FOPO Rapport du Comité

Monsieur Tom Wappel, député
Président
Comité permanent des pêches et des océans
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur,

Au nom du gouvernement du Canada, je suis heureux de répondre au premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans sur la Garde côtière canadienne intitulé Sécurité et souveraineté : réinventer la Garde côtière canadienne.

Vous noterez dans la réponse que, par suite de l’annonce du 12 décembre 2003 par le gouvernement du Canada concernant son intention de faire de la Garde côtière un organisme de service spécial (OSS), et du décret en conseil connexe qui remet à Transports Canada la tutelle de la politique et de la réglementation en matière de sûreté et sécurité maritime, le gouvernement du Canada s’est penché sur plusieurs des questions soulevées par le rapport du CPPO.

Les questions portant sur la sûreté maritime ont été abordées par la Politique de sécurité nationale du Canada, qui définit le rôle de sûreté maritime de la Garde côtière canadienne comme offrant un appui proactif à la communauté de sûreté du gouvernement fédéral.

À titre d’OSS, la Garde côtière continuera d’assurer le soutien vital du commerce maritime, de la sûreté et de la gestion des océans, tout en étant bien placée pour faire partie intégrante de la stratégie de sûreté maritime du gouvernement.

Le gouvernement du Canada a répondu aux préoccupations concernant le financement de la Garde côtière dans le budget 2005, lequel prévoit des fonds pour l’acquisition, l’exploitation et l’entretien d’un total de dix nouveaux navires pour la Garde côtière. Ce financement vient s’ajouter aux 47,3 M$ en immobilisations par année du budget 2003 pour la flotte et l’infrastructure terrestre de la Garde côtière.

Au nom du gouvernement, je remercie encore les membres du Comité pour le rapport. J’espère travailler davantage avec le Comité à l’avenir sur ces questions.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Geoff Regan

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Introduction

CPPO Recommandation 1
CPPO Recommandation 2
CPPO Recommandation 3
CPPO Recommandation 4
CPPO Recommandation 5
CPPO Recommandation 6
CPPO Recommandation 7
CPPO Recommandation 8
CPPO Recommandation 9
CPPO Recommandation 10
CPPO Recommandation 11
CPPO Recommandation 12
CPPO Recommandation 13
CPPO Recommandation 14
CPPO Recommandation 15
CPPO Recommandation 16
CPPO Recommandation 17
CPPO Recommandation 18

Les audiences qui ont donné lieu au rapport du CPPO intitulé Sécurité et souveraineté : réinventer la Garde côtière canadienne ont eu lieu avant les changements de l’appareil public du 12 décembre 2003, qui se sont penchés sur plusieurs des questions soulevées par le CPPO, en faisant passer à Transports Canada la responsabilité pour la politique en matière de sûreté et sécurité au moyen d’un décret en conseil, et en redéfinissant la Garde côtière en tant qu’organisme de prestation de services maritimes du gouvernement du Canada.

À la suite de la parution du décret en conseil le 12 décembre 2003, on a remis à Transports Canada la tutelle de toutes les responsabilités en matière de politique et de réglementation qui concernent la sécurité maritime dans les domaines suivants : sécurité nautique (embarcations de plaisance), services de navigation maritime, mesures de prévention et d’intervention en cas de pollution, et protection des eaux navigables. Ces responsabilités englobent, par exemple, l’élaboration et la gestion des lois, des règlements, des normes et des directives ainsi que la fourniture d’information sur la sécurité, sans oublier les programmes de promotion et de sensibilisation consacrés à la sécurité nautique. 

Ce transfert de responsabilités permettra d’offrir un meilleur service aux Canadiens en créant un point d’accès unique pour le traitement des questions concernant la politique et les règlements de la sécurité maritime. Les intervenants désiraient ce changement depuis longtemps. Transports Canada, le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne ont bien accueilli ce changement.

Certaines responsabilités relatives aux opérations et aux programmes associés aux responsabilités en matière de politique ont été transférées à Transports Canada parce que leur division aurait été ni faisable ni efficace.

Le Bureau de la sécurité nautique (BSN) administre plusieurs règlements et programmes d’éducation publique consacrés à la sécurité maritime pour rehausser la sécurité nautique. Son transfert intégral à Transports Canada a permis de : 1) créer un point d’accès unique pour le traitement des questions concernant la politique et les règlements, et 2) veiller à ce que le Bureau continue de concentrer efficacement son attention sur les règlements et les programmes d’éducation/de sensibilisation publique.

Transports Canada a également assumé la responsabilité de l’administration et de l’application de la Loi sur la protection des eaux navigables, notamment délivrer des permis, enlever les obstacles à la navigation, agir à titre de receveur d’épave aux fins de la Loi sur la marine marchande du Canada et effectuer les évaluations environnementales exigées en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

En ce qui concerne l’intervention environnementale, les responsabilités de Transports Canada englobent le régime d’intervention, la supervision de la sécurité, la prévention de la pollution, la surveillance de la conformité aux règlements, et les mesures d’application. Transports Canada va :

1. superviser le programme de la surveillance aérienne consacrée à la prévention de la pollution;
2. approuver les plans de prévention et d'intervention contre la pollution par les hydrocarbures causée par les navires que les gros navires commerciaux doivent conserver à leur bord ainsi que les plans d’intervention des installations de manutention d’hydrocarbures;
3. agréer les organismes d’intervention et surveiller leurs activités et exercices;
4. administrer les droits sur les produits pétroliers en vrac.

