ETHI Réunion de comité

    La séance est ouverte. Il s'agit de la deuxième réunion du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

    Chers collègues, vous avez devant vous l'ordre du jour qui compte deux points. Nous allons les traiter dans l'ordre qu'ils apparaissent dans l'ordre du jour.

    Le point n^o1 est le premier rapport de votre sous-comité du programme et de la procédure qui compte trois paragraphes. Pour votre information, j'aimerais expliquer certaines des informations qui étaient nécessaires pour nous permettre, en tant que sous-comité, de vous présenter ce rapport.

    Vous remarquerez que le point n^o1 indique que la recommandation du sous-comité, c'est que le présent comité se réunisse le lundi après-midi ou en soirée ou les deux. La raison de cette situation -- et nous en avons discuté à la séance d'organisation --, c'est que l'article 115 du Règlement prévoit que le présent comité ne peut se réunir en même temps que le comité législatif traitant du projet de loi C-2, la Loi sur l'imputabilité, parce qu'ils étudient tous les deux le même sujet ou qu'ils font intervenir les mêmes organismes. Pour respecter cette règle, ou bien nous n'avons pas de réunion ou bien nous changeons la date de nos réunions. Ainsi, le sous-comité a examiné un certain nombre de dates et nous avons écarté le jeudi après-midi. En réalité, le seul le choix qui restait, c'était le lundi.

    Nous parlons de la période de temps au cours de laquelle nous allons siéger jusqu'à ce que le comité sur le projet de loi C-2 termine son travail. Une fois que ce travail sera terminé, nous reviendrons aux heures et aux périodes déterminées par les whips, à moins que le comité décide de changer. Évidemment, je ne sais pas combien de temps il faudra au comité législatif pour terminer son travail et faire rapport. Le temps qu'il faudra pour que le projet de loi soit adopté par la Chambre importe peu, tant et aussi longtemps que le comité législatif, lui, a terminé son travail. À tout événement, on peut penser que cela nous amènera jusqu'à l'ajournement pour la période estivale.

    Alors, lorsque nous indiquons les lundis après-midi, ou en soirée, ou les deux, la suggestion que j'ai faite, c'étais que nous pourrions nous réunir pendant trois heures -- de 15 h 30 à 18 h 30 -- et ne pas avoir de repas de travail, ce qui nous donnerait trois heures au lieu de quatre, ou encore, nous pourrions nous réunir de 15 h 30 à 19 h 30 avec un repas de travail, ce qui nous donnerait quatre heures par semaine, le même temps que si nous avions eu nos deux réunions régulières. Cela ne fait pas partie de la motion. Je voulais simplement vous donner de l'information sur la question, parce que nous pourrons en discuter pendant que nous traitons des questions à l'ordre du jour.

    Le sous-comité a estimé qu'au cours de la période de temps qui reste entre aujourd'hui et l'ajournement de juin, ce serait une bonne idée pour tous, mais en particulier pour les nouveaux membres, dont moi-même, que de convoquer les quatre commissaires ou les quatre personnes qui font rapport au présent comité pour qu'elles viennent nous informer de leurs activités et nous fasse part de leur liste de souhaits, si je peux m'exprimer ainsi. À cet égard, si le comité le juge à propos, je peux vous dire que notre greffier a déjà pris des dispositions avec tout le monde, plus ou moins, de sorte que nous serions certainement en mesure d'avoir des réunions avec ces quatre commissaires au cours des quatre prochains lundis.

    Paragraphe 3... le directeur des lobbyistes fait également rapport au présent comité. Je suppose que c'est le quatrième commissaire -- je ne l'appellerai pas commissaire, je vais l'appeler directeur. Il a été recommandé que nous invitions le directeur des lobbyistes à comparaître devant le comité pour faire la même chose que les trois commissaires.

    Alors, c'est le premier rapport du sous-comité adopté à l'unanimité. Y a-t-il des questions? Est-ce que quelqu'un veut présenter une motion à cet effet et ensuite, nous pourrons en discuter?

    M. Zed propose la motion.

    Est-ce que cela va commencer lundi prochain, le 22 mai?

