AGRI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 4 mars 2008
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Aujourd'hui, nous allons nous écarter de notre programme habituel pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses et c'est la seule journée où nous pouvions faire comparaître les fonctionnaires du ministère.
Je désire souhaiter la bienvenue à des personnes que nous connaissons déjà: Pierre Corriveau, sous-ministre adjoint, Gestion intégrée; Andrew Marsland, sous-ministre adjoint, Politiques stratégiques; Nada Semaan, sous-ministre adjointe, Programmes financiers pour l'agriculture et Susie Miller, directrice générale, Bureau de la chaîne de valeur des aliments.
Vous êtes tous les bienvenus parmi nous.
Je crois que M. Corriveau a une déclaration préliminaire à nous faire, après quoi nous passerons aux questions. Nous allons passer une heure avec ces témoins. Nous recevrons ensuite l'ACIA et nous discuterons de nos motions à la fin de la réunion.
Allez-y, s'il vous plaît, Pierre.
Merci, monsieur le président.
Bonjour et merci de nous avoir invités à venir vous rencontrer aujourd'hui pour parler du Budget supplémentaire (B) pour 2007-2008.
Le Budget supplémentaire (B) pour 2007-2008 a été déposé à la Chambre le 14 février pour Agriculture et Agroalimentaire Canada. Le ministère représente un budget de 665 millions de dollars. Je crois que les représentants de l'ACIA seront ici pour la deuxième heure d'audience.
La majeure partie des 665 millions de dollars destinés à Agriculture et Agroalimentaire Canada sert à financer le programme de démarrage d'Agri-investissement, le cadre d'indemnisation en cas de catastrophe, l'augmentation de nos dépenses pour le PCSRA, la mise en oeuvre de la série de programmes de gestion des risques de l'entreprise, une augmentation de notre Fonds pour l'avenir de la Canadian Cattlemen's Association ainsi que le programme de transition relatif aux vergers et aux vignobles. La somme restante représente les transferts entre ministères et est compensée par les fonds actuellement disponibles pour les programmes en raison du report de certains montants pour utilisation future.
[Français]
Compte tenu de ces autorisations et crédits supplémentaires, le budget total d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l'année financière 2007-2008 passe à environ 3,7 milliards de dollars, ce qui correspond à peu près aux dépenses réelles de 3,6 milliards de dollars de 2006-2007.
Ce matin, je suis accompagné d'Andrew Marsland, de Nada Semaan et de Susie Miller. Nous sommes prêts à répondre à vos questions. Merci.
[Traduction]
Merci.
Qui veut commencer?
Allez-y, monsieur Easter. Je pense que nous allons faire des tours de cinq minutes.
Nous espérions des tours de sept minutes, monsieur le président, mais nous accepterons ce que vous avez à nous offrir.
Même si cela concerne plutôt le Budget des dépenses, de nombreux producteurs m'ont fait part de leurs préoccupations concernant le Programme canadien d'options pour les familles agricoles. Ce programme a été annoncé tardivement. Ensuite, quand les producteurs ont voulu, avec l'aide de leur comptable, se prévaloir de ce programme il y a un an, le 31 décembre, alors qu'ils pensaient avoir 18 000 $ à leur disposition, le programme a été annulé. En fait, on m'a dit — et si je me trompe, dites-le moi — que les producteurs admissibles, c'est-à-dire seulement, comme vous le savez, ceux qui étaient admissibles l'année d'avant, n'ont obtenu que la moitié du montant prévu.
Ce programme faisait suite à un engagement que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire avait pris, de bonne foi, envers les producteurs qui connaissaient des difficultés financières. Ils ont été laissé pour compte. Cet engagement du gouvernement du Canada n'a pas été tenu, pour une raison quelconque. Quelles ont été les considérations financières?
Je vais vous poser également une ou deux autres questions. Prenons ce budget et l'annonce de près 3,3 milliards de dollars pour le secteur du boeuf et du porc.
Le gouvernement oublie souvent de mentionner qu'il s'agit de l'argent des producteurs. Pouvez-vous me dire quel sera le coût de ce programme pour le gouvernement du Canada? Si je comprends bien, le seul coût réel pour le gouvernement est l'exemption d'intérêt sur les 100 000 $.
Enfin, vous savez sans doute que le ministre a présenté hier un projet de loi concernant la Commission canadienne du blé, et cela illégalement, devrais-je dire. Il est dangereux de faire des hypothèses, mais si le ministre fait une annonce importante qui va modifier la structure d'une industrie, si le ministère a le moindre professionnalisme, je suppose qu'il a analysé l'impact économique que cela aura pour l'ensemble du secteur, l'impact sur le revenu agricole et l'impact sur la Commission canadienne du blé.
Le ministère pourrait-il fournir au comité l'analyse d'impact économique qu'il a réalisée avant la présentation de ce projet de loi?
Nous sommes ici pour parler du Budget supplémentaire des dépenses et non pas du Budget principal pour l'année prochaine. Les questions doivent se rapporter au sujet à l'étude, c'est-à-dire les crédits du Budget supplémentaire que nous examinons.
Quelqu'un veut-il répondre à ces questions?
En ce qui concerne le Programme canadien d'options pour les familles agricoles, comme vous le savez, c'est un projet pilote de deux ans. Nous en sommes à la deuxième année. La décision de le limiter pour la deuxième année n'a pas été prise à la légère, mais en consultant largement les parties prenantes. En fait, de nombreux producteurs avaient des doutes au sujet de ce programme.
Ce programme a été conçu comme un projet pilote de deux ans pour que nous puissions tester sa validité. En limitant la participation à ce programme aux mêmes producteurs pour la deuxième année, nous pourrons quand même atteindre exactement notre objectif, qui est d'évaluer si ce programme apporte aux producteurs les sommes supplémentaires qui leur permettront de se prévaloir des programmes de renouvellement des compétences pour compléter leur revenu. Nous allons donc étudier les résultats après la deuxième année du programme pour voir s'il a été efficace et nous préparerons une analyse. Nous allons également faire examiner toute cette question par des experts de l'extérieur et pas seulement à l'interne.
Pour ce qui est de la deuxième année et des paiements au prorata, la première année, la soumission au Conseil du Trésor prévoyait déjà que les paiements seraient réduits de 25 p. 100 la deuxième année. Toutefois, dans la lettre que nous avons envoyée aux producteurs, nous leur avons également dit que les paiements seraient réduits la deuxième année et que ce serait déterminé à une date ultérieure. Voilà pour la première question.
Les 50 p. 100 ont été payés parce que c'est le montant d'argent qui a été voté et que nous n'avons donc pas pu le dépasser. Toutes les demandes ont été reçues et nous les avons traitées à 99 p. 100, si bien que nous avons maintenant un peu d'argent pour procéder au second paiement. Les producteurs vont donc obtenir plus que 50 p. 100 et nous commencerons à faire le deuxième paiement sous peu.
Pour ce qui est des prêts de 3,3 milliards de dollars — et c'est relié à tous les changements que nous avons apportés dans le cadre de la Loi sur les programmes de commercialisation agricoles, grâce à votre aide, car vous l'avez adoptée très rapidement — nous allons devoir débourser environ 22 millions de dollars de plus pour les défauts de paiement potentiels ou les ajustements d'intérêt. Cela s'ajoute au coût réel de la Loi, car comme vous le savez depuis vos dernières audiences concernant le bétail, on a beaucoup insisté sur le fait que le programme est là, mais qu'il pourrait mieux répondre aux besoins avec quelques modifications. Par conséquent, l'argent provenant de ces deux sources nous permet d'offrir un programme répondant mieux aux besoins.
En ce qui concerne la Commission du blé, je crois que de nombreuses études ont été réalisées par le passé au sujet des effets économiques de ce monopole, mais quant à savoir si le gouvernement a fait faire des études avant de présenter le dernier projet de loi, je n'en ai pas entendu parler. Je ne crois pas que des études particulières ont été faites, mais de nombreuses études sont disponibles sur le sujet.
Je voudrais également poser une question sur le programme Options. Monsieur Corriveau, le 8 mai 2007, en réponse à une question de M. Easter sur ce sujet, vous nous parliez des 230 millions de dollars qui n'avaient pas été dépensés par le gouvernement quand il a décidé de se retirer du programme. Ces 230 millions de dollars devaient être réaffectés au nouveau programme qui devait être annoncé.
Avez-vous la ventilation exacte de ces 230 millions de dollars qui n'ont pas été dépensés dans le cadre du programme Options?
Une partie des fonds ont été réaffectés à certains programmes, comme le Orchards and Vineyards Transition Program. Excusez-moi, je n'ai pas le nom français de ce programme.
Exactement.
Ensuite, il y a eu le financement d'un certain nombre de programmes, comme le Programme de pâturages communautaires et un programme d'éradication du potyvirus de la sharka du prunier.
Mme Semaan pourrait vous donner plus de détails là-dessus.
[Traduction]
Plus de 500 millions de dollars ont été annoncés et certaines des options ont peut-être été financées avec cet argent. Il y a eu un certain nombre de nouveaux programmes, comme l'a dit mon collègue.
[Français]
Il y a eu le Programme fédéral de transition relatif aux vergers et aux vignobles. Toutefois, les coûts de production vont augmenter au cours des prochaines années. À chaque année où il y a une hausse des coûts de production, il y a une augmentation de 100 millions de dollars dans le compte d'Agri-investissement.
Cela a donc été dispersé un peu partout. Est-il possible de nous fournir une ventilation de ces 230 millions de dollars, pour que le comité sache exactement où ils sont allés et qu'il ait une explication à cela? J'aimerais aussi savoir, que ce soit pour le budget ou pour les fonds supplémentaires, si vous recevez des directives de la part du ministre ou du gouvernement pour vous assurer que les provinces — prenons le Québec, par exemple, sans surprise — reçoivent leur juste part lorsqu'il est question du budget ou de fonds supplémentaires de dépenses?
J'ai pris connaissance du rapport Pronovost qui vient d'être déposé au Québec. Dans la recommandation 49, ce rapport dit que le Québec devrait recevoir sa juste part des transferts fédéraux.
Dans le budget de mai 2006, le gouvernement conservateur avait promis une aide supplémentaire de 2,2 milliards de dollars sur deux ans pour le secteur agricole, et le Québec n'a reçu que 6,8 p. 100 de cette somme. Or, selon les statistiques, il fournit entre 16 p. 100 et 18 p. 100 de la production agricole du Canada.
Avez-vous reçu des directives à cet égard? Y a-t-il des milliards de dollars qui passent, qui s'en vont d'un côté ou de l'autre sans qu'on ait de directions précises sur la part qui devrait être dévolue à chaque province?
[Traduction]
Comme vous le savez, les programmes dépendent surtout de la demande; cependant, la part totale de l'aide apportée aux agriculteurs du Québec pour la gestion des risques de l'entreprise est équivalente à la part des recettes monétaires agricoles de la province si vous excluez les secteurs soumis à la gestion de l'offre. Si vous excluez ces secteurs, c'est entre 11 p. 100 et 13 p. 100, ce qui correspond au montant d'argent que les producteurs québécois reçoivent dans le cadre des programmes de gestion des risques de l'entreprise.
Par exemple, sur les 400 millions de dollars alloués pour les coûts de production, 348 millions ont déjà été versés dont 44 millions qui ont été directement payés au Québec. Sur les dépôts du Programme de lancement d'Agri-investissement, les producteurs du Québec reçoivent également leur juste part des 600 millions de dollars. Par-dessus le marché, pour ce qui est d'Agri-investissement, quand nous avons négocié avec les provinces, il était très clair qu'aucune province ne sortirait perdante de la mise en oeuvre des comptes Agri-investissement. Les coûts resteront les mêmes. Nous avons donc fait en sorte que ni le Québec ni les autres provinces y perdent.
