AGRI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Tous les six mois environ, nous invitons l'ARLA à nous faire part des développements de la situation. Nous avons donc Karen Dodds, que le comité connaît bien. Bienvenue, nous avons aussi Richard Aucoin aujourd'hui. Je vous invite à faire un exposé de 10 minutes, ensuite les membres du comité vous poseront des questions.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je souhaite le bonjour aux honorables députés et aux distingués participants.

    Je veux vous remercier de nous avoir invités à vous entretenir des progrès réalisés dans le cadre des activités de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada, et ce, depuis la dernière rencontre tenue en février 2007.

    Nous vous présentons aujourd'hui un rapport qui décrit les récentes tendances de nos principales activités et une mise à jour des enjeux clés touchant le secteur agricole. Les tendances dégagées concernent un certain nombre d'activités, dont l'homologation de nouvelles matières actives, l'homologation de produits d'usage limité et l'évaluation du rendement. Certaines réalisations importantes de l'ARLA qui ont connu du succès sont présentées, dont l'approbation des premiers pesticides homologués sous le sceau de l'ALENA, la participation du Canada aux examens conjoints internationaux avec les autres pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques et l'introduction d'une nouvelle politique visant l'homologation des pesticides génériques.

    Mon collègue et chef de l'homologation Richard Aucoin ou moi-même aimerions répondre aux questions concernant cette documentation. Je vais prendre quelques minutes pour souligner certaines activités qui ont été et qui sont encore avantageuses pour les producteurs canadiens tout en maintenant des normes serrées de protection de la santé humaine et de l'environnement.

    La mise en oeuvre continue d'un système amélioré pour l'homologation des pesticides génériques est l'une de nos réalisations de ces derniers mois. À la demande des associations de producteurs et de l'industrie, nous avons mené une consultation sur notre politique de protection des données et y avons apporté des améliorations.

    Le principal objectif de cette nouvelle politique est de conférer une protection équitable aux droits de propriété des données afin d'encourager le lancement de nouveaux produits antiparasitaires à risque réduit, tout en offrant un mécanisme opportun et prévisible de lancement de produits antiparasitaires génériques concurrentiels sur le marché canadien.

    Je suis également fière de vous annoncer que nous avons constaté une augmentation substantielle du nombre de produits chimiques à risque réduit et de biopesticides, ce qui révèle que les titulaires voient des avantages à l'homologation de nouvelles technologies au Canada et qu'ils n'ont pas été dissuadés par les exigences réglementaires.

    Cependant, cette augmentation a eu une légère incidence sur la capacité de l'ARLA à atteindre ses objectifs de rendement de 90 p. 100 pour l'examen de demandes de catégorie A au cours des deux premiers trimestres de l'exercice 2007-2008. Toutefois, dans la même période, nous avons homologué un plus grand nombre de matières actives et de nouvelles utilisations importantes durant les deux premiers trimestres du présent exercice financier qu'au cours de toute l'année financière précédente.

    De nouvelles ressources financières provenant du mémoire Améliorer l'accès aux outils de lutte antiparasitaire récemment présenté au Conseil du trésor devrait résoudre cette faille dans le rendement de l'examen et contribuer à nos initiatives en cours portant sur la compétitivité du secteur agricole. À titre d'exemple, nous continuons de travailler sur des initiatives locales visant à rendre plus facilement accessibles de nouveaux pesticides à moindre risque pour les producteurs canadiens.

    Le Programme des pesticides à usage limité mené conjointement par Agriculture et Agroalimentaire Canada et Santé Canada, ainsi que les initiatives visant les matières actives, comme le Projet 914, ont débouché sur l'homologation de centaines de nouveaux produits d'usage limité cette dernière année. Le Projet 914 était à l'essai pour trois nouvelles matières actives, choisies avec la participation d'associations de producteurs, comme le Conseil canadien de l'horticulture. Afin de respecter le délai d'examen de six mois, l'ARLA s'est servie de l'ensemble des données et des examens de la United States Environmental Protection Agency. En 2007, ces homologations ont généré 479 nouveaux produits d'usage limité chez les producteurs d'un large éventail de secteurs agricoles.

    Sur cette question, l'ARLA est également impliquée à l'échelle internationale, ayant notamment participé au Sommet mondial sur les usages mineurs à l'automne 2007. Pour ce qui est de la collaboration internationale, nous avons poursuivi nos efforts dans des domaines dont l'accélération des processus sera avantageuse pour les producteurs canadiens.

    Ces efforts se sont récemment concrétisés par l'homologation de trois étiquettes de l'ALENA, la participation du Canada au premier examen conjoint international d'une nouvelle matière active et par le fait que plus de 40 p. 100 des nouvelles matières actives homologuées au Canada sont visées par un projet d'examen conjoint ou de partage du travail avec les États-Unis ou des partenaires tels que l'Australie et l'Union européenne.

    Les étiquettes de l'ALENA permettent la libre circulation des produits d'un côté à l'autre de la frontière, ce qui profite aux producteurs des deux pays. Plusieurs autres produits ont été choisis pour avoir des étiquettes de l'ALENA, notamment de nouveaux produits faisant l'objet d'un examen conjoint. Ces activités permettent aux producteurs canadiens d'avoir accès à de nouveaux produits en même temps que leurs concurrents, avec un mécanisme de discipline tarifaire intégré, solution privilégiée, recommandée et fortement appuyée par chacune des associations de producteurs représentée au Groupe de travail sur le Programme d'importations pour approvisionnement personnel en 2006.

    Cela m'amène à mon prochain sujet, le Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs ou PIAPDA. Depuis notre dernière réunion en février 2007 et fidèles aux recommandations du comité, nous avons maintenu l'accès des producteurs au produit visé par le Programme d'importation pour approvisionnement personnel (PIAP), le ClearOut41 Plus, tout en mettant en oeuvre le nouveau PIAPDA. Les fabricants du ClearOut41 Plus ont récemment annoncé qu'ils allaient offrir aux producteurs la version canadienne de leur produit, qui est homologué depuis le début de 2006. Bien qu'ils aient l'intention d'avoir recours à un seul distributeur pour leur produit, il en résultera que les producteurs n'auront plus à demander une autorisation d'importation pour approvisionnement personnel pour obtenir cet herbicide générique populaire.

    Conformément à l'engagement des membres du Groupe de travail sur le PIAP, les associations de producteurs et l'industrie des pesticides continuent de collaborer pour allonger la liste des produits disponibles en vertu du PIAPDA. Ce programme permet aux producteurs canadiens d'importer la version américaine d'un produit homologué au Canada si leurs concurrents l'achètent à un meilleur prix.

    Actuellement, six produits sont approuvés en vertu du PIAPDA, en plus de sept autres demandes d'examen dans ce sens. Ces produits représentent un vaste éventail d'usages et répondent aux besoins de producteurs de tous les secteurs de denrées à travers le Canada.

    Le Comité de sélection du PIAPDA, où siègent des représentants des principales associations de producteurs de même que la Fédération canadienne de l'agriculture, est l'organisme chargé de soumettre à l'ARLA les demandes du PIAPDA. Ce comité discute actuellement de la possibilité de soumettre au PIAPDA un certain nombre d'autres produits qu'il juge prioritaires.

    Finalement, nous poursuivons la réévaluation des anciens pesticides selon les normes scientifiques modernes. Dans certains cas, les titulaires doivent ajouter à leur étiquette des mesures d'atténuation des risques afin de répondre aux exigences des évaluations rigoureuses sur les risques pour la santé et l'environnement. Le secteur agricole est notamment touché par l'imposition de zones tampons dans le cas des anciens pesticides afin de protéger les zones écosensibles et maintenir l'homologation de ce pesticide au Canada.

    Ces zones tampons peuvent poser de grands défis aux producteurs; l'ARLA s'est donc engagée à travailler avec les associations de producteurs et les provinces sur les questions des zones tampons afin de trouver un juste équilibre entre les objectifs écologiques et la pérennité du milieu agricole. Par exemple, un atelier prévu en mars regroupera les intervenants, notamment des groupes de producteurs, afin de discuter des questions portant sur les zones tampons.

    J'aimerais attirer votre attention sur notre principale mission, qui est la protection de la santé humaine et de l'environnement. Les initiatives que nous avons prises servent à fournir à nos producteurs les outils requis pour concurrencer avec les autres pays de plus en plus compétitifs, tout en continuant à veiller à la protection de la santé humaine et de l'environnement.

    L'ARLA espère continuer sur cette lancée établie avec le secteur agricole ces dernières années.

    Je vous remercie de votre attention et je répondrai avec plaisir à vos questions.

    Merci, madame Dodds.

    Monsieur Steckel, allez-y, vous avez sept minutes.

    Bonjour, madame Dodds. Merci, à vous et à M. Aucoin, d'être venus.

    Au cours de ces dernières années, j'ai assisté à un grand nombre de réunions du comité avec l'ARLA. Si un organisme pouvait être accusé d'être une source d'irritation pour les agriculteurs, c'était bien l'ARLA pour son fonctionnement. Mais cela fait partie du passé maintenant, si je me réfère aux progrès accomplis, et cela est aujourd'hui en grande partie possible probablement grâce à votre travail. J'aime bien présenter des félicitations quand je le peux et je crois qu'à cette occasion nous devons apprécier le travail qui a été fait.

    En tant que citoyens canadiens, nous avons toujours évoqué les efforts que nous devrions faire au plan de l'harmonisation, afin que les produits utilisés aux États-Unis puissent aussi l'être dans notre pays.

    L'argument de toujours est celui de l'achat d'une tomate cultivée en Californie portant une étiquette différente qui n'est pas autorisée ici. Pourtant, nous acceptons que la tomate soit importée dans notre pays, pourquoi ne pas alors faire de même dans le cas qui nous occupe? On ne cesse de nous présenter ces arguments. Nous parlons d'étiquetage et d'une meilleure identification des produits canadiens, mais qu'est-ce qu'un « produit canadien »?

    Nous ne sommes pas ici pour parler d'étiquetage, mais je crois que tout est lié à la question pouvant être posée par un consommateur et certainement par les agriculteurs sur la raison pour laquelle nous ne sommes pas plus flexibles ou peut-être plus sensibles à l'harmonisation des produits.

    Je n'ai pas eu l'occasion de consulter le rapport, qui vient d'arriver, donc je suis sûr que certains de ces points y sont énoncés. Mais pourriez-vous nous mettre au courant et nous dire où nous en sommes par rapport à il y a quatre ans. Je sais que vous êtes ici pour nous faire part des progrès accomplis. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes aujourd'hui et si le système fonctionne beaucoup plus rapidement aujourd'hui qu'il y a quatre ans?

    Les examens faits conjointement avec les États-Unis constituent l'un des progrès les plus notables. Ces examens sont tout à notre avantage. L'expérience montre qu'après l'examen conjoint, les nouvelles matières actives sont mises en même temps à la disposition des utilisateurs américains, des agriculteurs, et des utilisateurs canadiens, notamment les agriculteurs, avec la même limite maximale de résidus appliquée aux pesticides.

    Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, nous faisons de plus en plus ces examens conjoints. Ils permettent d'assurer que les agriculteurs américains et canadiens aient accès en même temps aux mêmes pesticides.

    Grâce à des projets comme le Projet 914, nous avons aussi examiné des produits plus anciens — pas forcément très anciens, seulement de ces dernières années — homologués aux États-Unis et qui n'étaient pas importés au Canada. Nous avons utilisé pour cela des examens faits par des organismes américains; cela nous a permis d'avancer rapidement dans notre travail. Donc, comme je l'ai dit, en six mois nous avons examiné et homologué ces matières actives dans le cadre du Projet 914 avec pour résultat des centaines de produits d'usage limité, ce qui est un très bon résultat.

