FAAE Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1

Que, sans exclure les autres marchés émergents, le gouvernement du Canada axe sa stratégie à l'égard des marchés émergents sur la Chine, l'Inde, le Brésil et la Russie.

Bien que le gouvernement ait identifié la Chine, l'Inde et le Brésil – en raison de leur taille et de leur rapide transformation économique – comme les principaux centres d'attention pour une stratégie à l'égard des marchés émergents, il est fermement admis que d'autres marchés, comme la Russie, la péninsule d'Arabie et l'Asie du Sud-Est, présentent aussi un grand potentiel pour les entreprises canadiennes. La stratégie prévue à l'égard des marchés émergents reconnaît la nécessité d'axer des ressources limitées sur des marchés offrant le plus grand potentiel de retombées économiques. La stratégie proposera des outils et programmes habilitants pour soutenir et encourager l'engagement des entreprises canadiennes en Chine, en Inde et au Brésil, tout en gardant suffisamment de souplesse pour répondre aux débouchés sur d'autres marchés à mesures qu'ils se présentent.

L'objectif du gouvernement est d'élargir nos relations en matière de commerce et d'investissement, tout en assurant la sécurité économique à long terme du Canada. Cela comprendra une participation active accrue sur d'importants marchés régionaux à croissance rapide, qui présentent un intérêt prononcé pour les entreprises canadiennes.

RECOMMANDATION 2

Que, dans le contexte de la recommandation 1, le gouvernement prenne toutes les mesures possibles pour informer les entreprises canadiennes des débouchés en matière de commerce et d'investissement partout au monde; ses programmes et politiques devraient être suffisamment souples et attentifs pour que les entreprises puissent explorer ces débouchés, dans le respect des lois des pays concernés et des principes de la responsabilité sociale des entreprises.

Le réseau de délégués commerciaux du Canada est le principal moyen d'identification des débouchés en matière de commerce et d'investissement à l'étranger. Un éventail de services spécialisés (comme la diffusion des occasions d'affaires, les études de marchés, les outils de commercialisation) conçus pour faire progresser les intérêts commerciaux du Canada à l'étranger appuient ce réseau humain. Le réseau des délégués commerciaux offre aussi une gamme de conseils aux entreprises canadiennes qui recherchent des débouchés, notamment sur les lois locales et le comportement socialement responsable sur un marché particulier. Afin d'intensifier les efforts déployés pour informer les entreprises des débouchés internationaux en matière de commerce et d'investissement, le gouvernement a réaffecté des ressources pour accroître les activités de sensibilisation de ses délégués commerciaux au Canada. Il a aussi construit un outil de technologie de l'information perfectionné, le Délégué commercial virtuel (se reporter à la recommandation 21 de la réponse du gouvernement), pour amener l'information et les débouchés pertinents directement aux entreprises canadiennes. De surcroît, des missions commerciales dirigées par le gouvernement vers des marchés prioritaires permettent à la fois d'informer les entreprises canadiennes et de leur fournir un accès aux débouchés en matière de commerce et d'investissement dans le monde entier.

La taille du Service des délégués commerciaux à l'étranger est la principale limite à la capacité du gouvernement d'identifier les occasions d'affaires. Les affectations de ressources au sein du Service des délégués commerciaux sont examinées annuellement, tout comme les plans d'activités des programmes commerciaux à l'étranger. Actuellement, plus de 900 délégués commerciaux canadiens et employés recrutés sur place travaillent dans plus de 140 villes dans le monde, et dans 12 villes réparties dans l'ensemble du Canada. Cependant, comparativement, le Canada est sous-représenté sur certains des principaux marchés émergents. Par exemple, le Canada a 15 bureaux dotés de 93 délégués commerciaux en Chine, au Brésil, en Inde et en Russie. En comparaison, l'Australie dispose de 95 délégués commerciaux dans 14 bureaux en Chine seulement.

Par ailleurs, les organismes gouvernementaux, comme Exportation et développement Canada (EDC), qui collaborent étroitement avec le réseau des délégués commerciaux, ont une représentation ciblée sur les marchés émergents et partagent des bureaux dans les missions du Canada en Chine, en Inde, au Brésil, en Malaisie et en Pologne. En conséquence, les services de financement et d'assurance d'EDC aident aussi les sociétés canadiennes à obtenir des débouchés sur les marchés et à se placer en position favorable dans les chaînes d'approvisionnement régionales et internationales. La responsabilité sociale des entreprises est un principe directeur en vertu duquel EDC s'est engagée à assumer son mandat dans le respect des valeurs de l'entreprise.

