ETHI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Nous allons discuter du cinquième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure et, comme c'est moi qui l'ai présidé, je vais vous le présenter.

    Votre sous-comité s'est réuni le lundi 14 mai 2007 pour discuter les travaux futurs du comité. Les membres présents ont convenu par consensus, mais non unanimement — phrase que nous avons déjà entendue — que les plus hauts fonctionnaires du ministère de la Justice soient invités à comparaître devant le Comité au sujet de la Loi sur l'accès à l'information et de questions connexes. Voilà pour la recommandation faite à l'unanimité par le Sous-comité.

    Je vais à présent vous en expliquer les raisons.

    Dans son premier rapport — et je crois qu'il s'agissait bien du premier rapport —, le Comité avait demandé au ministre de la Justice de lui soumettre un texte de loi au plus tard à la fin décembre. Il ne nous a jamais répondu.

    Il a ensuite été nommé au Conseil du Trésor et remplacé par un collègue. Nous avons régulièrement invité ce nouveau ministre à venir nous rencontrer, mais celui-ci s'est contenté de nous dire qu'il était trop occupé pour cela, du moins jusqu'à l'automne.

    La majorité des membres de votre sous-comité ont estimé que l'attitude du ministre — il faudrait en fait dire « des ministres » — était déplacée, et nous avons essayé de lui faire comprendre à quel point il convenait qu'il comparaisse devant le Comité sur cette question de l'accès à l'information.

    M. Dewar nous a rappelé à juste titre les échanges et les débats que nous avions eu au sujet du projet de loi C-2, surtout l'apparente déception de certains quand ils ont découvert que ce texte ne traitait pas de l'accès à l'information, bien qu'on nous ait promis alors que cette question ferait l'objet d'une mesure distincte. Nous pouvons affirmer sans crainte de nous tromper que, jusqu'ici, le Comité n'a rien vu allant dans le sens de cette promesse.

    M. Walsh nous a rappelé — ce n'était peut-être pas lui, mais c'est connu de toute façon — que nous n'avons pas le pouvoir de contraindre un ministre de la Couronne à témoigner devant nous. Nous ne pouvons que l'inviter à le faire. S'il décide de ne pas comparaître, nous n'avons pas d'autre choix que de faire preuve de créativité pour essayer de le convaincre plus ou moins en douceur.

    Il a été — en fait, il m'a été notamment recommandé d'exiger la comparution — et je vous dis cela pour illustrer mon propos — de 10 hauts fonctionnaires du ministère de la Justice — bien que le rapport du Sous-comité ne précise pas de nombre —, du sous-ministre en descendant la chaîne hiérarchique, sur la question de l'accès à l'information. Il serait inutile de convoquer des fonctionnaires travaillant sur tout autre chose au sein du ministère de la Justice, mais il faudrait que le sous-ministre fasse partie du lot. On m'a invité à les assigner à comparaître pour qu'ils viennent effectivement témoigner, qu'ils s'assoient en face de nous, même si nous devions être trop occupés pour les entendre, et cela jusqu'au moment où nous trouverions un créneau dans notre horaire pour leur parler. Cela se produira peut-être dans deux, trois, quatre, cinq ou six réunions, parce que nous allons être très occupés avec la question du vol d'identité.

    Cela nous permettrait de bien indiquer aux échelons les plus élevés du ministère de la Justice que le Comité n'est pas particulièrement ravi de s'être fait snober par le ministre.

    Nous aurions espéré ne pas en arriver là.

    Si le Comité était disposé à adopter le cinquième rapport, celui-ci serait bien sûr très rapidement porté à l'attention du ministère qui aurait tout l'été pour y réfléchir et pour consulter le ministre. Entre-temps, si ce rapport était adopté, je demanderais au greffier de réinviter le ministre et de lui indiquer que nous serions prêts à le rencontrer n'importe quand à une heure raisonnable, que nous serions même prêts à prévoir une réunion spéciale si besoin était, éventuellement un mercredi soir à l'heure du dîner ou quelque chose du genre. Nous pourrions lui indiquer que nous sommes disposés à nous plier à son horaire mais que, s'il ne bouge pas de son côté, nous convoquerions les hauts fonctionnaires du ministère, à partir du sous-ministre, pour qu'ils soient présents en permanence dans l'anti-chambre du Comité afin que nous les rencontrions dès que nous serons prêts.