    Voulez-vous ajouter quelque chose, Richard?

    Seulement que ce genre d'examen conjoint offre beaucoup d'autres avantages.

    Ainsi que Karen l'a souligné, nous collaborons étroitement avec les Américains depuis longtemps, mais nous travaillons de plus en plus dans un environnement mondial avec des partenaires internationaux afin de rendre accessible et dans les même délais ces nouvelles technologies aux agriculteurs du monde entier. L'utilisation de ces produits chimiques est bien sûr très importante pour les marchés d'exportation de nos agriculteurs canadiens.

    Ce point est très très important. Je ne cesse de dire que nous ne devrions nous préoccuper que de nos voisins américains. Bien sûr quand nous parlons de produits chiliens, d'une pomme du Chili ou d'un produit du Brésil, nous devons aussi nous assurer que tous ces pays avec lesquels nous avons établi des partenariats commerciaux se conforment aussi aux règlements.

    Cette question va perdurer et nous allons l'aborder longtemps encore. À l'avenir, nous devons nous pencher sur la question des produits que nous voulons appeler aujourd'hui « canadiens » ou ce qui est canadien pour permettre au moins aux Canadiens de pouvoir identifier le produit qu'ils veulent acheter, qu'il soit canadien ou étranger.

    Au sujet du Programme d'importation pour approvisionnement personnel, comparable à ce que nous connaissons sous le nom de PIAP, nous constatons que nous passons à autre chose, pensez-vous que ces programmes sont complémentaires? Je connais des agriculteurs qui souhaitent la mise en oeuvre simultanée de ces deux programmes. Est-ce possible selon vous ou avez-vous dépassé ce stade et nous devons voir plus loin?

    Tous les groupes d'agriculteurs avec lesquels nous avons parlé sont très satisfaits, pas seulement du PIAP, mais d'un certain nombre d'autres recommandations faites par le Groupe de travail sur le Programme d'importation pour approvisionnement personnel. Ces recommandations comprennent par exemple, l'étiquette de l'ALENA, j'ai dit que nous avons trois étiquettes approuvées de l'ALENA. L'année dernière quand j'étais ici, la toute première venait juste d'être approuvée, aujourd'hui trois ont été approuvées, et sept autres sont étudiées. Les sept sont sélectionnées par des groupes d'agriculteurs qui s'assurent que les étiquettes couvrent différents secteurs, que ce soit l'horticulture ou le secteur céréalier.

    Les groupes d'agriculteurs ont dit à nos représentants, membres du comité qui nous recommande les pesticides, qu'ils étaient très satisfaits du PIAPDA et des progrès que nous accomplissons aussi dans d'autres domaines.

    Merci.

    Monsieur Bellavance.

    Bonjour. Je suis bien content de vous retrouver. J'aimerais d'abord vous présenter ma collègue et députée de Saint-Hyacinthe-Bagot, Ève-Mary Thaï Thi Lac, qui est nouvelle au Comité permanent de l'agriculture. Vous savez sans doute que l'agriculture est prédominante dans la région qu'elle représente. Ève-Mary est maintenant porte-parole adjointe à l'agriculture au Bloc québécois. C'est elle qui va maintenant siéger à la place de Jean-Yves.

    Merci beaucoup de vos témoignages. Nous vous rencontrons environ tous les six mois. Quant à certains programmes consacrés à l'homologation des produits, on note une évolution, comme le disait M. Steckle. Cependant, je lisais dans le document de la Bibliothèque du Parlement que l'ARLA n'examinait plus de demandes touchant les nouveaux produits dans le cadre du programme PIAP. Pouvez-vous nous expliquer exactement ce qu'il en est?

    L'un des engagements que nous avons pris pour prolonger le Programme d'importation pour approvisionnement personnel était d'inclure dans ce programme les produits existants au moins jusqu'en juin 2008. Nous nous étions engagés à ré-évaluer le programme afin de déterminer si des programmes tels que le Programme d'importation pour approvisionnement personnel, le PIAPDA et les étiquettes de l'ALENA répondaient aux attentes des intervenants. Nous avons donc convenu de maintenir le ClearOut41 Plus dans le cadre du PIAP jusqu'en juin au moins de l'année prochaine. Et c'est fait pour l'utilisation en 2008.

    J'aimerais justement savoir pourquoi seul ce produit est actuellement examiné. Pourquoi l'ARLA a-t-elle cessé d'examiner d'autres produits?

    Un groupe d'intervenants est arrivé à un consensus sur le Programme d'importation pour approvisionnement personnel et un groupe de travail a été mis sur pied. Le consensus était général et l'approche adoptée visait à favoriser l'introduction d'autres produits par le biais du PIAPDA, à oeuvrer davantage pour introduire les étiquettes de l'ALENA et à favoriser aussi l'introduction de produits étiquetés qui permettraient à beaucoup d'autres produits de passer librement la frontière.

    Il y a eu d'autres recommandations,par exemple la mise en oeuvre d'une nouvelle politique de protection des données permettant l'introduction par d'autres fabricants de produits plus génériques, l'obtention d'homologations peut-être plus facilement au Canada pour certains produits déjà homologués aux États-Unis.

    Ce avons eu de grandes préoccupations au sujet de ce programme.

    Le recyclage des contenants est la première préoccupation. Aujourd'hui, le marché canadien compte 70 p. 100 ou plus de contenants recyclés grâce à un programme administré par l’industrie. Ce secteur, ne tirant aucun avantage financier du PIAP, n’était certainement pas intéressé à recycler les contenants issus de ce programme. Nous avons étudié la question du recyclage des contenants et mené des enquêtes dans ce sens, les résultats étaient très mauvais. Du point de vue écologique, le problème était très grave. Que faire des contenants utilisés dans le cadre du PIAP?

     Nous nous sommes heurtés à un autre problème, celui de ne pas pouvoir être au courant de l’état du produit américain et s’il allait changer ou non avec le temps au point de ne plus pouvoir le comparer au produit canadien puisque nous n’avons pas un système de suivi des changements de la formulation du produit américain. Cela nous inquiétait, car pour approuver les produits dans le cadre du PIAP il faut faire la comparaison à un moment précis .

    Comment se compare-t-on avec les Américains? Les agriculteurs des États-Unis doivent payer des frais de recyclage pour les contenants, je crois. Comment leur système fonctionne-t-il exactement? Vous dites que le nôtre n'est pas tout à fait au point. Que faites-vous pour qu'on puisse recycler les contenants le plus efficacement possible?

    Nous avons, dans le cadre du PIAPDA, travaillé avec des fermiers, des cultivateurs et des représentants de l’industrie. CropLife a mis en place un programme pour accepter les contenants utilisés dans le PIAPDA. Les agriculteurs payent des frais supplémentaires à l'obtention de leur permis d’importation. Le montant de ces frais n’a pas été fixé par l’ARLA, mais par les agriculteurs et l’industrie. Les agriculteurs peuvent reprendre les contenants comme ils le feraient avec un produit canadien homologué. C'est ainsi qu'est traité le produit du PIAPDA.

    Les États-Unis n'ont pas de programme de recyclage des contenants utilisés dans le PIAP et le taux de retour des contenants est très faible. Il s’élève à 20 p. 100, me semble-t-il, alors que le nôtre est de 70 p. 100. Les Américains travaillent à une réglementation visant à augmenter leur taux de retour des contenants.

    Donc, nos agriculteurs doivent payer des frais supplémentaires pour cette récupération.

    Dans le cadre du PIAPDA, s’ils importent des produits des États-Unis, oui, mais n’oublions pas que la différence de prix entre les produits canadiens et les produits américains est supposée être considérable. Les personnes qui sélectionnent des produits dans le cadre du PIAPDA doivent tenir compte de la différence de prix importante, y compris le coût des contenants.

    Avez-vous remarqué, depuis la hausse de la valeur du dollar canadien, une diminution de l'écart entre les prix des produits américains et Canadiens? Y a-t-il eu un impact sur les prix?

    Agriculture Canada a accepté de surveiller les prix et la différence de prix.

    Mais à ce jour, aucun indicateur ou étude ne vous a démontré qu'il y avait eu des changements en ce sens depuis la hausse subite du dollar. C'est exact?

    En effet.

    D'accord. Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Lauzon, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais d'abord souhaiter la bienvenue à Mme Ève-Mary Thaï Thi Lac, qui est maintenant membre de ce comité.

    Merci beaucoup d’avoir comparu ce matin.

     L’un des éléments de votre déclaration a attiré mon attention. Notre ministre a essayé de me convaincre que le ministère accordait la priorité aux agriculteurs. Mes oreilles se sont dressées quand vous avez mentionné vos bons rapports avec la communauté agricole. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?

     En collaboration bien sûr avec les agriculteurs, nous tentons d’élaborer des programmes qui visent particulièrement leurs intérêts et ceux de toutes les parties concernées. Pouvez-vous nous décrire un peu plus en détail ces relations?

    Je ne vais certainement pas dire que c’était le cas durant toute l’histoire de l’ARLA. Lorsque je suis entrée en fonctions, l’une des premières choses que j’ai faite, et que j’ai encouragé les autres employés à faire, était de rencontrer les organisations agricoles. Au cours de la première semaine de ces rencontres, j’ai assisté à la réunion annuelle du Centre canadien de l’horticulture. J’ai voyagé d’un bout à l’autre du pays pour rencontrer des agriculteurs et des associations agricoles de l’Î.-P.-É, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, de la Saskatchewan, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique.

     Il est impossible de rencontrer tous les agriculteurs canadiens. Il y en a des centaines de milliers, mais en se déplaçant dans tout le pays, il est possible de rencontrer ceux qui attachent beaucoup d'importance à leur industrie et qui essaient de contribuer positivement à son avenir. Je me suis entretenue avec des agriculteurs qui cherchent vraiment à améliorer leurs pratiques agricoles.

    J’ai trouvé que leurs associations sont très ouvertes à la discussion. Au cours des deux ou trois dernières années, nous avons énormément bénéficié de l’apport des associations agricoles au niveau des pesticides qui les intéressent, de l’écart technologique et de la différence entre le nombre de produits homologués pour des usages différents aux États-Unis et au Canada. Nous ne refuserons jamais la discussion et nous avons expliqué aux agriculteurs qu’un grand nombre de produits qui les intéressaient étaient d’anciens pesticides qui ne sont pas conformes à nos normes actuelles, mais que nous souhaitions collaborer avec eux en ce qui concerne certains nouveaux produits qui présentent, à notre avis, moins de risques pour la santé ou l’environnement. Je le répète, les résultats du Projet 914 qui permet à toutes les parties de nous demander d'étudier des produits qu'elles jugent appropriés ont été très positifs.

    C’est une bonne nouvelle.

     Vous avez dit que les rapports s’améliorent et que les agriculteurs sont plus impliqués. Mon expérience me fait croire qu'un problème est plus facilement réglé quand les gens participent à la recherche de la solution.

     Ce passage d’un programme à un autre, du PIAP au PIAPDA, semble poser problème, comment rassurer l’industrie? Est-il possible de prolonger la période de transition afin d’éviter des difficultés et réduire au minimum les différences ou tout problème mineur éventuels? Y a-t-il moyen de prolonger le PIAP jusqu’à la mise en application totale du PIAPDA?

