FAAE Rapport du Comité

INTRODUCTION

Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, qui est entré en vigueur le 7 mars 2005, le gouvernement du Canada à le plaisir de répondre au Neuvième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé « Règlement des différends dans l'ALENA : rendre viable un accord en état de siège ».

RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement fédéral ne se contente pas de consultations informelles avec les États Unis sur la question du règlement des différends commerciaux; qu'il engage activement des pourparlers officiels avec les États-Unis, mais surtout en faisant appel au chapitre 20 de l'ALENA (voir recommandation 12) jusqu'à ce que l'esprit initial du chapitre 19, et ce faisant de l'ALENA, soit respecté.

Le gouvernement convient que l'esprit original de l'ALENA doit être respecté. À cette fin, il explore toutes les voies possibles, formelles et informelles, afin de contester les actions des États-Unis en matière de recours commerciaux entre autres, qui peuvent être incompatibles avec l'esprit initial du chapitre 19 de l'ALENA. Le Canada a engagé le dialogue au plus haut niveau avec les États-Unis en insistant pour que soient apportées des améliorations au fonctionnement du chapitre 19 et qu'il y ait un engagement à cet égard. Le premier ministre et le président ont donné instruction à leurs hauts fonctionnaires respectifs de procéder à l'examen du fonctionnement du chapitre 19 et de formuler des recommandations sur les domaines qui appellent des améliorations. En ce qui concerne l'éventualité du recours au chapitre 20 pour faire appliquer les obligations du chapitre 19, l'article 2004 de l'ALENA exclut explicitement les questions régies par le chapitre 19 de son champ d'application.

RECOMMANDATION 2

Que le gouvernement du Canada travaille de concert avec ses homologues de l'ALENA à établir des critères afin de restreindre l'introduction de contestations en vertu du chapitre 19 qui sont futiles et/ou sans fondement.

Le gouvernement est d'accord avec le Comité. Le Canada a toujours eu pour position que les mesures de recours commerciaux n'avaient pas leur place dans le marché intégré prévu d'abord par l'ALE puis par l'ALENA. C'est pourquoi il considère qu'il est important de maintenir un dialogue ouvert sur l'évolution de l'utilisation des recours commerciaux dans le cadre du marché hautement intégré qu'est le marché nord-américain. On trouve l'exemple d'un tel dialogue dans la Stratégie de l'acier en Amérique du Nord, qui a été proposée aux dirigeants de l'ALENA le 27 juin 2005 dans le contexte du Partenariat pour la sécurité et la prospérité et dont la mise en œuvre se fera sous l'égide du Comité nord-américain du commerce de l'acier. Des échanges de cette nature pourraient permettre à l'industrie d'adopter une vision plus vaste, nord-américaine, des distorsions du marché et des situations susceptibles de créer des frictions commerciales et d'entraîner d'éventuels recours commerciaux. On pourrait ainsi contribuer à réduire l'utilisation des recours commerciaux et les demandes d'examen de telles mesures sous le régime du chapitre 19. Enfin, il convient de noter que le bien-fondé de certaines actions ne peut souvent être déterminé que dans le cadre d'une contestation en bonne et due forme aux termes du chapitre 19.

RECOMMANDATION 3

Que le gouvernement fédéral collabore avec les États-Unis et le Mexique afin que les décisions des groupes spéciaux formés aux termes du chapitre 19 établissent des précédents par rapport à toute décision subséquente prise par ces groupes à propos des mêmes produits.

Une telle modification, aussi avantageuse qu'elle puisse paraître, exigerait manifestement une réouverture du chapitre 19, ce qui ne serait pas dans l'intérêt du Canada pour le moment. Bien que les décisions des groupes spéciaux de l'ALENA ne constituent pas des précédents officiels, elles peuvent avoir une influence informelle sur des décisions subséquentes de groupes spéciaux se penchant sur les mêmes sujets. Une option que le gouvernement a proposé d`explorer est la possibilité d`une reconnaissance réciproque des décisions prises par les groupes spéciaux binationaux de l`ALENA dans chaque pays concerné. Cela permettrait d`utiliser d`autres recours et outils nationaux afin d'imposer le respect des décisions prises par les groupes spéciaux binationaux constitués en vertu du chapitre 19 de l'ALENA.