    Non, le 29 mai. Lundi le 22 mai est jour de congé.

    C'est très bien. J'avais prévu quelque chose dans ma circonscription ce jour-là, alors je me demandais... en raison du long congé que nous avons en fin de semaine. C'est pourquoi je me suis demandé si nous pourrions commencer la semaine suivante, ou si cela va débuter cette semaine-là?

    Tout le monde aura des difficultés, parce qu'initialement, nous pensions siéger les mardis et jeudis après-midi. Alors, étant donné que nous ne pouvons pas le faire, la meilleure solution est celle du lundi après-midi, si le comité en décide ainsi. Étant donné votre conflit d'horaire, je suppose qu'il vous faudra manquer cette réunion particulière, si vous ne pouvez y assister. Nous pourrions trouver un substitut ou quelque chose d'autre.

    Y a-t-il d'autres questions?

    Monsieur Stanton.

    J'ai une question à propos des trois ou quatre heures. Je n'ai pas vu comment cela s'est terminé. Si vous prenez du temps pour le repas et ainsi de suite, est-ce que cela ne vient pas nous enlever une heure complète? Pense-t-on avoir besoin de quatre heures de délibérations pour faire le travail qui nous attend d'ici à l'ajournement? Quelle serait la meilleure solution dans ce cas? Personnellement, cela ne me pose pas de problème. Je serais probablement en faveur des trois heures sans interruption et ensuite, cela règle la question et les députés sont libres de faire ce qu'ils ont à faire. Mais si on pense que nous avons besoin de quatre heures ou de la demi-heure additionnelle que cela pourrait donner, alors, cela vaudrait la peine de le savoir.

    Je suppose que la réponse à la question serait que lorsque je dis un repas de travail, je veux dire un repas travail. Les témoins continueraient de témoigner, nous continuerions de poser des questions et les membres du comité se lèveraient pour aller manger lorsqu'ils en auraient l'occasion, mais nous continuerions de travailler pendant les quatre heures. Il n'y a rien de sorcier là-dedans. C'est simplement que si nous nous réunissons les mardis et jeudis pendant deux heures chaque fois, cela fait quatre heures. Nous pouvons toujours occuper deux heures, alors je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas en occuper quatre. Mais si nous ne recevons qu'un seul commissaire par réunion, nous pourrions facilement nous en tirer avec trois heures et travailler sans interruption pendant ces trois heures. Je suis sûr que nous pouvons facilement entendre un commissionnaire et lui poser toutes les questions en l'espace de trois heures. Alors, voilà comment je répondrais à votre question.

    Monsieur Wallace.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse au sous-comité, puisque que nous envisageons trois heures, vraiment... Je ne me souviens plus si c'était le jeudi après-midi ou le mardi après-midi qui créait un conflit?

    C'est la réunion du mardi après-midi qui crée un conflit.

    Est-ce que le comité a discuté de la possibilité de nous réunir simplement pendant deux heures pour cette question jusqu'à la fin juin et de laisser tomber uniquement la réunion du mardi pour conserver celle du jeudi?

    La difficulté pour moi, et je suis sûr que c'est la même chose pour tout le monde, c'est que lorsque vous planifiez vos tâches à la Chambre et que vous faites des échanges et tout cela, il faut maintenant tout recommencer. D'après ce que vous m'avez dit concernant les questions au programme au cours des prochaines semaines, il ne semble pas qu'elles soient bien difficiles ou controversées, alors je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas faire le travail dans une réunion de deux heures par semaine. Aucune loi n'interdit cela, n'est-ce pas?

    Absolument aucune. De façon générale, les gens n'aiment pas le jeudi après-midi. Il en a certainement été question au sous-comité, et c'est mon expérience, mais cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas nous réunir.

    Ce que je ne voudrais pas, c'est que nous prévoyions une rencontre avec les commissaires, qui se présentent, en prenant soin de bien se préparer, accompagnés de leur personnel, prêts à répondre aux questions et que, peut-être, trois ou quatre membres du comité soient présents, ce qui, à mes yeux, constitue une insulte pour les témoins.