    Le ClearOUt41 Plus est le seul produit homologué dans le cadre du PIAP. Son permis expire à la fin du mois de juin de cette année. De toute façon, ce produit est habituellement utilisé au printemps et les agriculteurs qui veulent l’utiliser cet automne peuvent importer toute la quantité dont ils ont besoin pour leur campagne agricole du printemps. Mais, comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, les fabricants ont aussi déclaré qu’ils allaient commercialiser le produit au Canada. Le même produit sera donc vendu des deux côtés de la frontière. Les agriculteurs n’ont aucune raison d’acheter le produit aux États-Unis sauf si les fabricants maintiennent la différence de prix entre les deux pays.

    D'accord.

     Les examens conjoints internationaux que vous avez mentionnés ont aussi suscité mon intérêt. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet? Où nous situons-nous par rapport aux autres? Nous savons que notre approvisionnement alimentaire est sans égal. Où en sommes-nous par rapport aux autres pays? Pouvez-vous nous donner un peu plus de détails?

    Je vais demander à M. Aucoin de répondre vu qu’il est notre expert dans ce domaine.

    Nous avons déjà mentionné les avantages tirés de notre participation aux examens conjoints internationaux. Ces examens permettent à nos agriculteurs d’avoir accès à certains nouveaux produits chimiques dans un délai similaire. L’autre élément très important est que la collaboration avec d’autres pays membres de l’OCDE permet d’échanger les résultats des recherches entreprises individuellement par chaque pays. Chaque pays a accès aux travaux des évaluateurs de risques et des scientifiques des autres pays. En travaillant dans un groupe plus large où tous les membres évaluent en même temps les produits chimiques, nous pouvons prendre de meilleures décisions qui toucheront tous nos citoyens. C’est un avantage considérable et je pense que la confiance dans l’analyse des produits chimiques, de leurs propriétés et de leur utilisation sécuritaire en est renforcée.

    Tenant compte du fait que nous sommes au même niveau et que nous devons respecter leurs exigences en plus des nôtres, pensez-vous que cela va nous ouvrir d’autres marchés?

    Absolument.

     Les examens conjoints internationaux donnent aux pays de l’OCDE les mêmes chances au plan des outils dont disposent les producteurs et aussi au plan des marchés d’exportation qu’ils voudraient pénétrer. Ces pays ont déjà aussi évalué ce produit chimique; l’idéal serait de travailler ensemble et de fixer les limites maximales de résidus dans les denrées alimentaires, cela favorisera aussi le libre-échange de ces denrées au sein des pays de l’OCDE.

    Il me semble que Mme Dodds a dit que les rapports dans ce processus s’améliorent avec le temps.

    Tout à fait.

     Je voudrais rapidement revenir sur le commentaire que vous avez fait plus tôt concernant notre collaboration avec les associations agricoles canadiennes. Un autre résultat intéressant est que nous pensons avoir facilité, même à un degré minime, les rapports entre les associations agricoles du Canada, des États-Unis et du Mexique. L'un des objectifs de notre travail pour l’ALENA est de rassembler en même temps les associations agricoles, les intervenants et les gouvernements pour discuter de ces questions.

    Merci.

    Monsieur Atamanenko.

    Merci beaucoup.

    Merci d'être venus ce matin.

    Nous procédons à un examen pour essayer d'améliorer le système et offrir à nos producteurs les mêmes chances que leurs concurrents internationaux. Nous ne cessons d'entendre: « Pourquoi ne pouvons-nous pas utiliser ces produits? Ils les utilisent bien dans leurs pays et pourtant nous importons leurs produits alimentaires. » Vous avez déjà entendu cela. Nous savons que nous n'avons pas toujours les mêmes chances à cause de diverses organisations telles que l'OMC et l'ALENA qui nous empêchent souvent de mettre en oeuvre une politique d'achat de produits canadiens dans nos institutions. Nous avons vu la réponse du gouvernement à notre recommandation relativement aux rapports. Autrement dit, nous devons tenir compte de tous ces défis commerciaux quand nous faisons des affaires.

    Un nombre croissant de Canadiens s'inquiètent de ce qu'ils appellent le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, qui en deux mots, défend plus ou moins une harmonisation totale de tous les aspects de nos économies, pas seulement de l'agriculture, mais d'autres aspects de notre vie. Un grand nombre de gens sont inquiets. Pour eux, cela signifie ou peut signifier un affaiblissement des normes et il y a bien sûr les préoccupations liées à la santé.

    La question est de savoir si, en partie, cela est vrai lorsque nous étudions différents produits pour nos agriculteurs et pour les Canadiens, comment trouver le juste équilibre sachant que nous devons tenir compte des préoccupations liées à la santé tout en nous assurons d'offrir à nos producteurs des chances égales.

    Les fruiticulteurs de ma région m'ont rapporté qu'il y a de meilleurs produits pour l'environnement que ceux utilisés par les Américains, des produits meilleurs pour l'environnement et pour la santé, que nous ne pouvons pas acheter ici et que nous utilisons des anciens produits plus nuisibles. Donc, voici un autre aspect où l'harmonisation serait préférable.

    Je demande alors si nous nous référons à une norme particulière pour dire, c'est tout, quand nous faisons cela, nous n'accepterons pas moins que cela? Est-ce que cette norme est conforme non seulement avec ce qui se passe en Amérique du Nord, mais aussi à certaines normes établies en Europe, par exemple, dans l'Union européenne, et qui sont souvent plus rigoureuses que les nôtres en ce qui concerne les niveaux de résidus dans les pesticides? Comment répondre aux besoins de nos producteurs, aux besoins de la santé des Canadiens? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point. Ce sont les questions que je me pose et que me posent les gens.

    Je vais essayer. Le sujet est complexe.

    Pour protéger la santé, des pays à travers le monde ont établi une norme absolue au-dessous de laquelle ils n'accepteront aucun produit. Il en est de même au Canada. La protection de la santé et de l'environnement sont nos principaux mandats. Mais la loi est claire: nous devons tenir compte de la compétitivité du secteur agricole et envisager la fourniture des outils — des pesticides — aux utilisateurs canadiens.

    Pour la santé, la consommation des résidus dans les aliments est fixée à un montant absolu, calculé en fonction de la toxicité d'un pesticide, que nous ne vous laisserons pas dépasser. Dans n'importe quel pays, un certain nombre de pesticides contribuent habituellement à ce montant. La difficulté provient du fait que les pays n'ont pas le même nombre de pesticides homologués.

    Si je dis qu'au Canada, dix produits contiennent le produit chimique A, nous allons nous assurer que les Canadiens ne consommeront pas plus que ce montant en établissant une limite maximale de résidus de dix pour chacun des 10 produits. Aux États-Unis, ils pourraient avoir 200 pesticides différents qui contiennent cette matière active. Ils peuvent se voir obligés d'établir une limite maximale de résidus inférieure pour s'assurer que la consommation totale ne dépasse pas ce niveau. Ils pourraient avoir deux pesticides et établir une limite maximale de résidus supérieure pour s'assurer que le consommateur ne dépasse pas ce niveau.

    Le corps humain réagit de la même façon à un produit chimique que ce soit dans notre pays, en Californie, à Cuba, en Nouvelle-Zélande ou au Japon.

    Les effets sur l'environnement peuvent être très différents selon l'environnement dans lequel le pesticide est utilisé. Par exemple, nous savons que le soleil décompose ou dissout la plupart des pesticides. Donc, dans un pays tropical très ensoleillé, le niveau des pesticides dans l'environnement se détériore probablement plus rapidement qu'au Canada qui a un climat nordique. On essaie de contrôler à la fois les répercussions sur l'environnement et sur la santé au moyen de l'utilisation des pesticides. Tous les pays se préoccupent des limites maximales de résidus et des différences, car les pesticides peuvent être utilisés dans de nombreux produits alimentaires différents.

    Quand nous examinons la sécurité, nous mesurons la toxicité du pesticide. Au Canada, nous analysons les denrées alimentaires sur lesquelles le pesticide a été utilisé et les produits élémentaires importés au Canada et pouvant contenir des résidus de pesticides. Nous avons des données sur ce que les Canadiens consomment, du bébé aux personnes âgées, par groupes et par sexe. Nous faisons la synthèse de ces données pour fixer la limite maximale de résidus.

    Il est souvent possible de protéger la santé et l'environnement, de modifier une limite maximale de résidus et de changer l'utilisation, mais ce n'est quelquefois pas possible.

    Nous savons que des produits acceptés au Canada pour la consommation peuvent avoir des limites maximales de résidus supérieures à celles de produits cultivés au Canada.

    Elles peuvent être supérieures, elles peuvent être inférieures. Il y a toujours des produits importés qui ne sont pas cultivés du tout au Canada, et nous incorporons ces résidus dans notre évaluation des risques, si nous savons qu'ils en contiennent.

    Donc, si vous prenez une tomate cultivée dans un champ en Ontario et une tomate cultivée au Mexique, il est possible, en raison de l'exposition au soleil et du climat, que la limite maximale de résidus pour la tomate de Mexico soit supérieure et qu'elle soit encore acceptable pour notre santé ici, contrairement à la tomate cultivée au Canada. Est-ce bien cela que vous dites?

    Quand nous fixons des limites maximale de résidus, ces limites s'appliquent à la fois aux produits cultivés au Canada et aux produits importés. La tomate cultivée au Mexique et importée au Canada doit avoir la même la limite maximale de résidus que celle nous avons fixée au Canada pour les tomates cultivées en utilisant le même pesticide.

    Nous allons passer à notre série de questions de cinq minutes. La parole est à M. Saint-Amand.

    Monsieur le président, je partagerai mon temps avec M. Easter.

    Madame Dodds, monsieur Aucoin, je suis relativement nouveau au comité, donc si certaines questions paraissent naïves, n'oubliez pas qui les a posées.

    Vous mentionnez dans votre rapport un financement, 20 millions de dollars sur quatre ans dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques et 19,3 millions de dollars sur quatre ans dans le cadre de l'initiative visant à rendre accessibles les moyens de lutte contre les organismes nuisibles.

    Est-ce que les fonds versés à l'agence suffisent pour réaliser tout ce que vous devez faire aux termes de la loi?

    Quiconque travaille dans le domaine de la santé et de la sécurité peut toujours dire : « Si nous avions plus de fonds, nous pourrions faire plus ».

    Nous avons un recouvrement de coûts qui est en cours d'examen; l'examen est presque terminé. Pour la première fois dans l'histoire de l'ARLA — l'exercice précédent et l'exercice présent — nous avons découvert que nous avons dépassé le montant du recouvrement de coûts que nous étions autorisés à garder. Nous avons reçu plus de demandes ces deux dernières années que jamais auparavant. Donc le montant des frais associés au recouvrement des coûts que nous avions est supérieur au montant de l'enveloppe que nous avait accordée le Parlement.

    L'une de nos recommandations sera de ne pas augmenter les coûts, mais d'augmenter le montant que nous sommes autorisés à garder. Il se passe maintenant que nous recevons cet argent et dès que nous atteignons le plafond, l'argent passe aux recettes générales au lieu de pouvoir le garder. Comme nous l'avons dit, notre image de marque s'améliore auprès des détenteurs d'homologation, nous recevons un plus grand nombre de demandes, nous collectons plus de frais et nous ne pouvons pas garder l'argent. Une grande partie de cet argent va aux fonds centraux alors qu'il s'agit de l'argent que les détenteurs d'homologation ont payé pour nos examens des pesticides.

    Pour passer à un sujet entièrement différent, je suppose que le bilan du Canada en matière de salubrité alimentaire est le meilleur au monde. Est-il juste de le dire?

