ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 3 mai 2007
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour. La séance est ouverte.
Il s'agit de notre 44e séance. Conformément à au paragraphe 81(4) du Règlement et à notre ordre de renvoi du mardi 25 avril 2007, nous étudions le Budget principal des dépenses, crédit 45, du Commissariat à la protection de la vie privée sous la rubrique Justice.
Avant de présenter nos témoins, j'aimerais demander l'avis du comité à propos d'un petit détail. Hier, j'ai présenté à la Chambre des communes le rapport du comité sur notre examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Environ une heure avant, on m'a signalé que, dans la partie intitulée « Opinion dissidente » des députés conservateurs, la dernière phrase du paragraphe 4.0, sous la rubrique « Rien n'a été présenté au comité par les intervenants », se lit comme suit: « La lettre du ministre Day est jointe en annexe à la présente opinion dissidente. » Lorsque l'opinion dissidente a été reçue par le greffier, cette lettre n'y était en fait pas jointe. L'opinion dissidente a été envoyée à l'imprimeur sans la lettre en question, parce qu'elle n'y était pas annexée. Donc, le document que j'ai présenté à la Chambre n'était pas accompagné de cette lettre.
De plus, si la lettre devait y être jointe en annexe, l'opinion dissidente compterait plus de cinq pages, ce qui était le nombre sur lequel le comité s'était entendu. Je tiens simplement à savoir si le comité a des objections à ce que, indépendamment de ce dont il a discuté et convenu auparavant, nous ajoutions simplement en annexe aux 350 exemplaires que nous allons faire imprimer pour distribution générale, la lettre du ministre mentionnée par les députés conservateurs dans leur opinion dissidente au sujet de la recommandation 14. Êtes-vous d'accord?
Non, ils n'ont pas été imprimés. Les seuls exemplaires imprimés sont ceux que j'ai présentés à la Chambre.
Tout le monde est d'accord? Nous allons donc procéder de cette façon-là.
Merci beaucoup. Nous avons donc réglé cette question.
Ce matin, nous accueillons la commissaire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart; le directeur général et dirigeant principal des finances, Direction générale de la gestion intégrée, Tom Pulcine; enfin, Wayne Watson, directeur général, Direction générale des enquêtes et demande de renseignements. Bienvenue à tous.
Je sais, madame, que vous avez une déclaration. Donc, allez-y.
Je tiens à vous remercier, monsieur le président, ainsi que les députés.
J'ai une déclaration qui est en train de vous être distribuée, ainsi que certains renseignements supplémentaires que nous avons préparés à votre intention, compte tenu de nos comparutions précédentes devant le comité, pour tâcher d'apporter des éclaircissements à propos de certains aspects budgétaires complexes.
Monsieur le président, avec votre permission, je ne lirai pas ma déclaration; tous les députés en ont une copie dans les deux langues officielles. J'aimerais simplement mettre l'accent sur certains points de ma déclaration de façon à donner aux membres du comité plus de temps pour poser des questions sur les aspects budgétaires qui les intéressent.
Tout d'abord, je tiens à remercier le comité pour le rapport qu'il a déposé sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, hier après-midi. Ce rapport semble être excellent, et je constate que vous avez retenu bon nombre des recommandations que nous vous avons faites. Je tiens à vous remercier de vous intéresser à des questions aussi pratiques que l'emploi, les droits à l'information, la diligence raisonnable, la coopération internationale et ainsi de suite. Cependant, comme je n'étais pas à mon bureau hier parce que je devais m'acquitter de certaines responsabilités en matière de communication, je n'ai pas eu l'occasion de le lire. Je le commenterai donc plus tard.
Je tiens à vous remercier une fois de plus pour le travail que vous avez accompli en ce qui concerne un sujet que je sais être très complexe.
[Français]
Je suis ici aujourd'hui dans le cadre de l'étude du Budget principal des dépenses. J'aimerais d'abord dire que notre priorité continue d'être les arriérés en matière de traitement des plaintes. M. Watson m'accompagne pour répondre à vos questions à ce sujet, si vous en avez. Nous continuons aussi à nous concentrer sur les questions d'éducation et de prévention, de même que sur les fuites et les failles relatives à la protection des renseignements personnels.
[Traduction]
Nous entamons maintenant la deuxième année du calendrier de mise en oeuvre du plan d'affaires détaillé de notre bureau, et c'est la raison pour laquelle vous pouvez constater que nous en sommes arrivés à la deuxième série de barres dans le tableau que nous vous avons remis pour illustrer l'évolution de notre situation budgétaire.
J'aimerais simplement rappeler aux membres du comité que l'environnement dans lequel nous travaillons évolue constamment à cause du contexte technologique dans lequel s'inscrit notre travail, et cela représente une importante partie de notre travail. La circulation internationale des données nous a incités à nous pencher davantage sur la question de la coopération internationale, et je peux parler entre autres des systèmes mondiaux de localisation, des identificateurs biométriques, des appareils d'identification par radiofréquence, qui soulèvent de nouvelles questions en matière de sécurité — songez à la liste d'interdictions de vol, à la Loi antiterroriste et ainsi de suite.
Notre budget prévoit cinq priorités stratégiques que nous avons décrites dans le document que nous vous avons remis. Je vais simplement vous les rappeler. Nous voulons améliorer et étendre notre prestation de services, c'est-à-dire répondre aux plaintes et aux demandes d'information et satisfaire aux besoins en communication des Canadiens et des organisations canadiennes. Nous voulons entretenir un dialogue avec vous sur les questions de protection de la vie privée, et je dois dire que je suis très heureuse de comparaître devant vous mardi prochain, je crois, sur la question du vol d'identité. Je suis vraiment ravie que vous ayez décidé d'étudier cette question, et nous sommes en train de nous affairer à préparer un exposé à votre intention mardi.
Puis, il y a la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels de même que de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dont vous venez de faire l'examen. Je crois comprendre que vous envisagez d'étudier à nouveau la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels cet automne, initiative dont je me réjouis. Nous serons très heureux d'aider le comité.
Nous allons présider la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, qui se tiendra à Montréal, fin septembre. C'est une très importante conférence internationale. Nous prévoyons accueillir environ 500 participants; c'est une forme de convergence d'un grand nombre de commissaires à la protection à la vie privée provenant de partout au monde. Il s'agira d'une semaine complète de réunions sur la protection de la vie privée, y compris dans diverses provinces, réunions qui seront présidées par les commissaires provinciaux. C'est sur quoi nous mettrons principalement l'accent d'ici la fin de septembre.
Nous allons continuer de renforcer nos capacités organisationnelles en engageant du personnel, en assurant la formation et en structurant notre bureau. De façon générale, nous tâchons de devenir une organisation de plus en plus proactive, qui ne se contente pas de réagir aux plaintes, c'est-à-dire qui est moins passive — attendre qu'on nous soumette des problèmes — mais qui cerne les problèmes en matière de protection de la vie privée et y trouve une solution.
[Français]
Si ça vous intéresse, M. Watson pourra vous donner des chiffres plus précis sur l'arriéré en matière de traitement des plaintes. Quoi qu'il en soit, j'attire l'attention des membres du comité sur le fait que l'arriéré en matière de traitement des plaintes a diminué d'environ 50 p. 100 au cours de la dernière année. Nous en sommes très fiers, et nous espérons éliminer cet arriéré d'ici la fin de l'année financière en cours.
[Traduction]
Nous allons bien entendu recourir à divers moyens, dont de nouvelles technologies et de nouvelles procédures, pour rationaliser le système de plaintes.
Conformément à notre souhait d'adopter une démarche plus proactive axée davantage sur la prévention, nous augmentons le nombre de vérifications, et nous avons reçu des fonds pour nous permettre d'appuyer une capacité élargie de vérifications. Je pense que nous sommes en train de doubler le nombre de vérifications que nous faisons dans les secteurs public et privé. Vous vous rappellerez également que nous avons une nouvelle responsabilité en matière de vérification concernant le CANAFE, notre agence nationale de surveillance du blanchiment d'argent, et la loi nous oblige à vérifier les mesures prises par le CANAFE tous les deux ans.
Votre comité s'intéresse particulièrement à la sensibilisation du public, à la communication et à la diffusion de l'information à l'intention des Canadiens et des entreprises, aspects qu'il m'a d'ailleurs chargé d'améliorer, d'après ce que je crois comprendre. Donc, je suis heureuse de vous informer que nous venons de mettre au point un outil d'apprentissage en ligne pour les détaillants, en collaboration avec le Conseil canadien du commerce de détail et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Nous avons aussi préparé un DVD sur l'ABC de la LPRPDE. Nous avons entrepris la rédaction de principes généraux à l'intention du secteur privé et, bien sûr, nous tiendrons compte des orientations que vous nous avez fournies dans votre rapport.
Il y a plusieurs autres priorités pour cette année, notamment entretenir un dialogue avec votre comité ou d'autres comités parlementaires afin de travailler aux réformes fondamentales de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je vous rappelle que cette loi établit des normes qui sont nettement inférieures à ce que nous attendons du secteur public, et nous en parlerons un peu plus cet automne.
Voilà, monsieur le président, un aperçu de nos priorités et du budget que vous adopterez, du moins je l'espère, pour nous aider à concrétiser ces priorités. Je serais très heureuse de répondre à vos questions sur notre travail, nos projets particuliers ou nos dépenses antérieures.
Je vous remercie, madame la commissaire.
Oui, je crois que vous allez comparaître mardi dans le cadre de notre étude sur le vol d'identité. Je ne pourrai malheureusement pas assister à cette séance; j'ai un engagement dans ma circonscription. M. Tilson assumera la présidence, mais je tiens à vous assurer que je prendrai connaissance de vos observations. Il s'agit d'une question très importante. Nous avons hâte d'entendre vos propos sur cette question, mais nous en traiterons mardi. Aujourd'hui, nous étudions votre budget des dépenses.
Nous allons commencer par M. Peterson, suivi de M. Vincent et de M. Martin.
Je vous remercie.
Quel est le secteur au sujet duquel vous recevez le plus grand nombre de plaintes?
M. Watson pourra me corriger si je me trompe, mais je dirais probablement que, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce sont des plaintes contre d'importantes organisations qui manipulent l'information comme Services correctionnels Canada, Revenu Canada — ce sont des organisations qui concernent un grand nombre de Canadiens — et peut-être la GRC, qui font le plus l'objet de plaintes.
Malheureusement, à l'heure actuelle il nous faut plus d'un an, mais cela dépend du type de plainte. Certaines plaintes, par exemple celles sur les limites de temps — c'est-à-dire lorsque l'organisation n'a pas répondu dans le délai prévu par la Loi sur la protection des renseignements personnels — prennent je pense moins d'un an maintenant. Donc, cela varie.
Monsieur le député, une fois de plus, cela dépend de l'objet de la plainte. La LPRPDE prévoit que nous devons répondre aux plaintes en moins d'un an, et notre objectif est évidemment de nous y conformer. Je dirais: aussi rapidement que possible. Idéalement, il faudrait que le délai de traitement soit de quelques mois.
Dans votre déclaration, vous avez dit que les normes en matière de protection de la vie privée en vigueur dans le secteur privé sont plus élevées que celles appliquées au gouvernement fédéral. Pourriez-vous simplement m'indiquer brièvement quelles en sont les raisons?
Oui. Il semble que, rétrospectivement, c'est parce que la Loi sur la protection des renseignements personnels n'a pas été examinée depuis 1983; la loi traduit l'état de nos connaissances sur la protection des renseignements personnels au début des années 80. La LPRPDE a été rédigée en 1999-2000 et traduit une compréhension plus moderne des mesures à prendre pour protéger les renseignements personnels.