    Je commence à comprendre que le jeudi soir est un problème parce que les gens veulent partir d'ici pour rentrer à la maison.

    Oui, voilà la raison.

    Très bien. Dans notre cas, de ce côté-ci, nous ne faisons pas cela, alors ce n'était pas une de mes préoccupations.

    Mais certaines personnes de votre côté...

    Si vous vérifiez les vendredis, nous avons une assez bonne participation.

    Monsieur Wallace, certains personnes de votre côté ont effectivement exprimé cette préoccupation.

    Je ne parle pas vraiment pour tout le monde.

    Évidemment. C'est pourquoi nous avons une réunion du comité en entier.

    Très bien. Je vais écouter la discussion, mais je suis heureux avec deux heures le jeudi, plutôt que de bouleverser complètement l'horaire. Et concernant les points n^o 2 et 3, je serais heureux que les commissaires constituent le premier point est à l'ordre du jour.

    Très bien.

    Y a-t-il d'autres observations?

    Monsieur Dhaliwal.

    Je pense personnellement que si nous devons décider, plutôt que de changer plusieurs fois, nous devrions simplement le faire maintenant. Si nous disons les lundis, alors faisons cela et finissons-en.

    Je pense que nous avons tous des tâches et des choses prévues au calendrier, les jeudis, mercredis, mardis et lundis, mais je pense que nous pourrions présenter cette motion si vous le désirez.

    La motion est présentée. Je ne fais que m'informer pour savoir s'il y a d'autres discussions.

    Y a-t-il d'autres discussions sur la motion portant sur l'adoption du premier rapport?

    Madame.

    Je voudrais vous signaler, pour donner suite à notre dernière rencontre, que la greffière a finalement décidé de ne pas fournir d'avis juridique concernant l'article 115 du Règlement.

    Oui, parce que le greffier n'est pas avocat. J'ai parlé à Mme Lajoie en personne, et elle m'a dit que mon interprétation de l'article 115 du Règlement est juste.

    Il y a des avocats du Bloc québécois qui sont de l'avis contraire.

    Y a-t-il d'autres observations ou questions avant le vote sur cette motion?

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal.])

    Merci.

    Cela signifie que nous allons nous réunir le 29 mai à 15 h 30 et que nous allons travailler sans interruption et essayer de terminer la réunion en trois heures.

    Le deuxième point à l'ordre du jour est un avis de motion que nous avons reçu de madame Lavallée et que vous avez sous les yeux dans les deux langues officielles.

    Madame Lavallée, vous avez la parole.

    Lors de la rencontre du 3 novembre 2005 du comité, il avait été convenu de demander au commissaire à l'information de faire quelques recommandations au sujet de l'espèce d'avant-projet de loi qu'il avait fourni. Il s'agissait d'une motion de M. Pat Martin. Nous avions finalement prévu demander qu'on en fasse un projet de loi qui reviendrait ici, au comité. Je pourrai trouver pour vous le compte rendu de la réunion du 3 novembre.

    La motion que je présente maintenant fait le suivi du compte rendu de la réunion du 3 novembre. Elle se lit ainsi:

    Je crois que les gens qui étaient présents lors de la dernière législature verront bien que c'est un suivi.

    Monsieur Martin, entre autres, je crois que cela fait exactement le suivi de votre motion du 3 novembre.

    Est-ce que vous proposez cette motion?

    Bien sûr.

    La motion est proposée.

    Y a-t-il discussion?

    Monsieur Martin, étant donné que votre nom a été prononcé...

    Merci, monsieur le président, et merci, Carole, pour nous avoir donné l'occasion de soulever cette question.

    Je suppose que nous voulons nous assurer que la motion dit vraiment ce que nous voulons qu'elle dise. Alors, je me comprends pas pourquoi nous avons besoin de réitérer la nécessité de préserver l'indépendance du Commissariat à l'information. Il n'est pas clair dans mon esprit pourquoi nous devrions préfacer une motion comme celle-ci par un commentaire comme celui-là. Je ne pense pas que l'indépendance du Commissariat à l'information a été menacée ou contestée de quelque façon que ce soit, certainement pas dans le présent Parlement.