    Depuis sa création, l'Agence canadienne de l'inspection des aliments veille à l'application des limites maximales de résidus dans les aliments. Elle a obtenu de très bons résultats en termes du nombre d'échantillons qu'elle prélève et qui respectent les limites maximales de résidus. Je ne me souviens pas des chiffres, mais ils sont très bas.

    Les avez-vous, Richard?

    Le bilan du Canada dans ce domaine est impressionnant.

    En ce qui concerne les États-Unis, je ne parle pas du volume, mais du genre de produit vendus, est-ce que des produits sont vendus aux États-Unis, mais pas au Canada? Combien y en a-t-il environ ou peut-on les quantifier? Je répète que je ne parle pas du volume, mais du genre de produits.

    Je ne pense pas qu'il soit facile de les quantifier. Je sais qu'un nombre très considérable de produits vous sont disponibles en tant que producteurs.

    Le Canada, surtout pour les pesticides à usage limité, n'est pas un grand marché. Beaucoup de fabricants américains ne peuvent simplement pas vendre ces produits au Canada pour des raisons commerciales. Notre approche a été d'essayer de faire le plus grand nombre d'examens conjoints et d'encourager les demandes simultanées pour ces produits.

    Mais il y a un écart. Des agriculteurs prétendent que l'écart s'agrandit au lieu de diminuer, ont-ils raison?

    C'est à ce niveau que nous faisons des efforts pour assurer que, non seulement l'écart ne s'agrandit pas, mais qu'il diminue. En même temps, je l'ai mentionné plus tôt, nous avons dit clairement que l'écart était du aux anciens produits. Nous ne sommes pas vraiment intéressés à dépenser des ressources pour examiner des anciens produits alors qu'il est généralement admis que les nouveaux produits sont meilleurs pour la santé et pour l'environnement. Ce qui nous intéresse vraiment c'est de rendre accessibles aux agriculteurs canadiens la nouvelle génération de produits utilisés par les agriculteurs américains

    D'accord.

    Me reste-t-il du temps?

    Il ne reste qu'environ 30 secondes.

    Je vais garder ma question pour le prochain tour.

    Très bien.

    Monsieur Storseth.

    Merci beaucoup, madame Dodds et monsieur Aucoin, d'être présents.

    Initialement, vous avez travaillé avec des groupes de producteurs. Ils avaient 12 recommandations ou priorités qu'ils voulaient soumettre dans le cadre du PIAPDA, n'est-ce pas exact?

    Apparemment, il y avait trois ensembles de priorités.

    Très bien. Je peux voir dans votre site Web qu'un projet pilote a été réalisé dans le cadre du PIAPDA et dans lequel, parmi les produits, il y avait 12 priorités soumises par des groupes de producteurs. Maintenant, n'est-il pas exact que huit de ces priorités ont fait partie du projet pilote en 2006? Combien seront effectivement inclus dans le PIAPDA?

    Il y en aura six.

    Alors, y avait-il un problème avec deux de ces huit produits? À part ces huit, combien parmi les 12 ont, en fait, été inclus par après?

    Nous avons examiné les 12 produits. Une des exigences concernant la composition chimique qui influe sur la santé humaine dans l'environnement était que les produits soient les mêmes. Parmi les 12 produits, certains ont été rejetés parce qu'un examen rapide de la formulation américaine et de la formulation canadienne a révélé qu'il ne s'agissait pas de produits comparables. Même si certains de ces produits portaient le même nom au nord et au sud de la frontière, les formulations étaient substantiellement différentes. C'est pourquoi quatre produits parmi les 12 ont été jugés comme n'étant pas équivalents et n'ont pas été inclus dans le programme. Que ce soit dans le cas du PIAP ou du PIAPDA, il faut toujours que les produits soient équivalents.

    Et qu'est-il arrivé dans le cas des deux produits qui ont été rejetés du projet pilote?

    Dans ces deux cas, je crois, il y avait des questions de brevet; leur commercialisation récente et le fait que le titulaire d'homologation détenait un brevet sur ces produits.

    Alors, la position de l'ARLA, c'est que sur les 12 produits prioritaires, plusieurs n'étaient pas, dans les faits, le même produit, du point de vue chimique?

    C'est exact.

    Votre nouvelle politique pour la protection des données pour faciliter l'homologation des pesticides génériques a-t-elle connu beaucoup de succès?

    Beaucoup.

    Combien de demandes d'homologation avons-nous déjà reçues?

    Je n'ai pas les chiffres, mais il y a toute une série de nouvelles demandes d'homologation de produits chimiques qui ont été reçues depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle politique en juillet.

    Il y en a eu 11.

    Onze demandes d'homologation? Combien ont été approuvées?

    Je ne pense pas qu'aucune de ces demandes n'ait encore été approuvée.

    Aucune n'a encore été approuvée.

    Et ce programme a débuté, comme prévu, en juillet de l'année dernière? Avez-vous une idée du moment où les premières demandes seront approuvées?

    Nous avons un calendrier fixant le délai nécessaire. Je doute qu'il soit inférieur à 12 mois. Alors, nous ne nous attendions pas à devoir en arriver à une décision dans ces cas.

    Mais il s'agit d'un domaine où le Canada a souffert parce qu'il n'existe pas au pays une saine industrie des produits génériques. Alors, ce que nous avons fait avec la politique de protection des données, c'est d'apporter des changements très importants. Auparavant, les fabricants de produits de marque pouvaient renouveler à perpétuité la période de protection de leurs données en ajoutant de nouvelles données quand bon leur semblait. Nous avons mis fin à cette pratique. En vertu de la nouvelle loi, chaque fois que nous avons besoin d'information, nous pouvons en faire la demande auprès du titulaire d'homologation. Ainsi, cette vieille habitude qu'avaient les titulaires d'homologation de présenter de nouvelles données sans que nous en fassions la demande ne répondait à aucun de nos besoins ou n'avait pas d'utilité pour nous. Alors, nous avons fixé une période déterminée pour la protection des données dans le cas des produits de marque, après quoi les produits génériques peuvent être commercialisés très facilement. Cela ajoute un caractère de prévisibilité réel dans le système, ce qui était nécessaire d'après ce que nous ont dit les fabricants de produits génériques.

    Mais il faudra attendre encore au moins six mois pour savoir s'il s'agit d'un véritable succès ou non?

    Nous pourrons vous faire part des délais prévus. Je crois savoir que nous avons dit que c'était autour de 12 mois, mais je ne m'en souviens pas exactement.

    J'aimerais bien que vous le fassiez.

    Je veux revenir sur quelque chose dont vous avez parlé plus tôt concernant le produit ClearOut 41 Plus. La perception, c'est que le fabricant distribuera ce produit aussi bien au nord qu'au sud de la frontière.

    C'est que nous avons cru comprendre de notre titulaire d'homologation canadien, qui se trouve également à être le fabricant du produit aux États-Unis.

    Et nous supposons que le prix sera la même?

    Nous ne supposons pas cela.

    Alors, ne serait-il pas utile pour nous de poursuivre ce programme jusqu'à ce que nous sachions si le prix sera la même. N'était-ce pas là, au départ, le but de ce programme — pour citer la motion du comité — pour développer « un Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs, amélioré et plus convivial pour ceux-ci »?

    Je ne suis pas spécialiste des questions financières, mais si la personne aux États-Unis décide de commercialiser son produit au Canada et d'assumer les dépenses de commercialisation et de distribution de ce dernier au Canada, je suppose qu'elle offrira son produit à un prix concurrentiel; autrement, elle subira des pertes si elle rend son produit disponible aux producteurs canadiens au Canada, mais que toutes les ventes se font aux États-Unis.

    N'est-ce pas là, au départ, la raison pour laquelle nous avons ce programme, parce qu'il y a des fabricants aux États-Unis qui ne font pas exactement cela? N'est-ce pas là la raison pour laquelle l'industrie et les producteurs à qui j'ai parlé demandent un élargissement de ce programme, plutôt que le contraire — parce qu'il y a des produits qui sont vendus aux États-Unis à un prix nettement inférieur à celui qu'ils doivent payer au Canada?

    Mais pas dans les cas où, en même temps, les agriculteurs peuvent importer le produit.

    Cet été, jusqu'en juin de cette année, les agriculteurs avaient un choix: acheter chez un détaillant canadien ou se rendre au sud de la frontière pour ramener le produit. Pendant tout ce temps-là, le programme PIAP avait pour but de s'assurer que c'était ce choix qui imposait une certaine discipline au niveau des prix.

    Mais uniquement parce que nous avions le programme en place?

    Monsieur Storseth, votre temps est écoulé.

    Madame Thaï Thi Lac.

    Bonjour à tous et merci de votre bel accueil. Je suis très heureuse d'être ici à titre de porte-parole adjointe du Bloc québécois en matière d'Agriculture et Agroalimentaire. Je suis très fière de travailler avec vous au sein de ce comité pour trois raisons.

    Je représente une circonscription à caractère fortement agricole. Saint-Hyacinthe est une technopole agroalimentaire. Je suis aussi très heureuse de travailler avec quelqu'un du calibre d'André Bellavance. Je sais que je vais beaucoup apprendre ici. De plus, je suis la petite-fille d'un agronome et j'ai vécu sur une ferme porcine durant plus de sept ans. L'agriculture est un sujet qui me tient beaucoup à coeur.

     Je sais que vous avez comparu devant ce comité à peu près à la même date l'année dernière. Étant donné que je fais partie de ce comité depuis peu, mes questions se limiteront essentiellement à celles qui nous ont été suggérées. Toutefois, je vais débuter par une question qu'on ne trouve pas dans le cahier, mais qui me préoccupe. On fait beaucoup d'études sur les produits en provenance des États-Unis, mais il y a de plus en plus de produits importés d'autres pays.

    Présentement, fait-on des études sur les importations d'autres pays, comparables à celles qu'on a faites pour les produits des États-Unis?

    En termes d'activités d'inspection et de mise en application de la loi, la responsabilité de l'ARLA se limite à l'importation des pesticides eux-mêmes et non à l'importation de produits agricoles sur lesquels des pesticides ont été utilisés, typiquement, des produits alimentaires. Cette responsabilité appartient à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

    Nous travaillons effectivement avec cette agence pour voir quelles pourraient être les priorités pour les programmes d'inspection et pour les programmes d'importation et nous avons des discussions avec les États-Unis au sujet de ce qui arrive et d'où cela arrive, comme le font directement les collègues de l'ACIA avec leurs homologues américains. Ils vont cibler une région s'il y a des doutes qu'une région ou un pays ne se conforme pas aux normes canadiennes. Ils peuvent cibler un programme d'inspection dans ce pays ou cette région.

    En effet, en ce qui a trait aux produits importés des États-Unis, on parle d'harmonisation. On a fait des études sur ce sujet, mais sont-elles très récentes?

    Il est difficile de connaître la nature des études auxquelles vous faites allusion. Sur une base annuelle, presque sur une base permanente, nous regardons nos limites maximales des résidus et les limites maximales des résidus aux États-Unis. Sur une base quasi permanente, l'Agence canadienne d'inspection des aliments compare ses résultats avec les résultats américains.

    J'ignore si c'est là la nature des études qui pourraient vous intéresser.

    Au Canada, on a évalué une douzaine de produits, et environ la moitié d'entre eux ont été rejetés. Quelle a été, pour l'année 2007-2008, la raison de ces refus?