RECOMMANDATION 4

Que le gouvernement canadien amorce des pourparlers avec les partenaires de l'ALENA pour diminuer la fréquence des renvois multiples pour une même cause.

Un tel changement, aussi avantageux qu'il puisse paraître, exigerait manifestement une réouverture du chapitre 19 qui, comme il a été indiqué, ne serait pas dans l'intérêt du Canada pour le moment. Les renvois multiples des organismes d'enquête par suite des décisions du Tribunal du commerce international des États-Unis sont fréquents. En fait, la limitation du nombre de renvois pourrait rendre plus difficile pour les groupes spéciaux la tâche d'orienter efficacement les conclusions des examens en vertu du chapitre 19. Enfin, bien que les renvois multiples puissent constituer un inconvénient et exiger un temps considérable dans le processus de règlement des différends en vertu du chapitre 19, les groupes spéciaux ont utilisé leurs pouvoirs pour empêcher les organismes d'enquête de pousser plus loin leurs analyses et ont émis des directives pour que les déterminations soient conformes aux décisions prises par les groupes spéciaux, mettant ainsi un terme effectivement au processus de renvoi.

RECOMMANDATION 5

Que le gouvernement fédéral proteste officiellement contre le gouvernement américain et défende vigoureusement la légitimité du chapitre 19, ainsi que de l'ALENA lorsque les États-Unis intentent des actions qui remettent en question la légitimité des décisions du groupe spécial.

Le gouvernement est d'accord avec le Comité sur le fait qu'il doit attacher une haute priorité au fonctionnement du chapitre 19. Le premier ministre et les ministres canadiens ont soulevé et continueront à soulever les préoccupations du Canada au sujet du mécanisme de règlement des différends établi au chapitre 19 auprès du président Bush et d'autres membres influents de l'administration américaine. Encore récemment, le Canada a réagi avec vigueur au refus des États Unis de lever les ordonnances d'imposition de droits et de rembourser les dépôts versés sur le bois d'œuvre après la décision rendue le 10 août par un Comité de contestation extraordinaire (CCE). En plus de ses interventions aux plus hauts échelons de l'administration américaine, le Canada conteste devant le Tribunal américain du commerce international les actions des États-Unis à la suite de la décision du CCE.

RECOMMANDATION 6

Que le gouvernement fédéral collabore avec ses partenaires de l'ALENA pour que les comités de contestation extraordinaire soient utilisés uniquement lors de circonstances extraordinaires et non en tant que cour d'appel générale.

Le gouvernement souscrit à cette recommandation et a constamment soutenu que le mécanisme de contestation extraordinaire ne doit servir que dans des circonstances exceptionnelles et ne pas constituer un mécanisme d'appel de fait.

RECOMMANDATION 7

Que le gouvernement fédéral collabore avec le Mexique et les États-Unis pour consolider, mieux financer et améliorer les capacités du Secrétariat de l'ALENA, afin de fournir le soutien nécessaire à la Commission du libre-échange pour qu'elle puisse exécuter adéquatement les fonctions liées au traité.

Le gouvernement convient du fait que les trois pays signataires de l'ALENA devraient collaborer pour assurer adéquatement le respect des obligations découlant de l'Accord. Les hauts fonctionnaires chargés de revoir le fonctionnement du chapitre 19 se penchent actuellement sur la question. Le Canada a toujours soutenu que les États-Unis devraient augmenter les niveaux de financement et de dotation de la section étasunienne du Secrétariat pour lui permettre de fonctionner de manière plus efficace. Les États-Unis ont indiqué qu'ils étaient prêts à examiner la question.