Dans l'ensemble, pour ce qui est des recettes monétaires agricoles pour les secteurs non soumis à la gestion de l'offre, nous surveillons la situation et cela n'a pas changé.
[Français]
Vous n'avez donc pas de directives précises. Des programmes sont mis en place, et le pourcentage de ce que reçoivent les provinces n'est pas nécessairement attribué selon le pourcentage des revenus agricoles qu'elles rapportent ou de leur production agricole par rapport à l'ensemble du Canada. Vous n'avez pas de directives en ce sens; on ne vous demande pas d'avoir cette préoccupation.
[Traduction]
Le programme dépend de la demande. Par conséquent, les paiements sont faits lorsque la demande est là. Si la demande est plus importante dans une province et moins dans une autre, l'argent va où le besoin est le plus grand, mais il est versé en fonction des recettes monétaires agricoles.
Si vous le permettez, je voudrais simplement compléter cette réponse.
Les programmes de gestion des risques de l'entreprise dépendent de la demande alors que pour les autres programmes à frais partagés avec les provinces, par exemple pour ceux qui relèvent de Cultivons l'avenir, c'est la même formule qui s'applique d'un bout à l'autre du pays, selon la production agricole. Quand le programme ne dépend pas de la demande, il y a une formule qui s'applique aux programmes à frais partagés et qui se fonde sur la production agricole.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je souhaite la bienvenue à tous nos témoins.
[Traduction]
Je pourrais peut-être commencer par cette question. Je remarque les 2 millions de dollars destinés au Fonds pour l'avenir de la Canadian Cattlemen's Association. Quelqu'un pourrait-il m'expliquer exactement ce que cela représente?
Certainement. Il s'agit d'une affectation de 50 millions de dollars répartie sur une période de 10 ans. Aux fins du budget, nous l'avons répartie à raison de 5 millions de dollars par année. Néanmoins, le montant peut se chiffrer entre 0 et 10 millions de dollars au cours d'une année donnée.
Cette année, les Canadian Cattlemen sont en train d'élargir les activités qui sont financées par ce fonds. La première année, ils ont utilisé très peu d'argent. Le montant est donc supérieur à la moyenne, mais ils investissent beaucoup, car il y a encore des marchés qu'ils doivent reconquérir depuis l'ESB.
Le succès repose sur un certain nombre de facteurs. L'un d'eux est la capacité du gouvernement canadien de négocier des conditions favorables. Nous déployons certainement beaucoup d'efforts, comme nous le faisons depuis 2003. Le deuxième consiste à traduire ces efforts en ventes, en retournant sur le marché, en rétablissant notre réputation et notre compétence. Le troisième dépend des transactions des entreprises comme telles.
Je pense que vous constaterez les résultats dans plusieurs années plutôt qu'immédiatement.
Merci beaucoup.
Nous allons du montant le plus petit au montant le plus important. La majeure partie des fonds sont destinés au Programme de démarrage d'Agri-investissement. Bien entendu, cela fait suite à ce que les producteurs ont demandé et même presque exigé. Ils voulaient que nous trouvions quelque chose pour les aider.
La personne responsable peut-elle m'expliquer comment ce programme fonctionne jusqu'ici — je sais qu'il ne fait que débuter — quelle est la demande et ce genre de choses?
Jusqu'ici, nous avons envoyé, pour le Programme de démarrage, plus de 150 000 lettres aux producteurs pour leur dire exactement quelle sera leur part pour le premier paiement que fera ce programme.
Nous avons déjà reçu un bon nombre de réponses. Certains ont demandé à retirer leur argent, d'autres souhaitaient qu'il reste dans le compte pour le cas où ils auraient des difficultés ou jusqu'à ce qu'ils en aient besoin. La demande a été assez importante si l'on se fie au nombre de réponses. Nous avons demandé aux producteurs de nous répondre pour savoir ce qu'ils voulaient faire.
Comme vous l'avez dit, c'est un programme qui a été réclamé par le secteur agricole et qui a été créé en collaboration avec lui. Une équipe dirigée par l'industrie nous a aidés, à de nombreuses reprises, à définir comment se ferait la transition entre le PCSRA et le nouveau programme de gestion des risques de l'entreprise et à définir ensuite ces programmes.
Un bon nombre de paramètres qui ont été établis correspondent à ceux que souhaitait le secteur agricole ou à ceux que les autres gouvernements voulaient également pour le nouveau programme Agri-investissement.
Je vois que vous avez réagi très rapidement et vous méritez nos félicitations. Je crois que nous avons un ministre assez impatient qui doit mettre ces programmes en oeuvre rapidement.
Pour ce qui est des 150 000 lettres, il est trop tôt, je pense, pour savoir combien de gens saisiront ces offres, mais vous dites que la réaction a déjà été très positive.
Absolument. Tout le monde a répondu. Nous sommes en train de mettre un système en place pour voir combien de gens demandent de l'argent immédiatement et combien essaient de le garder dans le compte. Il est également très important de savoir combien de producteurs le gardent dans le compte par opposition à ceux qui veulent le toucher tout de suite pour répondre à leurs besoins immédiats.
Je suppose que c'est peut-être parce que ces programmes ont été pratiquement conçus par leurs utilisateurs qu'ils ont fait l'objet d'une telle demande.
La participation du secteur a été extrêmement importante et le Comité national du PCSRA nous a également apporté une importante contribution.
Vous n'avez pas fini de recevoir… Il est vraiment trop tôt pour savoir combien… Vous ne pourriez pas me dire quelle proportion de ces 150 000 producteurs pourraient…
Je suppose qu'ils s'en prévaudront tous, car pour le Programme de démarrage l'argent est à leur disposition. Il leur suffit d'accepter de participer à Agri-investissement. Étant donné qu'ils reçoivent un dollar du gouvernement fédéral pour chaque dollar qu'ils déposent en banque, ils n'ont aucune raison de ne pas le faire.
Nous avons envoyé les lettres à la fin décembre. En janvier, nous avons reçu les demandes et maintenant nous commençons à envoyer les chèques à ceux qui les ont demandés. L'argent est toujours là pour ceux qui ne l'ont pas encore fait.
Merci beaucoup de prendre le temps de venir ici répondre à nos questions.
Je voudrais poser une question concernant l'aide en cas de catastrophe, mais j'ai aussi une brève question concernant le Programmes canadien d'options pour les familles agricoles.
Le programme a causé du tort à certaines personnes. Nous recevons des lettres et nous essayons de travailler avec vos fonctionnaires pour voir si ces personnes peuvent obtenir de l'aide. Est-il encore possible d'aider ceux qui ont perdu de l'argent dans le cadre de ce programme, pour une raison ou pour une autre? Êtes-vous encore prêts à examiner les cas particuliers pour voir s'il est possible d'aider certaines personnes?
Nous sommes toujours prêts à examiner leur dossier et la procédure d'appel est toujours à la disposition des producteurs.
Merci.
Ma question suivante concerne les 62,6 millions de dollars réservés pour les paiements de subventions dans le cadre du programme d'aide en cas de catastrophe, Agri-relance. Ce programme est destiné aux producteurs touchés par des petites catastrophes ou des catastrophes naturelles, mais pas par des événements cycliques tels que la baisse des prix.
Pourriez-vous donner au comité la liste des petites catastrophes naturelles qui se sont produites cette année et qui justifient l'injection de 62,6 millions de dollars dans le programme d'ici la fin de l'exercice? Y a-t-il des cultures ou des produits qui ont bénéficié plus que d'autres de ce programme depuis le début de l'exercice en cours et quels sont-ils?
Pour compléter ma question, je me demande ce que la dernière annonce du ministre concernant les modifications à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole apporte aux producteurs bovins et porcins.
Ce qui m'inquiète généralement en ce qui concerne les programmes d'aide en cas de catastrophe, depuis que je m'intéresse à la question, c'est qu'ils ne semblent pas intervenir rapidement et que les provinces et le gouvernement fédéral commencent toujours par se renvoyer la balle. Je voudrais donc savoir comment cela a été amélioré et quelles sont les mesures en place pour aider ceux qui en ont besoin le plus rapidement possible.
Merci beaucoup pour ces questions.
En ce qui concerne le programme Agri-relance, un certain nombre de petites catastrophes ont eu lieu au cours de l'année écoulée. Certaines d'entre elles ont également touché les cultures de couverture. Il y a un programme de protection des cultures de couverture pour combattre l'excès d'eau, l'excès d'humidité. Cette année, nous avons intégré cela dans l'assurance-production pour les paiements.
D'autre part, un programme d'aide a été annoncé pour les producteurs victimes de la sécheresse en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et en Ontario. Comme vous le savez, le programme Agri-relance est une initiative fédérale-provinciale qui fait partie d'une série de programmes. Il exige donc l'accord du fédéral et des provinces. Jusqu'ici, la Colombie-Britannique y a adhéré et les paiements ont été versés, principalement aux producteurs de bétail de la province victimes de la sécheresse.
Également, le programme Agri-relance nous a permis de faire des paiements directs pour le programme d'éradication du virus de la sharka.
Un montant d'argent supplémentaire a été accordé aux producteurs du Québec touchés par le nématode de la pomme de terre.
Pour ce genre de programme, l'accord entre la province et le gouvernement fédéral est-il signé à l'avance afin que nous sachions quelle est la formule qui s'appliquera quand la catastrophe surviendra? En effet, par le passé, les gouvernements se sont renvoyés la balle, comme je l'ai dit. Je pense notamment à ce qui s'est passé entre le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement fédéral au sujet de Porcupine Plain. Les gens ne savaient pas à quoi s'en tenir. Chaque gouvernement attendait que l'autre prenne l'initiative.
A-t-on réglé ce problème afin qu'en cas de catastrophe l'accord soit déjà signé pour que l'aide puisse arriver?
C'est exactement ce qui a été fait.
Nous avons tiré la leçon de ces 20 ou 30 dernières années pour créer un processus selon lequel dès que quelqu'un, y compris une organisation de producteurs, signale qu'une catastrophe est arrivée, les gouvernements travaillent ensemble et avec les intervenants intéressés. Nous ne pouvons pas avoir la même approche pour tout le monde, car chaque catastrophe est différente, mais nous avons un processus selon lequel nous procéderons à l'évaluation.
De plus, au gouvernement fédéral, nous avons déjà obtenu du Cabinet l'autorisation de dépenser cet argent afin nous n'ayons pas à suivre la procédure d'approbation. Par dessus le marché, nous avons obtenu récemment du Conseil du Trésor la possibilité de réagir très rapidement face à des petites catastrophes grâce à un simple décret.
Cela nous donne maintenant la latitude voulue pour réagir de façon extrêmement rapide. Par exemple, nous travaillons actuellement avec l'Alberta sur le dossier du nématode de la pomme de terre. Maintenant que la province a élu son nouveau gouvernement, nous allons travailler avec lui, le 10 mars, et nous espérons être en mesure de formuler des recommandations d'ici la fin mars. Voilà à quel point nous sommes rapides. Comme vous le savez, par le passé, cela prenait des mois et des mois.
Merci, monsieur le président.
J'ai un certain nombre de questions à poser aux témoins qui sont ici ce matin. Je vais les poser et j'attendrai ensuite les réponses.