Le gouvernement convient que les politiques et programmes devraient être suffisamment souples pour permettre aux entreprises de rechercher d'importants débouchés sur les marchés émergents, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises et conformément aux lois de ces pays. Il importera d'avoir la capacité de rassembler systématiquement les entreprises, les organisations non gouvernementales et les responsabilités et intérêts gouvernementaux, afin de soutenir les efforts des entreprises canadiennes pour déterminer et gérer les risques sociaux, environnementaux et économiques sur les marchés émergents.

RECOMMANDATION 3

Que, sans renoncer à des débouchés stratégiques ailleurs, le gouvernement du Canada axe désormais ses efforts de négociation d'ententes bilatérales de libre-échange sur les groupes régionaux ou économiques de taille. Ces accords devraient comprendre des exigences très ouvertes en matière de règles d'origine et ne pas nuire aux efforts de libéralisation des échanges au niveau multilatéral. Aucune négociation de ce type ne devrait se faire sans consultation préalable des interlocuteurs canadiens, notamment de la société civile, afin de prendre en compte leurs besoins.

Le gouvernement est d'accord avec la recommandation que les futurs efforts de négociation d'ententes bilatérales de libre-échange, sans pour autant renoncer aux débouchés stratégiques ailleurs, devraient être axés sur les économies de taille ou sur les regroupements régionaux. En fait, la suite de négociations d'ententes bilatérales de libre-échange actuelle du Canada – la Corée du Sud (économie de taille), l'Association européenne de libre-échange et les Quatre pays d'Amérique centrale (regroupements régionaux), et Singapour (partenaire de valeur stratégique) – correspondent à ces critères.

Des initiatives bilatérales et régionales, comme les négociations de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), peuvent faire progresser les efforts de libéralisation des échanges au niveau multilatéral, en signalant les nouveaux problèmes et en aidant à les inscrire dans les priorités mondiales, ou en fournissant des solutions novatrices aux problèmes commerciaux susceptibles d'être ultérieurement adoptées multilatéralement. En outre, en veillant à ce que ces initiatives soient compatibles avec les règles de l'OMC, les accords régionaux et bilatéraux de libre-échange du Canada peuvent contribuer à renforcer le système multilatéral.

Les règles d'origine de tous les accords de libre-échange du Canada sont négociées de manière transparente et ouverte, avec une importante contribution de l'industrie tout au long du processus de consultation. Elles sont conçues pour être claires, non ambiguës, et ne pas se prêter à l'interprétation ou à la discrétion administrative. Les travaux en cours pour libéraliser les règles d'origine des accords de libre-échange du Canada sont entièrement compatibles avec les efforts que déploie le Canada (et qu'ils soutiennent) pour la libéralisation des échanges dans les tribunes multilatérales.

Le gouvernement continuera à consulter les intervenants canadiens, dont la société civile, pour s'assurer que les initiatives du Canada en matière de commerce et d'investissement internationaux continuent à refléter les intérêts, les valeurs et les priorités du Canada. Les consultations publiques sont aussi un élément central du Cadre pour les évaluations environnementales des négociations commerciales – un instrument qui aide à faire en sorte que les incidences environnementales de chaque initiative de libre-échange éventuelle soient examinées.

RECOMMANDATION 4

Que le gouvernement du Canada poursuive avec détermination des négociations en vue de la conclusion d'une entente de libre-échange avec le bloc régional du Mercosur et que cette entente ne comporte pas de dispositions comme celles de l'ALENA sur les différends entre investisseurs et États.

Le renforcement des liens commerciaux du Canada avec les pays du Mercosur (l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay), un marché important pour les exportateurs et les investisseurs canadiens, est une priorité du gouvernement. Bien que le gouvernement ne recherche pas un accord de libre-échange indépendant pour le moment, le Canada fait progresser la libéralisation des échanges et de l'investissement avec le Mercosur par le biais de la Zone de libre-échange des Amérique (ZLEA) – une initiative reconnue dans l'Énoncé de politique internationale du Canada comme étant le premier objectif commercial du Canada dans la région. En fait, conformément à l'engagement pris en novembre 2004 par le premier ministre Paul Martin et le président Luiz Inácio Lula da Silva, le Canada et le Brésil « ont convenu de promouvoir l'expansion des relations commerciales entre le Mercosur et le Canada, en négociant un meilleur accès au marché dans les secteurs des marchandises, des services et de l'investissement, en vue de la création d'une future ZLEA ». Cet engagement (qui a été approuvé par tous les pays du Mercosur) contribuera à faire progresser les négociations de la ZLEA, tout en conduisant à une amélioration des relations bilatérales en matière de commerce et d'investissement. Naturellement, le gouvernement examinera aussi les autres instruments identifiés dans l'Énoncé de politique internationale du Canada (p. ex. des missions pour le commerce et l'investissement, une coopération accrue dans les domaines de l'éducation, de la recherche et du développement), pour aider à renforcer nos liens commerciaux avec le Brésil et ses partenaires du Mercosur.