    Nous espérons que cette action montrerait bien l'importance que nous accordons à une rencontre avec le ministre afin de discuter des plans du gouvernement relativement à une nouvelle loi sur l'accès à l'information ou à la modification de la loi existante.

    Voilà qui explique le cinquième rapport. Certains pourront le décrire comme une mini bombe nucléaire, mais si le ministère estime que le Comité est éventuellement prêt à appuyer sur le bouton rouge, il est possible qu'il intervienne dans l'agenda chargé du ministre. Voyons les choses ainsi. C'est plus ou moins comme ça que les choses devraient de dérouler et le personnel responsable de l'agenda du ministre aurait le temps pour réfléchir à la question. Selon moi, rien de ce qui est prévu ici ne se produira au cours des deux prochaines réunions, mais interviendrait après la reprise de l'automne.

    Évidemment, si la session est prorogée, notre Comité n'existera plus. Sa composition sera peut-être changée et la situation pourrait être entièrement différente. Il appartiendrait alors au nouveau comité de décider de la façon dont il veut traiter toute cette affaire.

    Si nous adoptions ce rapport, nous enverrions au moins au ministère un message clair lui indiquant que nous sommes sérieux dans notre désir d'accueillir le ministre afin de parler des plans du gouvernement au sujet de l'accès à l'information.

    Ainsi, au nom de la majorité des membres du Sous-comité — mais pas à l'unanimité —, je recommande vivement que le Comité accepte ce rapport. Je vous invite à l'accepter à l'unanimité pour que nous envoyions un message appuyé. Si le Comité n'accepte pas ce rapport à l'unanimité, je vous annonce déjà qu'en ma qualité de président je demanderai au greffier de prévoir une date raisonnable à la fin septembre ou au début octobre pour que le ministre de la Justice vienne nous rencontrer et donc pour que nous n'ayons pas à recourir à ce genre d'instrument.

    C'est tout ce que j'avais à dire et je vous invite maintenant à faire part de vos propos.

    Monsieur Tilson.

    Monsieur le président, je vais m'opposer à cette proposition. Si elle était adoptée, cette motion aurait pour effet de paralyser le ministère de la Justice ce qui est, quant à moi, totalement irresponsable.

    Ce ne serait le cas que si le ministre ne se présentait pas.

    D'autres remarques?

    Monsieur Dewar.

    Il se trouve que nous avons adressé une requête au ministre et qu'il a décidé qu'il avait bien d'autre chose à faire et que cela n'était pas important. Ce n'est pas comme si nous en étions à notre premier essai et il faut plutôt voir ce rapport comme une réaction à la frustration ressentie par les membres du Comité. Si le ministre devait décider — comme il en a le droit — qu'il n'est pas en mesure ou peut-être même qu'il ne veut pas se présenter devant notre Comité, il faudrait alors que nous examinions d'autres options.

    Permettez-moi de rappeler à mes collègues la teneur du rapport du commissaire à l'information. Comme je l'ai dit plus tôt en comité, ce bulletin de note n'est pas particulièrement flatteur. Il y a lieu d'apporter des correctifs. Si nous ne parvenons pas à obtenir la présence du ministre... Je dois faire remarquer qu'un des ministères qui a obtenu la pire note est celui de la Justice. Or, on voit bien que ces gens-là temporisent.

    Je me dois de réfuter ce qu'a dit le président. Comment discipliner un ministère quand le ministre lui-même ne se présente pas? Il faut étudier d'autres façons de parvenir à nos fins, parce que la population exige que le gouvernement rende des comptes. Il y a lieu de se demander quelles autres solutions s'offrent à nous advenant que le ministre ne veuille pas nous rencontrer.

    Ce gouvernement a été élu sur la question de la reddition de comptes. Il a déposé la Loi sur la responsabilisation. Le fondement de la responsabilisation, c'est la transparence, l'accès à l'information. Sans cela, sans des ministres disposés à nous rencontrer, j'estime que nous devons essayer d'autres options.

    Je ne dis pas ça pour donner dans la rhétorique, parce que je pense que c'est ce qu'exige les Canadiens. C'est la raison fondamentale de notre présence ici. Nous devons représenter la population et une façon d'y parvenir c'est de favoriser l'accès à l'information. On y parvient en passant par les ministres de la Couronne et si celui-ci n'est pas disposé à venir nous rencontrer, eh bien...