    Je partage l'idée que nous devrions avoir un avant-projet de loi sur lequel nous pourrions travailler ici, plutôt qu'un document de discussion, qui a été déposé. Je pense que notre temps serait beaucoup mieux employé si nous avions un avant-projet de loi et si nous pouvions travailler avec un document de travail qui est significatif, plutôt que de faire du sur place une nouvelle fois et revoir toute cette question immense qu'est la législation sur l'accès à l'information.

    John Reid a déposé un ensemble de textes très utiles l'automne dernier et qui étaient présentés sous forme d'avant-projet de loi. Article par article, il a indiqué dans ce document : « Voici ce que nous cherchons à accomplir, voici le chargement qui serait nécessaire dans le projet de loi et voici le libellé exact. »

    Page par page, il serait très facile d'en faire un avant-projet de loi, et voilà ce qui, à mon avis, devrait être notre point de départ. Alors, je voterai en faveur de cette motion sous réserve que l'on me donne des clarifications sur ce que nous voulons dire par la phrase initiale.

    Madame Lavallée, voulez-vous répondre?

    Je suis un peu étonnée. Il y a peut-être des détails que je ne comprends pas. La motion qui a été adoptée ici à l'unanimité le jeudi 3 novembre 2005 avait pour but de donner instruction au ministère de la Justice — la formulation a été changée, mais le sens était celui-là — d'envisager l'opportunité de présenter à la Chambre, avant le 15 décembre 2005, un projet de loi, et non un avant-projet de loi, prenant appui sur les dispositions de la loi et les modifications proposées. Et il était sous-entendu que cela serait fait par le commissaire Reid.

    Je ne vois donc pas pourquoi on demanderait un avant-projet de loi, alors qu'on en est peut-être rendu à l'étape de la préparation d'un projet de loi. Je crois que les modifications à apporter à la Loi sur l'accès à l'information ont été discutées amplement. Il y a eu d'abord le comité Bryden. On me dit qu'un comité du Sénat a également étudié la question. Il y a également eu beaucoup d'études et d'analyses faites à ce comité. De plus, le gouvernement conservateur a récemment déposé un document qui constitue un cadre de discussion.

    Alors, à ce stade-ci, peut-être que ce gouvernement devrait présenter un projet de loi au comité. Ainsi, les discussions porteraient sur un projet de loi, et non plus sur de multiples recommandations, orientations ou autres cadres de discussion.

    Jusqu'ici, personne n'a parlé contre votre motion. M. Martin vous a demandé d'expliquer pourquoi vous estimez avoir besoin des mots « réitère la nécessité qu'il y a de préserver l'indépendance du Commissariat à l'information ». Je crois qu'il a dit clairement qu'il appuierait le reste de votre motion telle qu'elle se présente. Pouvez-vous expliquer pourquoi vous avez ajouté ces mots?

    Cela s'inscrit dans la suite des travaux qui ont été réalisés en novembre dernier. Cela étant dit, je n'y tiens pas particulièrement. Si M. Martin veut les retirer... Je trouverais étrange qu'on les retire. J'aurais peur que les gens en déduisent qu'on ne réitère pas la préservation de l'indépendance du commissaire à l'information. Cependant, si leur retrait ne signifie pas que l'on retire l'indépendance du commissaire à l'information, je n'ai pas d'objection à les retirer.

    M. Tilson, et ensuite M. Stanton.

    Je ne pense pas que le présent comité ait jamais contesté l'indépendance du commissaire. En fait, si jamais vous le rencontrez, vous allez constater qu'il est assez indépendant.

    Le comité a demandé au commissaire et à son personnel de préparer un projet de loi, monsieur le président, qui a été préparé après un débat considérable au sein du présent comité sur la façon de procéder avec l'information. Nous l'avons fait par frustration, pour dire la vérité, face à l'inaction de l'ancien ministre. Le ministre est venu nous rencontrer et nous a présenté un document, je m'en souviens, et le commissaire a préparé un avant-projet de loi. Il a comparu et nous avons eu une séance d'information sur ce projet de loi. Je pense même qu'un rapport a été envoyé à la Chambre, bien que je ne pense pas qu'il se soit rendu jusqu'à l'adoption. Mais il s'est effectivement rendu jusqu'à cette étape.