RECOMMANDATION 8

Le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires de l'ALENA pour dresser une liste permanente de membres potentiels de groupes spéciaux, pour clarifier les règles de sélection et augmenter la rémunération des experts sélectionnés pour faire partie d'un groupe spécial aux termes du chapitre 19 et de faire en sorte que chaque pays maintienne une liste exhaustive de candidats. Le gouvernement fédéral devrait consulter l'industrie pour dresser cette liste permanente.

Le gouvernement est d'accord. Le Canada collabore avec ses partenaires de l'ALENA, les États-Unis et le Mexique, sur cette question. Dans le contexte du processus des hauts fonctionnaires et du Groupe de travail sur le fonctionnement du chapitre 19, des efforts sont déployés pour améliorer la sélection et le maintien en poste de membres de groupes spéciaux pleinement qualifiés. Le Canada cherche également à simplifier son processus de sélection interne des membres des groupes spéciaux en vue d'en accroître l'efficience. Des mises à jour annuelles du curriculum vitae des membres des groupes spéciaux, l'augmentation de la rémunération des membres et de leurs assistants et d'éventuels mécanismes visant à assurer la nomination rapide des membres des groupes spéciaux sont autant de mesures qui font l'objet d'un examen soutenu. En ce qui concerne la proposition visant à consulter l'industrie sur la nomination d'experts en matière de commerce pour faire partie de la liste permanente de membres de groupes spéciaux, il convient de reconnaître que le bassin des spécialistes canadiens est modeste comparativement à celui des États-Unis. Des allégations de conflits d'intérêts potentiels, ainsi que d'éventuelles questions de parti pris, pourraient être soulevées, ce qui pourrait compliquer inutilement le processus de nomination.

RECOMMANDATION 9

Que le gouvernement du Canada exerce des pressions auprès du gouvernement américain pour que l'article 129 de la Loi américaine sur les Accords du Cycle d'Uruguay ne soit pas utilisé pour éviter l'application de la décision des groupes spéciaux formés aux termes de l'ALENA.

Le gouvernement est d'accord avec la position du Comité. Pour ce qui est du bois d'œuvre résineux, un groupe spécial de l'OMC a conclu, en mars 2004, que la détermination de menace de préjudice rendue en mai 2002 par la Commission du commerce international (CCI) des États-Unis enfreignait les obligations de ces derniers dans le cadre de l'Organisation. À la suite de cette décision, le représentant au Commerce des États-Unis a donné instruction à la CCI, conformément à l'article 129 de la Loi américaine sur les Accords du Cycle d'Uruguay, de mener une nouvelle enquête afin de déterminer si l'industrie américaine était menacée de subir un préjudice. Le 24 novembre 2004, la CCI a rendu une nouvelle détermination positive concernant l'existence d'une menace de préjudice. Estimant que la détermination de novembre 2004 de la CCI a établi de nouveaux fondements juridiques pour l'imposition des droits, les États-Unis ont indiqué qu'ils ne révoqueront pas les ordonnances d'imposition de droits et ne rembourseront pas les dépôts versés, malgré le verdict rendu récemment par un Comité de contestation extraordinaire (CCE) de l'ALENA. Anticipant la possibilité d'une telle position des États-Unis, le Canada avait introduit, le 19 janvier 2005, un appel préventif auprès du Tribunal américain du commerce international, afin de contester la modification par les autorités américaines des ordonnances d'imposition. Peu après avoir présenté cet appel, le Canada a demandé la suspension des procédures jusqu'à l'issue du processus de contestation extraordinaire de l'ALENA. Compte tenu de la décision du CCE, le Canada, de concert avec les provinces et l'industrie, demandera la reprise des procédures au Tribunal américain du commerce international afin d'obtenir que les États-Unis se conforment à leurs propres lois et à leurs obligations sous le régime de l'ALENA. Le Tribunal devrait rendre une décision au début ou au milieu de 2006.

RECOMMANDATION 10

Que le gouvernement fédéral s'emploie à trouver tous les moyens de formuler une définition commune du dumping dans le secteur agricole qui exclue les coûts de production dans un marché intégré, ainsi que d'établir une période qui reflétera le cycle de production et le cycle économique lors de la tenue d'une enquête antidumping.