    Je trouve que le président s'est montré très raisonnable en proposant des aménagements pour accueillir le ministre. Je vous concède que celui-ci est très occupé, comme nous tous. Mais qu'est-ce qui est important? Il est payé par l'État pour représenter la population dans des dossiers comme celui-ci et j'estime très important que nous envoyions un message fort et que, s'il n'est pas prêt à nous rencontrer, nous convoquions ses fonctionnaires pour faire valoir notre point de vue.

    Nous allons commencer par M. Stanton qui sera suivi de Mme Lavallée.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis touché par les remarques de M. Dewar, mais le cinquième rapport ne précise rien quant à une nouvelle invitation du ministre. Nous en sommes déjà à la stratégie de repli étant donné que nous ne sommes pas arrivés à obtenir la présence du ministre. On me rappelle d'ailleurs que le ministre a précisé qu'il ne serait pas en mesure de rencontrer notre Comité avant l'automne. L'automne n'est pas loin. Tout à l'heure, il a été question de tenir une réunion ou deux d'ici là.

    Je retiens de la déclaration du ministre qu'il est disposé à rencontrer le Comité à l'automne, quand nous reprendrons nos travaux à la mi-septembre, comme on peut le supposer. Je ne suis pas contre le fait que le Comité envisage d'exercer davantage de pressions. Toutefois, pour en revenir à ce que M. Tilson disait, cette tactique pourrait entraîner d'importants blocages et je préférerais que nous ne l'appliquions pas tant que nous n'aurons pas la certitude que le ministre ne nous rencontrera pas, étant donné que je devine chez lui un désir de venir témoigner.

    Je souhaiterais qu'on modifie le rapport, mais je ne sais pas si c'est possible —

    Oui, ça l'est.

    — en disant « que le Comité retient l'hypothèse que le ministre le rencontrera à l'automne 2007 et qu'advenant l'impossibilité de fixer une date de rencontre » — ou quelque chose du genre — « nous appliquerons alors une tactique de repli » ou autre chose dans la même veine —

    Avant que nous ne commencions à rédiger une motion, sachez que, sur un plan technique, l'automne le 21 septembre pour se terminer le 21 décembre. Par définition, c'est donc une assez longue période et je ne pense pas que qui que ce soit envisage d'accueillir le ministre aux environs du 19 décembre.

    Il serait donc bien de modifier la motion pour préciser une date butoir avant laquelle le ministre aura dû rencontrer le Comité ou quelque chose du genre —

    Le 31 octobre.

    Si nous recherchons le consensus à cet égard, cette date risque d'être un peu tardive étant donné que les deux ministres ont eu beaucoup de temps pour se décider à venir nous voir sur ce sujet. D'un autre côté, nous ne savons pas quand la Chambre va revenir. Il est même question que nous ne reprenions nos travaux qu'après les élections en Ontario. Ce genre de décision ne nous appartient pas. Les élections auront lieu le 10 octobre et, peu après, ce sera l'Action de grâce, après quoi nous aurons peut-être une semaine de congé. De toute façon, je n'ai pas le calendrier parlementaire.

    Ce serait peut-être une bonne idée de fixer une date en septembre. Théoriquement, nous devrions revenir le 17 septembre et siéger trois semaines avant d'interrompre nos travaux pendant la semaine du 8 octobre. Disons que le 8 corresponde à l'Action de grâce, le 10 étant un mercredi, le jour d'élection en Ontario.

    Ainsi, si nous revenions le 17 septembre, nous aurions trois semaines à notre disposition. Si nous ne revenons pas avant la tenue des élections en Ontario, nous aurons ensuite quatre bonnes semaines d'affilée pour siéger. J'essaie de dégager un consensus plutôt que de tenir un vote avec argumentation à la clé.

    Oui, je vous en prie.

    Monsieur le président, étant donné que nous ne savons pas exactement quand nous allons revenir ici, ne pourrions-nous pas indiquer « dans les 30 jours suivant la reprise de la session d'automne »?

    Dans les 30 jours civils?

    Oui, dans les 30 jours civils.

    Monsieur Dhaliwal, pour une précision.

    Parle-t-on toujours de la même chose, autrement dit du fait que le ministre était censé nous répondre avant le 15 novembre?

    En fait avant le 15 décembre. Oui, c'est le même sujet. Nous en sommes toujours sur la même question.