Le Programme canadien d'options pour les familles agricoles était un projet pilote et nous savons qu'il a été annulé avant la fin. C'est ce que nous avions compris. J'ai l'impression que les choses nous sont présentées sous un jour différent ce matin. Les gens ont reçu un paiement partiel. Je crois que c'est 50 p. 100 pour 2006. À quel montant peuvent-ils s'attendre par rapport au moment total qu'ils auraient obtenu normalement? Combien d'argent peuvent-ils s'attendre à toucher en plus?
Deuxièmement, une énorme proportion de ce programme de 550 millions de dollars, 170 millions de dollars, si je me souviens bien, a été allouée pour permettre aux comptables de faire le travail. Pouvez-vous nous dire quelle somme a été dépensée pour obtenir les services des comptables qui ont traité ces dossiers?
Pourriez-vous nous donner une idée du genre de producteurs et de cultures qui ont été touchés par les petites catastrophes naturelles? Dans quelle mesure les petites catastrophes naturelles ont-elles touché les requérants? Pourriez-vous nous en donner une idée?
Pourriez-vous nous dire aussi à combien vous estimez le montant moyen du financement demandé dans le cadre du programme de démarrage d'Agri-investissement? Depuis que ces demandes ont été reçues, je crois que vous avez indiqué aux gens à quel paiement ils peuvent s'attendre. Ai-je bien compris que vous avez pu dire aux producteurs à quel paiement ils peuvent s'attendre, à partir des renseignements dont vous disposez? C'est ensuite à eux d'accepter ou de refuser et de laisser cet argent dans un compte pour une utilisation ultérieure. Pouvez-vous nous dire quel a été le montant moyen demandé jusqu'ici? Vous devez pouvoir l'ajuster en fonction du montant d'argent dont vous disposez, sachant si c'est suffisant ou non pour couvrir ces paiements. Pouvez-vous nous donner une idée du montant actuel de ces paiements?
Il y avait un certain nombre de questions. J'espère me souvenir de toutes.
En ce qui concerne les options, il a toujours été entendu que ce serait un projet pilote de deux ans. Toutefois, l'admissibilité a été limitée pour la deuxième année. Il a été décidé que seules les personnes qui avaient déjà participé la première année seraient admissibles au projet pour la deuxième année au lieu que ce soit ouvert à tous les producteurs. Il y a donc eu un changement, mais depuis le début, il devait seulement s'agir d'un projet pilote de deux ans qui devait nous permettre de faire une évaluation. Il a toujours été entendu que nous devions examiner les résultats et faire une évaluation.
Quant à l'autre partie de la question concernant le montant qu'ils peuvent espérer, nous…
Non, il y avait la question concernant le montant d'argent qui a été dépensé ou donné aux comptables qui ont fait le travail. Plusieurs comptables m'ont dit combien d'argent ils ont reçu et, si je me souviens bien, le programme prévoyait une enveloppe de 170 millions de dollars pour les comptables parce que leurs honoraires allaient de 3 000 $ à 3 500 $.
Je ne peux pas vous répondre pour ce qui est des honoraires des comptables. Je sais que le programme comporte deux éléments: un paiement direct aux producteurs et une aide financière pour participer à des programmes de renouvellement des compétences, et ils peuvent…
Oui. Le Programme d'options comporte deux éléments. Le premier est un paiement direct aux producteurs, à la famille agricole. Quant au deuxième élément, ils doivent, pour obtenir ce paiement, accepter de participer à un programme de renouvellement des compétences, que ce soit SCDCA ou PEPVA, par exemple. C'est à cela que devait servir cet argent.
Je le comprends, mais je me demande combien d'argent a été dépensé pour aider ces agriculteurs à recevoir cet argent.
Il y a eu les honoraires des comptables. Je connais des comptables qui ont touché 90 000 $. Je pense que quelqu'un doit le savoir, car c'était un programme très coûteux par rapport à ce que touchaient les producteurs.
Comme je l'ai mentionné, ce programme finance des paiements directs aux producteurs.
Les programmes de renouvellement des compétences constituent l'autre élément. Il s'agit de programmes de recyclage précis dans un certain nombre de domaines. Certains d'entre eux sont administrés par les provinces, d'autres…
Ne perdons pas notre temps sur cela. Je veux la réponse à ma troisième question concernant le Programme de démarrage d'Agri-investissement. Quelle est la participation moyenne?
Pour le moment, la participation moyenne au Programme de démarrage… Les paiements ont commencé. Si nous examinons les coûts de production, qui se fondent sur le…
Désolée. Je pensais que vous vouliez savoir qui allait faire une demande.
Je crois que le paiement moyen pour le Programme de démarrage a été d'environ 2 000 $ à 2 200 $.
Pensez-vous que cela va aider les agriculteurs à se sortir de la situation difficile dans laquelle ils se trouvent?
Merci beaucoup, monsieur le président.
Désolé, mais je dois commencer par présenter mes excuses. Je me suis couché tard hier soir parce que j'ai regardé le merveilleux résultat des élections en Alberta comme tout le monde ici, j'en suis sûr. Nous avons remporté 73 sièges sur 83, Paul. C'est époustoufflant.
Quoi qu'il en soit, pour revenir à notre sujet, je voudrais d'abord revenir sur certaines des questions dont mes collègues ont parlé.
Ne vous laissez pas trop impressionner. Il arrive souvent ici qu'un député n'aime pas le Programme canadien d'options pour les familles agricoles tandis qu'un autre l'apprécie. Les gens de ma circonscription m'ont dit qu'ils n'aimaient pas du tout ce programme. Merci beaucoup d'avoir contribué à l'annuler.
Exactement combien d'argent a été affecté à Agri-investissement? Je voudrais ensuite savoir si vous pouvez préciser quel montant l'Alberta a reçu.
Je n'ai pas les chiffres sous la main et nous allons donc vous remettre plus tard la répartition par province, si cela vous convient. Nous pouvons vous fournir les chiffres pour chacune des provinces ainsi que le montant total.
Certainement, si vous le voulez bien. Je m'intéresse à l'Alberta, mais je suis sûr que mes collègues autour de la table voudront connaître les chiffres pour toutes les provinces.
J'ai reçu énormément de commentaires au sujet d'Agri-investissement. Quand j'ai consulté les producteurs de ma circonscription, en 2006, c'est une initiative qu'un grand nombre d'entre eux voulaient et réclamaient. Ils en étaient très satisfaits lorsque je les ai rencontrés pendant l'hiver 2007.
Une des choses que je voudrais vous demander — et j'ignore si vous connaissez la réponse — c'est comment vous avez établi le taux d'intérêt que vous payez pour ceux qui continuent à participer au programme.
Vous pourriez demander à Lloyd Rosser de répondre à cette question, si vous n'y voyez pas d'inconvénient. C'est lui qui s'occupe de tous les détails.
Nous appliquons le taux des bons du Trésor à 90 jours pour tous les comptes restants. C'est le même taux que pour les anciens comptes de stabilisation du revenu net, si bien que les producteurs en ont l'habitude.
Merci beaucoup.
Ma question suivante concerne Agri-relance. Encore une fois, comme c'est une question précise, si vous n'avez pas la réponse, je comprendrai. Savez-vous quelle partie de ces 62,6 millions de dollars a été envoyée à la province de l'Alberta et pour quel genre de catastrophes?
En ce qui concerne l'Alberta, comme je l'ai mentionné, elle peut encore se prévaloir du programme d'aide aux producteurs touchés par la sécheresse d'ici la fin mars. Nous sommes toutefois en train de travailler avec l'Alberta sur le dossier du nématode de la pomme de terre pour les pommes de terre de semence. Le gouvernement collabore très activement avec nous. C'est un problème auquel nous devons répondre et ces paiements devraient être faits bientôt également.
Excellent. Merci beaucoup.
Je vais vous demander de continuer à travailler avec eux. C'est 73 sièges sur 83, mais la totalité des 39 sièges ruraux ont été gagnés. C'est assez impressionnant.
Merci, monsieur le président.
[Français]
Bonjour et merci d'être présents ce matin. Plusieurs des questions que je voulais poser ont été posées par mes collègues. Je vais donc en poser une qui fait suite à celle de mon collègue M. Bellavance.
Vous avez dit que les versements n'étaient pas nécessairement répartis par province, mais qu'ils l'étaient par production. Pouvez-vous nous dire quelle est la répartition des versements par production dans le cas du programme d'aide Agri-investissement?
[Traduction]
Nous allons vous fournir la répartition par province pour le programme Agri-investissement. Je n'ai pas les chiffres sous la main, mais nous allons les communiquer au comité permanent.
En ce qui concerne la répartition par production, ces programmes s'appliquent à l'ensemble de l'exploitation. En raison des implications commerciales, nous nous sommes bien gardés de faire la répartition par production. Ce serait extrêmement risqué sur le plan commercial. Si nous avons conçu ces versements à l'échelle de l'ensemble de l'exploitation agricole, c'est pour être certains qu'ils n'entraîneront pas de mesures compensatoires.
[Français]
Le Budget principal des dépenses pour Agriculture et Agroalimentaire Canada s’élevait à 2,4 milliards de dollars. Avec les Budgets supplémentaires (A) et (B), les fonds disponibles totalisent maintenant plus de 3,6 milliards de dollars. Comment expliquez-vous le besoin de demander autant de fonds supplémentaires?
C'est une question de timing. Lorsque les budgets principaux sont préparés, en janvier et février, on ne dispose pas de l'information nous permettant de déterminer ce qui va être déposé dans le cadre du budget. Dans le budget de l'an passé, par exemple, il s'agissait d'environ 2,4 milliards de dollars. Dans le cadre du budget de 2007, on a annoncé une somme d'un milliard de dollars, soit environ 400 millions de dollars pour les coûts de production et 600 millions de dollars pour les coûts de démarrage. C'est ce qui explique qu'on ait demandé une somme additionnelle d'environ 500 millions de dollars dans le Budget supplémentaire (A), et le reste dans le Budget supplémentaire (B). C'est simplement une question de synchronisation dans la préparation des budgets.
En 1991-1992, environ 4 p. 100 du budget global était consacré à l'agriculture. En 2004-2005, ce chiffre a été réduit à 2,5 p. 100, soit de presque la moitié. Avez-vous des statistiques plus à jour concernant ce qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada reçoit du budget global?
Pour ce qui est du pourcentage, nous n'avons pas l'information sous la main, mais nous pouvons vous la transmettre si vous le désirez.
Vous savez exactement ce que ça donne en termes de somme d'argent à l'heure actuelle, mais vous ne savez pas ce que ça représente en pourcentage.
Si vous ne pouvez pas me donner le pourcentage, pouvez-vous me dire combien ça représente en termes d'argent alloué dans le cadre du budget?
Il s'agit d'environ 3,7 milliards de dollars. Pour le budget de 2008-2009, nous allons revenir au comité sous peu pour présenter nos prévisions pour le budget principal. Certains éléments qui n'ont pas été inclus dans nos budgets principaux vont l'être dans les Budgets supplémentaires (A) pour 2008-2009. Donc, il s'agit à la base d'environ 2,4 milliards de dollars, mais c'est sujet à des augmentations, comme c'est le cas actuellement.
[Traduction]
Votre budget supplémentaire prévoit 2 millions de dollars destinés au Fonds pour l'avenir de la Canadian Cattlemen's Association qui, comme nous le savons, sert à développer des marchés pour le boeuf canadien. À quoi doivent servir ces 2 millions de dollars supplémentaires?
Une des exigences relatives à ce fonds est que la Canadian Cattlemen's Association doit fournir un plan annuel pour l'argent qu'elle veut obtenir. Trois organismes ont accès à ce fonds, soit la Fédération canadienne pour l'exportation de boeuf, le Canadian Beef Breeds Council et le Centre d'information sur le boeuf.