La Garde côtière canadienne continuera de surveiller l’intervention face aux incidents de pollution marine et, s’il y a lieu, prendra en charge l’intervention face à un déversement. De plus, elle maintiendra un stock de matériel pour lutter contre les déversements au nord du 60° N et pour rehausser la capacité de l’organisme d’intervention.

La sûreté maritime relève de Transports Canada. Le ministère des Pêches et des Océans, avec la Garde côtière canadienne, conserve la responsabilité de fournir un soutien à la communauté de la sûreté par l’obtention et la dissémination d’information maritime, la surveillance du trafic maritime (au moyen des Services de communications et de trafic maritimes et du programme de surveillance aérienne de Conservation et protection), et la fourniture de navires, de son infrastructure maritime et de son savoir-faire spécialisé.

Compte tenu de ces changements de mandat, et pour tenir compte de l’engagement du gouvernement du Canada à adopter une approche multi-agences à la sûreté et la sécurité maritimes au Canada, comme le démontre la Politique de sécurité nationale d’avril 2004, la réponse à ce rapport du CPPO a été rédigée par Pêches et Océans et Transports Canada, ainsi que par le MDN, Justice Canada et d’autres partenaires gouvernementaux intéressés.

CPPO RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement du Canada continue d’appuyer la Garde côtière auxiliaire canadienne, par l’entremise de la Garde côtière canadienne, et que le financement de la Garde auxiliaire soit augmenté, à tout le moins pour couvrir les coûts des primes d’assurance en hausse.

RÉPONSE

Le gouvernement du Canada se réjouit que le Comité fasse part de son intérêt et de ses préoccupations concernant la Garde côtière auxiliaire, et accepte l’intention de la recommandation. La Garde côtière canadienne est consciente de la hausse des primes d’assurance de la Garde côtière auxiliaire, et elle surveille le dossier de près. À ce jour, un soutien financier a été accordé à la Garde côtière auxiliaire pour compenser ces hausses et réduire leur effet sur les opérations de cette dernière. La Garde côtière canadienne continuera d’offrir financement et soutien à la Garde côtière auxiliaire.

CPPO RECOMMANDATION 2

Que le gouvernement du Canada assure au Bureau de la sécurité nautique de la Garde côtière canadienne un financement à même les services votés stable, durable et suffisant pour lui permettre de s’acquitter de ses responsabilités.

RÉPONSE

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance et la nécessité d’offrir des services de sécurité nautique aux Canadiens, et accepte la recommandation préconisant un financement à même les services votés stable et durable pour le Bureau de la sécurité nautique. Aux termes d’un décret en conseil passé le 12 décembre 2003, le gouvernement du Canada a remis à Transports Canada la tutelle du Bureau de la sécurité nautique ainsi qu’un certain nombre d’autres responsabilités en matière de politique et de réglementation liées à la sécurité maritime. Dans le cadre du transfert, et pour marquer l’importance que revêtent ses activités de prévention, Transports Canada a reçu un financement à même les services votés de l’ordre de 7,7 M$ pour s’acquitter du mandat lié à la sécurité des embarcations de plaisance. Transports Canada et Pêches et Océans Canada se sont engagés à entreprendre un processus continu d’examen et d’évaluation pour veiller à ce que les ressources prévues pour l’ensemble des secteurs d’activités continuent d’être affectées de façon aussi efficace et efficiente que possible, afin d’atteindre un niveau de sécurité ainsi que des services optimaux pour les Canadiens.

CPPO RECOMMANDATION 3

Que le gouvernement du Canada déclare que la Garde côtière canadienne est l’organisme fédéral prépondérant chargé de faire appliquer la loi parmi les ministères fédéraux mandatés en matière de prévention de la pollution marine.

RÉPONSE

Le gouvernement du Canada se réjouit que le Comité fasse part de son intérêt en matière de prévention efficace de la pollution marine, et accepte l’intention de la recommandation voulant l’amélioration des services de prévention de la pollution marine aux Canadiens. Par le biais du décret en conseil du 12 décembre 2003, le gouvernement du Canada a remis à Transports Canada la tutelle des politiques et des aspects de réglementation du Programme d’intervention environnementale. La Garde côtière canadienne a maintenu son mandat – protéger l’environnement marin et les intérêts connexes par des mesures de préparation, de surveillance et d’intervention applicables en cas d’incidents de pollution marine. L’objet du changement, tant demandé par les intervenants, était de veiller à fournir aux navigateurs un guichet unique où s’adresser pour les questions de réglementation maritime, ce qui permettra à la Garde côtière de se concentrer sur son domaine d’expertise respectif.

Les responsabilités de la Garde côtière sont les suivantes :

1. Préparation :
   1. Élaboration de plans d’intervention d’urgence nationaux et de plans d’intervention d’urgence internationaux de concert avec les pays qui partagent des eaux contiguës.
   2. Fourniture d’une capacité d’intervention initiale au sud du 60° degré de latitude nord.
   3. Fourniture d’une capacité d’intervention primaire au nord du 60° degré de latitude nord.
   