    À ce moment-là —

    Excusez-moi, mais vous avez demandé un éclaircissement. Je vais inscrire votre nom sur la liste des intervenants, mais vous ne pouvez pas interrompre le débat sauf pour demander une précision. J'espère que cela ne vous fera pas changer d'avis sur ma présidence.

    M. Stanton recommande que nous n'agissions pas ainsi, mais que nous modifions plutôt la motion pour inviter le ministre à venir nous rencontrer dans les 30 jours suivant la reprise des travaux parlementaires. Je suppose que, s'il ne se rendait pas à notre invitation —

    Et s'il ne se rendait pas à notre invitation —

    — à ce moment-là, nous inviterions les hauts fonctionnaires, etc.

    Donc, pour aller dans ce sens, je pense que la motion devrait préciser que le Comité invite le ministre de la Justice à venir témoigner devant lui dans les 30 jours civils suivant la reprise des travaux du Parlement, faute de quoi, les plus hauts fonctionnaires du ministère de la Justice seraient invités, etc. Ce serait à peu près cela?

    Presque. Nous pouvons toujours l'inviter, mais cela ne veut pas dire qu'il va répondre à l'invitation. J'indiquerais donc « que le ministre de la Justice comparaisse devant le Comité permanent dans les 30 jours suivant la reprise de la session d'automne ».

    Ça va. D'accord.

    Et, s'il ne répond pas à l'invitation, nous appliquerions ce qui est prévu au dernier paragraphe.

    D'accord. Comprenons-nous le sens de la suggestion?

    Non.

    Eh bien, voilà ce dont il est question — soit dit en passant, madame Lavallée, comme c'est votre tour ensuite, il vaudrait mieux que vous compreniez bien ce dont il retourne — il est recommandé de modifier le cinquième rapport en ajoutant, au début, la mention « que le ministre de la Justice comparaisse devant ce Comité dans les 30 jours civils suivant la reprise des travaux du Parlement et que, s'il ne le fait pas, les plus hauts fonctionnaires » et ainsi de suite pour terminer par ce qui est déjà inscrit. Il s'agit de la motion de M. Stanton qui me semble raisonnable. Nous pouvons toujours discuter du cinquième rapport, mais c'est ce qu'il propose et nous allons donc avoir des échanges sur l'amendement.

    Y a-t-il discussion au sujet de l'amendement, madame Lavallée?

    Quand on parle de 30 jours civils, est-ce qu'il s'agit du 17 octobre, compte tenu qu'on recommence le 17 septembre?

    Non, ce n'est pas ce que ça veut dire, parce que nous ne savons pas... Excusez-moi comme j'ai compris ce que vous aviez dit, je suis intervenu avant que l'interprète n'ait terminé. Excusez-moi.

    Nous ne savons pas exactement quand nous allons revenir. Si nous respectons le calendrier parlementaire, nous devrions être de retour le 17 septembre, mais le premier ministre a la prérogative de proroger le Parlement —

    Je m'excuse, mais il y a un problème technique. Le son a baissé tout à coup.

    Effectivement, le son de l'interprétation a un peu baissé. Je ne sais pas pourquoi —

    On entend, mais comme de très loin. Pourrait-on augmenter le volume?

    Est-ce que c'est mieux?

    Oui.

    Oui, mais il n'y a pas d'interprétation.

    Il est évident que le volume de l'interprétation en français est moins élevé qu'en anglais et je ne sais pas à quoi c'est dû.

    Nous devrions peut-être faire silence pendant que j'apporte ma précision afin que Mme Lavallée puisse entendre l'interprète.

    Techniquement, nous sommes censés reprendre nos travaux le 17 septembre. Si tel était le cas, la motion de M. Stanton aurait pour effet de convoquer le ministre de la Justice dans les 30 jours civils suivant cette date du 17 septembre, sans quoi nous convoquerions les hauts fonctionnaires du ministère.

    Si le premier ministre décide de proroger la session, c'est lui qui décidera de la date à laquelle nous reviendrons après l'été. Nous n'avons aucune idée de cette date. Il est question que ce soit après les élections en Ontario, auquel cas ce serait le lundi 15 octobre et, le cas échéant, la motion de M. Stanton reviendrait à convier le ministre à venir nous rencontrer dans les 30 jours suivant le 15 octobre.