Je vous donnerai, à titre d'exemple, monsieur le député, le fait que la Loi sur la protection des renseignements personnels permet uniquement aux Canadiens d'examiner les renseignements personnels que le gouvernement ou un organisme gouvernemental détient sur eux ou d'y avoir accès. Cette loi ne leur donne pas le droit de corriger ces renseignements ou même d'obtenir réparation. Les consommateurs bénéficient de ces deux droits en vertu de la LPRPDE.
Le budget ne pose pas de problème; nous sommes satisfaits du budget qui nous a été alloué. Le défi que nous avons à relever, c'est d'engager les employés pour faire ce travail. Je pourrais vous citer plusieurs raisons pour expliquer la rareté des employés qualifiés.
Il y en quelques-unes. Tout d'abord, nous avons une foule d'enquêteurs chevronnés qui s'apprêtent à prendre leur retraite. Ils travaillent au commissariat depuis une vingtaine d'années, et certains s'apprêtent à prendre leur retraite. Compte tenu de l'évolution de la fonction publique fédérale — on peut songer entre autres à l'adoption du projet de loi C-2 —, le gouvernement fédéral a de plus en plus besoin d'enquêteurs. Donc, plusieurs organismes se font concurrence pour recruter les personnes possédant des compétences en tant qu'enquêteurs.
Il y a aussi le fait que nous sommes une petite organisation, ce qui signifie que les personnes qui souhaitent de l'avancement préfèrent travailler pour des ministères plus importants qui leur offrent de meilleures possibilités. Certains de nos employés compétents ont obtenu ailleurs un avancement bien mérité que nous ne pouvions pas leur offrir à cause de notre taille. Tout cela signifie que, dans le secteur des enquêtes, il nous manque 40 p. 100 de notre effectif.
Vous avez mentionné que vous étiez satisfaite de votre budget. Si on l'augmentait, comment utiliseriez-vous cet argent?
Il est à la recherche d'un emploi. C'est la raison pour laquelle il a dit une telle chose, n'est-ce pas?
Des voix: Oh, oh!
Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question pour l'instant. En fait, j'essaie simplement de dépenser les fonds dont je dispose.
Notre principal objectif est d'engager des nouveaux employés, et nous avons également des responsabilités supplémentaires en vertu de nos nouvelles fonctions en matière d'accès à l'information et de blanchiment d'argent. Nous évaluons ces nouvelles responsabilités. Si nous constatons un besoin de fonds supplémentaires pour nous en acquitter, nous vous le ferons savoir; il y a peut-être des secteurs pour lesquels nous en aurons effectivement besoin.
Existe-t-il à l'heure actuelle un problème dans l'ensemble de la fonction publique au niveau de l'embauche? Il y a eu des rapports de la vérificatrice générale concernant les Affaires extérieures, par exemple.
Monsieur le président, oui. Je fais partie d'un groupe appelé le Réseau des administrateurs des petits organismes, et tous les petits organismes — j'ignore la situation des grands ministères — ont effectivement de la difficulté à recruter du personnel compétent en raison de la crise démographique et des problèmes restreignant l'embauche à l'extérieur de la fonction publique.
Comme je l'ai dit, c'est en partie une question de niveaux de rémunération dans les petites organisations. Les systèmes de classification du gouvernement fédéral fonctionnent mieux dans les grands ministères. Donc, il est très difficile d'accorder les niveaux de rémunération appropriés dans les petits organismes, même si on a besoin de gens qui possèdent des compétences spécialisées. Il s'agit donc d'un problème particulier avec lequel se débattent les petits organismes.
Nous en avons parlé avec le réseau des petits organismes, effectivement, et collectivement nous en avons discuté avec le Conseil du Trésor.
Je ne répondrai pas pour le Conseil du Trésor ni pour l'agence dont l'acronyme est AGRHFPC, qui est responsable des politiques en matière de personnel et de classification. J'espère qu'il existe des solutions, mais je pense que ces deux organisations sont les mieux en mesure de répondre à cette question.
Je vous remercie, monsieur Peterson.
Juste avant de passer à M. Vincent, j'aimerais vous demander un éclaircissement, madame la commissaire. Dans votre déclaration que vous n'avez pas lue, comme vous l'avez indiqué, vous dites: « Notre capacité à atteindre notre objectif, qui consiste à éliminer l'arriéré d'ici la fin de l'exercice, est en relation directe avec notre capacité à pourvoir les postes d'enquêteur actuellement vacants. » C'est un aspect que vous avez abordé avec M. Peterson.
Ma question est la suivante: à votre avis, quel est le nombre d'enquêteurs dont vous avez besoin pour éliminer l'arriéré, et quelle est la probabilité d'obtenir le nombre voulu au cours de l'année afin d'atteindre votre objectif, l'élimination de l'arriéré d'ici la fin de l'exercice?
Nous avons amorcé le processus visant à embaucher davantage d'enquêteurs. Je suis certain que, si nous réussissons à combler les postes vacants, nous aurons réglé l'arriéré d'ici la fin de l'exercice financier.
Nous avons publié des avis de concours et avons reçu un nombre considérable de candidatures. Nous en sommes à l'étape de l'élimination, des examens et des entrevues. Nous pourrons par la suite déterminer si nous serons en mesure de combler les postes vacants.
La dernière fois, nous avions pu combler, je crois, six des dix postes vacants à ce moment-là.
Je ne souhaite pas prolonger le débat, mais selon votre rapport sur les plans et priorités, vous allez embaucher 29 ETP. Les 10 postes vacants font-ils partie de ces 29 ETP, les 29 ont-ils été réduits à 10, ou parlons-nous de deux choses complètement différentes?
Je présume que l'embauche de ces 29 ETP se ferait dans toute l'organisation du CPVP. Je ne parle que de la direction des enquêtes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Les budgets reconduits vous permettront-ils de continuer à fonctionner de façon adéquate ou auriez-vous au contraire besoin de fonds supplémentaires, entre autres pour répondre à l'arrivée de nouveaux employés chez vous? Avez-vous des choses à nous dire à ce sujet?
Je m'excuse de vous interrompre, mais j'ai cru comprendre en effet que vos responsabilités seraient accrues. De quoi s'agit-il?
Comme plusieurs autres organismes gouvernementaux, nous sommes maintenant soumis aux obligations en matière d'accès à l'information, en vertu du projet de loi C-2. Il nous a fallu par conséquent mettre sur pied une unité d'accès à l'information. Cela a engendré des dépenses qui n'étaient pas prévues au moment où le Parlement nous a accordé ce budget.
Qu'allez-vous faire de plus en matière d'accès à l'information? Pouvez-vous m'en dire un peu plus à ce sujet?
Oui, d'accord. L'accès à l'information fait partie de la loi portant sur la responsabilisation et s'applique à plusieurs organismes. Pour ma part, je considère important que les organismes gouvernementaux soient transparents, même les agents du Parlement qui s'occupent de la protection de la vie privée. Depuis plusieurs années, nous avons collaboré de notre propre gré avec les citoyens qui demandaient d'accéder à nos dossiers. Nous avons maintenant des responsabilités officielles en la matière; c'est pourquoi nous nous attendons à des demandes accrues.
En vertu de la loi, il faut également qu'une personne soit affectée à l'unité d'accès à l'information. Le délai prévu pour le traitement des plaintes est de 30 jours, je crois. Quatre ou cinq personnes vont être requises. Il y en a déjà trois ou quatre. C'est à ce sujet que nous allons réserver nos opinions et nos prévisions. Advenant qu'au cours de l'année, le nombre de demandes d'accès à l'information augmente considérablement et que nous ayons à affecter 10 personnes au traitement de ces demandes, de façon à ce que ce soit fait à l'intérieur des délais requis, nous comparaîtrions devant vous. Nous ne prévoyons pas que ce sera le cas. Pour le moment et pour les mois qui viennent, nous pensons pouvoir fonctionner comme prévu.
Pour ce qui est de la deuxième nouvelle responsabilité, nous devons faire des vérifications auprès de l'organisme qui s'occupe du blanchiment d'argent, c'est-à-dire le CANAFE. Cette responsabilité supplémentaire nous a été confiée en décembre 2006. Comme nous n'avons fait aucune vérification auprès du CANAFE pour le moment, il est trop tôt pour savoir de combien de personnes supplémentaires nous aurons besoin. Dans l'éventualité où ce nombre excéderait les ressources dont nous disposons, nous nous réservons le droit de venir vous demander des ressources supplémentaires.
Expliquez-moi pourquoi les vérifications auprès du CANAFE ont été transférées chez vous. Pourquoi avez-vous hérité de cette nouvelle mission?
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous avons le pouvoir de faire des vérifications auprès de toutes les agences et ministères du gouvernement canadien. Nous croyions que ce pouvoir était important. C'est pourquoi j'ai demandé des ressources pour accentuer les efforts en ce sens. J'en mentionné que nos vérifications passeraient de quatre à huit cette année. Le traitement des renseignements personnels par le CANAFE est au coeur de la vie privée des Canadiens.
Oui. Si vous faites un transfert ou un dépôt de 10 000 $ ou plus dans votre compte bancaire, un rapport à votre sujet est transmis à cet organisme, qui surveille le blanchiment d'argent. L'organisme traite le rapport et vérifie si l'argent que vous avez déposé a été obtenu à la suite d'activités illicites ou en vue de financer un réseau terroriste.
Il y a eu beaucoup de débats autour de la naissance de cet organisme, au sujet des libertés civiles. Il a des pouvoirs énormes, en ce sens qu'il peut examiner les transactions financières de tous les Canadiens. Ce sont les gens du CANAFE eux-mêmes, je crois, qui ont trouvé souhaitable que nous effectuions des vérifications tous les deux ans auprès de leur organisme, mais seulement à l'égard de la protection des renseignements personnels. Nous ne sommes pas habilités à examiner le reste.
Dans quelles circonstances le mandat concernant le blanchiment d'argent vous a-t-il été confié? Comment a-t-on décidé de vous le confier plutôt qu'à quelqu'un d'autre? Est-ce en vertu d'un nouveau projet de loi? Est-ce qu'on a décidé de créer un nouvel organisme ou un service en vue d'enquêter sur les gens qui déposent 10 000 $ ou plus dans leur compte de banque? Il me semble que ça porte atteinte à la vie privée des gens. Votre mandat est précisément de protéger la vie privée, mais vous enquêtez lorsqu'un dépôt de plus de 10 000 $ est effectué dans un compte de banque. Ça m'apparaît contradictoire.
Ce n'est pas nous qui enquêtons sur les dépôts d'argent. Cette agence, qui a été créée en 1998, si mes souvenirs sont exacts, a fait l'objet de modifications en décembre dernier. Celles-ci ont été adoptées par la Chambre des communes.
Au cours de l'automne passé, on nous a fait part du fait qu'en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous aurions le devoir — il s'agit donc d'un devoir conféré par la loi et non pas discrétionnaire — de faire la vérification de la gestion des renseignements personnels à l'intérieur de cet organisme. Nous étions favorables à ce mandat. En effet, nous considérons depuis des années qu'il est important, dans le cadre d'opérations aussi délicates, qu'il y ait une bonne gestion des renseignements personnels. J'ai comparu devant un comité du Sénat à ce sujet.
Merci, monsieur le président.
Merci, madame la commissaire.
Je n'ai pas beaucoup de questions. Votre budget comporte-t-il des mécanismes d'augmentation automatique des indemnités de vie chère, des mesures pour faire face à l'augmentation de l'IPC ou d'autres moyens?
Je dois apporter une légère précision. Il n'existe pas d'augmentations régulières. Il y en a toutefois une dans le cas des contrats signés pour les employés. Si un tel contrat est signé, nous obtenons automatiquement l'augmentation associée au contrat d'un groupe de classification.
Je vois. Il n'existe donc aucune clause d'indexation globale pour vous aider à faire face à une augmentation du coût de la vie, mais vous dites tout de même que le budget actuel est adéquat et vous ne nous présentez aucune demande d'augmentation de votre budget.