   
2. Intervention :
   1. Intervention en cas de déversements d’origine inconnue et de déversements causés par les navires dans les eaux de compétence canadienne.
   2. Fourniture des services d’un agent de surveillance fédéral et d’un commandant sur place pour le compte du gouvernement du Canada en cas d’incidents de pollution marine.
   3. Réponse aux demandes d’aide des pays signataires de la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (OPRC) de l’Organisation maritime internationale.
   
   
3. En outre, conformément au principe du pollueur-payeur, la Garde côtière canadienne est chargée du recouvrement des coûts d’intervention.

La Garde côtière canadienne n’assumera pas le rôle d’agent de mise en application en ce qui a trait aux enjeux d’intervention environnementale; aucun changement à la réglementation n’est donc nécessaire.

Les responsabilités de Transports Canada englobent le régime d’intervention, la supervision de la sécurité, la prévention de la pollution, la surveillance de la conformité aux règlements, et les mesures d’application. Transports Canada va :

1. gérer le programme de la surveillance aérienne consacrée à la prévention de la pollution;
2. approuver les plans de prévention et d'intervention contre la pollution par les hydrocarbures causée par les navires que les gros navires commerciaux doivent conserver à leur bord ainsi que les plans d’intervention des installations de manutention d’hydrocarbures;
3. agréer les organismes d’intervention et surveiller leurs activités et exercices;
4. administrer les droits sur les produits pétroliers en vrac.

Transports Canada demeure l’organisme fédéral principal en ce qui concerne la prévention de la pollution causée par les navires.

Il convient de noter que quelques inexactitudes apparaissent dans le rapport du Comité en ce qui concerne l’intervention environnementale. À la page 16, la note en bas de page numéro 28 devrait être modifiée pour refléter le fait que le protocole d’entente (PE) a été signé en 1999 et non en 2002. Le PE a été mis à jour et une annexe sur l’application de la loi a été ajoutée en 2002. Transports Canada et Pêches et Océans les ont signés en juin et en juillet 2002, mais Environnement Canada ne les a pas signés jusqu’en décembre 2002.

CPPO RECOMMANDATION 4

Que la Garde côtière canadienne obtienne les ressources et les pouvoirs dont elle a besoin pour effectuer la surveillance et recueillir les preuves requises pour être en mesure de poursuivre les contrevenants aux lois canadiennes de lutte contre la pollution marine, de manière à dissuader les contrevenants potentiels.

RÉPONSE

Le gouvernement du Canada, tout comme le Comité, souhaite dissuader les contrevenants potentiels. Le 12 décembre 2003, le premier ministre présentait un nombre de changements, notamment la rationalisation des responsabilités pour la sûreté et la sécurité maritimes sous la gouverne du ministre des Transports. Les responsabilités en matière de réglementation et de prévention de la pollution du Programme d’intervention environnementale de la Garde côtière canadienne sont passées de Pêches et Océans Canada à Transports Canada, y compris le Programme national de surveillance aérienne (PNSA). Le Ministère examine des façons d’accroître l’efficacité et l’efficience du PNSA et est également déterminé à assurer la mise en œuvre intensive de son programme de prévention de la pollution.

CPPO RECOMMANDATION 5

Que le procureur général du Canada instruise les procureurs fédéraux affectés à des affaires de pollution marine afin qu’ils portent à l’attention de la cour, avant que la sentence ne soit prononcée, les coûts occasionnés au contribuable canadien par l’enquête et la poursuite.

RÉPONSE

Le gouvernement du Canada convient que la cour doit être informée dans les cas où de tels coûts peuvent être déterminés, et qu’il serait opportun de le faire. Le Comité devrait savoir qu’il ne sera pas toujours possible de déterminer les coûts, et qu’il ne sera pas nécessairement opportun de signaler à un juge qui prononce la peine que les coûts en question sont pertinents ou qu’ils devraient influer de façon marquée sur la détermination d’une peine appropriée pour une personne qui a été reconnue coupable.

Le procureur général du Canada croit comprendre que la préoccupation générale du Comité porte sur le fait que, pour certains cas, les juges chargés de prononcer les peines devraient être conscients des coûts occasionnés au public par la conduite du contrevenant, et pourraient souhaiter imposer une peine pécuniaire qui, dans une certaine mesure, tient compte des conséquences économiques au trésor public. Le Parlement a déjà tenté de faire en sorte que cela se produise dans certains cas. Par exemple, dans le cas d’infractions de pollution par les hydrocarbures en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, les facteurs à considérer au moment de l’attribution de la peine comprennent « les prévisions du coût total du nettoyage, le dommage causé et les meilleures mesures d’atténuation disponibles » (s.664(2)b)). La disposition ne vise pas les coûts relatifs aux enquêtes ou aux poursuites en tant que tel, mais elle permet de tenir compte des coûts occasionnés au public par la mauvaise conduite du contrevenant.

Les procureurs n’ont pas toujours présenté à la cour des observations concernant les coûts relatifs aux enquêtes ou aux poursuites en tant que tel. Les procureurs d’expérience dans ce domaine ont le sentiment que les juges considéreraient ces coûts (p. ex., les salaires des enquêteurs et des procureurs) comme faisant partie des coûts que l’État absorberait de toute façon, et qu’il serait injuste de les imputer à un seul contrevenant. Il pourrait s’avérer difficile de quantifier de façon équitable le pourcentage des crédits salariaux attribuables à une poursuite. Le processus traditionnel de recours par le gouvernement, lorsqu’il souhaite recouvrer les coûts causés par des actes d’individus, a été les tribunaux civils et non les tribunaux criminels. Si la conduite d’un contrevenant a donné lieu à des dépenses extraordinaires, p. ex., appel à un ou plusieurs experts, celles-ci pourraient être plus faciles à quantifier.