    Il est inhabituel pour le présent comité, évidemment... Eh bien, je suppose que rien n'est inhabituel ici, mais normalement, le gouvernement décide s'il va présenter un projet de loi et à quel moment il le fera Je pense qu'il n'y a rien de mal à ce que le comité fasse cela, mais pour être juste envers le ministre, je crois qu'on devrait lui donner du temps pour se préparer. Il peut la présenter -- je ne sais pas.

    Le comité n'a jamais tenu d'audiences publiques sur ce projet de loi. Nous l'avons simplement renvoyé à la Chambre et cela a été fait dans une atmosphère de frustration, vraiment. Alors, nous n'avons jamais eu d'audiences publiques sur ce projet de loi et je ne peux dire à partir de la motion si son auteur veut que ce soit ce projet de loi précis qui soit présenté ou un autre texte législatif quelconque.

    J'ai beaucoup de difficulté avec le libellé de la motion, à cause de la suggestion que le Commissariat à l'information n'est pas indépendant. Je pense qu'il est indépendant. En fait, je pense que le commissaire serait très offusqué de cette motion.

    Je crois qu'une mesure plus appropriée serait... Le commissaire Reid témoignera devant le comité. On peut présumer que cela sera prévu par le greffier en temps opportun. Je pense que cela prendra un certain temps avant que la Chambre ajourne ses travaux...

    Le lundi 29 mai.

    Sincèrement, je pense que toute motion de cette nature serait prématurée. Le commissaire, je crois, a eu des discussions avec les représentants du gouvernement. Je ne sais pas s'il a eu des discussions avec le ministre de la justice. Mais je pense qu'avant de nous engager dans cette voie, j'aimerais savoir quelle est la position du commissaire à l'information et si, oui ou non, il a eu des discussions avec le gouvernement. Une fois que nous aurons entendu le commissaire, il sera alors approprié de déterminer ce que le présent comité entend faire en ce qui a trait à l'ensemble de la législation proposée en matière d'information.

    Évidemment, la question de l'information est traitée dans le cadre de la Loi sur l'imputabilité et cela pourrait causer certaines difficultés également, aussi bien pour le présent comité et que pour l'autre.

    Vraiment, je pense que la motion est prématurée et qu'il serait plus approprié de la présenter après que le commissaire à l'information aura eu l'occasion de nous faire part de ses observations.

    Je ne vais rien ajouter au sujet de la partie de la motion qui traite de l'indépendance du commissaire. La motionnaire a déjà indiqué qu'elle supprimera ces mots, il est donc inutile d'en débattre.

    Nos attaché de recherche m'informent que cette motion est identique à celle proposée par le comité au dernier Parlement -- mot pour mot, y compris le mot « indépendance » -- et on me dit que c'était à la demande de M. Lee. Je ne dis cela qu'à titre d'information.

     M. Tilson demandait pourquoi ne pas entendre le commissaire à l'information puis examiner cette motion.

    J'ai M. Stanton, M. Zed, puis M. Martin.

    Merci, monsieur le président.

    Je rejoins les propos de mon collègue. En examinant les deux documents déposés au moment du dépôt de la Loi fédérale sur l'imputabilité -- un étant l'avant-projet de loi et l'autre le document de travail -- et ayant examiné cela pour la première fois, je note que le commissaire à l'information admet lui-même qu'il n'y a pas eu de consultation publique à ce sujet. Je pense que cela sera utile au comité et, je suis sûr, à la Chambre.

    Je reconnais aussi que le libellé de la motion n'oblige aucunement le ministre à envisager l'opportunité. Viendra un moment, bien sûr, où nous voudrions peut-être le faire, mais je ne vois pas la nécessité aujourd'hui de fixer un délai pour les travaux du comité, d'arriver à ce point là et de fixer ce délai avant la date d'ajournement.