Ils doivent établir un plan annuel. Ce plan est préparé par un comité consultatif composé surtout de producteurs, mais qui compte également des représentants du gouvernement. Il est aussi examiné par la Table ronde sur la chaîne de valeur du boeuf qui comprend des représentants de tout le secteur, des naisseurs aux détaillants.
Pour ce qui est des activités générales de l'Association, je peux vous en faire un résumé. Surtout cette année, mais également au cours des quelques années à venir, il s'agit principalement de reconquérir les marchés d'Asie et du Mexique, de repositionner les exportations de boeuf canadien comme produit de qualité supérieure et de se prévaloir des caractéristiques particulières du Canada, y compris les investissements que les membres de l'Association ont fait dans des mesures environnementales, dans la salubrité des aliments, la traçabilité, l'identification des animaux et ce genre de choses.
Quand aux 2 millions de dollars supplémentaires, il est difficile de dire exactement à quoi ils serviront, car ils font partie des 7 millions dont la moitié provient du gouvernement. L'autre moitié provient des contributions des producteurs.
C'est une contribution qui est prélevée lors de la vente de bétail.
Ce sont donc des activités de commercialisation ou un peu de tout.
Non, ce sont seulement des activités de commercialisation et selon ce que vous définissez comme de la commercialisation, cela peut inclure, par exemple, des études de consommation, des études de marché, ou l'identification des caractéristiques positives du boeuf pour les clients.
Ce n'est pas pour de la recherche, par exemple, pour des activités réglementaires ou ce genre de choses. Il s'agit de reconquérir des marchés, y compris de travailler avec les producteurs au niveau international pour mieux faire comprendre le système de production et de traitement du boeuf canadien.
Comme je l'ai dit, trois organismes ont accès à ce fonds. Le Canadian Beef Breeds Council est une organisation regroupant les diverses races, Simmental, Charolais, etc., qui s'occupe de la semence, des embryons et des animaux reproducteurs vivants, tandis que la Fédération canadienne pour l'exportation de boeuf s'occupe du boeuf, mais également des animaux vivants pour l'abattage.
S'il me reste un peu de temps, j'aimerais revenir, madame Semaan, sur ce que vous avez dit au sujet des consultations que vous avez tenues lorsque vous avez annulé le Programme d'options ou le PCSRA au cours de la deuxième année, mais en prévoyant…
Il est rassurant d'apprendre qu'il y a eu des consultations. Je pense qu'il faut en prendre bonne note. Le député de Malpèque a été très, très critique, à la fois à l'extérieur et à l'intérieur de cette salle, au sujet de ce programme. En fait, je me souviens de l'avoir entendu dire que ce n'était qu'un régime d'aide sociale pour l'agriculture. Le député de Huron—Bruce a déclaré la même chose. Je peux fournir les dates.
Ces propos étaient peut-être un peu exagérés. Je sais ce que j'ai entendu et les dirigeants agricoles nous ont dit au comité que ce programme ne fonctionnait pas bien.
Par conséquent, pourriez-vous le confirmer? Avez-vous parlé aux représentants de tous les secteurs lorsque vous avez décidé ou recommandé d'éliminer ce programme? Est-ce bien ce qui s'est passé?
En fait, les consultations portaient sur l'ensemble de nos programmes et de nos politiques. Nous avons consulté plus de 3 000 producteurs dans le cadre de « Cultivons l'avenir » pour voir où nous allions et on nous a beaucoup parlé des options. Ce n'était pas des consultations comme telles sur les options, mais les gens ont été nombreux à dire ce qu'ils en pensaient lors de ces consultations.
Nous avons reçu aussi beaucoup de commentaires quand nous avons fait nos consultations ciblées, surtout sur la gestion des risques de l'entreprise. Cela ne se limitait donc pas au Comité national du PCSRA ou au Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu. Un certain nombre de comités ont formulé des observations et nous recevons toujours beaucoup de lettres. Nous n'avons pas tenu des consultations uniquement sur ce programme, mais sur l'ensemble des programmes et nous avons reçu des opinions sur le programme en question.
Les commentaires portaient surtout sur la possibilité d'appliquer le programme et son fonctionnement et c'est une des raisons pour lesquelles nous avons estimé qu'en limitant le programme la deuxième année, nous pourrions toujours évaluer le projet pilote, obtenir les données nécessaires pour établir si ce programme sera utile, sans déranger tout le monde.
Merci, monsieur le président.
Pour faire suite à ce qu'a dit Larry, je n'ai jamais reçu autant de plaintes des comptables au sujet de l'annulation d'un programme gouvernemental que pour celui-là. Les comptables ont examiné ce programme et ils ont, comme le prévoit la loi, adressé leurs conseils et leurs recommandations aux producteurs sur la façon d'établir leur comptabilité et quant à savoir s'ils devaient vendre leurs bovins en décembre ou en janvier — tout cela de façon légale — pour être admissibles à ces 18 000 $. Trois mois plus tard, le gouvernement a annulé le programme.
Je ne vous en blâme pas. Le ministre doit en accepter l'entière responsabilité. Néanmoins, les comptables m'ont dit qu'il est tout à fait inacceptable qu'un gouvernement fasse une promesse, pour la rompre par la suite. On m'a dit qu'il n'était jamais encore arrivé qu'un programme prévoyant que les comptables doivent donner des conseils aux agriculteurs soit ensuite annulé. Ce que le ministre a fait pour ce programme est une véritable honte.
Je voudrais en venir aux coûts de production couverts par Agri-investissement. Je vais vous lire deux lettres et la question que je vous poserai à la fin portera sur les coûts de production.
La première lettre émane de Mary et Wayne Haugh, des producteurs de porc. Voici ce qu'ils écrivent:
Notre part du programme de démarrage de 600 millions de dollars se chiffre à 287,85 $ pour chacun de nous. Nous allons essayer de faire la meilleure utilisation possible de cet argent, mais en quoi cela va-t-il vraiment nous aider étant donné que cela ne couvrira que le coût de production de six porcs pour chacun? Notre part de l'argent visant à couvrir les coûts de production que nous avons touché au cours de la semaine précédant Noël s'élevait à 39,39 $ pour chacun de nous. Cela donne une aide totale de 654,48 $ pour notre exploitation familiale.
La deuxième lettre émane de Diamond X Ranch Ltd., en Colombie-Britannique. Voici:
Nous avons reçu l'autre jour dans notre boîte à lettres un chèque du gouvernement fédéral qui était un paiement au titre des coûts de production. Au cours des trois dernières années, nous avons eu en moyenne 167 vaches et veaux chaque printemps. Le chèque s'élevait à 316,32 $, ce qui donne environ 1,89 $ par tête de bétail. Comment pensez-vous qu'un naisseur peut produire un veau pour 1,89 $?
À Ottawa, on parle de gros chiffres, des 600 millions de dollars qui ne représentent pas grand-chose pour le secteur agricole et même si nous prenons les sommes de 1,2 milliard de dollars, 1,3 milliard de dollars et 1,4 milliard de dollars octroyées par le gouvernement précédent, ce n'est toujours pas beaucoup. Le gouvernement parle de ces 600 millions de dollars comme si c'était la fin du monde. C'est un bon programme, le CSRN était un bon programme et Agri-investissement sera un bon programme. Je vous demande sérieusement comment vous établissez le programme de paiements au titre des coûts de production? Comment établissez-vous le coût de production?
Dans l'industrie laitière, nous avons une formule pour la gestion de l'offre. Nous avons une formule qui permet aux producteurs efficaces du secteur de rentrer dans leurs coûts de production. De toute évidence, cette formule-là ne le fait pas. Ce programme vise-t-il vraiment à couvrir les coûts de production ou a-t-il été baptisé ainsi pour semer la confusion dans l'esprit du grand public?
Lorsque les gens de la ville entendent parler de ce programme qui est annoncé comme un programme de paiements au titre des coûts de production, ils se disent que les coûts de production des agriculteurs sont couverts. Est-ce seulement un nom qui cherche à tromper les gens ou pouvez-vous me déclarer aujourd'hui, sans équivoque, que les producteurs récupèrent leurs coûts de production?
Le programme de 400 millions de dollars pour les coûts de production visait à compenser en partie la baisse de revenu que les producteurs ont subie ces quatre dernières années parce que les coûts de production ont augmenté à un rythme plus rapide que les prix. Par conséquent, les calculs se basent sur les coût de production pour apporter…
Madame Semaan, ce programme n'est-il pas conçu pour couvrir la totalité des coûts de production des agriculteurs?
C'est un problème énorme, parce que les consommateurs… Nous ne représentons que 2,5 p. 100 de la population. Je peux comprendre que le Bureau du premier ministre fasse mousser ce programme, parce qu'il en a l'habitude, mais pour les producteurs qui ont des difficultés financières et qui ne touchent que 1,89 $ alors qu'on leur dit que ce programme doit couvrir les frais de production, c'est vraiment scandaleux.
Pour répondre à certaines de ces remarques, tout d'abord, l'assurance-production comporte également un élément relatif aux coûts de production. Le PCSRA pareillement. Si vous additionnez le tout, il y a plusieurs éléments qui répondent…
Non. C'est une aide pour faire fasse à la hausse des coûts de production. Il s'agit de 400 millions de dollars supplémentaires. Je ne peux pas entrer dans les détails, mais quand les 400 millions de dollars ont été versés par le programme de paiements au titre des coûts de production, le premier paiement a été versé dans une proportion de 90 p. 100 afin que nous puissions mettre le maximum d'argent à la disposition des producteurs. Cela laisse seulement 10 p. 100. Les chèques qu'ils ont reçus en décembre…
Monsieur le président, pourrais-je demander au député de Malpèque de bien vouloir déposer les lettres qu'il a lues?
Très bien. Il ne reste à peu près plus de temps pour ce premier tour.
J'ai seulement une ou deux brèves questions. L'une d'elles porte sur l'étude de la vérificatrice générale concernant le ministère et le PCSRA. La plupart des recommandations concernant le PCSRA ont-elles été mises en oeuvre? Je sais que la vérificatrice se préoccupait notamment de la façon dont sont traités les virements, surtout dans le contexte de la gestion des risques de l'entreprise. En a-t-on tenu compte?
En fait, nous avons toutes les recommandations de la vérificatrice générale et nous avons un plan de gestion pour les appliquer toutes. Je ne me souviens pas de celle dont vous parlez en ce qui concerne les virements. Mais si c'est à propos des taux d'erreur, nous avons…
C'était seulement pour le PCSRA. Il y avait des erreurs dans l'administration.
Pour vous donner un bon exemple, dans le Budget principal des dépenses nous avons voté 2,4 milliards de dollars pour le ministère et nous en sommes maintenant à 3,6 milliards de dollars, soit 1,2 milliard de plus. Néanmoins, aujourd'hui, nous votons seulement sur les crédits supplémentaires. Il s'agit de voir comment ces virements se retrouvent dans ces dépenses législatives et veiller à ce qu'il y ait une reddition de comptes afin que la vérificatrice générale puisse avoir un mécanisme de repérage.
Je pourrais peut-être préciser cela.
Si vous prenez le Budget supplémentaire (B), je sais qu'il est question de dépenses législatives, mais il y a un montant de 37 millions de dollars qui représente nos meilleures prévisions pour les dépenses de cette année au titre du PCSRA, ce qui va porter le montant à 607 millions de dollars.
Pour répéter ce que Nada a dit, nous avons un plan d'action qui tient compte des problèmes soulevés par la vérificatrice générale. Pour ce qui est du Budget principal des dépenses, nous soumettons chaque mois au ministère des Finances une mise à jour de nos prévisions de trésorerie.