Non, pas pour l'instant. Je suis très satisfaite de nos budgets. Vous vous souviendrez sans doute du groupe d'examen parlementaire composé de représentants de tous les partis et créé l'an dernier. Je suis très satisfaite des montants qu'il nous a accordés. Ce sont les montants que j'avais demandés, je les ai reçus et je vais tenter de les dépenser judicieusement. Je ne demande rien de plus pour l'instant.
Pouvez-vous nous dire quel a été votre budget, au million près, au cours des dernières années, et même sous l'administration précédente du commissariat? Le budget a-t-il augmenté depuis votre arrivée? Je n'ai pas les chiffres, mais pouvez-vous nous donner une estimation; le montant est-il passé de 5 millions à 6 millions et à 7 millions de dollars? Quelle a été l'augmentation?
Cela s'est fait en trois étapes; je demanderai d'ailleurs au directeur général, qui comprend mieux les chiffres que moi, de répondre ensuite. Avant 2000, le budget était d'environ 5 millions de dollars parce que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada n'était responsable que d'une loi, la Loi sur la protection de la vie privée. Lorsque la LPRPDE a été instaurée, le budget a été gonflé pour une période de trois ans, avec possibilité de report. Il est alors passé de 5 millions à environ 10 millions de dollars, je crois, et il y a ensuite eu une période d'incertitude, comme vous le savez, et nous avons conservé ce budget. Nous avons par la suite comparu devant le groupe d'experts parlementaires et obtenu une autre augmentation considérable, comme vous le voyez dans le graphique.
C'est la question que je me posais; je me souviens du temps où le budget total du Commissariat à la protection de la vie privée était d'environ 5 millions de dollars, mais je sais que l'arrivée de la LPRPDE a fait augmenter la charge de travail.
Ne prévoyez-vous pas une autre augmentation de la charge de travail, de sorte que vous puissiez, le temps venu, demander une augmentation de votre budget? Je crois réellement que vous pourriez faire face à une augmentation de votre volume d'activité, en raison de l'intérêt et de la sensibilisation accrus du public résultant de l'examen de la LPRPDE que nous venons de terminer; la question de l'obligation d'aviser gagnera aussi en notoriété et le travail réalisé par le comité au sujet du vol d'identité retiendra l'attention de la population. Que faites-vous pour vous préparer en vue de ce qui pourrait constituer une augmentation impressionnante de la charge de travail?
Vous avez tout à fait raison, monsieur le député, en particulier pour ce qui est de l'obligation d'aviser. Selon ce que j'ai pu lire très récemment, par exemple, les fonctions recommandées par le comité mèneraient à une augmentation considérable de la charge de travail. Je vais certainement évaluer vos recommandations et en évaluer le coût. Je crois que le comité a également recommandé une attention accrue à l'égard de l'éducation. Nous tentons de le faire, mais nous pouvons certainement nous améliorer.
Étant donné qu'il est difficile de recruter et qu'il faut avoir les outils nécessaires pour se préparer en vue de l'augmentation des activités, un processus assez lent, je préférerais ne pas demander d'argent avant d'en avoir réellement besoin; il s'agit en effet des deniers publics. Je suis d'accord avec vous, mais j'attends d'être certaine de pouvoir l'utiliser adéquatement avant de le demander.
La création d'une liste d'interdiction de vol est une question qui m'intéresse. Mon propre nom figurait autrefois sur la liste d'interdiction de vol américaine, et tenter d'en faire retirer mon nom a été terriblement frustrant parce que je devais traiter avec un bureau américain, une bureaucratie américaine, etc. Le commissariat a-t-il été consulté au sujet de la création d'une liste d'interdiction de vol canadienne?
Il y a eu une certaine consultation. L'été dernier, nous avons publié sur notre site Web les 24 questions que nous avons posées au ministre des Transports lorsqu'il créait la liste d'interdiction de vol. Le ministre a répondu à ces questions, un an plus tard, je pense.
Le ministre des Transports a également...
Je crois comprendre qu'il a fallu un an avant que nous obtenions des réponses à ces questions.
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, ou EFVP, a également été réalisée; nous l'avons révisée et nous la leur avons retournée. Nous communiquons avec le ministère régulièrement, et nous avons tenu une rencontre en février 2007. Le ministère a travaillé à l'instauration d'un mécanisme de recours: si une personne figure sur la liste d'interdiction de vol, elle dispose d'outils pour renverser la décision.
Je vois. C'est très intéressant.
Le commissariat participera-t-il à l'évaluation de tous les cas? Si une personne croit que le fait de figurer sur cette liste viole son droit à la vie privée, doit-elle s'adresser à la commissaire à la vie privée ou s'en remettre au mécanisme de recours envisagé?
Eh bien, je crois que la personne pourrait introduire une plainte, de sorte que nous pourrions très bien enquêter dans de tels cas.
Je pense simplement à l'augmentation du volume de travail pour votre bureau dans le cadre du budget.
Ce serait possible, oui. Mais encore une fois, il faut trouver ces enquêteurs, et c'est sur cela que nous nous concentrons. Peut-être devrons-nous en engager davantage.
Merci, monsieur Martin.
Vous n'aviez pas beaucoup de questions, mais vous avez tout de même utilisé vos sept minutes.
Monsieur Tilson.
Monsieur le président, merci.
Tout d'abord, madame la commissaire, je souhaite vous féliciter pour le travail que vous faites et pour les conseils que vous donnez au comité. Personnellement, je suis très satisfait du travail que vous faites.
Comme vous le savez, nous avons étudié la LPRPDE, et je suis heureux que vous soyez satisfaite de nos résultats.
Ce qui en est ressorti entre autres, c'est qu'il fallait que les Canadiens sachent au moins qu'il existe un commissaire à la protection de la vie privée et qu'ils ont des droits que leur donne la loi. Certes, vous passez beaucoup de temps à tenter d'éduquer la population, et une grande partie de votre budget est affectée à cette activité. J'aimerais que vous nous en parliez.
Je m'en félicite d'ailleurs. Selon moi, votre rôle consiste effectivement en partie à apprendre aux gens et aux organisations qu'ils ont des droits.
Par contre, il y a une limite à ce que le contribuable peut se permettre. Jusqu'à quel point le contribuable doit-il participer à l'éducation de la population? Je sais que vous avez un site Web, que vous envoyez de la documentation et que vous faites toutes sortes d'autres choses, mais il y a quand même des limites. Qu'en pensez-vous?
Vous avez raison. Il y a une limite à ce que les contribuables peuvent payer pour obtenir des services gouvernementaux en général. C'est pourquoi nous ne demandons pas d'argent que nous ne sommes pas sûrs de pouvoir dépenser; c'est également pourquoi nous voulons avoir la certitude de pouvoir utiliser des fonds supplémentaires judicieusement avant de les demander. Les membres du comité ont insisté à plusieurs reprises sur le fait que le domaine des communications est extrêmement important, et c'est pourquoi nous tentons d'accorder la priorité aux activités qui ont des effets exponentiels et que nous nous tournons vers les associations de l'industrie, afin qu'elles puissent poursuivre le travail de vulgarisation.
Vous avez parlé de site Web. Nous demeurons convaincus que notre site Web est essentiel; nous en sommes maintenant, je crois, à une augmentation de 30 p. 100 du nombre de visites par rapport à l'an dernier. Nous continuons de placer des liens dans les médias électroniques et écrits parce que cela ne coûte pas grand-chose au contribuable et, encore une fois, ils sont très utilisés. Nous privilégions de plus en plus la voie électronique par rapport à l'imprimé. Ce sont toutes des façons de communiquer très rentables.
Vous avez expliqué pourquoi votre budget avait connu une augmentation substantielle l'an dernier. Il est passé, je pense, de 6 à 16 millions de dollars; remarquez, un de nos célèbres concitoyens a dit un jour: « Qu'est-ce qu'un million de dollars? » Une partie de cette augmentation vient du fait que le volet public de vos fonctions s'est accru, et c'est pourquoi je vois le bien-fondé de cette augmentation.
Si j'ai bien lu, l'augmentation de cette année est de 3,5 millions de dollars par rapport à l'an dernier. En présumant que j'ai bien interprété ces chiffres, quelle a été la réaction du groupe d'experts consultatif devant lequel vous avez comparu face à cette augmentation?
Parlez-vous de l'augmentation initiale ou de l'augmentation graduelle, monsieur le député, ou des deux?
Je ne sais pas. Peut-être que je ne lis pas correctement, je vous l'accorde.
Je vois ici, dans le fascicule du Budget des dépenses, à la page 23, le montant passe de 16 298 000 $ à 19 711 000 $. C'est de là que vient ce chiffre de 3,5 millions de dollars. Mon interprétation est-elle correcte?
Oui, vous avez raison.
Par contre, si vous me le permettez, monsieur le député, je vous expliquerais que l'année précédente, en raison du type inhabituel du financement pour la LPRPDE, nous ne sommes pas passés de 6 à 16 millions de dollars; nous sommes plutôt passés d'environ 11 ou 12 millions de dollars à 16 millions de dollars. C'est ainsi que l'argent a été calculé dans notre financement de base permanent, de sorte que l'écart n'était pas aussi considérable qu'on aurait pu le croire à première vue; c'est simplement une question de calcul.
Oh, mais ma question porte sur les 3,5 millions de dollars. Je suis à la page 23. Comme vous le savez, le comité a passé beaucoup de temps à tenter d'inciter le gouvernement à prévoir un autre palier avant de vous faire passer par le Conseil du Trésor, en l'occurrence ce groupe d'experts consultatif — dont le mandat s'achève, et j'ai d'ailleurs une autre question à ce sujet — et je voudrais donc savoir si ce groupe a réagi en voyant ce chiffre de 3,5 millions de dollars? Quelle a été sa réaction, s'il en a eu une?
Le comité a discuté avec nous et avec le Conseil du Trésor pour recommander ce type de budget étalé et comportant un facteur d'ajustement à la hausse ou à la baisse , et cela afin que nous disposions de fonds à court terme pour pouvoir régler l'arriéré des plaintes. Le budget diminue par la suite pour atteindre un niveau permanent d'environ 18 900 000 $.
Il s'agit tout de même d'une grosse augmentation. Vous avez toutefois parlé de tendance. Vous avez tenté de nous l'expliquer, et je comprends, ce qui m'amène à ma question suivante.
Ainsi, le groupe consultatif n'a formulé aucune critique à cet égard?
Non. Nous avons présenté notre plan d'activités, puis nous avons établi les budgets en collaboration avec le groupe consultatif et le Conseil du Trésor, parce qu'il est difficile, pour une petite organisation, d'absorber une si grosse augmentation de budget et de personnel en même temps. L'augmentation budgétaire a été appliquée de façon progressive, et le budget reviendra à un nouveau plateau et sera par la suite réexaminé. C'était là l'idée.
Je ne comprends pas. L'an dernier, le budget était de 16,298 millions de dollars, puis il a augmenté brusquement. Je comprends ce que vous venez d'expliquer, mais en réalité le budget est passé à 19,711 millions de dollars.
Monsieur le président, puis-je demander au directeur des finances de fournir l'information que demande monsieur le député?
Oui, mais auparavant, pourriez-vous jeter un coup d'oeil au graphique que vous nous avez fourni? On y voit les dépenses prévues qui passent de 16,298 millions de dollars à 18,346 millions de dollars; vous mentionnez aussi ce que vous prévoyez dépenser pour la Loi fédérale sur la responsabilité, et cela nous amène à 19,711 millions de dollars. C'est plus ou moins là où nous en sommes, c'est exact?
Merci, monsieur le président et bienvenue, madame la commissaire et messieurs les directeurs généraux.