Le gouvernement a pris note de la justification de la recommandation (qu'il conteste encore) du Comité d'exclure les dispositions visant le règlement des différends entre investisseurs et États de toute négociation future avec le Mercosur. L'expérience du Canada concernant les dispositions sur la protection des investissement et des règles efficaces pour le règlement des différends en matière d'investissement, telles qu'on les trouve dans l'ALENA, l'ALE entre le Canada et le Chili et tous les Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APPIE), a démontré que de telles dispositions sont un élément important de la protection des investisseurs. Les dispositions visant le règlement des différends entre investisseurs et États ont également été expliquées et améliorées, tant dans le Chapitre 11 de l'ALENA que dans le nouveau modèle d'APPIE du Canada, pour assurer l'équilibre approprié entre la protection des investisseurs et le droit du gouvernement de réglementer. Par exemple, les nouvelles dispositions visant le règlement des différends entre investisseurs et États dans le nouveau modèle d'APPIE sont conçues pour apporter une plus grande transparence dans les règles de règlement des différends. De surcroît, de telles règles ne mettent pas en péril la souveraineté, et ne menacent pas les valeurs économiques et sociales des pays qui les adoptent, pas plus qu'elles n'empêchent le gouvernement de légiférer et de réglementer dans l'intérêt public. Le Canada a l'intention d'utiliser le modèle d'APPIE et, par conséquent, les dispositions améliorées visant les différends entre investisseurs et États, comme base pour toute négociation d'investissement future avec les pays du Mercosur et, notamment, d'un éventuel Accord sur la ZLEA. On peut consulter le modèle d'APPIE dans le site Web public de Commerce international Canada.

RECOMMANDATION 5

Que le gouvernement du Canada analyse, de concert avec les entreprises concernées, la nécessité de conclure des Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APPIE) avec les principaux marchés émergents, et les négocie le cas échéant.

Après l'achèvement du nouveau modèle d'APPIE, le gouvernement est en train de se lancer dans un vaste exercice d'établissement des priorités, afin de déterminer les priorités futures pour les négociations d'APPIE. Outre le fait d'être axé sur les intérêts commerciaux et économiques, cet exercice d'établissement des priorités examine les intérêts des investisseurs, les incidences environnementales et les vastes facteurs géographiques stratégiques, dont les marchés émergents. Actuellement, le Canada s'est engagé dans des négociations d'APPIE avec la Chine, l'Inde, le Pérou et d'autres marchés émergents clés pour les investisseurs canadiens.

Le gouvernement continuera à consulter les intervenants canadiens, dont les entreprises, pour s'assurer que les négociations d'APPIE du Canada avec les marchés émergents clés, comme la Chine et l'Inde, continuent à refléter les intérêts, les valeurs et les priorités du Canada.

RECOMMANDATION 6

Que, dans le cadre des négociations actuelles des APPIE avec la Chine et l'Inde et de toute négociation future avec d'autres pays, le gouvernement veille à ce que l'accord final contienne des dispositions significatives visant à protéger la propriété intellectuelle des Canadiens.

Le gouvernement du Canada reconnaît que l'application des mesures de protection de la propriété intellectuelle est une question de plus en plus importante, et partage la préoccupation mondiale à propos de la contrefaçon et du piratage. Il s'est engagé à veiller à ce que ses Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APPIE) protègent efficacement la propriété intellectuelle.

Bien que les bases pour la protection de la propriété intellectuelle soient contenues dans les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, de l'Organisation mondiale du commerce, le modèle actuel d'APPIE, par sa définition de l'investissement qui comprend les biens immatériels, englobe la protection de la propriété intellectuelle en ce qui concerne les questions d'expropriation, le libre transfert de fonds, le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée.