Très bien, merci.
Le temps prévu est écoulé. Je vais demander aux témoins de quitter la table et nous allons suspendre la séance pour permettre au groupe suivant, les représentants de l'ACIA, de prendre place.
La séance est suspendue.
Nous reprenons la séance.
Nous souhaitons la bienvenue aux représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Il s'agit de Cameron Prince, vice-président des Opérations, Sandra Wing, vice-présidente, Politiques et programmes et Gordon White, vice-président, Finances, administration et technologie de l'information.
Je crois que Mme Wing va faire une déclaration préliminaire, après quoi nous poserons des questions.
[Français]
Bonjour, monsieur le président, membres du comité.
Je vous suis reconnaissante de me donner l'occasion de témoigner devant le comité. Je m'appelle Sandra Wing et je suis vice-présidente de la Direction générale des politiques et des programmes. L'agence veille à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux.
[Traduction]
L'une des grandes priorités du gouvernement du Canada est d'assurer la salubrité des aliments. Pour I'ACIA, la salubrité des aliments est la priorité la plus élevée. Nous créons et mettons en oeuvre des programmes et des services conçus dans Ie but de protéger les Canadiens des dangers évitables pour la santé et de s'assurer que les situations d'urgence relatives à la salubrité des aliments sont bien gérées.
Nous vivons à une époque où la mondialisation et les échanges ne cessent de croître. Notre système de salubrité des aliments doit évoluer afin que nous puissions relever les défis liés à I'intensification des échanges, aux exigences accrues des consommateurs et aux différences entre les cadres relatifs à la salubrité alimentaire de divers pays.
Dans son discours du Trône, le gouvernement du Canada s'est engagé à proposer des mesures sur la salubrité des aliments et la sûreté des produits afin que les familles puissent avoir confiance dans les produits qu'elles achètent. Des modifications seront proposées à la Loi sur les aliments et drogues relativement aux aliments en vue de l'adoption de ces mesures.
[Français]
Ces modifications viendront également renforcer le fondement juridique du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, inauguré par le premier ministre en décembre dernier. Ce plan vise à renforcer la salubrité et la fiabilité des produits alimentaires, de santé et de consommation en modernisant notre système pour mieux protéger les Canadiens dans le contexte de la mondialisation.
Grâce à ce plan, nous pourrons nous assurer davantage que les mesures adoptées par l'industrie permettent de gérer les risques tout au long de la filière alimentaire. Au lieu d'attendre que des problèmes surviennent, nous miserons en premier lieu sur leur prévention. De plus, en cas de problèmes observés, nous serons en mesure d'intervenir rapidement et de prendre les mesures qui s'imposent.
[Traduction]
En vertu de ce plan, le gouvernement entreprendra également de revoir ses politiques existantes sur l'utilisation des mentions « Produit du Canada » et « Fait au Canada » sur les étiquettes des produits alimentaires et dans la publicité, même si cette question ne relève pas spécifiquement de la salubrité des aliments. Pour concrétiser cet engagement, nous travaillons avec des consommateurs, le secteur privé et nos partenaires du gouvernement afin de trouver des façons adéquates de répondre aux demandes des consommateurs qui souhaitent être mieux informés.
En outre, le gouvernement du Canada a déterminé un nouveau moyen de gérer l'argent des contribuables pour que chaque dollar dépensé se traduise par des résultats pour les Canadiens. Un des principaux éléments de cette nouvelle approche consiste à effectuer un examen stratégique de toutes les dépenses de programmes aux quatre ans.
À l'automne 2007, l'ACIA était l'un des 17 premiers ministères et organismes à entreprendre une vaste réévaluation de ses programmes. À la suite de cette évaluation, l'Agence a présenté une série de propositions de réaffectations qui viendraient soutenir plus efficacement les priorités du gouvernement.
[Français]
Comme en faisait mention le budget présenté la semaine dernière, les économies réalisées grâce à ces initiatives seront réaffectées à des programmes plus productifs et plus prioritaires. Cela nous permettra de mieux gérer les nouveaux risques pour la santé et d'assurer la qualité et la sûreté des aliments que les Canadiens achètent.
Nous collaborons également à l'Initiative de réduction de la paperasserie du gouvernement du Canada qui vise à diminuer la paperasserie de 20 p. 100 pour réduire le fardeau des entreprises. En tant que partenaire principal, l'agence dégagera les secteurs où il est possible de réduire la paperasserie et le fardeau administratif. Le dernier budget fixe au mois de novembre 2008 la date butoir pour atteindre les objectifs de réduction.
[Traduction]
Avant de vous parler de notre budget de fonctionnement, j'aimerais glisser un mot sur l'ESB, un enjeu important avec lequel nous sommes aux prises depuis un certain temps déjà.
Comme vous le savez, le premier cas d'ESB détecté au Canada a provoqué la fermeture de nombreux marchés d'importance pour la génétique bovine, le boeuf et les bovins canadiens. Toutefois, pendant les quatre années qui ont suivi la découverte du premier cas, 33 marchés ont rouvert leurs frontières, en partie ou en totalité, aux exportations canadiennes. Je suis heureuse de dire que les exportations canadiennes ont atteint, dans une large mesure, les niveaux où elles se situaient avant la découverte de l'ESB.
L'industrie canadienne est toujours fermement résolue à obtenir le plein accès de la génétique bovine, du boeuf et des bovins canadiens à tous les marchés. En outre, le gouvernement continue de travailler avec l'industrie pour atteindre cet objectif par tous les moyens disponibles. Parmi les efforts déployés, mentionnons la tenue de discussions bilatérales avec les responsables de nombreux marchés et la participation régulière à des forums multilatéraux, comme l'Organisation mondiale du commerce.
Dans le cadre de ces efforts, l'ACIA dirige les travaux sur les négociations techniques relatives à l'accès aux marchés, y compris l'organisation des missions au pays et à l'étranger, la communication de renseignements techniques sur l'ESB et les mesures canadiennes relatives à l'ESB et la délivrance des certificats d'exportation.
J'aimerais maintenant passer à la question du budget de fonctionnement de l'ACIA pour 2007-2008, lequel a augmenté d'environ 17,8 millions de dollars. Voici les différentes façons dont ces fonds nous aideront à nous acquitter de notre mandat.
Premièrement, une grande partie de l'argent, 16,7 millions de dollars, servira au versement d'un paiement rétroactif unique à la suite de la reclassification du groupe Soutien technologique et scientifique.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), l'Agence recevra la somme de 575 000 $ pour mettre en oeuvre la campagne publicitaire sur le rappel de produits et d'aliments. Cette campagne de deux ans d'une somme totale de 4,575 millions de dollars vise à sensibiliser davantage les Canadiens aux rappels d'aliments et de produits de consommation. Elle permettra aussi d'attirer leur attention sur le site Web grâce auquel ils peuvent s'inscrire au serveur de listes de distribution de l'Agence pour recevoir les avis de rappels d'aliments.
Nous obtiendrons un transfert de 586 000 $ de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Cette somme représente les économies attribuables à la réinstallation du personne de l'ACIA dans les installations de Santé Canada. La décision prise par l'Agence de regrouper le personnel permettra d'accroître l'efficience de l'utilisation des locaux du gouvernement fédéral.
Quinze mille dollars seront transférés à Environnement Canada. Cette somme servira à accroître la participation des Autochtones aux carrières des domaines scientifique et technologique dans la fonction publique fédérale.
Enfin, un montant de 12 500 $ sera transféré aux Instituts de recherche en santé du Canada pour réaliser des recherches en prévision d'une pandémie d'influenza aviaire, dans le but d'améliorer nos connaissances et de renforcer notre capacité en matière de recherches en intervention en cas de pandémie.
Ces fonds supplémentaires, qui portent à 627,9 millions de dollars les crédits de l'Agence pour 2007-2008, nous aiderons à continuer de protéger l'approvisionnement alimentaire du Canada et de préserver la santé des humains et des animaux et la protection des végétaux.
Merci.
Merci, et merci d'avoir respecté la limite de temps.
Nous allons nous en tenir à des tours de cinq minutes et commencer par M. St. Amand.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci pour votre exposé, madame Wing.
Dans votre texte, il est question du budget de fonctionnement qui a été augmenté d'environ 17,8 millions de dollars. C'est en grande partie, et même en majeure partie, un paiement rétroactif unique résultant de la reclassification d'un certain groupe de soutien. Je suppose qu'il s'agit de primes ou de hausses de salaire rétroactives pour le groupe de soutien, n'est-ce pas?
Monsieur le président, cette reclassification porte sur nos inspecteurs EG, nos inspecteurs de la viande. Environ 650 postes ont été reclassifiés suite aux longues discussions que nous avons eues avec le syndicat qui représente ce groupe. La rétroactivité remonte à l'année 2000. Il s'agit donc de paiements rétroactifs pour les salaires et les heures supplémentaires gagnés au cours de cette période.
Par conséquent, à peu près 650 personnes recevront au total 16,7 millions de dollars. C'est bien cela?
Monsieur le président, si vous le permettez, il s'agit de 650 postes. Pendant cette période, il y a sans doute 1 100 à 1 200 personnes qui ont occupé ces postes. Cela représente donc 1 100 à 1 200 comptes.
Très bien.
Pendant ce temps-là, il y a environ 1,1 million d'Autochtones au Canada. Les 15 000 $ qui sont transférés à Environnement Canada pour accroître la participation des Autochtones au groupe scientifique et technologique, 15 000 $ à partager entre des centaines de milliers de personnes, ne représentent-ils pas une somme pitoyable par rapport à un budget global de 17,8 millions de dollars?
Le programme auquel nous avons apporté une contribution est financé par d'autres organismes que l'Agence canadienne d'inspection des aliments, car il est en rapport avec les carrières autochtones dans le domaine des sciences et de la technologie. Je n'ai pas sous la main le montant de l'investissement total du gouvernement.
J'en suis certain également.
Il y a aussi la campagne publicitaire d'un coût total de 4,5 millions de dollars qui vise à sensibiliser davantage les Canadiens aux rappels d'aliments et de produits de consommation. Elle dirigera également les Canadiens vers le site Web.
Nous savons tous qu'un bon nombre de Canadiens, surtout dans les régions rurales, ne connaissent rien aux sites Web. Je sais qu'il y en a de moins en moins, mais il y a encore un certain nombre de Canadiens que vous n'aiderez absolument pas en les dirigeant vers autant de sites Web que vous voudrez. Quelles mesures prenez-vous pour faire en sorte que tous les Canadiens, et surtout les aînés, soient informés des rappels de produits alimentaires?
La campagne publicitaire sur le rappel des produits de consommation et des aliments ne se contente pas de diriger les Canadiens vers notre site Web. Sur 2 915 enquêtes portant sur les aliments et la sécurité, il y a eu 246 rappels. Nous estimons important que les consommateurs puissent accéder rapidement à la liste des rappels. Toutefois, nous la publions également dans la presse écrite de façon à rejoindre tout le monde, en plus des personnes qui consultent régulièrement notre site Web.
[Français]
Merci de vos témoignages et de votre présence.
Je suis un peu étonné de vous entendre dire que vous avez un budget supplémentaire de 17,8 millions de dollars et qu'une partie de cette somme ne soit pas affectée à un besoin criant au chapitre de la salubrité des produits. Je sais qu'il est très important de faire la vérification et d'assurer la traçabilité et la salubrité des produits fabriqués au pays. Cependant, année après année, vous venez nous parler de problèmes concernant des produits de l'extérieur, par exemple la mélamine dans le porc, les épinards, le jus de carotte, et ainsi de suite.