Dans le cadre des négociations de l'OMC sur les règles commerciales, le Canada a soulevé, entre autres, la possibilité d'un élargissement des conditions selon lesquelles des ventes faites à perte ne seraient pas exclues du calcul de la marge de dumping. Plus tôt en 2005, la question des industries cycliques a été débattue dans le cadre d'un groupe de travail restreint de l'OMC qui examine certains problèmes spécifiques de façon plus approfondie. Il serait prématuré de spéculer sur la possibilité qu'une telle proposition suscite parmi nos partenaires commerciaux un soutien suffisant pour être admise dans la définition acceptée de dumping.

RECOMMANDATION 11

Que le gouvernement fédéral considère sérieusement l'idée d'utiliser l'article 1903 lorsque les partenaires de l'ALENA modifient leurs lois pour échapper à leurs obligations en vertu de l'ALENA.

Le gouvernement souscrit à cette recommandation et envisagera de recourir à l'article 1903 dans l'éventualité où ses partenaires de l'ALENA modifieraient leurs lois pour se dérober à leurs obligations découlant de l'Accord.

RECOMMANDATION 12

Que le gouvernement fédéral amorce immédiatement des consultations avec les États-Unis en vertu du chapitre 20 relativement aux difficultés soulevées dans le rapport au sujet du chapitre 19.

Comme indiqué dans la réponse à la recommandation 1, le gouvernement reconnaît que l'esprit initial du chapitre 19 de l'ALENA doit être respecté. À cet égard, le Canada a engagé le dialogue au plus haut niveau avec les États-Unis en insistant pour que soient apportées des améliorations au fonctionnement du chapitre 19 et qu'il y ait un engagement à cet égard. Dans ce contexte, le premier ministre et le président ont chargé leurs hauts fonctionnaires respectifs de procéder à l'examen du fonctionnement du chapitre 19 et de formuler des recommandations sur les domaines qui appellent des améliorations. Toutefois, en ce qui concerne l'éventualité du recours au chapitre 20 pour faire appliquer les obligations du chapitre 19, l'article 2004 de l'ALENA exclut explicitement cette possibilité. Prière de se référer à la réponse à la recommandation 1.

RECOMMANDATION 13

Que, si les États-Unis n'obtiennent pas gain de cause au terme du chapitre 20 et qu'ils ne se conforment pas aux obligations prévues dans l'ALENA, le gouvernement fédéral envisage sérieusement de leur retirer les avantages de l'ALENA en conformité de l'article 2019 de l'ALENA jusqu'à ce qu'ils se conforment auxdites obligations.

Bien que cette question soit de nature purement hypothétique, il convient de souligner que le Canada envisagerait tous les recours à sa disposition dans cette éventualité.

RECOMMANDATION 14

Que le gouvernement du Canada élabore une politique à long terme cohérente en matière d'aide juridique à l'intention des associations de bois d'œuvre résineux canadiennes dont celles-ci pourraient bénéficier jusqu'à ce que le différend soit réglé, et ce, en reconnaissance des frais de justice qu'elles doivent défrayer. Que le gouvernement consacre par ailleurs davantage de ses propres ressources aux poursuites judiciaires relatives à ces différends. De manière générale, le gouvernement fédéral fournirait une aide financière (pour contribuer au paiement des frais de justice et fournir des garanties de prêt, par exemple) aux secteurs lésés par les recours commerciaux intentés en vertu de l'ALENA.

Il ne fait aucun doute que le différend sur le bois d'œuvre résineux, compte tenu de sa complexité, de ses antécédents et de ses incidences politiques et économiques, s'est avéré le plus important problème de recours commerciaux auquel le gouvernement du Canada ait jamais été confronté. Le niveau sans précédent d'attention et de ressources consacré au règlement de ce différend par le gouvernement du Canada reflète cette réalité. C'est d'ailleurs en raison de la nature exceptionnelle de ce différend que le gouvernement du Canada a apporté une aide aux associations de ce secteur pour les aider à payer les frais de justice. Toutefois, en ce qui concerne la question de l'aide financière en général, il importe de noter que le gouvernement a toujours eu pour position de ne pas octroyer d'aide financière aux industries visées par des recours commerciaux.