    Je ne vois pas d'autres façons de formuler cela, parce que nous ne maîtrisons absolument pas le calendrier de la Chambre, que nous ne savons pas s'il va y avoir une prorogation ou un ajournement.

    Voilà la réponse.

    Excusez-moi, mais je veux être certaine de comprendre. Quand vous parlez de jours civils, est-ce qu'il s'agit de jours du calendrier ou de jours où la Chambre siège?

    J'ai effectivement parlé de « jours civils », ce qui correspond à des jours de calendrier. Voilà pourquoi j'ai moi-même posé la question à M. Stanton, parce que je ne voulais pas qu'on mentionne 30 jours de séance, ce qui aurait pu repousser la limite à février. M. Stanton a bien précisé qu'il s'agissait de 30 jours « civils », soit chaque jour du calendrier y compris les samedis, les dimanches et les jours fériés.

    D'accord.

    Je voudrais parler de l'amendement et de la motion elle-même. Je serais favorable à la motion de M. Stanton, mais je voudrais que nous exprimions notre frustration dans le préambule de notre demande. Ça fait longtemps que nous demandons au ministre de la Justice de venir nous rencontrer ou de nous présenter un avant-projet de loi.

    En effet, dans une motion votée par ce comité, nous demandions au ministre de nous présenter un avant-projet de loi avant le 15 décembre dernier. Or, il a fait fi de cette motion. Il s'agit tout de même d'un comité parlementaire formé d'élus. Le fait qu'il ait balayé notre demande du revers de la main, qu'il n'ait même pas daigné répondre à notre demande par écrit ou autrement ou qu'il ne nous ait pas expliqué pourquoi il ne nous présentait pas cet avant-projet de loi avant le 15 décembre, alors que nous le lui avions demandé, a été très frustrant.

    Depuis la fin de janvier, nous lui avons demandé à plusieurs reprises de comparaître devant notre comité. À ma connaissance — à moins que vous ne me disiez le contraire, monsieur le président —, il n'a encore une fois même pas daigné répondre par écrit à notre demande, ce qui est un peu cavalier de sa part. Il faut exprimer cette frustration. Il faut lui faire comprendre que cette motion ne sort pas d'un chapeau de magicien, mais qu'elle fait partie d'une longue démarche, qui dure depuis environ un an.

    Merci, madame Lavallée.

    J'ai l'impression que nous serons encore ici en septembre si nous essayons de rédiger un préambule qui satisfasse vraiment tout le monde. En ma qualité de président, je suis disposé à joindre à l'invitation qui sera adressée au ministre un exemplaire du premier rapport ainsi qu'une retranscription de nos délibérations actuelles pour bien lui indiquer les points de vue officiellement exprimés par certains députés, dans le cadre d'une séance publique, qui se sont dits frustrés. Il lui appartiendra de lire tout cela ou pas.

    Si nous optons pour cette formule, je suggère que nous ne nous égarions pas trop dans un exercice de rédaction, parce que sinon, nous risquons de n'aboutir nulle part. Je serais disposé, et je ne pense pas qu'il soit nécessaire de l'indiquer dans la motion — le président disposant de ce pouvoir résiduel — de rappeler dans ma lettre ce qui avait été précisé dans le premier rapport et de joindre une retranscription de cette séance.

    Nous avons amplement de temps, puisque nous lui donnons 30 jours après la reprise de la session de l'automne. Je serais prêt à préciser tout cela dans la lettre que je vais envoyer au ministre pour l'inviter au nom du Comité.

    Bien. Nous allons entendre M. Dhaliwal, M. Peterson, puis M. Dewar.

    Je passe, merci.

    Merci, monsieur Dhaliwal.

    Monsieur Peterson.

    Je me suis toujours attendu à ce que les ministres répondent aux invitations des comités. Je ne me rappelle pas un cas où un ministre ne l'ait pas fait, surtout des ministres responsables de certains dossiers.

    Je pense la même chose. Les ministres peuvent ne pas aimer cela, ils peuvent vouloir retarder l'échéance, mais ils finissent toujours par répondre à nos invitations.

    Monsieur Dewar.

    La question n'est pas de savoir si le ministre va venir ou pas et nous ne rejouons pas la pièce « En attendant Godot ». La question est de savoir quand il va venir et c'est ça, le fond du problème.

    J'ai peut-être une idée à propos de l'amendement de M. Stanton. D'après le calendrier, 30 jours après les élections en Ontario, ça nous amène au 31 octobre. C'est une bonne idée et nous avons retenu l'attention du côté gouvernemental. C'est une bonne chose.