Je crois comprendre que les normes en matière de respect de la vie privée au sein du gouvernement sont loin de correspondre aux normes du secteur privé. Qu'en pensez-vous, du point de vue de la Loi sur la protection de la vie privée?
Vous avez tout à fait raison, monsieur le député.
En fait, nous avons produit un rapport sur l'examen de la Loi sur la protection de la vie privée, rapport que nous avons soumis au Parlement il y a quelque temps déjà.
Je dis depuis plusieurs années que les Canadiens méritent une meilleure protection de leurs renseignements personnels se trouvant entre les mains du gouvernement que n'est le cas actuellement. Je ne suis pas la première à le dire; chaque commissaire à la protection de la vie privée a, je crois, tenté d'attirer l'attention du gouvernement sur cette question. Je crois que la situation est urgente, et je suis très heureuse de voir que vous envisagez d'étudier la Loi sur la protection de la vie privée.
Selon vous, à l'exception de la question relative aux ressources humaines, quels sont les problèmes que nous risquons de rencontrer si nous voulons relever à un niveau adéquat nos normes en matière de vie privée?
La difficulté est qu'il faut créer de nouvelles normes et aussi étudier sérieusement la façon dont les renseignements personnels sont recueillis, échangés et diffusés par le gouvernement fédéral. Le processus n'est pas très transparent. La Loi sur la protection de la vie privée n'est pas très claire à cet égard et les Canadiens ne savent pas trop quelle utilisation est faite de leurs renseignements personnels. Voilà des aspects de la loi qu'il faut renforcer. Le gouvernement doit se demander comment mieux renseigner les citoyens sur l'utilisation qui est faite de leurs renseignements personnels.
À votre avis, la Loi sur la responsabilité impose-t-elle des normes claires en matière de protection de la vie privée?
La Loi sur la responsabilité traite de nombreux points importants, et notamment de l'accès à l'information. Cette loi assujettit aussi davantage d'organismes à la Loi sur la protection de la vie privée, mais elle ne traite pas de la collecte et de la diffusion des renseignements personnels par le gouvernement fédéral et ses mandataires.
Si nous devions formuler et faire mettre à exécution des recommandations à l'issue d'un examen de la Loi sur la protection de la vie privée, pensez-vous que votre budget serait suffisant pour vous permettre de poursuivre vos activités?
La refonte éventuelle de la Loi sur la protection de la vie privée entraînerait nécessairement un accroissement de nos responsabilités, mais il est peu probable, à mon avis, qu'elle ait lieu au cours de l'actuelle année financière. Dans le cas contraire, je présenterais un nouveau budget que je viendrais défendre devant le groupe parlementaire composé de membres de tous les partis.
Au 1er avril 2006, nous avions éliminé 60 p. 100 des dossiers en instance d'enquête aux termes de la LPRPDE et de 42 p. 100 l'arriéré en ce qui touche les enquêtes menées dans le cadre de la Loi sur la protection de la vie privée. Ces statistiques concernent la période allant du 1er avril de l'an dernier au 31 mars 2007.
Vous avez donc pu gérer 25 p. 100 des cas au cours de la dernière année, et vous nous dites maintenant que vous pourrez éliminer les 75 p. 100 encore en instance en un an. Cela ne vous sera-t-il pas difficile?
Comparativement à la situation qui existait le 1er avril 2006, il ne reste que 40 p. 100 de l'arriéré à éliminer.
Comme nous l'avons déjà dit, nous allons recruter davantage d'enquêteurs, ce qui devrait nous aider. Nous comptons aussi modifier certains processus et recruter davantage de sous-traitants. Nous comptons simplifier certains des processus qui sont actuellement en place. Nous avons aussi intensifié la formation que nous dispensons. Les déplacements aux fins d'enquête ont également augmenté. J'ai demandé que les enquêteurs se déplacent plus souvent pour accélérer la tenue des enquêtes. Compte tenu de toutes ces mesures, je suis convaincu que nous parviendrons à éliminer l'arriéré.
Je vous remercie monsieur le président. Je tiens aussi à remercier madame la commissaire et ses collaborateurs de s'être joints à nous aujourd'hui.
Comme M. Dhaliwal, j'aimerais vous poser une question sur les dossiers en souffrance. Combien de temps avez-vous mis à éliminer 25 p. 100 de cet arriéré? Y êtes-vous parvenus au cours de la dernière année seulement?
Depuis le 1er avril. Les données statistiques que j'ai apportées valent pour la période entre avril dernier et le 31 mars.
Il y a eu certains changements au niveau du personnel. Nous avons mis en place, comme je l'ai dit, différents processus et diverses stratégies pour réduire l'arriéré. Je suis très heureux du rattrapage que nous avons pu faire l'an dernier et, comme je l'ai déjà indiqué, je suis convaincu que nous allons pouvoir le faire.
Je suis d'accord avec vous, et ce serait bien de poursuivre les efforts en ce sens. J'estime que vous avez fait d'excellents progrès dans ce domaine qui est, bien sûr, très important et, comme l'a laissé entendre M. Martin, il est bien possible que vous ayez à faire face à d'autres pressions. Soyons réalistes: il serait peut-être trop optimiste d'essayer de liquider les 75 p. 100 qu'il reste d'ici à mars prochain, mais c'est certainement une bonne idée de fixer la barre aussi haut.
J'avais une question au sujet des locaux. Je vois ici à la page 23 du RPP le coût des locaux que vous fournissent les Travaux publics. Je remarque, en ce qui concerne les ETP, que vous êtes passés de 125 à 154 l'an dernier et que, dans le paragraphe suivant, où vous expliquez les tendances, vous parlez du fait qu'il y a eu des coûts non renouvelables pour l'aménagement, notamment des bureaux et des systèmes, et cela en fonction, je suppose, de l'accroissement du nombre d'ETP. Mais quand je vois ce qui est prévu pour les années à venir, les coûts associés aux locaux ne baissent pas.
Je me demande si vous pourriez m'expliquer pourquoi. Pour le nouvel exercice, comparativement au précédent, les coûts associés aux locaux sont les mêmes, même avec 29 ETP de plus, et ils demeurent ensuite inchangés. Pourriez-vous simplement nous donner quelques explications à ce sujet?
Monsieur le président, pourrais-je demander au directeur de la gestion intégrée de vous donner les détails à ce sujet?
L'information donnée à la page 23, dans le tableau dont vous parlez, est en fait une information qui nous est fournie par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les coûts qui y sont indiqués sont en fait assumés, non pas par le Commissariat à la protection de la vie privée, mais bien par TPSGC, et il s'agit des coûts opérationnels fixes associés aux locaux que nous occupons.
Très bien. Je vous remercie.
Enfin, tout comme M. Martin, je suis préoccupé par la stabilité future. Nous constatons par exemple qu'il y a eu un changement important relativement à l'affectation de fonds nécessaires au cours des deux dernières années en raison de votre charge de travail, et vous présentez maintenant des estimations en fonction de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui est relativement nouvelle.
Je croyais vous avoir entendu dire que vos prévisions pour le prochain exercice... et elles semblent être assez stables comparativement aux prévisions du présent exercice, se situant aux alentours de 21 millions de dollars pour les deux prochains exercices. Pouvez-vous nous confirmer que ces prévisions se fondent sur la loi existante et sur le contexte dans lequel vous travaillez? Si le contexte ou la loi devaient changer, en raison par exemple, des changements qui pourraient être apportés suite à notre rapport sur la LPRPDE, il vous faudrait sans doute rajuster le tir en ce qui concerne les ressources dont vous auriez besoin, mais vos prévisions pour les deux ou trois prochains exercices se fondent en revanche sur le contexte actuel. Est-il raisonnable de résumer ainsi la situation dans laquelle vous vous trouvez?
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour, madame Stoddart. Il me fait plaisir de vous revoir. On s'est vus souvent — ainsi que vos collègues —, entre autres au Groupe consultatif de la Chambre des communes sur le financement des hauts fonctionnaires du Parlement. C'est à ce moment qu'avec les collègues de mon parti et d'autres, on a eu l'occasion d'examiner vos budgets. Je n'ai pas beaucoup de questions à poser sur vos budgets. Si je me rappelle bien, c'est à vous qu'un collègue a demandé quel était le salaire moyen des adjoints administratifs. J'avais trouvé cela assez bizarre. Ils vous ont fait des suggestions sur le nombre d'heures qu'ils devraient travailler.
Mais là n'est pas l'objet de mon propos.
Vous avez parlé de CANAFE, plus tôt, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
Je n'ai pas encore compris pourquoi c'était un acronyme, car on ne retrouve pas les lettres au bon endroit. Mais ce n'est pas grave, c'est anecdotique plus qu'autre chose. Je voulais simplement m'assurer qu'il s'agissait bien de ce centre.
Je veux parler de votre nouvelle obligation de vous soumettre à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vertu du projet de loi C-2. De mémoire, 26 nouveaux organismes sont maintenant soumis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La première fois que je vous ai vue au groupe consultatif, ce n'était pas clair pour moi. J'ai constaté par la suite que vous recherchiez tous et en même temps le même genre de personnel. Certaines personnes cherchent un nouveau travail et vendent chèrement leur expérience et leurs connaissances. Les 26 organismes dont il est question auraient avantage à se parler. L'avez-vous déjà fait? Si oui, de quelle façon? À quelles conclusions en êtes-vous arrivés?
Madame la députée, j'ai dit que nous appartenions à un réseau de petits organismes en général. Ce n'est peut-être pas tout à fait le même groupe que celui auquel vous faites référence. Nous considérons que c'est le groupe le plus utile pour partager les problèmes que vit un petit organisme spécialisé au sein d'un gouvernement dont les principes de gestion du personnel, les classifications, les normes budgétaires et autres sont élaborés en fonction des grands ministères. C'est un problème pour tous les petits organismes.
Prenons l'exemple des rapports. Tous les petits organismes doivent produire les mêmes 35 rapports que doivent fournir les grands ministères. C'est un fardeau pour eux.
Nous sommes tous à la recherche des mêmes personnes, notamment dans le domaine des enquêtes. Un de ces groupes a décidé de placer des annonces dans les journaux de toutes les régions du Canada pour recruter ce type de personnes. Les coûts d'une telle initiative s'élèvent à des centaines de milliers de dollars. Le but est d'essayer d'attirer à la fonction publique du Canada un nouveau bassin de personnes qui serviront à plusieurs ministères et organismes.
Les organismes concernés par le projet de loi C-2, lesquels figurent sur la liste en annexe, ne sont pas tous petits ou reliés directement à la fonction publique. Je pense, entre autres, à la Commission canadienne du blé.
N'auriez-vous pas intérêt à vous parler afin de déterminer à l'avance les salaires que vous êtes prêts à payer pour le genre d'employés que vous recherchez tous actuellement sur la Colline du Parlement ou dans un bassin géographique normalement limité? Bien sûr, vous pouvez recruter du personnel à l'extérieur et le convaincre de venir ici. Néanmoins, cette expertise est très particulière et il n'y a pas tellement de finissants chaque année. Vous recherchez tous le même genre de personnes ayant le même profil.
Je ne connais pas les titres des postes, mais je crois vous auriez intérêt à vous parler, pour ne pas faire de la surenchère. Je pense aux contribuables québécois, car ils devront contribuer eux aussi aux salaires de ces nouvelles personnes, qui méritent sans doute leur salaire, soit dit en passant.
Vous avez absolument raison, madame la députée. Plusieurs de ces organismes font partie du réseau dont je parlais. Je veux vous rassurer concernant les contribuables québécois et les autres Canadiens. Les gens ne peuvent pas faire de surenchère, sauf s'ils changent d'organisme.