RECOMMANDATION 15

Que le gouvernement fédéral fasse davantage appel aux parlementaires pour défendre la cause du Canada dans les différends commerciaux et élargissent l'usage des points de déplacement pour que les députés puissent se rendre partout aux États-Unis pour les affaires parlementaires officielles.

Le gouvernement souscrit à l'idée de faire davantage appel aux parlementaires pour défendre les intérêts canadiens dans les différends commerciaux. Les parlementaires appuient par leur participation active les efforts du Canada pour défendre ses droits aux États-Unis. Le gouvernement coordonne et appuie, par le biais du secrétariat exécutif du groupe interparlementaire Canada États Unis, la participation de parlementaires à la défense des intérêts canadiens à l'extérieur de Washington. Des discussions sont en cours pour créer de nouvelles occasions pour les parlementaires d'appuyer les efforts déployés dans ce domaine aux États-Unis. Dans cette optique, le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, a présidé à Washington, le 1^er mars 2005, une journée de promotion du commerce entre le Canada et les États-Unis afin de dialoguer avec les nouveaux représentants et sénateurs de la 109^e session du Congrès. Parmi les personnes qui se sont jointes au ministre Peterson se trouvaient des membres du Groupe interparlementaire Canada États Unis. La Chambre des communes est cependant responsable des politiques touchant les déplacements des députés, et la question de l'élargissement de l'usage des points de déplacement relève de sa compétence.

RECOMMANDATION 16

Que le gouvernement fédéral poursuive et augmente son soutien aux programmes visant à développer des liens avec des groupes d'intérêts américains et à sensibiliser les Américains, en particulier les politiciens au niveau national et au niveau des États, relativement aux avantages des échanges commerciaux avec le Canada.

Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. Une forte présence aux États-Unis permet au gouvernement de faire valoir, auprès d'un vaste éventail de dirigeants d'opinion américains, les avantages des échanges commerciaux avec le Canada. Le gouvernement travaille de concert avec un réseau stratégique de missions et d'alliés canadiens afin de sensibiliser et de mobiliser de larges secteurs de la population et des groupes d'intérêt qui peuvent bien souligner aux politiciens américains et aux représentants de l'administration que ces différends nuisent à l'économie des deux pays et contribuent à l'érosion de la compétitivité de l'Amérique du Nord (p. ex. dossier du bois d'œuvre, maladie de vache folle (ESB), amendement Byrd). Pour ce qui est du bois d'œuvre en particulier, le gouvernement propose un plan de défense des intérêts ciblé mettant l'accent sur les coûts politiques et économiques pour les États-Unis de son entêtement à ne pas respecter ses obligations découlant de l'ALENA. Ce plan comporterait des messages personnalisés, des annonces payées ainsi que des relations avec le grand public et le gouvernement.

RECOMMANDATION 17

Que le gouvernement du Canada, avec la participation active de parlementaires, aborde officiellement avec le Mexique les préoccupations communes concernant le traitement que les Américains réservent au chapitre 19.

Le gouvernement souscrit à cette recommandation et discutera avec les parlementaires intéressés des modalités d'une collaboration avec le Mexique en vue de faire valoir les préoccupations communes au sujet du chapitre 19 de l'ALENA.

RECOMMANDATION 18

Si les États-Unis n'obtiennent pas gain de cause dans leur contestation extraordinaire, que le gouvernement fédéral tente par tous les moyens de récupérer les droits de bois d'œuvre résineux et qu'un remboursement intégral de ces droits, auxquels s'ajouteront les intérêts courus, soit à la base de tout règlement négocié sur le bois d'œuvre résineux.