    Je suis très intéressé par un autre point, ayant examiné le document de travail, c'est-à-dire les répercussions financières. Il ne fait aucun doute que nous devons considérer les types d'amendement qui doivent être apportés à la mesure législative proposée -- c'est évident -- mais il y a aussi, à première vue, des répercussions considérables en termes de coûts et d'opérations du gouvernement sur lesquels j'aimerais, en tant que membre du comité, en savoir plus avant d'engager ce genre de débat.

    Merci, monsieur Stanton.

    D'après ce que je vois, la motion n'oblige pas le ministre à faire quoi que ce soit. Pour passer à un autre point soulevé par M. Tilson, la mesure législative recommandée se fonde sur la loi sur la transparence du gouvernement proposée. Cela veut dire clairement que le ministre sera en mesure de faire ce qu'il veut, mais il est recommandé que la loi sur la transparence du gouvernement proposée serve de ligne directrice au lieu de tout simplement la photocopier et l'appeler un projet de loi émanant du gouvernement.

     Monsieur Zed.

    Merci, monsieur le président.

    Si je me souviens bien, M. Tison a été président du comité et à l'époque il y avait beaucoup d'intérêt de ce côté de la table. La priorité était... En fait, je crois que toutes les parties étaient arrivées à un consensus pour respecter la date limite du 23 juin. Bien sûr, il y est eu depuis une élection générale, mais je me demande, chers collègues, s'il ne serait pas utile d'entendre le ministre de la justice à ce sujet. Je suis d'accord avec M. Tilson qui propose que nous devrions attendre et entendre le commissaire.

    D'un point de vue philosophique, je vois nous avons un nouveau ministre de la justice et que ce n'est peut-être pas la personne qu'il faut, parce qu'au moment où cela a été rédigé, il était cette personne. Je ne sais pas s'il l'est ou non, mais s'il l'est, je pense que nous devrions aussi l'entendre.

    Merci.

    Monsieur Martin.

    Merci, monsieur le président.

    A quelle date, la motion a-t-elle été présentée l'année dernière? Était-ce le 3 novembre? Est-ce à cette date que la motion a été présentée la dernière fois?

    Je ne suis pas sûre si c'était le 3 novembre, mais c'était en novembre.

    J'ai devant moi le procès-verbal de la réunion du jeudi, 3 novembre 2005. Ce n'est pas tout à fait ce qu'on y dit. Voici ce qu'on peut y lire:

    Veuillez lire un peu plus lentement, s'il vous plaît.

    Je m'excuse. Au dernier paragraphe, il est écrit:

    Comme je vous l'ai dit, il y a ensuite dans le procès-verbal quelques changements quant aux termes employés. On peut y lire les mots « donner instruction au ministre » et, à la fin, « que le ministre de la Justice envisage ».

    C'était le 3 novembre 2005, mais il se peut que l'autre motion ait été adoptée plus tard, puisqu'il y a eu d'autres rencontres par la suite.

    Monsieur Martin.

    Merci. Je voulais connaître les dates, mais je veux surtout savoir ceci.

    Le jour ou nous avons demandé au greffier de rédiger le septième rapport, d'ailleurs je me demande si la mesure la plus récente sur laquelle nous pourrions nous fonder ne serait pas cette motion, mais ce septième rapport qui a été déposé à la Chambre. Pouvez-vous me dire à quelle date il a été terminé et ratifié par le comité?

     Monsieur le greffier, pouvez-vous répondre à cette question?

    Je ne connais pas la date, parce que je ne travaillais pas avec ce comité, monsieur Martin, mais je peux certainement faire des recherches.

    Est-ce que l'un deux vous connaît cette date?

    C'est à la fin de novembre.

    Cela ne paraît pas être la dernière mesure prise par le comité.

    Deux questions se posent. Nous devons découvrir si un rapport a été adopté par le comité -- c'est la première question -- et si un rapport a été adopté par le comité, a-t-il été présenté à la Chambre des Communes par le président ou par une personne nommée par le président avant le déclenchement des élections. Nous n'avons pas les réponses à ces deux questions...

    N'est-ce pas?

    Il a été adopté? A-t-il été déposé à la Chambre?

    Une voix: Je ne crois pas, mais nous pouvons trouver les réponses.