    Comme je l'ai dit dans ma réponse à M. Storseth, nous avons comparé la formulation américaine et la formulation canadienne des 12 produits et nous avons constaté que dans le cas de quatre d'entre eux, il y avait des différences chimiques qui entraînaient des différences dans les effets sur la santé humaine et sur le risque environnemental. Ainsi, quatre des 12 produits ont été rejetés pour cette raison. Dans le cas de deux des 12 produits qui ont été jugés équivalents, le titulaire d'homologation a fait savoir qu'il détenait des brevets qui protégeaient ces produits. Alors, ces deux produits ont été exclus, ce qui fait que nous nous retrouvons avec six produits.

    Je vous remercie.

    Madame Skelton.

    Merci beaucoup.

    Je vous suis reconnaissant d'être ici aujourd'hui.

    Je crois savoir que la province de l'Alberta a demandé une homologation en situation d'urgence de la solution de strychnine à 2 p. cent pour cette année. J'aimerais savoir ce qu'il advient de cette demande.

    Nous avons approuvé la demande d'homologation en situation d'urgence à la fin de la semaine dernière.

    Dans le cas des autres provinces qui désireraient avoir accès à ce produit, leur sera-t-il possible de le faire?

    La façon dont fonctionne notre système d'homologation en situation d'urgence, c'est que les provinces elles-mêmes doivent nous faire la demande d'homologation en situation d'urgence. La province de la Saskatchewan a été la première à le faire. La province de l'Alberta a présenté la demande qui vient d'être approuvée à la fin de la semaine dernière. Il existe une définition « d'infestation » et la province doit déterminer si tel est bien la situation sur son territoire et doit s'occuper de certaines choses comme la distribution de la solution de strychnine. Il y a des conditions qui s'appliquent à la Saskatchewan et à l'Alberta et si d'autres provinces sont intéressées, elles devront elles aussi respecter ces conditions.

    Monsieur le président, M. Storseth avait d'autres questions à poser. Je lui céderai donc le reste de mon temps de parole pour qu'il puisse le faire.

    Merci, monsieur le président.

    Une des raisons pour lesquelles le programme PIAPDA a été créé, c'est d'accroître, je crois, la capacité des producteurs d'avoir accès à des produits au sud de la frontière, n'est-ce pas?

    Le but initial, et le but actuel, c'est d'instaurer une certaine discipline des prix dans le marché canadien.

    Je regarde votre formulaire de demande pour le nouveau programme PIAPDA et je dois dire qu'il semble un peu lourd, du moins pour un non-initié. Une des choses qui m'ont vraiment troublé lorsque j'ai examiné cette question, c'est que nous exigeons de nos producteurs, une fois qu'ils ont recours à ce programme, qu'ils éliminent leurs contenants par l'intermédiaire d'un programme acceptable d'élimination des contenants. En fait, ils doivent participer à un tel programme avant de pouvoir présenter une demande. N'est-ce pas exact?

    Oui.

    Le problème ici, évidemment, c'est qu'à l'heure actuelle, le programme Stewardshipfirst de CropLife Canada est le seul programme reconnu comme programme acceptable pour la mise en oeuvre. Alors, encore une fois, nous avons placé nos producteurs devant un autre monopole. Est-ce que nous réglementons les prix qu'ils peuvent fixer dans le cadre de ce programme ou est-ce que l'industrie a toute l'indépendance nécessaire pour le faire?

    C'est un programme de l'industrie. Que je sache, c'est vraiment le seul programme au Canada. Rien n'empêche quelqu'un d'autre de mettre sur pied son propre programme.

    Dans l'état actuel des choses, nos producteurs n'ont qu'un seul endroit où s'adresser pour cette question?

    Oui.

    L'autre question que je voulais vous poser est la suivante: est-ce que nous savons si ces produits plus vieux dont vous parliez, que nous ne sommes pas intéressés à examiner, sont nécessairement dangereux du point de vue de la sécurité humaine?

    De toute évidence, certains produits plus anciens sont homologués au Canada. Des pesticides sont homologués au Canada depuis longtemps. Je pense que le premier projet de loi remonte aux années 1920, alors, il y a des pesticides qui sont homologués depuis longtemps. Il y avait beaucoup de produits plus anciens qui étaient disponibles. Certains sont encore offerts sur le marché canadien

    Est-ce que les produits plus anciens dont nous parlons ici — les produits dont nous avons dit que nous n'étions pas intéressés à examiner, que les producteurs ont signalé comme étant une priorité — sont nocifs s'ils sont consommés par les humains?

    Dans le cadre de projets comme le projet 914, personne ne paie de frais pour des demandes d'homologation. Pour aider les producteurs canadiens — et nous avons comparu plusieurs fois devant le présent comité qui a appuyé cette utilisation de l'argent des contribuables —, nous avons dit que nous ferions quelque chose de notre propre initiative pour examiner ce genre de produits. C'est alors que nous avons dit que cela est très compatible avec notre mandat d'examiner des produits plus nouveaux, lorsqu'il n'y a pas de doute que, du point de vue scientifique, les scientifiques oeuvrant dans tous les domaines de réglementation dans le monde s'entendent pour dire que les nouveaux produits sont meilleurs pour l'environnement et meilleurs pour la santé et la sécurité des humains. Lorsque les agriculteurs nous ont apporté initialement leur liste des produits d'intérêt, il y avait des milliers d'utilisations qui les intéressaient. Nous avons dit que nous ne pouvions pas utiliser nos ressources de manière responsable, pour examiner des produits plus anciens et qui sont généralement perçus comme étant une source de préoccupation plus importante pour la santé et la sécurité des humains. Si un titulaire d'homologation veut présenter une demande d'homologation pour un produit plus ancien, nous devons examiner ce produit et nous le ferons, mais il devra payer.

    Merci beaucoup.

    Ma préoccupation ne concerne pas uniquement la santé et la sécurité des humains et l'environnement, des questions certainement importantes. Un grand nombre de producteurs me disent qu'ils croient que ces produits plus anciens seraient sans danger pour l'environnement et pour la consommation humaine. Ils sont utilisés aux États-Unis et ils répondent toujours aux exigences minimales que nous avons pour leur importation au Canada. Ce sont également les produits qui leur permettraient de faire les meilleures économies.

    À l'ARLA, il existe un programme appelé Programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs. Encore une fois, si les utilisateurs sont intéressés, ils peuvent s'organiser et faire une demande d'homologation en vertu de ce programme. C'est une façon différente d'avoir accès à un produit qui est homologué par l'ARLA depuis un certain nombre d'années.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Easter, vous avez quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Dodds.

    Je crois que l'ARLA a fait beaucoup de progrès au cours des dernières années. En ce qui concerne la question des frais de recouvrement des coûts, peut-être que j'aurais dû le savoir, mais je n'avais pas réalisé qu'au-delà d'un certain plafond, ces frais étaient versés dans les recettes générales, je suppose. De toute manière, un des problèmes avec ces frais de recouvrement des coûts, qu'ils soient imputés au coût d'homologation ou au produit d'une autre façon, c'est que ces frais sont refilés, d'une manière ou d'une autre, au producteur primaire. Si c'est un coût imposé à l'entreprise, il finit par se répercuter sur le producteur, et certainement, face à ce qui est considéré comme des frais d'homologation et des frais de R et D plus élevés au Canada, il arrive parfois qu'une entreprise ne se donne même plus la peine d'essayer de mettre au point un produit pour un marché précis ici.

    Comment en sommes-nous arrivés au point où il y a plus de frais de recouvrement des coûts que ce qui est nécessaire? C'est là où je veux en venir.

    Je ne pense pas que nous puissions conclure qu'il y a plus de frais de recouvrement des coûts que ce qui est nécessaire. La situation qui existe maintenant dans l'ensemble du gouvernement fédéral, c'est que si nous voulons apporter des changements dans nos frais de recouvrement des coûts, en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, nous devons présenter quelque chose au Parlement et vous le verriez.

    Nous avons eu des discussions pendant plusieurs années avec les intervenants, y compris les groupes de producteurs et les titulaires d'homologation, sur notre initiative en matière de recouvrement des coûts. Nous sommes certainement conscients du fait que dans ce domaine, il y a de fortes chances que les frais imposés aux titulaires d'homologation soient ensuite refilés à ceux qui achètent le produit. De l'avis de l'ARLA, les titulaires d'homologation ne sont pas la seule partie qui tire un avantage de la vente des pesticides, étant donné que les pesticides sont importants dans le secteur économique au Canada. Ils sont très importants dans le secteur agricole, dans le secteur forestier et dans le secteur du bois.

    La partie de notre budget total qui provient de nos frais de recouvrement des coûts — je n'ai pas le pourcentage à l'esprit, mais je crois que dans notre enveloppe budgétaire totale de l'an dernier, qui s'élevait à 47 millions de dollars, environ 7 millions de dollars provenaient du recouvrement des coûts. Encore une fois, ce que le gouvernement fait par l'intermédiaire du budget des dépenses, c'est de fixer un plafond, qui correspond à la partie des frais de recouvrement des coûts que nous gardons dans notre budget. Au cours du dernier exercice financier et de l'exercice financier actuel, c'était la première fois de notre histoire que nous dépassions ce plafond et cette situation est principalement due au fait que nous recevons plus de demandes d'homologation.

    En réalité, ces frais de recouvrement des coûts — j'ai été informé par l'ACIA de certains de leurs frais de recouvrement des coûts à la ferme — se situent presque au point d'équilibre. Si on oublie les frais de recouvrement des coûts et qu'on laisse tomber l'administration... Les frais d'administration d'une partie de ce recouvrement des coûts sont également assez élevés.

    Monsieur le président, nous devrons envisager la possibilité de faire une recommandation voulant que l'argent, du moins s'il existe, soit retourné là où il servirait à diminuer le coût de l'industrie d'une certaine façon, plutôt que de se retrouver dans les recettes générales. C'est de l'argent qui, d'une façon ou d'une autre, sort directement des poches de nos agriculteurs.

    Cela m'amène à ma deuxième question. Un des domaines de préoccupation clé, dont ne cesse de nous parler notre communauté agricole, c'est que nos systèmes de réglementation — ACIA, ARLA, le recouvrement des coûts pour d'autres programmes, des programmes environnementaux, et ainsi de suite — ajoutent un fardeau financier aux agriculteurs canadiens et les placent dans une situation assez désavantageuse sur le marché par rapport à leurs concurrents.

    Quelqu'un a dit ici plus tôt que nous ne sommes pas autorisés à utiliser un certain produit, mais que nos concurrents, au Mexique, en Chine, ou ailleurs, le font. La théorie, c'est que nous ne sommes pas autorisés à utiliser ce produit parce qu'il ne devrait pas se retrouver sur les rayons des magasins d'alimentation; toutefois, le produit de nos concurrents, lui, se retrouve sur les rayons des magasins d'alimentation.

    Nous devons en arriver à un système où les règles du jeu sont les mêmes pour tous ou interdire l'entrée des produits de nos concurrents. Nous devons en arriver là, parce que nos agriculteurs sont de plus en plus irrités par cette situation.

    Je pense que nous avons reconnu cela. Mais est-ce que l'ARLA a fait une analyse quelconque, ou est-elle au courant si une telle analyse a été effectuée, qui, sous forme de tableau ou sous une autre forme, compare nos frais de recouvrement des coûts au Canada et les autres frais que notre système impose aux agriculteurs canadiens, soit directement ou indirectement, et que les agriculteurs américains, disons, n'ont pas à payer?

    On me répète constamment que notre régime de coûts est beaucoup plus élevé que celui des autres et que cela place les agriculteurs canadiens dans une situation défavorable. Nous devons égaliser les règles du jeu parce que les agriculteurs canadiens en ont assez d'être désavantagés par le régime de réglementation et de voir les produits des concurrents arriver ici alors qu'ils n'ont pas un avantage.