Chaque fois, je vous demande — et je ne suis pas le seul autour de la table à le faire — si vous avez suffisamment de moyens pour vérifier la salubrité des produits de l'extérieur qui contiennent des substances qui ne sont pas permises ni utilisées au Canada mais qui le sont ailleurs. On parle bien sûr de la Chine, de l'Inde ou d'autres pays à l'économie émergente. Je suis étonné de voir qu'une partie de cette somme ne soit pas affectée aux inspections à l'étranger. Avez-vous des moyens suffisants pour faire ces vérifications? J'ai toujours un peu de difficulté à obtenir une réponse à cette question.
Je vais parler d'un dossier tout à fait différent. L'agence a-t-elle économisé ou dépensé de l'argent lorsqu'elle a décidé d'écarter la Fédération des producteurs de pommes du Québec du processus d'attribution des exemptions ministérielles? Vous avez décidé de remettre cette responsabilité à l'Association des emballeurs de pommes du Québec. Comment pouvez-vous expliquer une telle décision alors que c'est seulement au Québec qu'on procédera ainsi? Cela fait 20 ans que la Fédération des producteurs de pommes du Québec s'occupe de ce volet de commercialisation en cas de pénurie. Tout à coup, l'agence a décidé que ce volet revenait aux emballeurs. Ce n'est pas ainsi que ça fonctionne dans les autres provinces. Cette décision est-elle attribuable à un motif d'ordre financier ou autre? On ne nous l'a jamais expliqué.
[Traduction]
Je vais essayer de répondre à la première question au sujet des ressources consacrées à la salubrité des aliments, surtout en ce qui concerne les importations.
Des ressources qui ne figurent pas dans notre Budget supplémentaire, qui est notre budget pour cette année, ont été annoncées dans le budget de la semaine dernière: 113 millions de dollars sur deux ans ont été alloués à l'Agence d'inspection des aliments et à Santé Canada pour améliorer notre capacité d'assurer la salubrité des aliments, surtout dans le cas des importations. Nous avons donc des fonds supplémentaires, ou nous les aurons le 1er avril.
Cam, vous voudrez peut-être répondre à la question concernant les pommes.
Je dois avouer que je ne suis pas expert en la matière, mais je suis au courant de ce dossier.
J'ai cru comprendre qu'il y avait eu des consultations concernant ce changement et je sais qu'en effet cela a suscité certaines objections dans ce secteur. Je pense que cela n'a pas été fait nécessairement par mesure d'économie, mais plutôt par souci d'efficacité. Je crois que ce changement avait fait l'objet d'un consensus général au préalable, mais nous pourrions certainement vous fournir un complément d'information. Il n'y a personne ici, aujourd'hui, qui connaisse parfaitement ce dossier. Nous allons certainement faire le maximum pour vous donner une réponse.
[Français]
Ce serait bien, mais faites attention quand vous parlez de consensus. La Fédération des producteurs de pommes du Québec, qui, comme je vous le disais, s'occupe du dossier depuis 20 ans, a déclaré que la décision n'avait pas d'allure. Ses membres étaient totalement choqués par cette décision et le sont encore, d'ailleurs.
Je reviens à la salubrité des produits, notamment la nourriture pour animaux domestiques. Si je ne me trompe pas, monsieur White, c'est vous qui aviez dit, lorsque vous êtes venu témoigner, que votre agence n'était pas directement impliquée quand il était question de la santé des animaux domestiques. Pour qu'elle le soit, il faudrait vraiment que le dossier soit lié à la santé humaine. En d'autres mots, il faudrait qu'il y ait une contamination d'un humain suite à la manipulation de nourriture pour animaux.
Où en est ce dossier? C'est toujours pareil: les médias s'en sont emparé à un moment donné, des animaux ont été malades et certains sont même morts. Y a-t-il eu des changements? Votre agence a-t-elle demandé à avoir un peu plus de pouvoir à cet égard ou y a-t-il toujours un trou juridique? Quand ça touche les animaux domestiques, y a-t-il quelqu'un qui s'en occupe?
[Traduction]
Oui, je vais également essayer de répondre.
Comme vous le savez, nous nous occupons de la nourriture pour animaux domestiques. Nous continuons à nous charger de la certification et de l'inspection des importations d'aliments pour animaux domestiques. L'Agence est en train d'étudier la question. On nous a demandé de réexaminer certains dossiers. Ce travail n'est pas encore terminé. Je ne pense pas que nous ne pourrons vous fournir une réponse plus précise avant plusieurs mois.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être venus ici aujourd'hui.
J'ai trois questions. La première concerne nos inspecteurs. D'après ce que me disent mes concitoyens et mon expérience personnelle, il ne fait aucun doute dans mon esprit que les normes d'inspection doivent être plus rigoureuses depuis l'ESB. Je le dis parce que cela fait plus de 30 ans que j'expédie des vaches de réforme et jamais une seule de mes bêtes n'a été rejetée. Il arrive parfois qu'une vache soit blessée à l'épaule, à la jambe ou ailleurs et il faut s'y attendre, mais j'ai eu connaissance de nombreux incidents impliquant une douzaine ou une quinzaine de vaches. Je connais un cas où les quatre vaches du même chargement ont été rejetées. Toutes l'ont été. Je connais bien ce cas. Une des vaches était blessée à la jambe.
Là où je veux en venir c'est que le chargement avait été vendu à quatre entreprises, mais un inspecteur a rejeté les quatre vaches. Je voudrais savoir si l'on conserve des dossiers sur chacun inspecteur pour savoir combien de vaches par millier il a rejetées, par rapport à ses collègues. J'aimerais voir ces chiffres, si possible.
Ma deuxième question porte sur le rapport que le comité a demandé l'automne dernier au sujet d'un examen préliminaire qui a été fait pour le ministre sur les frais d'inspection dans les abattoirs, aux postes frontières, etc. Je crois que la première partie de cette étude a été réalisée. Je voudrais en voir les résultats et que vous nous en fassiez un résumé général.
Vous n'aurez peut-être pas le temps de répondre à la troisième question, mais j'espère qu'un de mes collègues y donnera suite. Je voudrais des renseignements plus clairs au sujet des 16,7 millions de dollars qui ont été payés aux inspecteurs. Ce n'est pas clair dans mon esprit. S'agit-il de personnes qui n'étaient pas inspecteurs avant et qui le sont maintenant et c'est pourquoi nous leur donnons 14 000 $ ou 15 000 $ de plus? J'ai besoin de renseignements complémentaires.
Je vous pose donc ces trois questions.
Je vais répondre à la première et à la troisième questions.
En ce qui concerne l'uniformité de l'application de la loi, je crois que vous parlez des règlements concernant le transport des animaux. C'est ce que nous faisons appliquer à l'Agence.
Nous effectuons environ 30 000 inspections par année lors des ventes, dans les étables, sur la route, avec la coopération de la police et un grand nombre de ces inspections ont lieu dans les abattoirs grands et petits. Nous avons des dossiers sur ce que les inspecteurs ont examiné à l'occasion de ces 30 000 inspections. Environ 200 amendes administratives sont imposées chaque année pour une infraction concernant le transport. Nous avons donc tous ces dossiers.
Nous avons un système de gestion de la qualité qui donne aux inspecteurs des directives précises sur la façon dont ils doivent travailler, dont ils doivent faire leurs inspections. Le système permet de vérifier ce qui se passe, comment les inspecteurs travaillent, pour s'assurer qu'ils le font de façon uniforme. Dans une grande organisation qui couvre l'ensemble du pays, il est toujours difficile de faire appliquer tous les programmes de façon uniforme. Nous avons éprouvé certaines difficultés, mais nous avons réussi à uniformiser beaucoup mieux nos règles de procédure et, ces dernières années, nous avons fait beaucoup plus d'effort du côté du transport des bêtes.
Dois-je répondre à la troisième question?
Vous pourriez peut-être laisser quelqu'un répondre à la deuxième et nous reviendrons à la troisième s'il nous reste du temps.
Je vais essayer de répondre à la deuxième question.
Pour ce qui est de notre examen des frais d'inspection, pour vous donner rapidement le contexte, vous savez tous que l'Agence canadienne d'inspection des aliments opère dans le cadre d'un moratoire touchant les nouveaux frais d'utilisation depuis sa création, en 1997. Les frais d'utilisation reliés à l'inspection de la viande et à la santé animale ont été négociés, il y a 10 ans, avec les intervenants de l'industrie. Ces négociations ont été très longues et très approfondies. La dernière augmentation des frais d'inspection pour la viande et la santé animale date d'il y a 10 ans. Néanmoins, depuis l'automne, nous avons réexaminé avec l'industrie le barème des frais d'utilisation qui a été mis au point il y a 10 ans. Nous l'avons comparé avec celui des États-Unis qui est assez différent du système canadien. Nous continuons à travailler avec l'industrie.
Vous savez peut-être que le ministre a annoncé, lundi dernier, que nous allions tenir deux semaines de consultations avec l'industrie au sujet de certains problèmes qu'elle nous a signalés à propos des frais d'utilisation. Ces consultations ont déjà commencé. Nous en sommes à la deuxième semaine. Nous avons tenu deux réunions et plusieurs autres sont prévues. Nous n'avons pas encore les résultats complets de ces consultations, mais nous devrions les avoir la semaine prochaine.
Pour ce qui est du paiement aux inspecteurs, c'est entièrement dans le secteur de l'abattage et c'est le groupe d'inspection le plus important que nous avons à l'Agence. Ce sont les inspecteurs qui travaillent dans les abattoirs. Quand l'Agence a été créée, leur échelle de traitement a été fixée au niveau EG 02. Cela a été une source de conflit et nous avons suivi un très long processus de négociation pour parvenir à résoudre le différend. Pour simplifier les choses, cela veut dire que tous ces inspecteurs d'abattoir sont passés du niveau 02 au niveau 03. Ils ont donc eu droit à une augmentation de salaire rétroactive. Cette situation a été très compliquée, mais cela a beaucoup amélioré les relations de travail à l'Agence. Cela a réglé le conflit et nous a permis d'aller de l'avant. Cela reflète également les changements dans le programme d'inspection de la viande, la modernisation et la nécessité d'augmenter les compétences des inspecteurs.
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de venir ici.
Madame Wing, vous avez mentionné dans votre rapport que vous réexaminez les politiques existantes sur l'utilisation des mentions « Produit du Canada » et « Fait au Canada ». Comme vous le savez, notre comité a recommandé d'exiger 51 p. 100 de contenu canadien pour l'étiquetage « Produit du Canada », au lieu de tenir seulement compte du coût de production. Recommandez-vous au gouvernement de le faire? Est-ce la politique que vous suivez et va-t-elle être mise en oeuvre au Canada? Voilà ma première question.
D'autre part, je remarque que le gouvernement semble vouloir déréglementer, privatiser et abandonner certains programmes. Vous avez mentionné que 113 millions de dollars sont prévus, sur deux ans, pour la salubrité des aliments et pourtant je me suis inquiété, comme d'autres aussi sans doute, il y a quelques mois, de voir que l'ACIA figurait parmi les 17 premiers ministères qui ont entrepris une réévaluation de leurs programmes. Je craignais que cela puisse avoir un effet sur la salubrité des aliments.
Je voudrais donc savoir si le nombre d'inspections a diminué. Y a-t-il maintenant des inspections facultatives dans certains domaines? Embauchons-nous davantage de personnel pour veiller sur la salubrité des aliments qui préoccupe de plus en plus les Canadiens? Autrement dit, votre budget va-t-il permettre d'embaucher davantage de personnel qualifié pour mettre en place plus de programmes qui veilleront vraiment sur cette sécurité qui nous préoccupe tous?