CPPO RECOMMANDATION 6

Que le gouverneur en conseil expédie en priorité la réforme réglementaire en vertu de la nouvelle Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin que celle-ci puisse entrer en vigueur dans les plus brefs délais.

RÉPONSE

Le gouvernement du Canada appuie cette recommandation et reconnaît l’importance et l’élaboration rapide de la réforme de la réglementation en vertu de la nouvelle Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. En effet, le gouvernement travaille avec diligence pour que cela se produise, et s’attend à ce que la nouvelle Loi entre en vigueur à la fin de 2006.

CPPO RECOMMANDATION 7

Que dans l’éventualité que la Garde côtière et le MPO n’aient pas répondu aux propositions de l’industrie du transport maritime quant à une entente à long terme afin de supprimer les droits de services maritimes et de déglaçage le plus tôt possible et de travailler en collaboration pour optimiser les services et ajuster les structures de coûts, qu’elles aient la courtoisie de le faire dans les 60 jours après le dépôt de ce rapport; et que le Comité examine les propositions et la réponse de la Garde côtière et du MPO.

RÉPONSE

La Garde côtière canadienne continuera de consulter l’industrie du transport maritime avant de prendre toute décision concernant l’avenir des droits de services maritimes. Le gouvernement est d’avis qu’il est raisonnable d’imposer une portion des coûts connexes aux personnes et aux compagnies profitant des avantages tirés des dépenses gouvernementales qui vont au-delà de ceux offerts au grand public.

CPPO RECOMMANDATION 8

Qu’avant qu’une décision soit prise à l’effet qu’un phare ne perde son gardien, la population et les intervenants touchés soient consultés et que toute recommandation subséquente soit référée au Comité parlementaire pertinent pour examen.

RÉPONSE

Le matériel des phares canadiens est automatisé depuis des décennies et il s’est avéré extrêmement fiable. La plupart des feux de générations antérieures ont été remplacés par des feux modernes et efficients qui nécessitent un minimum d’énergie, d’entretien ou de présence humaine.

À l’heure actuelle, les gardiens de phare offrent des services limités sur demande portant sur les services météorologiques locaux de la marine et de l’aviation, la surveillance côtière et l’aide aux communications pour la Recherche et le sauvetage. Étant donné la technologie actuelle, le maintien en poste des gardiens de phare n’est pas nécessaire pour assurer l’entretien ou le soutien au matériel d’aide à la navigation installé dans les phares pourvus de personnel.

Le gouvernement entend consulter les intervenants et les membres du Parlement avant de prendre une décision sur l’automatisation des phares. Le gouvernement du Canada est donc d’accord avec la présente recommandation.

CPPO RECOMMANDATION 9

Qu’une Garde côtière canadienne renouvelée soit constituée en agence civile indépendante.

RÉPONSE

Le gouvernement du Canada est en grande partie d’accord avec la recommandation d’établir la Garde côtière canadienne comme organisme fédéral civil. Il a donc annoncé, le 12 décembre 2003, son intention de faire de la Garde côtière canadienne un organisme de service spécial (OSS) au sein du ministère des Pêches et des Océans.

En faisant de la Garde côtière un organisme de service spécial au sein de Pêches et Océans Canada plutôt qu’une agence indépendante comme l’a recommandé le CPPO, le gouvernement reconnaît le rôle essentiel de la Garde côtière dans la réalisation des mandats des pêches et des océans du MPO. Le maintien du nouvel OSS au sein de Pêches et Océans permettra également à la GC de faire des économies importantes grâce aux services partagés et de canaliser ses ressources sur les opérations – afin de fournir des services économiques et de grande qualité à Pêches et Océans ainsi qu’à d’autres ministères et organismes fédéraux.

Un OSS fédéral compte plusieurs caractéristiques fondamentales : il s’intéresse avant tout à la prestation de services, il opère dans un contexte politique stable, et il n’exige pas une intervention quotidienne de la part du ministre responsable.

Les fonctionnaires du Ministère, y compris ceux de la Garde côtière, travaillent sur les questions concernant le statut d’OSS de la Garde côtière. Le passage complet au statut d’OSS de la Garde côtière est prévu pour le 1^er avril 2005.

CPPO RECOMMANDATION 10

Que l’agence de la Garde côtière relève du ministre des Transports compte tenu notamment des deux raisons suivantes :

RÉPONSE

• Le ministre des Transports a déjà le rôle prépondérant en terme de sécurité maritime;
• Le ministre des Transports est responsable du trafic maritime en général, et une partie majeure des responsabilités de la Garde côtière vise la sécurité du trafic maritime.

Le gouvernement du Canada n’est pas d’accord avec cette recommandation. La décision de 1995-1996 de fusionner la Garde côtière avec Pêches et Océans Canada a été prise pour les trois principales raisons suivantes : la création de la nouvelle Loi sur les océans et le désir de voir le Canada gérer les océans du pays selon une approche plus intégrée, fondée sur la durabilité, le principe de précaution et l’intégration des activités dont les océans sont le théâtre ou dont ils subissent l’impact; l’éloignement par Transports Canada des opérations; et les gains d’efficacité que rapporteront la création d’une seule flotte civile intégrée du gouvernement.