Les classifications sont déterminées selon les normes centrales et elles sont vérifiées de temps en temps. On ne peut pas donner à quelqu'un plus d'argent parce qu'il y a un manque de personnel. Ce n'est pas comme dans le secteur privé. Tous les emplois font partie d'une classification, qui est assortie d'une échelle salariale fixe. C'est là que les organismes comme les gros ministères, qui peuvent avoir des classifications supérieures, ont un avantage. C'est le phénomène dont je parlais.
Merci, monsieur le président.
Merci de votre présence ici aujourd'hui.
Si je me souviens bien, nous vous avons peut-être un petit peu malmenés l'an dernier quand vous êtes venu témoigner le jour du budget; c'est ainsi que je désigne l'échange d'aujourd'hui, même si je sais que mes collègues n'apprécient guère le terme.
Je tiens tout d'abord à vous féliciter. L'exposé que vous nous avez présenté était meilleur que celui de l'an dernier. Je suis toujours à la recherche d'améliorations, et j'apprécie que vous nous ayez présenté quelque chose de mieux que l'an dernier.
J'ai un certain nombre de questions et, si je n'arrive pas à les poser toutes dans les cinq minutes que j'ai, je reviendrai à la charge.
L'an dernier, vous nous aviez dit que vous prévoyiez 125 ETP pour 2006-2007. Les avez-vous eus?
C'est le montant qui était prévu dans le budget que nous avons approuvé, et je suppose qu'il restera tel quel jusqu'à ce que vous y soyez parvenus. Dans votre budget pour le nouvel exercice, vous prévoyez passer de 125 à 154, et vous demandez donc des fonds supplémentaires en conséquence, n'est-ce pas?
Ainsi, vous voulez passer de 112 à 154 ETP entre le 1er mars et mars prochain, peu importe la date exacte?
Si j'ai bien compris ce que vous avez dit aux autres, vous avez du mal à intéresser des candidats pour occuper les postes en question.
Donc, les postes en question sont créés en fonction de ce que vous prévoyez comme charge de travail dans les secteurs en question, n'est-ce pas?
Donc, pour être réalistes, quelles sont les chances que vous réussissiez là? Où avez-vous commencé dans l'exercice précédent avant d'arriver à 112? J'essaie de savoir si vos efforts de recrutement donnent de bons résultats.
Je crois que, pour l'exercice précédent, nous en avions environ 80, avec, donc, un accroissement de l'ordre de 25 p. 100.
Ainsi, en l'espace de deux ans, vous passerez de 80 à 154 si vos efforts de recrutement donnent les résultats escomptés.
Donc, vous doubleriez quasiment votre effectif. Dans quelle mesure cet accroissement est-il attribuable à la Loi sur la responsabilité? Dans le document que vous nous avez remis, dans le graphique de la page 1, vous augmentez un petit peu, puis vous baissez. Je ne comprends pas pourquoi vous baissez.
Je vais vous donner un début de réponse puis, si le président le permet, le directeur de la gestion intégrée vous donnera plus de détails.
La hausse que vous voyez sur le graphique à barres représente les fonds supplémentaires qu'il nous faudrait pour liquider l'arriéré que nous traînons malheureusement depuis deux ou trois ans. Il y a toujours un arriéré, mais...
Très bien. J'apprécie beaucoup ces précisions.
J'ai une autre question à vous poser. Comme vous avez entendu le comité le dire et comme nous l'avons entendu dire dans l'exposé des responsables de la LPRPDE, la sensibilisation du public à la protection de la vie privée — et je sais que vous y travaillez — ne répond pas aux attentes. Peut-être que tout cela se trouve ici, mais...
Dans le cadre de l'accroissement, je crois qu'il y a maintenant 10 ETP. Je n'arrive toutefois pas à déterminer si c'est maintenant ou à l'avenir. Combien de gens travaillent à la sensibilisation du public, et quel est votre objectif pour les deux prochaines années?
Si je me reporte au graphique que j'ai ici, c'est là le nombre que nous avons à l'heure actuelle. Si je me souviens bien, notre objectif est de doubler ou presque notre effectif en matière de communications. Je le répète, nous avons lancé deux concours.
Nous espérons doubler presque notre effectif, pour l'augmenter peut-être de 80 p. 100.
Je crois, monsieur le député, que vous m'avez aussi demandé ce que nous comptons faire avec cet effectif.
Oui. Quels sont vos objectifs? Je suppose que vous avez décidé des nouvelles fonctions que vous allez confier à ces nouveaux employés.
Nous voulons accroître notre présence, notamment dans les régions. Je m'inquiète du fait que certaines régions du pays ne reçoivent pas toute l'attention qu'elles devraient recevoir pour ce qui est de notre message, et nous aimerions donc, par exemple, pouvoir envoyer des conférenciers — pas nécessairement moi ni le sous-commissaire, mais peut-être certains de nos directeurs ou d'autres personnes — pour parler à divers groupes clés qui joueraient ensuite un rôle crucial en de diffusant notre message dans tout le Canada.
Nous sommes constamment en train de revoir notre site Web et de le mettre à jour. Il faut beaucoup de travail de nos jours pour garder un site Web intéressant, surtout pour les jeunes gens qui préfèrent plutôt MySpace et Facebook, par exemple. Un des défis que nous avons à relever consiste donc à rendre notre site Web plus attrayant pour les jeunes gens et, pour cela, il faut y apporter des remaniements considérables et peut-être y intégrer des activités spécialement destinées aux jeunes gens.
Oui, pour un autre tour.
Nous allons maintenant entendre M. St. Amand, puis ce sera au tour de M. Tilson.
Madame Stoddart, ce que vous avez dit au sujet des normes relatives à la protection de la vie privée dans le secteur public, qui seraient moins rigoureuses que dans le secteur privé, nous préoccupe tous. Vous avez reconnu que cela était inacceptable.
S'il est possible de faire la comparaison, comment les normes qui sont prévues dans les lois ou les politiques fédérales se comparent-elles avec les lois provinciales en la matière?
Je ne crois pas que nous nous soyons en fait penchés sur cette question, monsieur le président.
Je pourrais peut-être vous dire ce que j'en sais d'après l'expérience que j'ai eue en tant que commissaire provincial dans une province en particulier. Je pense que dans la province en question, les mécanismes par lesquels les renseignements personnels étaient transmis au sein de l'appareil gouvernemental étaient un petit peu plus transparents qu'ils ne le sont au gouvernement fédéral, mais, bien entendu, la taille de l'appareil gouvernemental dans les provinces est beaucoup moins importante, si bien qu'il est, disons, plus facile de surveiller ce qui s'y passe.
J'ai une question sur un autre sujet qui a déjà été abordé par M. Wallace; les bureaux régionaux. Corrigez-moi si je me trompe — et je ne minimise pas l'importance qu'il y a de rendre le site Web attrayant, notamment pour les jeunes gens —, mais nous trouverions préoccupant que les aînés vulnérables, qui ne s'y connaissent pas du tout en informatique, ne soient pas au courant de l'existence du commissariat. Je me demande simplement comment le commissariat s'y prend pour rejoindre les aînés vulnérables. Que faites-vous de votre propre initiative, pour que les aînés sachent que vous existez, qu'il y a une procédure pour introduire une plainte et que, s'ils ont des craintes à propos de leurs renseignements personnels, il faut qu'ils s'adressent à vous?
C'est là une excellente question. Nous nous demandons nous-mêmes comment nous pourrions mieux faire ce travail de sensibilisation. Quand nous aurons une présence régionale accrue, je crois que cela nous aidera sûrement.
De manière générale, nous saisissons toutes les occasions qui nous sont offertes pour tenter de rejoindre les aînés, même si nous n'avons pas pour le moment de programme spécialement conçu pour eux. Un de nos employés a pris la parole devant un groupe d'aînés qui fait partie du mouvement de protection des consommateurs — je ne me rappelle malheureusement pas le nom du groupe — qui était à Ottawa, et il a fait un exposé sur la protection des renseignements personnels, notamment sur les aspects qui intéressent le plus les aînés. Il s'agissait d'une coalition, si bien que chacune des personnes présentes a pu ensuite diffuser l'information dans sa région.
Non. Mais une partie de ce budget — qui a été recommandé par le comité parlementaire — prévoit des bureaux régionaux. D'ici quelques semaines ou quelques mois, nous pourrons annoncer aux Canadiens ce que nous allons faire pour leur faciliter l'accès et leur offrir davantage de services. Il y aura un bureau dans la région de l'Atlantique et un autre dans l'Ouest.
Enfin, vous avez souligné un point très louable en indiquant que la médiation et la conciliation étaient les approches préférées pour régler les plaintes. Est-ce que cela correspond à une philosophie voulant qu'il vaut toujours mieux trouver une solution que d'aller à la guerre? Ou alors est-ce dû à un manque de ressources, en fait qu'il vaut mieux emprunter une voie moins onéreuse en raison des limites imposées par votre budget?
Je crois qu'il faut toujours faire le maximum pour arriver à régler les plaintes. Nous ne prenons pas une approche par rapport à une autre pour des raisons purement financières.
J'agis avant tout à titre de protectrice du citoyen et j'ai les pouvoirs nécessaires pour aller en Cour fédérale. Cela présume que je tente de prôner une approche de conciliation lorsque cela intéresse toutes les parties. Mais cela ne veut pas dire que nous obligeons les plaignants à accepter des offres ou des ententes qui ne leur plaisent pas. Nous savons par expérience que la plupart des parties souhaitent un règlement réaliste, efficace, pratique et rapide. Elles ne veulent pas forcément que les choses traînent en longueur devant un tribunal. C'est pour cela que nous encourageons le règlement.
Vous venez de souligner quelque chose dont je n'avais pas encore entendu parler, la question des bureaux régionaux. À votre avis, combien cela risque-t-il de coûter?
Il y a un encadré dans le coin inférieur droit de l'organigramme qui se trouve à la page 3 de vos documents. Les bureaux régionaux coûtent environ 450 000 dollars et avec environ 5 ETP.
Pour revenir à mes questions sur l'augmentation de votre budget, pourriez-vous nous préciser vos plans en ce qui concerne la Loi sur la responsabilité?
Nous avons déjà ouvert un bureau AIPRP. Comme l'exigent la loi et les directives, nous avons un responsable pour le bureau AIPRP. Nous avons embauché plusieurs personnes pour une période déterminée. Ce ne sont pas des employés permanents pour le moment. Nous sommes en train de traiter les demandes d'accès à l'information. Nous évaluons à l'heure actuelle notre charge de travail afin de déterminer si nous aurons besoin de ressources supplémentaires. Mais nous n'allons pas précipiter les choses; nous allons plutôt voir si nous pouvons traiter les dossiers avec notre personnel permanent actuel.
Nous étudions également les incidences liées au fait que la Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique à, est-ce bien cela, 150 organisations? Le directeur de la gestion intégrée est en train de faire le calcul. Je ne sais pas s'il veut ajouter quelque chose.
Pour ce qui est des chiffres bruts présentés dans le RPP — le livre bleu — les 19 millions dont vous avez parlé tout à l'heure figurent au tableau de la page 1. Sur ces 19 millions, 1,3 million sont affectés aux dépenses de 2007-2008, 1 million pour 2008-2009 et un autre million pour 2009-2010. Ces chiffres nous ont été donnés par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui nous a demandé de les incorporer au RPP suite à son analyse et à ses prévisions budgétaires découlant de son travail sur la Loi sur la responsabilité.
Nous avons l'intention de présenter une analyse de rentabilisation et de nous présenter devant le groupe de travail parlementaire puis devant votre comité au sujet de nos besoins financiers associés à la Loi fédérale sur la responsabilité.