L'une des options proposées dans le rapport pour régler les problèmes de contrefaçon et de piratage est de renforcer les dispositions relatives à la propriété intellectuelle au niveau multilatéral. Le gouvernement est d'avis que le niveau actuel des dispositions relatives à la propriété intellectuelle n'est pas le problème. Il pense plutôt que les dispositions actuelles, et notamment celles qui se trouvent dans le modèle d'APPIE, sont adéquates, mais que le problème réside dans l'application de ces dispositions.

Le Canada déploie actuellement, tant au pays qu'à l'étranger, de nombreux efforts pour s'assurer que les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont convenablement protégés de la contrefaçon, en particulier quand on peut montrer que les conséquences d'une telle activité menacent la santé et la sécurité publiques, ou qu'elle a un lien avec le crime organisé et l'activité terroriste. Un groupe de travail interministériel fédéral, composé de Commerce international Canada, Sécurité publique et Protection civile Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Justice Canada, Industrie Canada et Patrimoine canadien, est en train d'élaborer des stratégies pour augmenter l'application des droits de PI. Le Canada collabore aussi étroitement avec ses partenaires commerciaux internationaux pour trouver des moyens appropriés et efficaces d'assurer l'application des droits de propriété intellectuelle.

La mise en oeuvre par la Chine de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) fait l'objet d'un examen régulier à l'OMC, et le Canada a activement participé à ces examens. Lors du plus récent examen, la Chine a donné un aperçu des mesures qu'elle était en train de prendre pour améliorer son système d'application interne.

Dans ses négociations et discussions avec d'autres pays, le Canada oriente actuellement ses efforts vers une coopération croissante dans les domaines de l'application des mesures de protection de la PI et de la promotion et l'accroissement de la sensibilisation du public à la manière dont la contrefaçon et le piratage nuisent au bien-être économique, à la santé et à la sécurité, plutôt que d'essayer de renforcer les dispositions de mise en application actuelles.

RECOMMANDATION 7

Que le gouvernement du Canada cherche des moyens de réduire les barrières que constitue la réglementation entre le Canada et les marchés émergents. Lorsqu'il y a suffisamment de terrains d'entente, il faudrait envisager de conclure des accords de reconnaissance mutuelle en veillant à ce que ceux-ci ne portent aucunement atteinte à la capacité du Canada de maintenir et d'améliorer la réglementation en matière de santé et de sécurité.

Le Canada est reconnu dans le monde entier pour avoir un système de réglementation sain. Le gouvernement du Canada est déterminé à améliorer davantage ce système afin de relever les nouveaux défis et de profiter des nouveaux débouchés. Il admet que le système de réglementation pourrait aider à renforcer le commerce, l'innovation et la compétitivité, tout en continuant à fournir un haut niveau de protection aux citoyens et à l'environnement. Cela comprend l'engagement pris par le gouvernement dans l'ÉPI de mettre en oeuvre des réglementations intelligentes et l'élaboration d'un cadre pour la coopération internationale en matière de réglementation. Ce cadre facilitera une approche pangouvernementale stratégique et coordonnée de la coopération internationale pour parvenir à de meilleurs résultats dans le domaine de la réglementation. Les Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) représentent l'un des outils qui peuvent être utilisés dans le cadre des efforts déployés pour renforcer l'application de la réglementation. À ce titre, l'outil approprié doit être choisi en fonction des circonstances. Le gouvernement du Canada est résolu à rechercher les approches les plus efficaces pour réduire les obstacles réglementaires avec nos partenaires commerciaux, tout en continuant d'assurer de hauts niveaux de protection pour les Canadiens dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la sécurité économique, des droits de propriété, et de l'environnement.

RECOMMANDATION 8

Que le gouvernement du Canada veille au maintien et à l'exécution des accords sur les services aériens qu'il a conclus avec la Chine et l'Inde et qu'il cherche à améliorer les liaisons aériennes avec d'autres marchés émergents prioritaires, en particulier la Russie et le Brésil.

L'an dernier, le gouvernement du Canada a remporté un succès considérable en négociant des accords de service aérien élargi avec des marchés émergents prioritaires. Au cours de l'année qui vient, des compagnies aériennes devraient mettre à profit l'importante augmentation des droits de trafic en vertu des nouveaux accords sur le transport aérien négociés en 2005 avec la Chine et l'Inde. L'accès gagné – qui comprend plus de villes et l'autorisation de tripler et de quintupler respectivement le nombre de vols autorisés – favorisera les échanges commerciaux.