Les résultats sont éloquents. En tout, sur une période de quatre ans (1994-1998), 47 embarcations, 569 postes et plus de 50 millions de dollars d’exploitation ont été retirés de la flotte fusionnée, sans compter les 500 millions de dollars en évitement des coûts en capital. Résultat : une flotte civile gouvernementale plus efficace et efficiente pour le Canada.

La fusion des trois flottes dont les cultures d’exploitation et de financement étaient complètement différentes n’a pas été chose facile. Et la situation s’est aggravée en raison des faiblesses dans la structure d’exploitation ainsi que du problème parallèle de la gestion de « cinq gardes côtières (faisant référence aux opérations disparates des régions) » énoncé dans le rapport de décembre 2000 du vérificateur général du Canada. La Garde côtière a pris plusieurs mesures pour remédier à cette faiblesse, notamment un changement de rapport régional initié en juin 2003 grâce auquel les cinq directeurs régionaux de la Garde côtière se rapportent maintenant directement au commissaire. La Garde côtière est maintenant mieux en mesure de donner à l’organisation une envergure nationale et un regain d’énergie, et d’imposer des normes et des niveaux de services nationaux améliorés, tout en travaillant de près avec les collègues des régions pour tenir compte des différences régionales, lorsque c’est justifié. La mise en place d’un cadre national assorti d’éléments clés, comme les cibles, les normes et une capacité de surveillance pour assurer la reddition de comptes, tout en mettant à jour et en modernisant les lois clés, permettra à l’organisme d’honorer ses multiples obligations nationales et internationales, et de garantir les meilleurs services aux Canadiens.

Pendant ce temps, le passage à Transports Canada des responsabilités en matière de politique et de réglementation dans divers secteurs de programmes renforcera les liens solides qui existent déjà entre la Garde côtière canadienne et Transports Canada en raison de leur objectif commun qui consiste à offrir aux Canadiens des services maritimes efficaces sur les plans de la sécurité, de la sûreté et de l’accessibilité. Il s’agit d’un engagement que la Garde côtière partage avec plusieurs autres partenaires fédéraux avec lesquels elle collabore de façon permanente.

CPPO RECOMMANDATION 11

Que la Garde côtière canadienne soit régie par une nouvelle loi sur la Garde côtière canadienne précisant ses attributions, dont :

RÉPONSE

• Recherche et sauvetage;
• Intervention d’urgence en environnement;
• Rôle prépondérant en ce qui concerne l’application de la loi parmi les ministères fédéraux mandatés en matière de prévention de la pollution marine;
• Mandat officiel en sécurité nationale, relativement aux côtes du Canada, y compris sur les Grands Lacs et la voie maritime du Saint-Laurent;
• Affirmation de la souveraineté canadienne;
• Facilitation d’un commerce maritime sûr et efficient;
• Sécurité des embarcations de plaisance.

Le gouvernement du Canada n’appuie pas cette recommandation parce que la Garde côtière canadienne dispose actuellement d’un cadre législatif solide pour ses programmes et services. Le mandat de l’organisation découle de deux textes de loi – la Loi sur les océans et la Loi sur la marine marchande du Canada – qui ont été promulgués en vertu de l’autorité législative accordée par la Loi constitutionnelle de 1867. Celle-ci confère au gouvernement fédéral une compétence exclusive sur la navigation, le transport maritime, les balises, les bouées et les phares.

La Loi sur la marine marchande du Canada confère au ministre des Pêches et des
Océans des responsabilités, des pouvoirs et des obligations relatifs aux aides à la navigation, à l’île de Sable, à l’île de St. Paul, à la recherche et au sauvetage, à l’intervention contre la pollution, et aux services de trafic maritime.

La Loi sur les océans confère au ministre des Pêches et des Océans la responsabilité résiduelle (c.-à-d. « non attribuée de droit ») des « services destinés à assurer la sécurité, la rentabilité et l’efficacité du déplacement des navires dans les eaux canadiennes » par la prestation :

• d’aides à la navigation;
• de services de communication maritime et de gestion du trafic maritime;
• de services de brise-glace et de surveillance des glaces;
• de l’entretien des chenaux.

La Loi sur les océans confère également au Ministre la responsabilité résiduelle dans les secteurs suivants :

• la recherche et le sauvetage en mer;
• l’intervention en cas d’incident de pollution du milieu marin;
• l’appui aux autres ministères, conseils et organismes par la fourniture de navires, aéronefs et autres services.

Outre cette loi et les politiques que le gouvernement fédéral a adoptées, le Canada a ratifié plusieurs conventions internationales et a signé des protocoles et des protocoles d’entente ayant trait à la navigation et au transport maritime.

Pêches et Océans Canada procède actuellement à l’examen de la Loi sur les océans pour déterminer si des ajustements mineurs au libellé peuvent être nécessaires pour clarifier davantage le mandat de la Garde côtière par rapport aux autres ministères, ainsi que pour régler des lacunes mineures entre les versions anglaise et française du document.