Comme le commissaire Stoddart l'a déjà dit, il y a essentiellement deux aspects à la chose. Il y a d'abord l'étendue de la portée de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui ne devrait pas avoir de conséquences financières importantes pour notre organisme. À cette étape-ci donc, même si notre analyse de rentabilisation n'est pas terminée, nous n'avons pas l'intention de demander des fonds supplémentaires en raison de l'élargissement de la portée de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le deuxième aspect du projet de loi C-2 qui nous a touchés est le fait que nous sommes assujettis à notre propre loi ainsi qu'à la Loi sur l'accès à l'information. Pour cette raison, nous savons que nous aurons des besoins et qu'il faudra créer un bureau de l'AIPRP. Cette année, des fonds ont déjà été prévus à notre budget, ou sont tirés de ressources non supplémentaires, mais ils ne seront sans doute pas suffisants — quoi que, encore une fois, l'analyse de rentabilisation ne soit pas encore terminée.
Donc, tout ce que vous avez énuméré — les bureaux régionaux, la responsabilité, l'accroissement de votre charge de travail — est inclus dans l'augmentation de 3,5 millions?
Sur les 3,5 millions dont vous parlez, à peu 1,5 million ou 1,4 million doivent être associés à la Loi fédérale sur la responsabilité. Encore une fois, ces fonds ne font pas réellement partie des montants qui sont présentés aujourd'hui pour votre approbation.
C'est à cela que je veux en venir. Dans ce que vous avez mentionné, qu'est-ce qui ne figure pas dans ce budget des dépenses?
Je comprends bien, mais le chiffre de 19 millions, par exemple — en fait, plus de 19 millions — ne comprend pas vos projets de bureaux régionaux, pas plus que l'augmentation des services que vous serez obligés de fournir en vertu de la Loi sur la responsabilité.
En fait si. Sur les 19,7 millions, 1,3 million sont associés à la Loi fédérale sur la responsabilité, et sous cette rubrique il y a l'élargissement de la portée de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l'AIPRP.
Les fonds dont vous parlez pour les bureaux régionaux concernent en fait les fonds que nous avons demandés dans l'analyse de rentabilisation que nous avons présentée au groupe de travail multipartite — et ces fonds ont été échelonnés sur deux ans. Cela signifie qu'une partie de l'augmentation que vous voyez pour l'exercice actuel, 2007-2008, est la résultante de notre présentation devant ce groupe de travail en novembre 2005, et elle a été étalée sur deux ans. Vous voyez donc environ 2 millions...
Cela a en fait porté les 16 millions à 18,3 millions. Sur les quelque 3,5 millions d'augmentation dont vous parlez, à peu près 1,5 million sont associés à la Loi fédérale sur la responsabilité — une augmentation que nous ne vous demandons pas aujourd'hui. Les 2 autres millions sont reliés à l'analyse de rentabilisation que nous avons déjà présentée, ce qui nous fait passer de 16,2 millions, ou plutôt de 16,298 millions à ce chiffre de 18,346 millions que vous voyez dans le tableau.
Merci, monsieur Tilson.
C'est mon tour et je vais donc peut-être reprendre là où vous vous êtes arrêté.
À la page 2 de la documentation, la ligne B représente votre estimation des crédits pour la Loi fédérale sur la responsabilité, soit 1,365 million de dollars — dont vous venez de parler. La note en bas de page (B) dit que ce montant n'est pas demandé dans le budget principal mais que si votre plan d'affaires est approuvé, vous demanderez d'autres crédits dans un budget supplémentaire. C'est ainsi que j'interprète la note.
C'est bien cela?
Dois-je alors comprendre que lorsque nous recevrons le Budget supplémentaire des dépenses, il ne devrait pas y avoir de demande supérieure à 1,365 million de dollars?
Ce que vous verrez potentiellement dans le Budget supplémentaire des dépenses, c'est deux autres choses. La première c'est ce que j'appellerais un ajustement technique — quoi que je ne suis pas certain qu'il y en aura — découlant de la négociation collective, qui est indépendante de nous.
La deuxième, c'est la disposition de report de 2006-2007 à 2007-2008. Comme vous le savez, tous les ministères et organismes ont le droit de reporter jusqu'à 5 p. 100 des sommes inutilisées du budget précédent. C'était notre cas. Même si nous n'avons pas les chiffres définitifs, nous aurons des sommes inutilisées du budget de 2006-2007 et, dans le cadre de ce report automatique, nous présenterons un Budget supplémentaire des dépenses pour le faire approuver.
Oui, j'ai saisi. D'accord. Nous allons donc surveiller cela de près pour nous assurer que c'est bien autour de cette somme.
Le budget des bureaux de la commissaire à la protection de la vie privée et des commissaire adjoints, à la page 3, est de 1,848 million de dollars. La note 2 inclut une somme budget pour la Conférence des commissaires à la protection des données et de la vie privée pour 2007, dont vous parliez, madame la commissaire. Quel est le budget de cela?
Le coût net pour le gouvernement sera réduit de 500 000 $, montant estimatif des frais d'inscription.
Entendu. Et qu'est-ce que c'est que ce comité consultatif externe? Est-ce que c'est différent des alliances stratégiques ou n'est-ce qu'un des noms, mentionné aussi à la note 2?
Non, le comité consultatif externe est un groupe d'une quinzaine de personnes — il y a pas mal d'information là-dessus sur notre site Web — qui me donne officieusement des conseils à moi, comme commissaire à la protection de la vie privée, depuis que j'ai pris le relais à la fin de 2003. Il se réunit à Ottawa une ou deux fois par année et nous donnent des conseils officieux à long terme sur les axes stratégiques et sur des problèmes de fonctionnement. Ce sont tous des experts en vie privée spécialisés dans divers domaines.
Je déduis de la note 2 qu'ils touchent une sorte de salaire, des honoraires ou une allocation. Combien cela représente-t-il en tout?
D'après mon souvenir, 15 000 $, monsieur le président. Nous pouvons vous donner les chiffres précis.
« L'alliance stratégique », c'est simplement un budget — je pense que nous avons dépensé à peu près 60 000 $ l'an dernier — pour des initiatives que moi, en particulier, comme commissaire, j'aurais voulu entreprendre dans le courant de l'année. C'est 60 000 $.
C'est donc dire que de la somme de 1,848 million de dollars, nous enlevons... Quel était le dernier chiffre?
On soustrait 15 000 $ pour le comité consultatif externe et 400 000 $ net pour la conférence. Est-ce exact?
Je veux bien, mais en chiffres nets, cela ne va pas coûter 900 000 $ mais bien 400 000 $ à votre bureau.
Donc, il reste environ 1,4 million de dollars dans la première case, n'est-ce pas? Grosso modo, est-ce cela?
Je pense que c'est expliqué dans la note qui figure sur cette page. Je crois que 871 000 $ est le chiffre que vous cherchez.
J'essaie de savoir combien d'argent figurera dans la case du haut une fois soustraits les coûts de la conférence, du comité consultatif externe et les alliances stratégiques. Je veux dire, en chiffres nets.
Ainsi, aucun des huit ETP compris dans le chiffre de la case du haut n'est consacré au comité consultatif externe, aux alliances stratégiques ou à la conférence sur la protection des données et de la vie privée, n'est-ce pas?
Merci, monsieur le président.
Merci, madame la commissaire, d'être revenue devant le comité. Merci aussi de nous aider à préparer le dernier rapport.
Je pense qu'au gouvernement, tout comme il arrive dans le secteur privé, il faut un certain temps pour qu'une nouvelle activité se déroule sans heurts. J'ai cependant l'impression très nette que vous avez les choses bien en main. Certains détails restent à planir au sujet de postes budgétaires, mais je crois que les choses commencent à se placer. Vos employés sont en poste.
Je ne m'interroge que sur une chose et si je la soulève, c'est que lorsque le commissaire à l'information a comparu devant notre comité, il a indiqué que le Commissariat s'était associé à l'Université de l'Alberta pour créer un programme d'études qui permettrait de former des gens capables d'assumer certaines des fonctions.
Vous avez dit éprouver certaines difficultés et je suppose que vous cherchez des gens ayant reçu une formation particulière. Je me demande donc si vous avez fait le même genre de démarche. Avez-vous l'intention d'étudier cette possibilité et, peut-être de vous associer à une université pour mettre au point un programme d'études?
Absolument. Le directeur des enquêtes voudra peut-être ajouter quelque chose, mais je peux vous dire que c'est un membre de notre comité consultatif, au sujet duquel le président vient de poser certaines questions, qui a piloté l'initiative avec l'Université de l'Alberta. Nous sommes donc bien au fait de ce projet.
Depuis quelques années, nous songeons au moyen de « professionnaliser » le travail des fonctionnaires oeuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée. Nous croyons qu'il faudrait établir des normes et reconnaître l'importance de ce genre de travail. Dans bien des cas, les mêmes employés s'occupent de la protection de la vie privée et de l'accès à l'information.
Nous avons travaillé avec des organisations au Canada et avec une organisation internationale très présente dans le domaine. Si nous nous intéressons à cette idée, ce n'est pas seulement une question de principe tenant à la nécessité de professionnaliser le travail de nos gens, mais aussi parce que de tels projets permettront aux organisations et aux ministères de compter sur un bassin de candidats formés en fonction de certaines normes.
Au sujet du programme que vous avez évoqué, il faut savoir qu'en plus d'encourager les enquêteurs à le suivre, nous dialoguons en ce moment avec l'université pour voir s'il serait possible d'adapter des modules aux genres d'enquêtes que nous effectuons de manière à ce que nos enquêteurs puissent suivre ces cours. Nous sommes en ce moment même en pourparlers à ce sujet avec l'université.
Je songeais davantage aux diplômés d'université. Orientez-vous les jeunes diplômés vers un cours ou l'université offrira-t-elle un cours qui permettra au Commissariat... Dans le secteur privé, lorsqu'il y a de nouveaux débouchés, on forme les employés en conséquence et on veille toujours à ce qu'il y ait d'autres candidats qui puissent venir les remplacer. Je pense davantage aux personnes qui pourraient venir combler les postes.
Les responsables du Commissariat à la protection de la vie privée discutent-ils avec les universités pour leur indiquer les compétences des effectifs qu'ils recherchent et leur demander de former les étudiants dans ces domaines?
Oui, et c'est justement ce que j'ai fait avec des facultés de droit. Mon collègue, qui est vérificateur en chef et comptable agréé, l'a fait dans son domaine également. Nous faisons savoir que nous avons besoin de recruter des gens ayant ces compétences et que nous souhaitons recruter leurs diplômés. Certains de nos employés ont été recrutés de cette façon.
Nous embauchons beaucoup d'étudiants, généralement à temps partiel. Bien sûr, nous encourageons les jeunes à acquérir les compétences voulues et nous sommes alors heureux de les embaucher. Il est toutefois difficile, pour les raisons que j'ai décrites tout à l'heure, de les recruter très rapidement à la fonction publique en tant qu'employés permanents.
Comme je l'ai indiqué, nous avons pris connaissance du rapport et nous en sommes très satisfaits. Je pense que nous étions tous d'accord avec le rapport. Nous avions certaines réserves dans un domaine, mais pour l'essentiel il semble que...
Avez-vous l'assurance que les choses avancent dans la bonne direction et que vous aurez dans l'avenir les effectifs nécessaires ou avez-vous certaines inquiétudes? Je crois que s'il y a des difficultés il faudrait les tuer dans l'oeuf.
En tant que commissaire à la protection de la vie privée du Canada, je n'irai pas jusqu'à donner cette assurance. C'est un luxe que je ne peux me permettre.
La technologie ne cesse d'évoluer. Il est loin d'être facile de composer avec une loi et les structures de l'administration publique tout en se montrant souple et proactif. On ne peut pas se reposer sur ses lauriers.
Je pense que nous devons rester extrêmement vigilants. Et nous devons faire de grands efforts, tout comme les commissaires partout dans le monde, pour composer avec tous ces facteurs. Il suffit de penser à ce qui arrive dans le domaine du respect des renseignements personnels sur Internet — et je sais que nous allons en reparler mardi — pour comprendre la rapidité avec laquelle les changements s'opèrent dans le monde.