Prenez-vous des mesures suffisantes et renforcez-vous les inspections en employant du personnel compétent?
Pour ce qui est de la première question concernant l'étiquetage « Produit du Canada » ou « Fait au Canada », je vais la situer rapidement dans son contexte pour que tout le monde comprenne bien. À l'heure actuelle, vous pouvez utiliser l'étiquette « Produit du Canada » ou « Fait au Canada » si les coûts de production directs ou les coûts de fabrication du produit au Canada représentent au moins 51 p. 100. Il faut donc faire ce calcul.
Les consommateurs exigent des renseignements plus précis au sujet du contenu canadien des produits qu'ils achètent. Nous réexaminons cette politique qui prévoit 51 p. 100 des coûts directs totaux. Nous regardons du côté de l'Australie, des États-Unis, de l'Europe et des autres pays qui ont récemment modifié leur étiquetage « Made in U.S.A. », « Product of Australia » et nous allons consulter l'industrie et les groupes de consommateurs à ce sujet, prochainement je l'espère.
Puis-je vous interrompre? Que pensez-vous de notre recommandation d'exiger 51 p. 100 du contenu plutôt que 51 p. 100 du coût de production? Le comité a formulé cette recommandation. Le gouvernement devrait-il la suivre?
Je ne peux pas prédire quel sera le résultat de notre évaluation des différentes options que nous examinons, mais je vais vous donner un exemple.
La plupart des autres pays ont adopté ce qui a été qualifié de norme idéale, à savoir que la totalité du produit doit être… autrement dit, le contenu devrait être entièrement canadien. C'est une option que nous examinons. Une autre serait d'exiger 51 p. 100 de contenu canadien. La politique actuelle prévoit 51 p. 100 des coûts directs.
Par conséquent, nous évaluons toutes les options et je ne peux pas prédire quelle recommandation nous ferons au gouvernement suite à cette analyse.
Oui, en effet. Les 113 millions de dollars prévus dans le budget pour la salubrité des aliments sont destinés à l'Agence d'inspection des aliments et à Santé Canada. Cet argent doit servir à faire des investissements dans la salubrité des aliments en prêtant une attention particulière aux importations.
Il y a un processus à suivre. Nous n'avons pas encore ce financement. Il faut présenter une soumission au Conseil du Trésor.
Cette responsabilité risque-t-elle d'être confiée à des tierces parties? Je sais que votre syndicat s'en est inquiété il y a quelque temps. Cette question a-t-elle été réglée?
Nous ne cherchons pas à améliorer la sécurité des importations de produits alimentaires en concluant des ententes avec des tiers.
Par conséquent, vous resserrez votre vigilance. Vous essayez de faire le maximum pour éviter les problèmes.
Merci beaucoup.
Comme l'a dit Mme Wing, la réduction de la paperasserie est un des grands objectifs de l'année à venir. Je suis certain qu'il l'a déjà été par le passé, dans votre propre intérêt, de même que pour l'intérêt des gens avec qui vous traitez.
J'ai deux cas que je voudrais citer comme exemples de ce qu'il faudrait changer. Le premier est celui d'un agriculteur qui a essayé de mettre au point un nouveau produit pour l'exporter vers les États-Unis. Il a reçu le feu vert presque instantanément pour son produit — c'est une confiture — aux États-Unis. Il n'y a pas de problème. Par contre, au Canada, il n'a toujours pas reçu l'autorisation de l'ACIA, malgré de nombreux… Ce dossier a fait l'objet d'une incroyable quantité de paperasserie.
Comment envisagez-vous d'accélérer l'autorisation des produits destinés à l'exportation ou même au marché national, car je suis sûr que ce produit serait également utilisé au Canada, dans le cadre de votre lutte contre la paperasserie?
Le deuxième cas est un incident qui n'a pas encore été entièrement résolu. Pendant la sécheresse, il y deux ans, les agriculteurs du nord-ouest de l'Ontario ont été forcés d'acheter leur foin au Minnesota et il n'y avait qu'une seule source d'approvisionnement. Bien entendu, un agriculteur ne peut pas transporter la charge complète d'un seul coup. Il doit faire des aller et retour avec un véhicule d'une capacité limitée. Chaque fois, il était forcé de faire inspecter son foin, de payer les droits et l'inspecteur américain devait voyager plusieurs heures pour faire la même chose.
Quand nous voyons ce qui se passe sur le terrain, comment la fonction publique va-t-elle pouvoir s'y adapter et comprendre la situation concrète des producteurs et des agriculteurs au lieu de dire: « Telles sont les règles, alors veuillez simplement les suivre? » Il y a peut-être six ou sept de vos agents qui sont intervenus dans cette affaire et aucun d'eux n'a pu prendre une décision raisonnable.
Ce sont là deux très bons exemples.
L'Agence prend très au sérieux la réduction de la paperasserie et son objectif de 20 p. 100. Nous pourrons le réaliser en partie simplement en examinant nos politiques et en faisant tout ce qu'il est possible de faire pour l'améliorer. Le problème est aussi en partie de nature réglementaire et les améliorations prendront alors plus de temps.
Ce sont là deux bons exemples que nous devrions examiner dans le contexte des mesures de réduction de la paperasserie. Nous avons jusqu'à novembre 2008 pour établir comment atteindre notre objectif immédiat de 20 p. 100. Je ne suis malheureusement pas au courant de ces cas. Nous pourrions toutefois les examiner et régler rapidement ces questions si c'est du ressort de la politique plutôt que du ressort de la réglementation, ce qui pourrait prendre un peu plus de temps.
Je me ferai un plaisir de présenter les documents à cet égard, mais cela ne réduira certainement pas votre paperasserie. Cela risque de l'augmenter largement.
Lorsque nous discutons des solutions avec le public, dans ces deux cas, je crois que les intéressés ont proposé, à de nombreuses reprises, ce qu'ils considéraient comme des solutions simples et directes. Quelqu'un d'autre au ministère venait alors aborder le problème sous un angle différent. C'est comme lorsque vous subissez un examen. Vous ne voulez pas être obligé de le recommencer du début à la fin.
Il faut comprendre que ces personnes sont des gens d'affaires ou des agriculteurs — et les agriculteurs sont bien entendu des entrepreneurs et des gens d'affaires eux aussi — et même ceux qui travaillent dans le commerce de détail trouvent ces démarches très compliquées. Je sais donc qu'ils considéreront une réduction de 20 p. 100 comme un très bon début, étant bien entendu qu'on ne peut pas se passer entièrement de paperasse et qu'il faut protéger le public canadien.
Je vais donc vous transmettre ce dossier presque immédiatement.
Merci beaucoup.
J'apprécie votre présence ici.
Madame Wing, dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé de l'ESB qui a été, bien sûr, très dévastatrice pour notre industrie bovine. Vous avez dit aussi combien vous avez travaillé fort et combien l'ACIA a travaillé fort au cours des quatre dernières années pour remettre ce secteur sur pied. Vous avez mentionné, je crois, que 33 marchés ont été restaurés en partie.
Je me demande simplement quels sont vos plans d'action. Avez-vous des plans d'action pour l'année à venir afin d'élargir nos marchés de façon encore plus efficace?
Oui, bien entendu, nous avons des plans d'action. Nous travaillons à la promotion du commerce en collaboration très étroite avec Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ce ministère est chargé de la promotion du commerce et travaille en collaboration étroite avec l'industrie.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments s'occupe davantage de l'accès aux marchés sur le plan pratique. Mais nous avons des équipes qui négocient avec le Mexique, avec la Chine, avec le Japon et d'autres pays pour veiller à ce qu'il n'ait pas d'obstacles techniques empêchant d'avoir accès à ces marchés et s'assurer que nous respectons les normes internationales.
Je pense que c'est essentiel. Notre ministre est vraiment déterminé à ouvrir davantage de marchés et à accroître notre part du marché mondial. Je pense que l'Agence devrait faire le maximum pour l'aider, lui apporter toute l'aide voulue pour que cela se concrétise. Nos producteurs nous disent que l'expansion de nos marchés fait également partie de la solution.
C'est peut-être une question délicate, mais vous devriez pouvoir y répondre et je vais vous donner l'occasion de le faire. En quoi pensez-vous que l'ACIA s'est améliorée, par exemple au cours des cinq dernières années? Que faites-vous maintenant de façon plus efficace que par le passé?
Il m'est très difficile de répondre étant donné que je ne suis pas à l'Agence depuis bien longtemps.
Je dois dire que ma collègue, Sandra, ne travaille à l'Agence que depuis peu de temps. Certaines de ces questions ne datent pas d'hier, mais Gord et moi-même sommes là depuis pas mal de temps.
Je pense qu'à l'Agence nous sommes fiers de ce que nous avons accompli depuis dix ans, ce qui est une période assez courte. Votre question portait sur les cinq dernières années. Je dirais qu'une des principales améliorations que nous avons apportées est que, même si cela ne ressort pas…
Les gens ont parfois du mal à s'y retrouver dans notre cadre réglementaire, par exemple, mais je pense que nous avons mieux réussi à rejoindre notre clientèle. Je pense que nous tenons de meilleures consultations. C'est vraiment nécessaire, car nous réalisons un travail important pour les Canadiens et il faut que les principales parties prenantes comprennent nos objectifs.
Nous avons mieux réussi à utiliser nos ressources en matière d'inspection. Nous avons modernisé certains de nos programmes d'inspection. Nous avons adopté des programmes basés sur les résultats. Au lieu d'être très prescriptifs et de dire: « Ce mur doit avoir telle hauteur et être peint en blanc », nous disons « Il faut que ce soit propre et que ce soit un environnement convenant à la fabrication d'aliments », et ce genre de choses.
Je dirais que cela pose un défi constant, mais nous sommes toujours en train de nous moderniser, d'essayer d'être le plus efficace possible, de faire la meilleure utilisation possible de l'argent des contribuables.
Ce que vous dites, je suppose, comme l'a dit M. Boshcoff, c'est que vous avez fait preuve d'un peu plus de bon sens, dernièrement, que par le passé. C'est non seulement…
Nous sommes très conscients de la nécessité d'expliquer ce que nous faisons, de le faire savoir aux parties prenantes, de les aider à comprendre pourquoi nous devons faire certaines choses qui peuvent avoir des répercussions sur eux.
Quand vous dites que vous consultez les personnes qui appliquent les règles, je pense que vous avez dit là l'essentiel: ce sont les personnes qui doivent subir les conséquences des règles. Cela me paraît essentiel et je suis rassuré de voir que vous appliquez ce principe.
Merci beaucoup, monsieur le président. J'ai terminé.
Merci.
Je tiens à remercier les témoins pour leur comparution. Vous êtes libres de quitter la table.
Nous allons voter sur le Budget supplémentaire des dépenses. Si vous avez vos livres sous la main, c'est à la page 120.
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE
Ministère
Crédit 1b) -- Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires, et de l’administration du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, et de compenser les dépenses engagées durant l’exercice – Pour autoriser le virement au présent crédit de 43 620 457 $ du crédit 10 (Agriculture et Agroalimentaire) et de 175 000 $ du crédit 1 (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008 ............ 1 $
(Le crédit 1b est adopté.)
Très bien, nous passons maintenant aux crédits 5b), 10b), 12b) et 30b).