En ce qui concerne la sûreté, le rôle de sûreté maritime de la Garde côtière canadienne a été défini comme offrant un appui à la communauté de sûreté du gouvernement fédéral. Plutôt que d’assumer un mandat direct en matière de sûreté maritime à la suite des événements du 11 septembre, la Garde côtière canadienne a assumé le rôle de plus en plus important de fournisseur de données actuelles et pertinentes sur le trafic maritime au milieu du renseignement pour constituer une précieuse base de données maritimes. En outre, en tant qu’exploitant de la flotte civile du gouvernement canadien, la Garde côtière a fourni des embarcations à l’appui des objectifs du milieu fédéral de la sécurité et continuera d’étudier d’autres possibilités de collaboration avec les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada et d’autres organismes.

CPPO RECOMMANDATION 12

Que le gouvernement fédéral effectue une évaluation de l’utilité et de la rentabilité des nouvelles technologies, dont les satellites et les appareils aériens sans pilote pour la surveillance des côtes et la sécurité maritime.

RÉPONSE

Les initiatives de sûreté maritime annoncées par le gouvernement en janvier 2003 et le plan de sûreté maritime en six points apparaissant dans la Politique de sécurité nationale annoncée en avril 2004 comprennent des initiatives visant à améliorer la connaissance du domaine maritime, ce qui renforce la sûreté maritime du Canada. Deux projets de surveillance qui incluent de nouvelles technologies méritent d’être soulignés parce qu’ils offrent une capacité qui, lorsque combinée, augmenterait considérablement la reconnaissance des activités en mer dans ou près des eaux canadiennes. Les deux projets sont le Système d’identification automatique (SIA) et le radar haute fréquence à ondes de surface (RHFOS). Le SIA est un transpondeur à faible portée qui diffuse de l’information sur les navires, notamment leur nom, leur direction et leur vitesse. Le RHFOS offre une couverture étendue et à longue portée de secteurs précis des approches maritimes du Canada, et sera en mesure de détecter et repérer l’activité des navires dans ces secteurs de surveillance.

Le ministère de la Défense nationale fait l’étude de plusieurs nouvelles technologies pour améliorer la capacité de surveillance côtière du Canada à l’appui de sa sécurité maritime et arctique. Les résultats de cette recherche auront des considérations importantes alors que le gouvernement évalue les vulnérabilités maritimes du Canada et examine les options permettant d’améliorer davantage notre connaissance du domaine maritime. Le programme exhaustif du ministère de la Défense nationale sur les exigences nationales en matière de surveillance – le Plan de la campagne Commandement, contrôle, communications, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance (C4ISR) – comprend des technologies telles que les satellites et des véhicules aériens télépilotés (VAT). La détermination de l’agencement le plus efficace d’avions montés et d’avions sans pilote pour répondre aux besoins de surveillance actuels et futurs pose d’énormes difficultés. Toutefois, des capteurs individuels pourraient être liés pour créer un réseau dont l’efficacité est plus grand que la somme de ses parties.

Le projet Polar Epsilon du ministère de la Défense nationale permettra l’utilisation de capteurs à base spatiale commerciaux et militaires, en particulier RADARSAT-2 du Canada, pour offrir une surveillance en tous temps, jour et nuit, de l’Arctique canadien et de nos littoraux océaniques. On porte une attention particulière à la génération d’information dans les secteurs éloignés où d’autres capteurs ne sont pas efficaces ou ne peuvent pas fonctionner. Au cours des quatre prochaines années, cette nouvelle source d’information sera mise à la disposition des centres des opérations des forces maritimes Athena et Trinity, qui sont en train de devenir des centres interministériels des opérations de sécurité maritime. Par le biais de ces centres, l’information sera ensuite mise à la disposition des autres ministères et organismes gouvernementaux ayant des responsabilités en matière de sécurité maritime. Ceci constitue une première étape importante dans l’établissement d’une capacité de surveillance maritime et arctique canadienne. Le ministère de la Défense nationale, en collaboration avec l’Agence spatiale canadienne, étudie également un projet de suivi au programme RADARSAT-2 qui comprendrait une constellation de petits satellites qui offrirait une persistance accrue, surtout dans nos zones côtières du sud.

On examine les VAT en tant que capacité de surveillance potentiellement importante qui, de concert avec des capteurs à base spatiale et à base terrestre, pourrait contribuer au développement d’une surveillance étendue. Au cours des dernières années, le Centre d’expérimentation des Forces canadiennes a entrepris une campagne considérable d’expérimentation et de développement de concept pour les VAT sur les côtes du Pacifique et de l’Atlantique. Les expériences ont porté sur l’utilisation de VAT de grande autonomie volant à une altitude moyenne en milieu maritime. Le Système interarmées d’acquisition d’objectifs au moyen de véhicules aériens télépilotés de surveillance (JUSTAS) vise à développer et à explorer davantage les concepts de VAT et offrira une capacité limitée de grande autonomie volant à une altitude moyenne aux Forces canadiennes en 2010, qui comprendra une fonction de surveillance maritime.

CPPO RECOMMANDATION 13

Que la Garde côtière canadienne reçoive un financement complet pour ses opérations, suffisant pour ses attributions actuelles, son nouveau mandat et les responsabilités additionnelles recommandées dans ce rapport.

RÉPONSE

Le gouvernement du Canada s’est penché sur plusieurs questions de mandat liées à la Garde côtière soulevées dans le rapport du CPPO, à la lumière du décret en conseil du 12 décembre, et de la publication de la Politique de sécurité nationale. Les questions de mandat sur le plan de la sécurité sont énoncées ailleurs dans ce document, notamment dans les réponses aux recommandations 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11. La question d’un nouveau mandat pour la Garde côtière en matière de sûreté est traitée dans les recommandations 15 et 18.