Cela dit, je crois avoir les ressources budgétaires nécessaires pour relever ces défis, qui sont de divers ordres: acquisition de connaissances, élaboration d'un plan permettant de répondre aux nouvelles réalités, formation d'une équipe, capacité de réagir rapidement, ce qui n'est jamais facile dans une administration publique. Et je le dis sans ironie, car toute organisation d'envergure, qu'elle soit du secteur privé ou du secteur public, éprouve de la difficulté à réagir rapidement. Nous vivons dans un monde fragmenté dont les acteurs peuvent être des personnes munies d'ordinateurs et de sites Web.
Merci, monsieur le président.
Je vais continuer dans la même veine que tout à l'heure. J'avais une question au sujet du tableau que vous nous avez remis. Si j'ai bien fait mes calculs et vous indiquez vos dépenses de programme... Je vous avoue que dans le métier que j'exerçais avant de me lancer en politique, j'adorais scruter les budgets — j'en suis désolé — mais je n'ai plus l'occasion de le faire aussi souvent que par le passé.
D'après votre tableau, 72 p. 100 des dépenses sont consacrées au personnel, mais le deuxième poste budgétaire en importance est celui des Services professionnels et spéciaux. En quoi consistent ces services spéciaux que vous achetez?
Je crois que cette question avait particulièrement retenu l'attention des députés la dernière fois que nous avons comparu au sujet de notre budget, nous avons préparé des documents supplémentaires à ce sujet. Permettez-moi de demander au directeur de la gestion intégrée de répondre à votre question.
Permettez-moi de préciser, tout d'abord, que la rubrique « Services professionnels et spéciaux » nous est imposée; c'est une catégorie que nous devons utiliser.
Cette rubrique recouvre tout un ensemble de choses très différentes dont la formation. Du montant qui figure dans le tableau, soit 2,3 millions de dollars, 275 000 $ sont consacrés à la formation. Nous retenons aussi les services d'experts-conseils en technologie de l'information. Cela représente 200 000 $. Il faut aussi retenir d'autres services de comptabilité et de vérification...
Cela représente 100 000 $. Les services juridiques coûtent 350 000 $, et les employés temporaires, 200 000 $. Comme je l'ai dit, toutes sortes d'éléments disparates entrent dans cette catégorie. La traduction en fait également partie et elle coûte 325 000 $.
Merci de m'avoir expliqué ce que cette rubrique englobe.
Ce poste budgétaire a-t-il augmenté par rapport à l'année dernière?
Oui, dans la mesure où il y a eu une augmentation par rapport à l'année dernière, alors compte tenu de cette augmentation oui, il a...
En pourcentage, mais cela ne change pas ce poste.
J'ai une question sur le document que vous avez présenté, et cette fois-ci elle ne porte pas vraiment sur les questions d'argent. À la page 12 du document, vous avez décrit vos priorités pour 2007-2008. Nous avons déjà posé la question au sujet de l'éducation et je crois que je l'ai moi-même fait lors du tour précédent.
L'éducation ne figure pas parmi les cinq principaux objectifs. Est-ce que quelque chose m'échappe?
Non, monsieur le député parce que le point 1 « Améliorer et étendre la prestation de nos services » concerne l'éducation. L'éducation est un des services que nous offrons à la population. On pourrait également faire valoir qu'elle est incluse dans le deuxième élément. Nos comparutions devant les comités suscitent habituellement l'intérêt de la population et nous devons nous y préparer. Nous traitons de questions très importantes comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou le vol d'identité, si bien que...
Vous voulez dire qu'il ne devrait pas y avoir une rubrique « Éducation » ou « Enjeux relatifs à la protection des renseignements personnels », parce que tout cela fait partie des activités correspondant à ces priorités?
Exactement. La conférence, si vous me le permettez, monsieur le député, est un événement qui a une très importante dimension d'éducation.
J'ai quelques questions au sujet de la conférence. Premièrement, qui y assiste? Les députés y sont-ils invités?
Voici ma question. Tous les participants sont-ils des experts de la protection de la vie privée ou y a-t-il également des participants qui s'intéressent plutôt à la dimension politique?
Il y a des participants issus de nombreux milieux: l'industrie, le gouvernement, la société civile, les universités, les milieux scientifiques et les milieux juridiques. En effet, n'importe qui peut assister à ces événements.
D'accord. Dans le gros livre — vous n'avez pas besoin de l'ouvrir, j'ai simplement une question à vous poser à ce sujet, on peut lire dans la colonne des contributions:
Protection de la vie privée — Recherche et politique
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Programme de contributions...500 000 $
De quoi s'agit-il?
C'est l'argent affecté en 2000 pour ce qu'on appelle un programme de contributions, c'est-à-dire un programme de recherche. Nous administrons chaque année un programme de subventions à la recherche.
Nous donnons de l'argent aux auteurs de recherches, selon leur contribution au sujet de la recherche quel qu'il soit?
Sauf erreur, l'année dernière nous avons octroyé un peu moins de 400 000 $. Si les projets ne répondent pas à certains critères, nous ne les subventionnons pas simplement pour dépenser les 500 000 $.
Je suis désolé, mais je vous ai accordé cinq minutes et demie.
Mme Davidson et moi-même voulons intervenir. Si quelqu'un d'autre à des questions, veuillez lever la main. Je vais prendre mes cinq minutes.
Dans le diagramme circulaire dont M. Wallace a fait mention, le poste 3 « information » représente 200 000 $. Dans quelle case de la page 3 trouverait-on ces 200 000 $?
Alors là, je ne comprends plus. Sous « Éducation et communications », il y a 1,7 million de dollars. Mais, dans le graphique circulaire, 200 000 $ correspondent à « Information », et 860 000 $, au deuxième élément, «Transports et communications ».
Le deuxième élément, « Communications » est-il englobé dans le 1,7 million de dollars correspondant à « Éducation et communications »?
Il s'agit du deuxième élément « Communications », sous la rubrique « Transports et communications »?
Cela n'est donc pas inclus dans la case de la page 3 intitulée « Éducation et communications », n'est-ce pas?
Dans ces conditions, où se trouve l'autre 1,5 million de dollars de la page 3, correspondant à la case « Éducation et communications »?
Toutes les cases figurant dans l'organigramme de la page 3 englobent aussi bien les salaires que les dépenses non salariales. Si vous regardez dans ce document, vous trouverez peut-être le renseignement que vous cherchez...
Je ne sais même pas vraiment quel renseignement je cherche. J'essaie tout simplement de comprendre ces graphiques et la façon dont les données nous sont présentées.
Le même chiffre est repris à la page 24, mais la Direction des communications se trouve... cela ne vous aidera probablement pas. Je ne sais pas très bien quel renseignement vous cherchez.
Je voulais souligner que ce n'est pas très clair parce que je ne sais pas si je compare... De toute évidence, je compare des pommes et des oranges, et cela n'est guère utile.
Passons donc à autre chose. Un quart de million de dollars est prévu pour l'acquisition de machines et d'équipement, et un demi-million, pour les réparations et l'entretien. Comment se fait-il que vous consacriez un demi-million de dollars aux réparations alors que vous venez d'acheter pour un quart de million de dollars d'équipement?
Les 252 000 $ correspondent à l'achat de matériel informatique d'une valeur de 152 000 $, de logiciels d'une valeur de 50 000 $ et de matériel ou de fournitures de bureau d'une valeur de 50 000 $. Sous la rubrique réparation et entretien, on a prévu 50 000 $ pour l'entretien du matériel et 125 000 $ pour le maintien à niveau des logiciels.
Quelqu'un a posé une question tout à l'heure au sujet de la mise en oeuvre d'une analyse de rentabilisation, des coûts engendrés par notre croissance. Cela figure également ici. Nous avons affecté 100 000 $ à la mise en oeuvre de l'analyse de rentabilisation.
Pour accueillir de nouveaux membres du personnel, TPSGC nous a accordé davantage d'espace, mais ça n'a pas suffit. Pour accueillir les nouveaux employés, nous avons dû réaménager notre espace pour...
C'est malheureux. Donc j'imagine que c'est ce qui explique le poste aux services publics. Dans onglet 7, ce sont des services publics?
Cela comprend en effet la papeterie, mais également les magazines, les périodiques, les livres et les publications.
C'est une catégorie standard: services publics, fournitures et approvisionnements. C'est une catégorie pour ce que l'on appelle « article courant », comme au numéro 7. C'est la même catégorie dans l'ensemble de l'administration.
Si nous devions payer pour les services publics, ce qui n'est pas le cas, le montant figurerait ici.
Donc, pour les fournitures et les approvisionnements, le total est d'un quart d'un million de dollars.
Madame la commissaire, je vous pose la question: pensez-vous qu'un quart de million de dollars pour des fournitures et des approvisionnements pour une année est un montant raisonnable?
Je vais vous répondre comme je le peux.
Je crois que nous sommes en train de réduire notre consommation de fournitures, comme le papier. Nous essayons d'utiliser le format électronique, non seulement pour réduire les coûts, mais aussi par souci pour l'environnement.
Un bureau comme le nôtre, dans une économie du savoir, doit s'assurer que ses employés disposent de toutes les connaissances nécessaires pour faire leur travail. Nous avons réorganisé notre centre de documentation pour nous assurer que nous ayons en effet toute l'information dont nous avons besoin. Compte tenu des questions relatives à la protection des renseignements personnels et autres, ces sources peuvent être internationales, de l'extérieur du Canada, etc.
Dans ce contexte, oui, je crois que ces dépenses sont raisonnables.
Est-ce que l'on pourrait avoir un peu moins de bruit à la table, pour que l'on puisse entendre Mme Davidson et la réponse à sa question?
[Français]
[Traduction]
[Français]
Il est 10 h 45, et un autre point est à l'ordre du jour, en l'occurrence une motion que je présente. J'aimerais qu'on prenne le temps de la traiter. Il ne reste que 15 minutes, ce qui est à mon avis le minimum de temps qu'on doit accorder au traitement d'une motion.
[Traduction]
Eh bien, je vous remercie d'avoir porté cette question à mon attention, mais il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.
Il y a un membre du comité qui veut poser une question. Elle a cinq minutes pour le faire. Il y a également M. Tilson sur ma liste. Je ne peux rien y changer.
Le premier élément de notre ordre du jour porte sur le budget des dépenses. Tant qu'il y aura des membres du comité qui voudront poser des questions, nous continuerons de traiter du premier élément.
Madame Davidson.
Nous voyons très bien ce qui va se passer.
Nous allons entendre le témoin actuel jusqu'à 11 heures. Ensuite, il n'y aura plus de temps pour traiter de la motion, parce que notre comité ajournera automatiquement à 11 heures.
Je propose, plutôt que cette mascarade, que l'on ajourne tout de suite. Les membres du comité ont d'autres choses à faire.
Il est clair que c'est inévitable.
Je le répète, ce n'est pas un rappel au Règlement.
Je rappelle aux membres du comité que nous nous étions entendus pour nous réserver du temps pour interroger la commissaire au sujet de son budget des dépenses. Il y en a qui souhaitent l'interroger à ce sujet.
Je pense que c'est raisonnable. Nous faisons cela seulement une fois par année. Je pense que nous devrions nous y mettre et cesser de perdre du temps à parler du débat.
Madame Davidson...
M. Vincent fait un rappel au Règlement.
[Français]
Écoutez-moi bien, de façon à ce que les choses soient claires et qu'on n'ait pas à les répéter trois, quatre ou dix fois. On n'a pas le droit de partir d'un côté ou de l'autre en courant parce qu'il est 11 heures. Pour mettre fin à une réunion, il faut qu'il y ait un vote. Monsieur le greffier pourra me dire si j'ai raison ou non à ce sujet. C'est la première des choses.