    Le président: D'accord, nous trouverons les réponses. Si nous pouvons les avoir avant la fin de la réunion, ce sera bien; sinon, nous les aurons pour la réunion de lundi.

    Y a-t-il...?

    Monsieur Dhaliwal.

    Merci, monsieur le président.

    Nous avons dit que nous voulons entendre le Commissaire à l'information avant de prendre une décision à ce sujet. En fait, le commissaire a déjà présenté un rapport au Parlement, le rapport que j'ai devant moi. Il parle de la réponse au plan d'action du gouvernement concernant le problème de la Loi sur l'accès à l'information. C'est un rapport exhaustif de 23 pages où il a déjà indiqué l'orientation du nouveau gouvernement.

    En fait, il écrit :

    À partir de cette réflexion, il a examiné la Loi sur l'accès à l'information article par article. Je suis sûr, même avant que nous l'écoutions, qu'il pourra clarifier cela lundi dans son rapport de 23 pages. Mais nous pouvons prendre une décision sur cette question particulière aujourd'hui avant de l'entendre.

    Très bien, mais je pense que la réponse à la question est... L'idée est que si le commissaire venait ici, quelqu'un pourrait lui poser la question suivante : « Collaborez-vous avez une ministre pour une nouvelle loi ; dans ce cas, quel ministre, dans le cas contraire, avez-vous prévu des rencontres? » -- ce genre de question. Je pense que tout le monde pense qu'il faudrait poser ce genre de questions au commissaire.

     M. Tilson a de nouveau la parole.

    Monsieur le président, le ministre vous a adressé une lettre que les membres ont. Je pense que nous l'avons tous. Je crois que c'était M. Zed qui a soulevé la question... Cette lettre traite du sujet qui nous est présenté. Dans le dernier paragraphe, il déclare :

    Je répète ce que j'ai déjà dit, je crois qu'avant de légiférer, nous devrions entendre le commissaire Reid.

    Et pas seulement lui, je crois que nous devrions entendre le ministre. Le ministre dit qu'il est prêt à venir ici. Je crois qu'avant d'aiguiser nos couteaux, ces deux personnes devraient venir. Messieurs Zed et Martin et moi avons entendu le commissaire Reid, mais seulement nous trois or d'autres membres du comité souhaitent peut-être lui poser des questions.

    Bien sûr, c'est ce que dit M. Zed.

    Monsieur Wallace.

    Le point a été soulevé.

    Merci, monsieur le président.

    Très bien.

    Voici pour la motionnaire la dernière occasion de s'exprimer. Madame Lavallée.

    En effet, il y la motion que je présente. Il y a également la lettre du ministre dans laquelle il dit qu'il aimerait nous rencontrer afin de discuter de cette loi. Il y a aussi le document « Renforcer la Loi sur l'accès à l'information » qui a été remis la même journée, soit le 11 avril, en même temps que le projet de loi C-2.

    Selon moi, ce sont des choses qu'il faut examiner en même temps, mais qui nous amènent dans la même direction: le dépôt d'un projet de loi. Cela relève sans doute du ministre de la Justice, puisqu'il nous écrit et qu'il veut nous en parler. Alors, lorsque le ministre comparaîtra devant nous, il pourrait peut-être apporter son projet de loi. Cela nous permettrait de discuter de quelque chose de concret au lieu de discuter, comme on l'a fait depuis plusieurs années...

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, il y a eu plusieurs comités. Il y a eu également des études à ce même comité. Un comité du Sénat s'est penché sur la question également. Nous avons maintenant le document du commissaire à l'information qui constitue la réponse au plan d'action du gouvernement. Je crois que tous les documents tendent vers la même direction, vers un projet de loi. C'est là que nous en sommes rendus.

    Peut-être nos amis du Parti conservateur pourraient-ils nous le dire, si leur volonté est de mettre notre comité sur une voie de garage en attendant l'adoption du projet de loi C-2, quitte à y revenir par la suite.