En ce qui concerne le financement pour les opérations du mandat actuel, la Garde côtière continue d’accorder la plus grande priorité à la stabilité financière à long terme. Dans l’établissement de l’orientation pour atteindre une stabilité financière, des progrès considérables ont été accomplis quant à la détermination de la portée des perspectives et des défis possibles que nous réserve l’avenir.

Pêches et Océans Canada a entrepris un Projet d’évaluation ministérielle et d’ajustement pour s’assurer qu’il pourra respecter les obligations de son mandat en fonction des ressources disponibles. Dans le cadre de cet exercice, le Ministère a dû se pencher sur les exigences croissantes en matière de programmes de la Garde côtière et de services de la flotte.

En se préparant pour la mise en œuvre du statut d’OSS, la Garde côtière a effectué un autre examen détaillé de ses modèles d’affaires et de gestion pour ce qui est de l’établissement d’une orientation générale, et de l’examen de sa capacité de gérer et d’offrir des services de façon efficiente et efficace; elle procède maintenant à l’élaboration d’une stratégie intégrée pour soulager les pressions financières existantes et nouvelles, y compris une stratégie de stabilisation visant à faire face aux difficultés financières actuelles et prévues.

CPPO RECOMMANDATION 14

Que le gouvernement fédéral s’engage immédiatement à verser à la Garde côtière canadienne des fonds d’immobilisation pour renouveler la flotte, mettre à niveau et moderniser l’infrastructure côtière et mettre en œuvre les nouvelles technologies; pour des raisons de souplesse et de rentabilité, que le gouvernement fédéral envisage l’option de louer des navires construits ou modifiés à ses fins pour renouveler la flotte, à condition que ces navires soient construits ou modifiés au Canada et utilisés par des équipages de la Garde côtière.

RÉPONSE

Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité d’offrir une flotte entièrement opérationnelle, une infrastructure terrestre et de nouvelles technologies.

À cette fin, dans le budget 2003, le gouvernement avait affecté 47,3 M$ par année aux réparations majeures visant la flotte, l’infrastructure terrestre et les acquisitions au remplacement d’immobilisations de cette infrastructure.

Sur la base de cet investissement, le budget 2005 affecte 276 M$ sur cinq ans à l’acquisition, à l’exploitation et à l’entretien d’un total de six nouveaux gros navires, soit deux navires de recherche sur les pêches et quatre patrouilleurs semi-hauturiers pour appuyer la conservation et la protection des pêches. En outre, dans le cadre des 222 M$ affectés à la sûreté maritime dans le budget 2005, la Garde côtière et la GRC recevront des fonds pour l’acquisition et l’exploitation de quatre nouveaux patrouilleurs semi hauturiers afin d’entreprendre des patrouilles conjointes de sûreté maritime dans le Réseau Grands Lacs Voie maritime du Saint-Laurent (voir recommandation 15).

Règle générale, à l’achat d’un nouveau navire, la Garde côtière examine toutes les stratégies d’approvisionnement disponibles afin de favoriser la souplesse et l’optimisation des ressources financières, et respectera les politiques et les règlements gouvernementaux existants sur l’approvisionnement, dont la politique canadienne sur la construction navale.

CPPO RECOMMANDATION 15

Que la Garde côtière canadienne reçoive le pouvoir exprès d’agir au nom d’autres organismes : Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, Transports Canada, l’Agence des services frontaliers, l’Agence du revenu du Canada, et Citoyenneté et Immigration Canada, dans les situations où il y a motif raisonnable de croire que la loi canadienne est enfreinte.

RÉPONSE

Le gouvernement du Canada est d’avis qu’une approche multi-agences est plus efficace sur le plan de la réaction aux nouvelles menaces à la sûreté et de l’application des lois canadiennes. Le gouvernement a fait état de cette approche dans la Politique de sécurité nationale (PSN) d’avril 2004.

À la suite des événements du 11 septembre, le gouvernement du Canada reconnaît que les ministères et organismes fédéraux fonctionnent dans un nouvel environnement et que la Garde côtière peut contribuer de façon marquée à l’amélioration de la sûreté maritime au Canada. À cette fin, la Garde côtière canadienne travaille avec Transports Canada, le principal ministère fédéral chargé de la sûreté maritime, et la communauté de la sûreté par le biais de plusieurs groupes et partenariats interministériels qui se penchent sur l’amélioration de la sûreté maritime au Canada. Dans la PSN d’avril 2004, le gouvernement du Canada s’est engagé à clarifier et à renforcer les responsabilités des divers portefeuilles liés à la sûreté maritime au Canada. La PSN énonce qu’une fonction essentielle de Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC) est l’exécution de la loi et des services de police, mesure qui sera appuyée par un effort fédéral intégré. La Garde côtière offrira son appui à cette fin, tel que l’a défini et exigé SPPCC.

Le Comité recommande que la Garde côtière canadienne devienne une force constabulaire disposant de pouvoirs semblables à ceux de la GRC et d’une capacité armée pour appliquer les lois et interdire et arraisonner les navires. En outre, comme les Forces canadiennes (FC), on confierait à la Garde côtière canadienne le mandat important de la surveillance et de la création de renseignements de sécurité en matière de sûreté maritime. Somme toute, cela laisse croire que le gouvernement devrait prendre des mesures pour assurer la transformation de la Garde côtière canadienne en une organisation qui ressemble à la garde côtière américaine (USCG).