    Je vais vous donner un exemple tiré de l'industrie du porc et qui n'est pas lié à votre agence. Un producteur de porc a fait faillite deux semaines avant Noël — et il y en a beaucoup qui font faillite. Un additif alimentaire qu'il ne pouvait obtenir au Canada depuis cinq ans aurait fait une différence d'environ 470 000 $ au cours de cette période de cinq ans, dans son exploitation de 800 truies — un seul additif alimentaire. Cela ne se rapporte pas directement à votre agence; cela concerne une autre autorité de réglementation. Mais c'est ce que cela signifie sur le terrain, sur la ferme. Nous devons égaliser les règles du jeu.

    La question est la suivante: avez-vous une analyse quelconque, et si oui, pouvons-nous l'obtenir?

    Une réponse courte, s'il vous plaît.

    Ma réponse comporte deux éléments.

    En vertu de l'ALENA, nous encourageons nos groupes de producteurs à cerner les priorités pour faire face aux irritants frontaliers. Nos agriculteurs travaillent sur ce genre de choses. Quels sont les pesticides qui leur causent le plus de consternation à la frontière?

    C'est à eux de décider comment ils veulent le faire. S'ils veulent le faire en se fondant sur la différence entre les coûts ou sur une invasion du marché par des produits américains, ils peuvent le faire.

    Deuxièmement, la seule chose sur laquelle nous pouvons avoir un certain effet, de toute évidence, c'est sur le prix des pesticides. Ce que nous avons essayé de faire, c'est d'harmoniser nos exigences dans la plus grande mesure possible avec celles des États-Unis. Nous en sommes au point où ils peuvent littéralement envoyer la même demande d'homologation — et c'est ce qu'ils font — pour des examens conjoints. Le même dossier d'information qui est adressé aux États-Unis nous est également adressé. Nous le recevons sous forme électronique. Il y a tellement de données. Ce n'est pas exactement en un clin d'oeil, mais cela est consommé en, disons, 10 minutes plutôt qu'en quelques semaines, comme c'était le cas avec l'ancien format papier. Nous avons travaillé à réduire les coûts qui sont propres au Canada.

     Monsieur Miller.

    Merci, monsieur le président.

    Pour pousser la question un peu plus loin, est-ce que l'ARLA prend en compte ce qu'il en coûte aux agriculteurs lorsqu'elle fait son analyse, en bout de ligne?

    Dans notre nouvelle loi, la définition de valeur est plus large que dans l'ancienne loi. C'est un fait que dans le domaine de la réglementation des pesticides au Canada, nous regardions les effets sur la santé humaine, les risques environnementaux et ce que nous appelions auparavant « l'efficacité », et que l'on appelle maintenant « valeur ».

    La valeur nous donne un outil pour examiner certaines des questions économiques. Jusqu'à présent, nous l'avons utilisée surtout dans le cas des réévaluations. Alors, s'il y a un secteur et si un ancien produit est déterminant pour la viabilité économique de ce secteur, un produit antiparasitaire, nous prenons cela en considération lorsque nous examinons quelles utilisations le produit pourrait avoir.

    La dernière fois que vous avez comparu devant le comité, vous avez annoncé que la première étiquette de l'ALENA avait été homologuée. D'après le rapport, je pense que deux autres ont été approuvées depuis. Y en aura-t-il d'autres? Combien d'autres peut-on prévoir, ou devrions-nous prévoir, dans un avenir rapproché?

    Il y en a sept autres qui sont en train d'être examinées à l'heure actuelle. Nous espérons que la tendance continuera à augmenter dans l'avenir.

    Avez-vous un calendrier quelconque pour ces sept produits ou n'importe quel de ces sept produits?

    Non, je n'ai pas de calendrier précis. Cela dépend de la nature du produit pour lequel on présente une demande et du moment où nous serons en mesure de rendre une décision à son égard. Je m'attends qu'au cours de l'année 2008, l'examen portant sur au moins quelques-uns d'entre eux sera terminé, mais je ne voudrais pas vous donner un...

    Non, et je n'ai pas l'intention d'exiger de vous que vous respectiez cela, mais pensez-vous qu'il y en aura quelques-uns cette année?

    Oui.

    Je suppose que votre financement, et tout le reste, vient de diverses sources et je présume qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada finance l'ARLA. Quelle est la partie du budget de l'ARLA qui provient d'Agriculture Canada au cours d'une année donnée?

    À ma connaissance, il n'y a pas d'argent qui est attribué au ministère de l'Agriculture et ensuite, à l'ARLA.

    Ce qui est arrivé, c'est que lorsqu'Agriculture Canada s'est adressé au gouvernement pour mettre sur pied une nouvelle initiative, les fonds de l'ARLA faisaient parfois partie de cette initiative. Reconnaissant que le travail que nous faisons est important pour le secteur de l'agriculture au Canada, nous avons été des partenaires dans des initiatives proposées par Agriculture et Agroalimentaire Canada, comme ce fut le cas d'autres ministères. Environnement Canada et le ministère des Pêches et des Océans ont également reçu de l'argent pour faire de la recherche et de la surveillance.

    Alors, ce que vous me dites, c'est qu'essentiellement, tout ce que vous recevez d'Agriculture Canada, c'est une orientation. Vous ne recevez pas de financement?

    Non, non. Le fait d'être un partenaire avec eux dans ces initiatives est très important pour nous. L'argent dont j'ai parlé pour la compétitivité croissante du secteur de l'agriculture au Canada est très important pour nous aider à faire du travail sur des choses qui sont avantageuses pour le secteur de l'agriculture.

    Je pense qu'il s'agit d'une question de mécanique. L'argent n'est pas attribué à ce ministère d'abord, mais nous recevons certainement cet argent à cause d'une initiative qui a été proposée par Agriculture Canada et par le ministre de l'Agriculture.

    Très bien. J'avais mal compris.

    Je présume que vous avez votre budget pour 2008. Avez-vous une idée de l'argent qui provient d'Agriculture Canada en 2008? Pouvez-vous comparer cela au chiffre de 2007?

    Je ne sais pas si j'ai un document d'une page ici. Nous pouvons vous donner ce genre de ventilation.

    Une partie de l'argent que nous recevons en vertu du cadre stratégique pour l'agriculture disparaîtra à la fin du présent exercice financier, alors nous ne recevrons pas cet argent l'an prochain. Je crois qu'on peut se demander combien nous recevons de cette source. Cela est plus que compensé, je le sais, par l'argent que nous recevons de la compétitivité du secteur agricole canadien. Et il s'agit de deux initiatives d'Agriculture Canada. Alors, je sais que nous recevons plus d'argent au niveau brut, mais une enveloppe diminue tandis qu'une autre augmente.

    Je veux simplement poursuivre dans la même veine que Larry. Je regarde votre rapport annuel et, en fait, vous ne présentez pas d'états financiers. Je sais que vous êtes une agence, mais que vous faites quand même partie de Santé Canada et je sais que c'est le comité de la santé qui examine votre budget plutôt que nous, le comité de l'agriculture. Y a-t-il une raison quelconque qui explique pourquoi vous ne publiez pas d'états financiers, surtout que vous avez d'autres sources de financement, plutôt que le seul argent en provenance de Santé Canada? Vous avez également de l'argent qui vient d'Agriculture Canada et vous avez également des frais d'homologation qui vous reviennent.

    Oui, nous sommes une agence de nom seulement. Nous n'avons pas de pouvoirs spéciaux. Nous ne sommes qu'une direction générale de Santé Canada. Nous n'avons pas de pouvoirs spéciaux. Nous avons effectivement soulevé la question, par exemple, devant notre conseil consultatif, à savoir de changer de nom pour remparer agence par direction générale de sorte qu'il soit très clair dans l'esprit des gens que nous ne sommes pas une véritable agence comme l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou Parcs Canada.

    Merci.

    Monsieur Bellavance.

    Toujours en ce qui a trait au budget, dans votre rapport d'étape, vous nous dites avoir reçu un financement d'un peu plus de 19 millions de dollars pour quatre ans de la part d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, notamment pour combler le déficit technologique et améliorer l'harmonisation.

    Ce budget de 19,3 millions de dollars sur quatre ans est-il suffisant pour respecter les objectifs que vous vous êtes fixés quant à ces deux éléments? Cela fait-il plutôt partie d'un plan à plus long terme qui demandera des sommes récurrentes pour poursuivre le travail? J'imagine que ce ne sera pas terminé dans quatre ans, puisqu'on met toujours sur le marché de nouveaux produits à homologuer.

    Chaque fois qu'un ministère du gouvernement ou une partie d'un ministère reçoit des fonds nouveaux, nous avons toujours dû justifier pourquoi nous avions besoin de ces fonds additionnels et préciser à quoi ils serviront et ensuite, il appartient au gouvernement de décider de la somme d'argent que nous allons recevoir. Alors, la question de savoir si cette somme est appropriée ou non est en fait, dans mon esprit, une question que vous devez poser au gouvernement, non pas aux fonctionnaires, parce qu'en bout de ligne, ce n'est pas nous qui déterminons quel budget nous avons. C'est nous qui justifions pourquoi nous devons avoir telle ou telle somme d'argent. Comme je l'ai dit, lorsque vous êtes dans le domaine de la sécurité et de l'environnement, tout le monde pourrait justifier le fait d'avoir plus de ressources. Ce sera notre analyse des tendances. Comme je l'ai dit, le recouvrement des coûts fait l'objet d'un examen. Nous regarderons combien de demandes d'homologation nous recevons. Nous faisons abondamment rapport sur ces questions au présent comité par le biais de nos rapports annuels au Parlement et il appartient en grande partie aux intervenants de dire si notre rendement est satisfaisant.

    Pouvez-vous ventiler ces 19,3 millions de dollars sur quatre ans? Dans quelle mesure des sommes d'argent seront-elles affectées à l'amélioration de l'harmonisation et investies pour combler le déficit technologique? Pouvez-vous nous exposer le plan prévu pour l'utilisation de ce montant d'argent pendant les quatre prochaines années? Qu'est-ce que cela donnera au bout du compte, selon vous?

    Nous pouvons le faire. Je n'ai pas l'information précise ici, mais nous pouvons vous donner des chiffres, année par année, indiquant les sommes d'argent qui seront affectées à cette activité.

    On aimerait l'avoir.

     Si vous ne pouvez pas nous dire si c'est suffisant, vous pouvez quand même nous dire si, de toute façon, il faudra des sommes récurrentes, comme ce fut toujours le cas. Ce n'est pas avec ces sommes qu'on terminera complètement le travail en quatre ans. De nouveaux produits apparaissent toujours sur le marché. Il faudra toujours continuer à injecter des sommes d'argent pour homologuer ces produits.

    C'est pourquoi nous examinons toujours les chiffres lors de l'analyse des tendances, car, comme je l'ai mentionné, un plafond est fixé pour le recouvrement des coûts, par exemple. Ces chiffres reposaient en partie sur une analyse des tendances menée il y a longtemps et nous avons appris que le nombre de demandes au cours des deux dernières années a augmenté. Ce n'était pas prévu. La prédiction sur douze mois était fixé à un niveau donné, et nous l'avons dépassé. Les circonstances ont changé et le nombre de demandes reçues est actuellement en hausse et excède ce que nous avions projeté pour le début de l'exercice financier de l'année précédente.

    Donc, tous les facteurs environnementaux — je parle ici des affaires, de l'environnement, etc. — ont une incidence sur le nombre de demandes que nous recevons et dans quelle catégorie, entre autres.