    Si ce sont effectivement vos intentions, si telle est votre priorité, s'il s'agit là de votre stratégie, soyez honnêtes envers nous et dites-le nous, afin que nous puissions agir en conséquence. Par ailleurs, si telle n'est pas votre stratégie et que vous voulez vraiment agir, et non pas seulement parler, préparez-nous un projet de loi, amenez-nous quelque chose à boire et à manger, afin que nous puissions travailler à quelque chose, et non plus à des déclarations très intéressantes, à des intentions enrichissantes pour tout le monde, mais qui ne mènent à rien de concret.

    Pouvez-vous nous dire quelle est votre stratégie? Si jamais vous avez l'intention de faire adopter le projet de loi C-2 sur l'imputabilité, ou la responsabilité, nous verrons ce que nous ferons ici. Plutôt que de siéger trois heures le lundi, nous pourrons peut-être faire quelque chose de plus intéressant.

    Je n'autoriserai personne à parler de stratégie politique. Cela n'a rien à voir avec les travaux du comité sauf s'ils les empêchent de progresser et nous n'en avons aucune preuve.

    Le ministre nous a demandé par écrit d'étudier cette question. Nous allons entendre le commissaire et il semble -- c'est simplement mon point de vue -- qu'étant donné ces deux points, il est peut-être prématuré d'avoir cette motion. Je ne dis pas que ce sera pour toujours. Mais ce n'est pas à moi de décider, c'est au comité.

    Après avoir entendu les propos de diverses personnes autour de la table, je demande à Mme Lavallée -- afin de préciser ce qui nous occupe -- si elle accepte l'amendement amical proposé par M. Martin visant à supprimer les mots « et réitère la nécessité qu'il y a de préserver l'indépendance du Commissariat à l'information et... » ?

    Oui?

    Je l'accepte avec plaisir, mais avec la réserve dont je vous ai fait part tout à l'heure, c'est-à-dire en autant que cela ne signifie pas qu'on retire l'indépendance au commissaire.

    La réponse est oui. Donc la motion que vous présentez commence par : « Le comité recommande que... ». Voilà, ce dont nous parlions.

    Madame Lavallée, suite à ce que vous venez d'entendre, voudriez-vous un vote sur cette motion ou souhaiteriez-vous que le comité consente a l'unanimité de la déposer après avoir entendu le commissaire? C'est à vous de décider.

    Je veux qu'elle soit mise aux voix maintenant, puisqu'il s'agit d'une motion qui a déjà été adoptée par ce comité. Je veux voir la cohérence des travaux sur cette question.

    Très bien.

    Nous aurons un vote par appel nominal sur la motion modifiée.

    (La motion modifiée est rejetée: contre: 6; pour: 5) [Voir le Procès-verbal.]

    La motion est rejetée, le vote a été serré, mais la motion est rejetée.

    Il y a deux points à l'ordre du jour. Il y a d'autres affaires. Nous en avons examiné une, c'est-à-dire la lettre du ministre de la justice. J'ai aussi reçu une lettre de la Commissaire à la protection de la vie privée demandant de comparaître devant le comité, et bien sûr nous l'entendrons.

    Elle a dit, entre autres, que la Loi sur la protection des renseignements personnels est une loi de première génération et, par conséquent, elle doit être révisée et actualisée au XXIe siècle; je pense que c'est un point de vue tout à fait logique. Donc, cela dépendra de nos efforts au niveau du travail, car le travail ne manquera, il n'y a qu'à le saisir.

    Y a-t-il d'autres questions avant que je ne lève la séance?

    Monsieur Tilson.

    J'ai seulement une question à poser au greffier, par votre intermédiaire monsieur le président, pour savoir si un commissaire particulier est attendu à la prochaine réunion.

     Oui, M. Reid viendra le 29. Mme Stoddart est prévue pour le lundi 5. Quant à M. Shapiro, nous sommes à 99 % sûrs qu'il sera ici le 12. Puis, nous avons un lundi de plus et il est probable que ce soit le directeur des lobbyistes.

    Merci, monsieur.

    Y a-t-il autre chose?

    Monsieur Wallace.

    Pouvez-vous nous envoyer ces renseignements dans une note de service?

    Bien sûr. Vous recevrez un courriel demain matin.

    Y a-t-il autre chose?

    Merci beaucoup, chers collègues.

    La séance est levée.