Puisqu’il n’existe aucune organisation semblable à la USCG au Canada, il est raisonnable de conclure qu’il existe une déficience organisationnelle inhérente à la conception canadienne de la sûreté maritime. Toutefois, l’équivalent canadien des mandats et capacités d’application de la loi maritime de la USCG résident dans nos quatre ministères canadiens : SPPCC, Transports Canada, le ministère de la Défense nationale et Pêches et Océans Canada.

Si l’on veut trouver une solution canadienne efficace pour régler les lacunes persistantes de la situation maritime et de la surveillance, il faut trouver une solution qui fait appel aux capacités actuelles et se fonde sur les points forts et l’expertise de chaque membre de l’équipe de la sûreté maritime fédérale pour maximiser les efficiences et les économies d’envergure tout en réduisant la possibilité de redondance et de chevauchement.

Le gouvernement favorise une approche multi-agences simplifiée à la sûreté et la sécurité maritimes. La collaboration permet à chaque ministère ou organisme de se concentrer sur les rôles et les responsabilités établis, et de tirer parti des points forts établis. Cette approche permet d’éviter la création de mandats potentiellement redondants pour divers ministères, de préciser certains rôles ministériels en matière de sûreté maritime, et de favoriser une utilisation efficace et efficiente des fonds pour atteindre les objectifs fédéraux en matière de sûreté maritime en évitant tout chevauchement des efforts.

L’approche multi-agences donnera lieu à une collaboration accrue entre la Garde côtière canadienne et la GRC, notamment l’exploitation de navires avec des équipages jumelés de la GRC/Garde côtière canadienne. La Garde côtière canadienne fournira son expertise quant à l’exploitation de navires en mer et à la gestion de la flotte, alors que la GRC fera appel à ses pouvoirs constabulaires ainsi qu’à son mandat d’application du Code criminel et de la loi antiterroriste pour faire respecter les lois canadiennes. Dans le cadre des 222 M$ affectés à la sûreté maritime dans le budget 2005, la Garde côtière et la GRC recevront des fonds pour l’acquisition et l’exploitation de quatre nouveaux patrouilleurs semi-hauturiers pour entreprendre des patrouilles conjointes de sûreté maritime dans le Réseau Grands Lacs Voie maritime du Saint-Laurent. En outre, l’approche multi-agences élargira la collaboration existante entre la Garde côtière canadienne et les Forces canadiennes sur le plan de la connaissance du domaine maritime et de la collecte de données sur le trafic maritime, tant dans les eaux canadiennes qu’à l’extérieur.

CPPO RECOMMANDATION 16

Qu’un nombre restreint d’officiers de la Garde côtière canadienne soient désignés comme agents de la paix, avec pouvoir d’exercer des tâches policières. Ces officiers devraient recevoir une formation en conséquence et être payés conformément à leurs nouvelles responsabilités.

RÉPONSE

Compte tenu de la stratégie de sûreté maritime du gouvernement du Canada, énoncée dans la Politique de sécurité nationale et s’appuyant sur une approche multi-agences, le gouvernement du Canada considère qu’il n’est pas encore nécessaire de désigner des officiers de la Garde côtière comme agents de la paix. Toutefois, le gouvernement pourrait un jour juger nécessaire de désigner quelques officiers de la Garde côtière comme agents de la paix, investis des pouvoirs appropriés liés à l’application de la loi. La réussite d’une formation fédérale standard pour la désignation d’agent de la paix sans doute une condition essentielle à la prise en charge de cette responsabilité par un officier de la Garde côtière. Comme dans tous les autres cas, l’ajout d’importantes nouvelles responsabilités à un poste de la Garde côtière donnerait lieu à un examen de la classification.

CPPO RECOMMANDATION 17

Qu’au besoin, les officiers de la Garde côtière soient autorisés à porter des armes légères dans l’exercice de leurs fonctions.

RÉPONSE

Même s’il n’y a pas en ce moment de plans à cet effet, si le gouvernement juge nécessaire de désigner quelques officiers de la Garde côtière comme agents de la paix, il conviendrait peut-être pour certains officiers de la Garde côtière d’être autorisés à porter des armes légères dans l’exercice de leurs fonctions. Comme il a été mentionné ci-dessus, la réussite d’une formation fédérale standard sur l’utilisation d’armes à feu serait sans doute une condition essentielle pour donner une telle autorisation aux officiers de la Garde côtière.

CPPO RECOMMANDATION 18

Que plusieurs navires de la Garde côtière soient équipés d’un armement de pont adéquat.

RÉPONSE

À ce moment-ci, il n’existe aucune politique ou initiative gouvernementale de sûreté maritime portant sur le réaménagement d’une partie de la flotte existante de la Garde côtière en l’équipant d’un armement de pont. Toutefois, si le gouvernement juge qu’il sera nécessaire à l’avenir d’équiper un nombre limité de navires de la GC, comme les quatre nouveaux patrouilleurs semi hauturiers de la GRC/GCC prévus au budget 2005, la Garde côtière incorporerait de manière appropriée une telle demande dans les opérations de la GC.