    Je me souviens qu'en 2006, lorsque vous aviez comparu, le président du comité et actuel ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, M. Ritz, vous avait mentionné que chaque produit qu'on devait étudier pouvait coûter de 1,5 à 2 millions de dollars. Vous mettiez en doute cette information sur le coût, mais vous n'aviez pas dit combien ça pouvait coûter pour faire l'étude de chacun de ces produits.

    Pouvez-vous nous indiquer combien l'étude d'un produit a pu coûter depuis 2006? Cette donnée peut-elle différer d'une fois à l'autre? Les coûts ont-ils diminué depuis qu'on fait de plus en plus d'études en collaboration avec les États-Unis? A-t-on abaissé le coût des études sur les produits à homologuer?

    Il s'agit là du type d'information dont nous aurons besoin quand nous proposerons — si nous le faisons — des changements à notre régime de recouvrement des coûts. Les coûts diffèrent selon la partie en présence et nous devons nous pencher là-dessus. Je pense que M. Easter a également soulevé ce point, relativement aux répercussions de notre régime de recouvrement des coûts sur les agriculteurs.

    À certains égards, les coûts pour les titulaires ont diminué car, comme je l'ai dit, ils peuvent désormais soumettre exactement les mêmes données au Canada et aux États-Unis. Ils nous ont expliqué que puisqu'ils peuvent nous les faire parvenir par voie électronique, ils économisent peut-être quelques centaines de milliers de dollars.

    Certains de nos coûts ont changé en raison des examens conjoints, entre autres, mais ils n'ont pas vraiment augmenté ou diminué. Par exemple, les facteurs à considérer avant la présentation d'une demande dans le cadre d'un examen conjoint sont maintenant très complexes. On travaille avec quatre, cinq, six pays différents et on discute de qui s'occupera de quelle partie de l'examen. Par exemple, Richard et ses collaborateurs se rendent dans d'autres pays, souvent à Paris, où se trouvent d'autres représentants de pays et titulaires, et ils consacrent une journée entière simplement à discuter d'une demande et à déterminer quel pays examinera quelle partie de la demande.

    Nous n'avons pas encore suffisamment d'expérience à l'échelle mondiale pour pouvoir vraiment établir ce qu'il en coûtera pour exécuter ce type de travail par rapport à la réalisation d'un examen canadien distinct. Nous avons commencé à faire quelques comparaisons à l'échelle internationale et avons tenu des discussions avec les États-Unis, par exemple — je ne sais pas si nous en avons eues avec le Royaume-Uni également —, pour connaître leur façon de faire et ce qu'il leur en coûte pour leurs parties du système afin que nous puissions également comparer les coûts au Canada avec ceux aux États-Unis et en Europe. Je crois que l'Australie est aussi l'un des pays avec lesquels nous chercherons à comparer nos coûts.

    Il s'agit là du genre de données qu'il faudra présenter si nous voulons apporter des changements au régime de recouvrement des coûts.

    Je voudrais simplement poser quelques questions avant de redonner la parole à M. Atamanenko.

    Nous avons parlé plus tôt de l'homologation de la strychnine en Saskatchewan pour la dératisation, que l'Alberta demande maintenant. Le cyanure est également homologué en Alberta par l'entremise de l'ARLA, je crois. Je ne suis pas tout à fait certain quel usage on en fait, mais je crois qu'il sert à la lutte contre les prédateurs. Est-ce exact? On a soulevé à plusieurs reprises le fait que l'Alberta a accès au cyanure grâce à une homologation accordée par l'ARLA.

    Je ne suis pas prêt à parier que l'homologation existe pour le cyanure, mais un produit à base de cyanure a déjà été utilisé dans le passé pour la lutte contre les coyotes principalement .

    Je sais qu'au Manitoba, surtout dans ma circonscription, on a eu de nombreux problèmes avec les loups et les coyotes. La province du Manitoba devrait faire la demande pour pouvoir utiliser le cyanure. Je crois comprendre que la décision d'y avoir recours dans la lutte contre les prédateurs revient à la province.

    C'est exact. En général, ces types de produits, tels que le cyanure pour la lutte contre les coyotes — il porte un long nom, le fluoroacétate de sodium — sont des substances réglementées pour lesquelles il faut assurément un permis provincial ou qui doivent être admises dans le cadre d'un programme provincial. Leur usage fait l'objet d'une surveillance très étroite.

    Mais, au bout du compte, l'homologation est accordée par l'ARLA qui confère le pouvoir à la province?

    C'est exact.

    Donc, rien n'empêche le Manitoba de présenter une demande à l'ARLA s'il veut utiliser le produit par l'entremise de son ministère des Ressources naturelles pour la lutte contre les prédateurs dans les zones agricoles?

    C'est exact.

    Pour revenir à ce que vous disiez tout à l'heure au sujet de l'herbicide ClearOut 41, actuellement admis dans le cadre du PIAP, ainsi que des problèmes entourant les coûts de recyclage et de la possibilité qu'ils fassent partie du programme global PIAPDA ou que l'homologation s'effectue ici au Canada, qu'adviendra-t-il alors du recyclage de ces contenants si on en dispose comme on le faisait dans le passé? Des frais supplémentaires seront-ils exigés ou seront-ils tout simplement inclus dans le prix du produit? Comment les agriculteurs les élimineront-ils s'il s'agit de la même division du marketing qui vend actuellement le ClearOut 41?

    Si le produit est admis dans le PIAPDA, il devra respecter les mêmes conditions que les autres produits visés par le programme. J'ignore ce que le fabricant a l'intention de faire avec les contenants au Canada. D'après ce que je comprends, il inclut généralement les coûts de recyclage des contenants dans ses prix et les agriculteurs ne s'en rendent pas compte.

    Mais vous dites que le produit portera tout de même l'étiquette des FNA puisqu'il est actuellement admis dans le PIAP. Est-ce exact?

    Les FNA ont le...

    Ils ont le permis.

    Il y a un certificat du PIAP basé sur la demande des FNA qui est valide jusqu'à la fin de juin de cette année.

    Ensuite, il sera soumis au PIAPDA pour la saison suivante, ou c'est ce que vous vouliez dire.

    Non pas qu'il passerait au PIAPDA.

    Parce que les produits sont homologués au Canada.

    Le produit a été homologué au Canada et le fabricant a maintenant l'intention de le vendre au Canada.

    Mais il a l'intention de le vendre de la même manière, par l'entremise des FNA. Est-ce exact?

    C'est par l'entremise du groupe des FNA, qui serait donc le distributeur, j'imagine.

    Et il serait responsable au bout du compte de l'élimination et du recyclage des contenants?

    Probablement, parce que les FNA ont dû élaborer une stratégie pour le PIAP.

    D'accord.

    Je vais m'éloigner un peu du sujet. Comme M. Delorme vous accompagne aussi, j'aimerais parler un peu des bandes riveraines.

    On a soulevé certaines préoccupations au sujet de l'évaluation de certains produits et de la distance requise, surtout quand on teste de nouveaux produits dans un champ, à l'écart d'autres champs, de même que de résidences et de zones riveraines. Je me demande simplement quelle est la politique relativement aux zones tampons.

     Un document stratégique a été publié en 2005, je crois. Il s'agissait d'une proposition, que nous sommes encore en train de mettre à jour.

    En ce qui concerne les discussions avec les agriculteurs, nous sommes conscients qu'il y a des préoccupations. Je pense que bon nombre de ces inquiétudes découlent du fait, comme l'a signalé Karen dans son discours préliminaire, qu'on a imposé des mesures d'atténuation des risques à la suite de nos travaux consistant à réévaluer des produits et à rendre conformes les anciens produits aux normes modernes. Dans le passé, il arrivait parfois qu'on ne prescrive pas de zones tampons pour les produits. On le fait maintenant pour protéger l'environnement.

    On prévoit tenir un atelier au printemps pour rencontrer les groupes de producteurs et les scientifiques et clarifier les types d'habitats que nous devons protéger.

    D'accord.

    Quand vous parlez des zones tampons, certaines ont visé également des produits existants dans votre réévaluation du système?

     Oui.

    Nous utilisons essentiellement la même méthode depuis 1995, mais elles ont évolué au fil du temps. Nous avons réalisé d'énormes progrès pour mieux comprendre les caractéristiques de dérive afin d'élaborer des modèles.

    Ma dernière question, qu'on a déjà abordée, porte sur les produits provenant d'autres pays: les pommes, les tomates, surtout des produits horticoles. On a exprimé de nombreuses inquiétudes à l'égard de la sécurité de certains des produits en provenance de la Chine.

    Jusqu'à quel point collaborez-vous avec l'ACIA pour évaluer des produits tels que les pommes de la Chine qui entrent au pays, lorsqu'il s'agit de traiter et de surveiller leurs résidus et les produits qu'ils utilisent, vu que les Chinois ont un bilan moins qu'enviable pour d'autres produits?

    Nous avons discuté non seulement avec l'ACIA, mais aussi avec nos homologues américains et, à quelques réunions de l'ALENA, nous avons convenu également de tenir des discussions sur la conformité et l'application dans le cadre du programme de travail de l'ALENA. Puisque des choses se produisent bien souvent aux États-Unis avant qu'elles se produisent au Canada, nous avons convenu d'échanger des données sur la conformité et l'application pour savoir ce qui se passe dans l'autre pays.

    Merci.

    Monsieur Atamanenko.

    Je vais faire suite aux questions de James et de Wayne, et je parlerai de pommes. Puisque j'aime les pommes et que j'en mange quelques-unes par jour, je veux m'assurer, en tant que consommateur, qu'elles sont sans danger et que je comprends ce qui se passe.

    Les pommes sont cultivées au Canada, et quand elles ne sont pas biologiques, certains pesticides sont utilisés. Qui établit les normes pour le type de pesticide et les quantités pouvant être utilisés? Est-ce vous ou l'ACIA?

    C'est nous.

    D'accord. Donc, en plus des pommes du Canada que je consomme, il se peut que nous en ayons de la Chine, de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis. D'après ce que vous avez dit plus tôt, je crois comprendre que tout produit entrant au Canada doit satisfaire aux mêmes normes relativement aux limites maximales de résidus. Donc, une pomme cultivée en Chine ou en Nouvelle-Zélande ne contiendra pas plus de pesticides que la pomme cultivée au Canada, n'est-ce pas? D'accord, nous travaillons là-dessus et, s'il y a un problème, c'est la question qu'étudie James.

    S'ils utilisent certains pesticides en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis pour ces pommes et que ces dernières respectent nos normes, mais que nos producteurs ne sont pas en mesure de les utiliser, les règles ne sont alors pas équitables. Comment se fait-il que nous ne pouvons pas nous en servir s'ils sont sans danger? J'imagine que le noeud du problème, c'est que nous ne pouvons pas les utiliser ici. Je croyais que l'une des raisons pour lesquelles nous n'utilisions pas les mêmes pesticides et produits, c'était qu'ils ne respectaient pas nos normes de sécurité. Pourtant, vous dites que nous avons bel et bien ces normes, que tout aliment provenant d'ailleurs... Et Wayne a posé la question voulant que si ces produits ne satisfont pas à nos normes, nous devrions alors cesser de les importer, et je suis plutôt d'accord avec lui. Mais s'ils respectent nos normes, pourquoi alors ne pouvons-nous pas utiliser les mêmes pesticides? Comprenez-vous ce que j'essaie de dire? Je veux simplement une explication claire. J'ai toujours cru que nous n'utilisions pas certains produits au Canada parce qu'ils n'étaient pas sécuritaires et n'étaient pas approuvés. On a avancé par la suite que nous importons des produits et qu'ils utilisent les mêmes... Pourquoi faisons-nous cela? Nous devrions peut-être cesser l'importation. Mais vous dites que ce n'est pas le cas. J'aimerais que vous m'éclairiez là-dessus.