Ministère
ç
Crédit 5b) -- Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 174 489 $ du crédit 10 (Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008 ................ 1 $
ç
Crédit 10b) -- Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 174 489 $ du crédit 10 (Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008 ................... 1 $
ç
Crédit 12b) -- Pour radier jusqu’à concurrence de 500 000 $ le prélèvement prévu devant être utilisé par le Fonds renouvelable de l’Agence canadienne du pari mutuel à compter du 31 mars 2008 ..........1 $
Agence canadienne d'inspection des aliments
ç
Crédit 30b) -- Dépenses de fonctionnement et contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de 586 000 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de .... 17 241 667 $
(Les crédits 5b), 10b), 12b) et 30b) sont adoptés.)
Dois-je faire rapport à la Chambre du Budget supplémentaire des dépenses (B)?
Des voix: D'accord.
Le président: Nous avons quelques questions administratives à régler.
La première concerne les prix élevés des intrants auxquels les agriculteurs sont confrontés. Quelqu'un doit proposer l'adoption du budget du comité pour cette étude qui s'élève à 29 800 $.
Wayne Easter propose la motion.
(La motion est adoptée.)
Nous invitons les membres du comité à soumettre leur liste de témoins pour notre prochaine étude qui portera sur « Produit du Canada ». Nous voulons commencer cette étude à notre retour de congé, alors remettez vos listes à Jean-François afin qu'il puisse commencer à dresser la liste pendant la semaine d'ajournement.
Nous avons deux secrétaires parlementaires ici pour le moment. L'un d'eux pourrait peut-être répondre. Qui assume la responsabilité ultime de la définition de « Produit du Canada »? Est-ce l'Industrie? Est-ce l'Agriculture? Quelqu'un le sait-il?
C'est là qu'est la Loi.
Nous avons une motion de M. Easter. Je pense qu'on est en train de vous la distribuer.
Si c'est une question qui concerne le ministère de l'Industrie, allons-nous tenir des réunions conjointes avec le Comité de l'industrie? Le Comité de l'industrie va-t-il également étudier cette question?
Selon Jean-Denis, c'est une directive d'Industrie Canada. Elle a donc été envoyée à Agriculture Canada et à l'ACIA pour être appliquée. Notre comité peut tenir des audiences à ce sujet et formuler des recommandations. Nous faisons la même chose pour l'ARLA qui relève de Santé Canada. Nous avons le pouvoir de faire des recommandations dans des domaines relevant d'autres comités, comme nous l'avons fait pour le projet de loi sur les biocarburants, le projet de loi C-33, qui relève d'Environnement Canada. Nous sommes donc nos propres maîtres. Nous pouvons adresser des recommandations à d'autres ministères sans empiéter sur le champ de compétence de qui que ce soit.
Monsieur Easter, vous avez une motion. Je vous demanderais de bien vouloir la lire.
Cette résolution pose un léger problème pour le moment. Elle doit être modifiée. Nous pouvons nous mettre d'accord pour la modifier aujourd'hui ou je peux donner un avis de motion pour la prochaine séance. Mais je vais la lire telle qu'elle devrait être, étant donné que le gouvernement a présenté hier un projet de loi et que nous devons attendre la décision du Président quant à savoir si c'est légal ou non.
Il faut d'abord que vous lisiez la motion que vous avez déposée. Ensuite, pour ce qui est de l'amendement…
Je vais lire la motion telle qu'elle est:
Que le comité demande au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de respecter la décision de la Cour d'appel fédérale de maintenir la décision précédente de la Cour d'appel fédérale sur la Commission canadienne du blé et qu'il adhère aux dispositions de l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé avant le dépôt de tout projet de loi à la Chambre relatif à la Commission canadienne du blé. Tout projet de loi relatif à la Commission canadienne du blé qui proposerait d'exclure l'orge ou le blé de l'autorité du guichet de vente unique de la Commission requiert, premièrement, de consulter la Commission et deuxièmement, l'approbation des producteurs lors d'un vote autorisant cette exclusion spécifiquement.
Il faut que ce soit modifié dans cette veine. Nous pouvons le faire aujourd'hui ou proposer l'amendement et le faire à la prochaine réunion.
C'est ce que je propose et nous pourrions peut-être nous mettre d'accord à ce sujet. Je propose de supprimer, à la quatrième ligne, après les mots « de l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé » le mot « avant » et de le remplacer par le mot « pour ». Cela donnerait donc « … pour le dépôt, à la Chambre, de mesures législatives relatives à la Commission canadienne du blé ». Ensuite, à la phrase suivante, là où il est dit « tout projet de loi relatif » il faudrait dire « toute mesure législative relative à la Commission canadienne du blé ».
À partir de la quatrième ligne, le texte serait donc le suivant:
adhère aux dispositions de l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé pour le dépôt, à la Chambre, de mesures législatives relatives à la Commission canadienne du blé. Toute mesure législative relative à la Commission canadienne du blé qui proposerait d'exclure l'orge ou le blé de l'autorité du guichet de vente unique de la Commission requiert, premièrement, de consulter la Commission et deuxièmement, l'approbation des producteurs lors d'un vote autorisant cette exclusion spécifiquement.
Je vais l'accepter. Cela ne change pas l'intention de la motion. Si tout le monde est d'accord, nous allons convenir qu'il s'agit du texte de la motion.
Des voix: D'accord.
Le président: Avez-vous des observations à formuler?
Monsieur le président, pour parler en faveur de cette motion, une exigence est prévue à l'article 47.1. Comme je l'ai dit hier à la Chambre, nous croyons que le ministre a fait quelque chose d'illégal. En fait, il a violé son serment d'office hier en présentant ce projet de loi à la Chambre parce qu'il n'a pas satisfait aux exigences de l'article 47.1 en consultant la Commission et en tenant un plébiscite auprès des producteurs sur les intentions de ce projet de loi. Le président de la Commission canadienne du blé a déclaré, pas plus tard que samedi, qu'il n'y avait eu aucune consultation.
Le prédécesseur du ministre a déclaré qu'il en avait parlé à plusieurs reprises à l'occasion du plébiscite précédent, et que c'était une consultation, mais il a bien précisé que les résultats n'étaient pas exécutoires et que c'était plutôt une sorte de sondage d'opinion.
Le ministre actuel a indiqué clairement qu'il supprimait le guichet unique pour la mise en marché du blé.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé et l'ancien ministre ont abondamment parlé, par le passé, de la possibilité d'avoir un double système de commercialisation, c'est-à-dire à la fois un guichet unique et des ventes sur le marché libre. Nous avions fait alors valoir qu'il n'était pas possible d'avoir les deux. Je dois reconnaître que le ministre actuel a reconnu que ce n'était pas possible et il a dit clairement que ce projet de loi éliminerait le guichet unique pour la commercialisation de l'orge.
Aucune des exigences de l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé n'a été respectée pour présenter ce projet de loi. Je crois que le comité devrait adopter cette motion et en faire rapport à la Chambre.
Merci, monsieur le président.
Il est vraiment agréable d'être de retour ici, parmi de vieux amis. Certains d'entre nous siégeons ensemble à plusieurs comités et il semble donc que nous soyons inséparables. Mais c'est agréable d'être ici et il est toujours bon de parler de cette question. Je suis certain que tout le monde est enthousiaste. André semble de nouveau enthousiaste à l'idée de parler de la Commission du blé. Néanmoins, si M. Easter fait une fixation sur ce sujet, nous n'y pouvons pas grand chose.
Pour parler plus précisément de la motion d'aujourd'hui, nous tenons à souligner que notre gouvernement a certainement respecté la décision du tribunal, comme il l'a fait pour toutes les autres questions. Nous respectons l'article 47.1. Le but de ce projet de loi n'a rien à voir avec les questions dont parle M. Easter. Il s'agit simplement de modifier la capacité du gouvernement de réglementer ce commerce et le ministre a le droit, de même que tout député, de proposer un projet de loi à cet effet. J'ai donc été un peu déçu, hier, de voir le député s'empresser de dénigrer ce projet de loi, avant même de l'avoir vu, et adopter une position qui est contraire aux intérêts des agriculteurs canadiens de l'Ouest.
Nous avons cherché à consulter la Commission. En fait, j'ai participé à la réunion avec les dirigeants de la Commission canadienne du blé et nous avons essayé de discuter de cette question. La Commission a ensuite déclaré qu'elle ne pensait pas pouvoir poursuivre la discussion. Par conséquent, le ministre a été tout à fait disposé à rencontrer les producteurs et la Commission pour discuter de cette question. La Commission ne semble pas aussi désireuse de le faire.
Pour ce qui est du plébiscite, M. Easter peut certainement prétendre que nous n'avons pas eu de vote. Néanmoins, il y a eu un vote et 62 p. 100 des producteurs canadiens de l'Ouest, près de 30 000, se sont prononcés et ont dit qu'ils voulaient le choix pour commercialiser leurs produits. Ce pourcentage serait certainement plus élevé maintenant, c'est évident, et ceux d'entre nous qui viennent des Prairies peuvent le constater. Même le député de Wascana semble avoir renoncé à la ligne dure et se montrer un peu plus raisonnable. Nous nous en réjouissons et nous l'invitons à convaincre son caucus de faire la même chose.
Au lieu de nous en prendre au ministre, nous devrions le féliciter pour la façon dont il a traité ce dossier et dont il a respecté la plupart des exigences qui sont mentionnées dans la motion. Il est évident que nous respectons la décision des tribunaux. Nous nous y conformons. Deux décisions ont été prises et nous les avons respectées. Le ministre a la possibilité de modifier la loi. Rien ne l'en empêche. Nous avons consulté la Commission, nous avons également obtenu l'approbation des producteurs et un vote nous autorise à le faire. Par conséquent, les partis de l'opposition doivent comprendre que la majorité des producteurs de l'ouest du pays veulent un changement.
S'ils avaient assisté au rassemblement qui a eu lieu samedi, ils l'auraient constaté. Il y avait plus d'une centaine de partisans du changement. C'était intéressant. Il y avait environ une dizaine de partisans de la Commission dont un bon nombre ont dû partir, je crois, parce qu'ils devaient retourner à leur travail en ville. On avait fait venir un certain nombre de gens qui n'étaient peut-être pas des producteurs et qui ont dû retourner travailler à une heure de l'après-midi.
D'après les conversations que j'ai entendues après le rassemblement, je sais qu'un certain nombre des personnes qui brandissaient des pancartes en faveur de la Commission n'étaient pas des agriculteurs, parce qu'elles avaient des discussions à ce sujet.
J'exhorte les partis de l'opposition à se rendre compte que les agriculteurs veulent des changements. Ils sont pour le changement. Nous avons agi comme il se doit et surtout, nous avons agi pour soutenir les agriculteurs canadiens de l'Ouest.
Cela dit, je voudrais qu'on procède à la mise aux voix.
Une voix: Un vote par appel nominal.
J'aurais seulement une dernière chose à dire, monsieur le président.
Le fait est que les consultations ou le plébiscite précédent ne portaient pas sur cette proposition particulière et qu'en ce qui concerne la déclaration que le ministre a faite au sujet de ce projet de loi, il n'y a eu que 13,8 p. 100 d'appui, lors de ce plébiscite ou de cette consultation, en faveur de cette mesure.
Je dirais — et c'est ce qui réglerait vraiment le problème, monsieur le président — que si le gouvernement tient un nouveau plébiscite sur une question claire, à savoir: « Voulez-vous un guichet unique ou non », cela réglerait la question. Si le gouvernement pense avoir l'appui des producteurs, qu'il le fasse. Qu'il tienne le plébiscite comme l'exige la loi et, peu importe que les producteurs se prononcent pour ou contre la commercialisation de l'orge par la Commission, nous nous rendrons à cette décision.
Par conséquent, si le secrétaire parlementaire du ministre pense avoir l'appui des producteurs sur une question claire, qu'il la pose et nous n'en parlerons plus.
Je suis donc d'accord. Procédez au vote.