La deuxième est que vous saviez qu'une motion était présentée et qu'on en parlerait. Vous l'aviez vue déjà, étant donné qu'elle avait été distribuée. Pourtant, vous faites fi de cela.
Il va falloir qu'on se parle des règles et des procédures qui s'appliquent. Ici, ce sont les règles et procédures de M. Wappel qui sont appliquées, alors que c'est le Règlement de la Chambre des communes que nous devons suivre. Il va falloir qu'on s'en tienne au Règlement. J'aimerais que le greffier soit mis à contribution et qu'il nous rappelle de quelle façon il faut procéder.
Merci.
Merci, monsieur le président, de me céder la parole.
Il est arrivé trop souvent, quand je présentais une motion, que M. Tilson, de l'autre côté de la table, prenne le micro et fasse de l'obstruction en monopolisant le temps jusqu'à la fin de la réunion.
Je me suis informée auprès de spécialistes, particulièrement auprès du personnel du bureau de mon whip. Ils m'ont dit que ce n'était pas une façon acceptable de fonctionner, que ça ne respectait pas le Règlement de la Chambre en ce qui concerne les comités. Si M. Tilson veut prendre 20 minutes pour parler, il peut le faire, mais quand vient le temps...
[Traduction]
Si nous ne nous calmons pas, je vais lever la séance.
Vous avez la parole, madame Lavallée.
Madame Lavallée, vous dites que nous ne respectons pas les règles de la Chambre. Pouvez-vous me dire au juste quelles règles nous ne respectons pas.
[Français]
Je pourrais vous apporter l'article du Règlement, mais je veux vous dire que la façon de fonctionner ici ne respecte pas le Règlement. Une tradition s'est créée: un député du Parti conservateur prend la parole vers 11 heures ou, dans la plupart des cas, vers 17 h 30, et monopolise tout le temps qu'il reste avant la fin de la rencontre.
Que faites-vous de votre marteau, monsieur le président?
Vous prenez votre marteau et vous ajournez la séance. Ce n'est pas conforme au Règlement. En vertu de celui-ci, les discussions doivent durer tant et aussi longtemps que des gens veulent parler. Si M. Tilson veut parler jusqu'à demain matin, il peut le faire, mais la séance ne peut être ajournée que si la majorité des membres votent en faveur de l'ajournement.
[Traduction]
[Français]
J'aimerais que vous consultiez votre greffier au sujet du Règlement avant de répondre à ma question.
[Traduction]
Premièrement, vous avez dit que le président ne respecte pas le Règlement. Je veux que vous me disiez quel article du Règlement je ne respecte pas. C'est la première chose.
Deuxièmement, je n'ai pas donné la parole à M. Tilson. J'ai donné la parole à Mme Davidson, et c'est au tour de Mme Davidson d'interroger la commissaire.
Troisièmement, le premier point à l'ordre du jour c'est l'examen du budget des dépenses du Commissariat. C'est seulement lorsque nous en avons terminé avec le point un que nous passons au point deux. Nous n'avons pas terminé le point un, donc nous ne pouvons pas passer au point deux.
Je vais demander au greffier. Monsieur le greffier, êtes-vous au courant d'une règle qui prévoit qu'on laisse de côté un point pour traiter d'une motion?
[Français]
Ce n'est pas la question que je vous ai demandé de poser au greffier, monsieur le président. La question est celle-ci: avez-vous le droit d'ajourner la séance de votre propre chef lorsque l'heure est arrivée mais que d'autres personnes veulent prendre la parole et continuer? Par ailleurs, pour mettre fin à la rencontre, faut-il demander un vote?
[Traduction]
La réunion est prévue de 9 heures à 11 heures. Il y a une autre réunion qui doit commencer dans cette pièce à 11 heures, de toute manière, nous allons être obligés de libérer les lieux, puisqu'un autre comité a besoin de cette pièce à 11 heures.
Monsieur le greffier, pouvez-vous répondre à la question de Mme Lavallée?
Vous avez raison, monsieur le président. Cette réunion est prévue de 9 heures à 11 heures. On a indiqué une réunion de deux heures, conformément au système de blocs horaires établi suite à une entente entre les whips.
Le seul moyen de continuer serait peut-être d'obtenir le consentement des membres du comité et de trouver une autre pièce.
Il faudrait que ce soit unanime.
Y a-t-il d'autres questions pour le greffier avant que je donne la parole à Mme Davidson?
Monsieur Vincent.
[Français]
Voulez-vous dire majoritaire, ou unanime? Il y a une différence entre les deux: c'est unanime quand tout le monde décide la même chose et c'est majoritaire quand c'est la majorité des voix qui l'emporte.
[Traduction]
[Français]
J'aimerais que vous nous donniez le numéro de l'article dans lequel on dit que pour ajourner la réunion, il faut l'unanimité.
[Traduction]
[Français]
Monsieur Vincent, excusez-moi.
[Traduction]
S'il n'y a rien dans le Règlement, on suit les traditions du comité.
[Français]
Monsieur le président, on a des questions à poser, et c'est M. le greffier qui représente la Chambre sur le plan du Règlement. C'est donc lui qui doit répondre.
Que se passe-t-il d'habitude? Je siège au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, et quand on y demande l'ajournement, cela ne doit pas être unanime. C'est la majorité qui l'emporte. Si la majorité décide qu'on continue la réunion, on la continue jusqu'à ce qu'on décide de procéder à un autre vote sur l'ajournement, et la majorité doit voter en faveur ou contre. Ce n'est pas la tradition des comités. Je siège à d'autres comités, monsieur le président, et ce n'est pas ainsi qu'on y fonctionne.
Excusez-moi, madame.
[Traduction]
Monsieur Vincent, il a répondu à la question. Il a dit qu'il n'y a pas de règle précise, ce qui était votre première question.
Deuxièmement, il a dit qu'il pense que la tradition dans les comités est qu'il faut qu'il y ait consentement unanime pour prolonger la réunion. Maintenant, vous n'êtes peut-être pas d'accord, mais c'est ce qu'il a dit. Je lui ai permis de répondre à la question, et c'est ce qu'il a fait.
Allez-y, madame Lavallée.
[Français]
Monsieur le président, si on veut parler des traditions, on va parler de celle du droit de parole du président. Ici, on a toujours été très tolérants quant à votre droit de parole, mais il faut constater que chaque fois, vous prenez pour vous le temps de parole de tout un parti, c'est-à-dire sept minutes. On ne s'est jamais opposés à cela.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Vous ne prenez pas la slot des libéraux, comme vous dites. Vous prenez du temps à part. On va faire sortir les comptes rendus des rencontres du comité.
[Traduction]
C'est faux. J'ai pris le tour d'un libéral. Vous pouvez vérifier auprès du greffier. C'est lui qui tient la liste.
[Français]
Si vous voulez parler des traditions et de ce qui se fait aux autres comités, je vous dirai que cette chose ne fait pas partie de la tradition des comités et que cela se fait rarement aux autres comités. Si on veut parler de la tradition, on va en parler.
Cela étant dit, j'ai une motion que j'ai annoncée dans...
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Ce n'est pas une pratique habituelle que le président prenne autant la parole à un comité. Je siège à d'autres comités, et vous êtes le président qui prend le plus de temps pour lui-même. En tout cas, je n'ai pas vu cela aux autres comités, non plus que mon collègue, et les autres collègues qui sont venus siéger à mes côtés depuis que je siège à ce comité-ci m'ont dit la même chose. Ils ont toujours été étonnés. Je leur ai toujours dit qu'il fallait tolérer cela, mais aujourd'hui j'en ai assez.
Cela étant dit, j'ai proposé une motion demandant qu'on examine les pratiques du gouvernement actuel relatives à la Loi sur l'accès à l'information. Si ce qu'on fait actuellement est une mesure dilatoire pour éviter que nous examinions cette pratique ainsi que tout ce qui s'est passé concernant le rapport interne du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, on tirera les conclusions qui s'imposent, c'est-à-dire que le gouvernement conservateur, par l'entremise des parlementaires conservateurs qui sont ici, s'oppose à ce qu'on fasse cet examen parce qu'il pourrait avoir quelque chose à cacher. C'est la conclusion que je vais en tirer, monsieur le président.
[Traduction]
Tout d'abord, le comité n'est saisi d'aucune motion. Il y a un avis de motion. Aucune motion n'a été présentée, de sorte que nous n'en sommes pas rendus à cette étape, alors tâchons d'être absolument précis dans ce que nous disons.
Est-ce que tout le monde a fini de faire des rappels au Règlement, qui d'après moi n'en étaient pas?
Il nous reste une minute, madame Davidson. Voulez-vous poser une question?
Merci, monsieur le président. Je serai très brève.
Madame la commissaire, je pense que le public a toujours été préoccupé. Les gens se demandent de quelle manière on traite leurs renseignements personnels et souhaitent qu'il y ait des règles de sécurité.
Ma question concerne les bureaux régionaux. Vont-ils aider à rassurer le public? Où seront-ils, et combien y en aura-t-il?
Monsieur le président, nous sommes justement en train de décider où au juste ils seront. Ce ne seront peut-être pas des bureaux dans le sens traditionnel, mais il y a aura une présence régionale, étant donné que le travail que nous faisons, par définition, n'est pas situé à un endroit, mais se déplace constamment.
Il y aura une présence dans les provinces de l'Atlantique et il se peut que nous ayons des systèmes ou une base dans plusieurs provinces. Il y aura une autre présence dans les provinces de l'Ouest, en choisissant peut-être celles qui n'ont pas de loi très semblable.
Merci.
Vous avez également parlé des subventions que vous avez accordées pour des travaux concernant la protection de la vie privée. Allons-nous recevoir un rapport sur l'utilisation de cet argent, ou pouvons-nous savoir qui a reçu une subvention?
Oui, absolument, honorable député. Ça se trouve sur notre site Web. Chaque année, nous donnons des subventions. Nous annonçons qui a obtenu une subvention, combien a été dépensé, et lorsque le travail de recherche est terminé, nous fournissons sur notre site Web un lien où on peut trouver le rapport. Cela fait partie des conditions de la subvention; il faut que le rapport soit rendu public afin que les Canadiens puissent avoir accès à cette information.
Nous prévoyons annoncer les subventions de cette année dans quelques semaines, c'est-à-dire 2006-2007. Si vous allez sur notre site Web, vous verrez qui a obtenu les subventions.
Merci.
Je dois maintenant signaler aux membres du comité que le greffier a communiqué avec le ministre de la Justice pour lui dire que nous serons prêts à le rencontrer à n'importe quel moment qui lui conviendra. On nous a informés que le ministre de la Justice ne sera pas disponible, du moins pas avant l'automne. Je vous le signale, simplement parce que j'ai déjà mentionné à plusieurs reprises qu'il y a d'autres moyens d'arriver à nos fins. Il appartient donc aux membres de comité de décider ce qu'ils veulent faire.
Il est 11 heures. Je tiens à remercier nos témoins, la commissaire à la protection de la vie privée et ses fonctionnaires, d'être venue et d'avoir répondu à nos questions. Nous avons hâte de vous revoir, mardi prochain, pour discuter d'une autre question.
Merci.
La séance est levée.
[Français]
Un instant, monsieur le président. J'aimerais savoir ce que vous faites du deuxième point prévu à l'ordre du jour. Est-il remis au début de la prochaine rencontre?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Non, non. J'ai donné un coup de maillet. Puis vous m'avez parlé.
Quoi qu'il en soit, je ne serai pas ici, alors si le fait que j'occupe le fauteuil vous pose un problème, eh bien, c'est quelqu'un d'autre qui présidera et qui prendra cette décision.
[Français]
[Traduction]