    Dans certaines circonstances, on établira ce qu'on appelle une LMR pour les importations, qui vise habituellement un produit qui n'est pas cultivé au Canada: bananes, oranges, pamplemousses. On ne les cultive pas au Canada. On n'a pas besoin d'établir une LMR nationale; c'est juste une LMR pour des produits importés. On pourrait trouver des exemples d'anciens produits pour lesquels on ne permet pas l'usage du pesticide au Canada et qui est toujours utilisé à l'étranger; ces produits entrent au pays sans qu'on ne voie ou détecte la limite maximale de résidus. Par conséquent, dans le scénario que vous avez évoqué, selon lequel nous avons effectivement pris des mesures contre les pesticides, il est toujours possible que ces produits entrent sans que les pesticides soient détectés. Et c'est sur ce point que nous essayons sans cesse de travailler avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour nous assurer que ses programmes d'inspection sont modifiés de façon à couvrir ces questions.

    Parlez-vous donc des aliments qui ne sont pas cultivés au Canada, ou de tous les aliments?

    De tous les aliments.

    Cette situation ne se produit pas habituellement avec les pays en développement, mais aux États-Unis, tant de nos jours que dans le passé, on peut aussi avoir des pesticides pour lesquels le titulaire n'a pas fait de demande d'homologation au Canada. Nous n'avons donc pas encore vu l'information. Nous ignorons si le produit est sans danger ou non. Encore une fois, ces produits ne devraient pas entrer au pays, parce que nous n'avons pas établi de LMR, mais nous pourrions tout simplement terminer l'examen l'année d'après et fixer alors une LMR.

    Donc, tout le processus de réévaluation que nous effectuons vise essentiellement à régler cette question, en quelque sorte.

    En partie. Et c'est pourquoi les examens menés à l'échelle mondiale suscitent autant d'appui parce qu'ils aident les organismes de réglementation à mieux comprendre les choses. Nous autorisons les mêmes produits et les mêmes LMR. Les agriculteurs en profitent, car ils utilisent des produits plus récents et ils ont l'assurance de pouvoir expédier leurs produits dans tous ces pays et de respecter leurs normes réglementaires, au lieu de courir peut-être le risque de ne pas respecter les normes et d'être pris en flagrant délit.

    Merci.

    M. Lauzon voulait enchaîner rapidement avec une question complémentaire.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    La nouvelle politique en matière de propriété intellectuelle du Groupe de travail sur le PIAP était censée encourager l'homologation des nouveaux produits génériques. Pouvez-vous me dire si c'est bien le cas?

    Oui, ça l'est. Je crois que nous avons reçu onze demandes depuis l'été dernier, ce qui représente une hausse très importante pour nous, au Canada.

    Je suppose que produit générique équivaut à baisse des coûts.

    Oui, parce que les titulaires de l'homologation de produits génériques n'ont pas à défrayer le coût lié à la création de la base de données qui s'y rattache.

    Pour revenir rapidement à cet examen conjoint mondial auquel vous participez, j'imagine que c'est relativement récent et qu'il prend de l'ampleur.

    J'espère avoir une réponse affirmative à ma prochaine question.

    L'industrie agricole a besoin de plus de marchés, de plus de marchés ouverts, de plus de marchés étrangers. Pensez-vous que l'examen que vous menez, en collaboration avec d'autres pays, nous ouvrira considérablement d'autres marchés? Y a-t-il moyen de faire croître nos industries d'exportation?

    C'est en tout cas une retombée éventuelle. Les organismes de réglementation ne visent pas précisément cet objectif, mais comme je l'ai dit, cela donne certainement aux agriculteurs l'assurance que les pesticides qu'ils utilisent sont également autorisés au même niveau dans d'autres pays. Au départ, ce n'était vraiment qu'une expérience entre le Canada et les États-Unis. Nous avons ensuite pu, avec l'aide des États-Unis, présenter cette idée à l'OCDE et la transformer en examens conjoints d'envergure mondiale, auxquels participe aussi l'Union européenne. Je crois que l'Australie a maintenant emboîté le pas. Le Japon se montre intéressé.

    La Chine a-t-elle manifesté un intérêt à participer à au moins un examen?

    Nous travaillons actuellement avec les pays de l'OCDE, plus exactement les organismes de réglementation, mais d'autres pays ont manifesté un vif intérêt, s'associant davantage à l'OCDE, comme la Chine, l'Inde et le Brésil. Donc, nous nous attendons à ce que cette approche soit adoptée par ces pays d'une façon ou d'une autre au cours des prochaines années.

    Je crois que nous devrions encourager ces efforts, parce que l'avenir de notre agriculture passe par l'ouverture de nouveaux marchés.

    Je suppose aussi que si vous travaillez de concert avec d'autres pays, vous finirez par soit réduire vos coûts, soit accroître votre capacité. Est-ce qu'on peut supposer cela sans crainte de se tromper?

    En d'autres termes, je crois que si nous pouvons jeter des ponts avec des pays étrangers et multiplier nos relations, l'agriculteur en sortira gagnant encore une fois, me semble-t-il.

    En effet.

    Comme je l'ai dit, d'après notre expérience des dernières années, on constate un transfert des coûts, et l'expérience est trop récente pour vraiment réaliser des économies. À tout le moins, un plus grand nombre d'examens sont effectivement menés parce que les différents scientifiques s'y intéressent fortement. Mais cela contribue à la solidité du système. D'après nos observations, quand nos scientifiques discutent avec ceux des États-Unis, ils arrivent à la même conclusion si les discussions se font parallèlement à l'examen des données. C'est différent de l'approche conventionnelle que nous connaissons, soit celle d'isoler les deux clans de scientifiques, auquel cas ils arrivent invariablement à des conclusions différentes.

    Un des grands avantages a été la mise au point du calculateur de LMR. De concert avec les États-Unis, nous avons convenu de la façon dont nous établirons la limite maximale de résidus; par conséquent, nous savons maintenant que si vous inscrivez les mêmes données, vous obtiendrez la même LMR, au nord et au sud de la frontière. Ce n'était pas le cas auparavant.

    Richard a présenté le calculateur à l'OCDE. Est-il maintenant largement accepté par cette organisation?

    Le dossier est en train de progresser à l'OCDE et au Codex.

    J'imagine aussi que nous inspirons davantage le respect à nos homologues étrangers. Ils se rendent compte que nous faisons nos tests, ce qui augmente notre intégrité sur la scène mondiale. Donc, encore une fois, cette approche nous aide à percer de nouveaux marchés.

    Mais, selon moi, une des choses les plus importantes pour l'agriculteur canadien, c'est que nous représentons un petit marché. Grâce à ces examens conjoints, nous évitons la vieille situation qui consistait tout simplement à ne pas amener un produit donné au Canada. Maintenant, grâce aux examens conjoints, le produit entre au Canada aussi, et c'est vraiment l'une des choses que les agriculteurs veulent le plus : l'accès au produit.

    Oui.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Y a-t-il d'autres questions de suivi?

    Un groupe de fabricants avait proposé des produits dans le cadre du programme PIAPDA. Dans mes entretiens avec des agriculteurs, ceux-ci ont voulu savoir pourquoi les fabricants s'étaient désistés du programme PIAPDA, pourquoi ils avaient retiré leurs produits. J'aimerais connaître votre avis sur l'intérêt de ces fabricants à l'égard du programme PIAPDA ou la raison pour laquelle ils ont agi ainsi.

    Comme je l'ai dit, nous avons commencé par douze produits. Nous avons conclu qu'ils n'étaient pas admissibles parce qu'ils n'étaient pas des versions équivalentes. Les deux autres ont été retirés par souci de protection des données. Donc, le problème n'était pas tant la question de savoir si les fabricants collaboraient ou non au PIAPDA, mais plutôt le fait qu'il s'agissait de nouveaux produits, toujours assujettis à la protection de brevets, et dont l'usage n'était pas approprié dans le cadre de ce programme.

    Je veux seulement ajouter que je connais au moins deux fabricants de produits qui ont, en fait, pris des mesures pour rendre leur produits canadiens équivalents à leurs produits américains afin de faciliter leur applicabilité au programme PIAPDA ou de pouvoir porter des étiquettes de l'ALENA. Il y a donc des fabricants qui font l'opposé de ce qui se passe dans d'autres cas.

    Ou c'est ce qu'on suppose.

    Merci, madame Dodds ainsi que messieurs Aucoin et Delorme d'avoir été des nôtres aujourd'hui, de nous avoir fait part de vos observations et de nous avoir dressé un bilan de la situation concernant l'ARLA.

    Depuis ma nomination au comité et depuis les témoignages de l'ARLA, je constate assurément un énorme engagement de la part de l'Agence pour aider les agriculteurs à avoir accès à des produits. Les délais d'approbation sont maintenant raccourcis. Le fait d'avoir plus de produits sur le marché est certes avantageux pour l'industrie dans son ensemble, et les agriculteurs en sont reconnaissants. Donc, même si je sais que vous relevez de la direction de Santé Canada, nous vous savons gré de votre engagement à l'égard des producteurs agricoles canadiens et du travail qui vous attend.

    Il nous tarde à vous entendre à nouveau, on l'espère, d'ici six à huit mois, pour voir comment les choses progressent.

    M. Easter voulait soulever un point

    Ce n'est pas au sujet de l'ARLA.

    Je vous ai envoyé une lettre, monsieur le président, sur la nécessité de tenir rapidement une réunion avec la Canadian Cattlemen's Association et le Conseil canadien du porc à propos de leur réaction à l'intervention du gouvernement dans la crise de l'industrie bovine et porcine.

    À mon avis, le gouvernement n'a presque rien fait. Mais, quoi qu'il en soit, je crois que nous devons savoir où en sont les choses. J'imagine que vous recevez, vous aussi, les mêmes appels. Nous sommes en voie de perdre le secteur porcin dans notre pays. Les producteurs de bovins de boucherie éprouvent des difficultés. Dans ma propre province, nous avons maintenant perdu 40 p. 100 des éleveurs de porcs. C'est tout simplement incroyable.

    La proposition du gouvernement est-elle adéquate? Ou ne l'est-elle pas? Quelles autres mesures pouvons-nous prendre? Vous avez donc cette lettre. Je comprends que vous allez vous réunir en sous-comité, mais j'estime que nous devons tenir cette réunion sans tarder. S'il faut exercer plus de pression sur le gouvernement pour qu'il fasse autre chose, alors c'est de mise.

    Les membres du sous-comité vont se réunir immédiatement après cette séance. Si nous pouvons commencer à 11 heures, nous le ferons. Je demande donc aux membres du sous-comité de rester ici, et nous libérerons la pièce le plus rapidement possible.

    Je cède la parole à M. Atamanenko.

    Comme nous discutons du programme, je pense que ce serait peut-être une bonne idée d'évaluer la situation. Nous avons rencontré ces gens avant Noël. Il y a eu des échanges et des réponses. Que se passe-t-il? Voilà en quoi devrait peut-être consister le premier point à l'ordre du jour de notre prochaine séance, et nous pourrions en discuter à la séance du comité de direction.

    Nous traiterons de cette question durant notre séance du sous-comité, qui aura lieu sans plus tarder.

    Sur ce, je demande à tout le monde de libérer la salle pour que nous puissions procéder à la réunion du sous-comité. Merci beaucoup.

    La séance est levée