Le Canada s`efforce toujours d`obtenir un règlement à long terme du différend sur le bois d'œuvre qui prévoirait le remboursement complet des droits perçus par les États-Unis. Le 10 août 2005, un Comité de contestation extraordinaire de l'ALENA a donné raison à l'unanimité au Canada et conclu que les allégations des États-Unis dans cette procédure étaient dénuées de tout fondement. Ce verdict, qui confirme la décision du groupe spécial initial formé aux termes de l'ALENA pour examiner la détermination de menace de préjudice, a enlevé toute raison d'être à l'imposition de droits antidumping et compensateurs sur les produits de bois d'œuvre canadiens. Le gouvernement considère que les États-Unis sont dans l'obligation, en vertu de leurs propres lois et des accords commerciaux internationaux auxquels ils sont parties, de lever les ordonnances d'imposition de droits et de rembourser les dépôts versés à ce jour, assortis des intérêts courus. Dans toutes les affaires soulevées antérieurement dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et de l'ALENA, les États-Unis ont remboursé les droits lorsqu'il a été établi que l'ordonnance d'imposition de ces derniers était illégale. Le Canada continue donc d'explorer toutes les voies juridiques possibles, notamment un appel interjeté auprès du Tribunal américain du commerce international afin d'obtenir que les États-Unis remboursent les droits acquittés. L'approche du Canada comporte aussi d'autres éléments : une campagne de défense des intérêts ainsi qu'un retour possible à la table de négociation, si cela s'avérait avantageux pour lui.

RECOMMANDATION 19

Que le Canada travaille avec le Mexique a) pour établir une entente avec les États-Unis spécifiant explicitement le remboursement des droits perçus dans les cas où il a été déterminé que les recours en matière commerciale violaient l'ALENA et b) pour que l'amendement Byrd ne s'applique plus au Canada et au Mexique.

Le Canada cherche des avenues de collaboration avec le Mexique afin de répondre à des préoccupations communes concernant le chapitre 19 de l`ALENA. Le Canada maintient que, si un groupe spécial constitué sous le régime du chapitre 19 de l'ALENA établit qu'un pays membre perçoit des droits de façon illicite aux termes de ses propres lois, les en question doivent être remboursés. Cette position a été confirmée par la décision récente droits d'un groupe spécial au sujet de la détermination portant application de droits antidumping sur le bois d'œuvre canadien. S'agissant de l'amendement Byrd, le gouvernement, de concert avec l'industrie canadienne du bois d'œuvre et la Commission canadienne du blé, a déposé une plainte, le 29 avril 2005, auprès du Tribunal du commerce international des États Unis concernant l'application de cet amendement aux importations en provenance du Canada. Le Mexique participe à cette procédure à titre de tierce partie. Le Canada considère que l'application de l'amendement Byrd au Canada est incompatible avec la loi américaine de mise en œuvre de l'ALENA.

RECOMMANDATION 20

Que le gouvernement fédéral continue à explorer toutes les possibilités, notamment les mesures de rétorsion prévues par l'Organisation mondiale du commerce, le Tribunal du commerce international des États-Unis et l'ALENA, en réponse au maintien illégal de l'amendement Byrd.

Compte tenu du refus continuel des États-Unis de se conformer à la décision de l'OMC statuant que l'amendement Byrd est incompatible avec les accords de l'OMC, le Canada, le Brésil, le Chili, la Corée, l'Inde, le Japon, le Mexique et l'Union européenne ont été autorisés à exercer des représailles à l'encontre des États-Unis. Dans ce contexte, le 1^er mai 2005, le Canada a imposé, à titre de mesure de rétorsion, une surtaxe de 15 % sur les porcins sur pied, les cigarettes, les huîtres et des poissons de spécialité importés des États-Unis. Comme il a été indiqué plus haut, le gouvernement, de concert avec l'industrie canadienne du bois d'œuvre et la Commission canadienne du blé, a déposé, le 29 avril 2005, une plainte auprès du Tribunal du commerce international des États-Unis concernant l'application de cet amendement aux importations en provenance du Canada. Le Mexique participe à cette procédure à titre de tierce partie. Le Canada, l'Union européenne, le Mexique et le Japon exercent déjà des représailles contre les États-Unis.