    Peut-être devrions-nous écourter cette période et mentionner 10 jours plutôt que 30. Au début, nous parlions du 31 octobre et, à présent, il est question de 30 jours après le 15 octobre. Nous pourrions peut-être couper la poire en deux, disons entre 15 et 20 jours.

    Monsieur Stanton, êtes-vous prêt à accepter cet amendement favorable pour retenir le 31 octobre comme date? Cela nous donnerait au moins 15 jours à partir du 15 octobre, à supposer que nous ne revenions pas avant cette date. Par ailleurs, si nous revenions le 17 septembre, ça ferait tout de même plus de 30 jours.

    Nous pourrions mentionner 21 jours ou quelque chose comme ça. Ça va.

    Je pense que nous devrions stipuler le 31 octobre et dire que le ministre devrait répondre à notre invitation le ou avant le 31 octobre. Ça va?

    Je ne vois pas de problème. La seule difficulté possible, c'est que nous n'avons absolument aucune idée de la date de retour de la Chambre. Ce pourrait être le 15, mais ce pourrait aussi être le 25.

    C'est exact.

    Je trouve M. Stanton très raisonnable en proposant 21 jours.

    Eh bien, si ça convient à tout le monde, nous mentionnerons 21 jours après notre retour.

    Nous sommes donc saisis d'une motion. Il est proposé par M. Stanton de modifier ainsi le cinquième rapport :

    Voilà l'amendement.

    Monsieur Vincent.

    Envoyons-nous la lettre tout de suite? En envoyant la lettre la semaine prochaine ou ces jours-ci, le ministre va comprendre qu'à compter de la date de la reprise des travaux de la Chambre des communes — et peu importe la date, puisqu'on ne la connaît pas —, il va avoir un nombre donné de jours pour se présenter devant le comité. Il va avoir tout l'été pour penser à ses affaires. Est-ce bien le fondement de l'amendement?

    Je compte rédiger la lettre le plus vite possible, peut-être même demain. Je la signerai tant que je demeure président du Comité, ne sachant pas ce qui va se passer ensuite. Dans cette lettre, nous indiquerons que le greffier enverra, à la première occasion, une retranscription de cette séance de comité, cela pour qu'il soit habilité à envoyer cette retranscription et à s'assurer que le ministre a reçu la lettre, même si la Chambre devait être prorogée et le Comité dissous.

    Il serait également utile, en cas de prorogation et de création d'un nouveau comité, que le nouveau greffier fasse part de nos remarques aux nouveaux membres du Comité et qu'il leur remette une copie de la lettre.

    Pour répondre longuement à votre brève question, monsieur Vincent, je dirais que nous allons agir dans les plus brefs délais, que nous allons le faire au plus tard demain, et que nous indiquerons que le greffier va envoyer une copie de la retranscription — pas des bleus, mais des témoignages publiés — dès que possible au ministre. C'est clair?

    Monsieur Dewar, voulez-vous parler à propos de l'amendement?

    Oui. Je voulais souligner que le délai de 21 jours est un délai maximum et que le ministre sera le bienvenue s'il désire rencontrer le Comité avant cela. Je tenais juste à m'assurer que notre porte lui est toujours ouverte et que nous préférerions le voir avant cela. Je voulais simplement préciser la chose, parce qu'il a été question de 21 jours.

    Je préciserai cela, monsieur Dewar. Je rappellerai également au ministre que nous ne savons pas quand notre Comité se réunira la prochaine fois. Les whips vont changer les programmes et nous ne connaissons pas encore le créneau horaire qui nous sera accordé, mais nous pouvons toujours débloquer une période spéciale pour nous plier à l'horaire des ministres. Nous nous plierons en quatre pour le rencontrer avant l'échéance des 21 jours après la reprise des travaux, mais pas plus tard.

    (La motion est acceptée.) [Voir le procès-verbal.]

    Que ceux qui sont pour le cinquième rapport modifié le signalent.

    Des voix: D'accord.

    Le cinquième rapport modifié est adopté et je m'engage à faire ce qui a été convenu.

    Y a-t-il autre chose?

    Des voix: Non.

    Le président: Je vous retrouverai donc tous mardi et nous verrons qui nous accueillerons à ce moment-là.

    Merci.

    La séance est levée.