Air Canada s'est vu accorder cinq vols supplémentaires par semaine entre Toronto et Beijing, et trois vols cargos supplémentaires par semaine entre Toronto et/ou Calgary et /ou Vancouver et Shanghaï. Harmony Airways, de Vancouver, qui a l'intention de lancer un service vers la Chine plus tard cette année, a été autorisée par le Canada à exploiter des services avec partage de codes sur les vols d'autres compagnies aériennes, en l'absence d'aéronefs adéquats qui lui appartiennent. D'autres transporteurs canadiens ont manifesté leur intérêt pour travailler en Chine en vertu du nouvel accord, à compter de 2006 au plus tôt. Le gouvernement a aussi oeuvré pour faciliter les vols entre l'Inde et le Canada et a aidé Air Canada à obtenir des autorisations pour des vols entre Toronto et Delhi via la Suisse, en recourant aux nouveaux droits de trafic et en attendant l'acquisition par Air Canada d'un nouvel aéronef qui permettrait la reprise de plus de vols sans escale entre le Canada et l'Inde.

Le gouvernement continue à rechercher des possibilités de meilleur accès aux marchés émergents et a programmé des pourparlers, notamment avec le Panama, la Turquie et l'Ukraine. Les efforts visant à encourager le recours aux accords de transport aérien ont abouti à une décision d'Etihad Airways de lancer des vols entre Abou Dhabi et Toronto, via Bruxelles. Le transport aérien entre le Canada et la Russie peut s'étendre par suite de la récente décision du gouvernement de désigner Skyservice pour assurer des vols réguliers entre Toronto et Moscou. À la fin de l'année 2004, après de nombreuses années de tentatives, le gouvernement a réussi à obtenir du Brésil l'autorisation pour Air Canada d'assurer un septième vol hebdomadaire entre Toronto et Sao Paulo.

Les représentants gouvernementaux continueront de répondre aux besoins établis des intervenants de l'industrie, notamment des compagnies aériennes, des aéroports, des expéditeurs et des voyageurs, et à rechercher pour le transport aérien des possibilités d'accès accru aux marchés internationaux.

RECOMMANDATION 9

Que, lors des négociations commerciales bilatérales et multilatérales, le gouvernement du Canada cherche à établir des règles bien définies fondées sur des preuves scientifiques qui permettent aux pays concernés de répondre à leurs préoccupations légitimes d'ordre sanitaire et phytosanitaire. Ces préoccupations ne doivent cependant pas servir de prétexte à des barrières commerciales non tarifaires illégitimes.

Le gouvernement du Canada approuve cette recommandation. La position du gouvernement dans toutes les négociations commerciales bilatérales ou régionales est que l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) s'applique au commerce couvert par des accords commerciaux bilatéraux ou régionaux. L'Accord SPS de l'OMC confère aux parties le droit de prendre des mesures SPS quand cela est nécessaire pour la protection de la vie humaine, animale ou végétale, ou celle de la santé. Cependant, de telles mesures doivent reposer sur des données scientifiques éprouvées et ne pas être appliquées d'une manière qui constituerait une restriction déguisée au commerce international. L'Accord SPS de l'OMC est reconnu par les membres de l'OMC comme un mécanisme efficace pour protéger la vie humaine, animale ou végétale, ou la santé, tout en réduisant au minimum les incidences négatives sur le commerce. En conséquence, il a été convenu que, pendant le cycle actuel de négociations commerciales multilatérales de l'OMC, l'Accord ne serait pas rouvert.

En reconnaissance de sa valeur, le Canada n'a pas vu la nécessité de renégocier de nouvelles règles SPS dans ses négociations commerciales bilatérales ou régionales, mais continue plutôt à appliquer l'Accord SPS de l'OMC de manière uniforme et systématique.

RECOMMANDATION 10

Que le gouvernement du Canada négocie des accords de coopération scientifique et technologique avec d'autres importants marchés émergents, à commencer par la Chine, le Brésil et la Russie, comme elle vient de le faire récemment avec l'Inde.

Le gouvernement appuie l'opinion du sous-comité voulant que les négociations entourant les accords de coopération scientifique et technologique puissent servir à favoriser efficacement la coopération avec les principaux marchés émergents. Toutefois, outre les traités conventionnels, le Canada bénéficie également de nombreux partenariats de collaboration informels en science et en technologie, dont certains sont établis avec des marchés émergents.

Dans son budget de 2005, le gouvernement a annoncé qu'il verserait 20 millions de dollars sur cinq ans dans le Programme de partenariats internationaux en science et technologie, qui vise à favoriser et à soutenir les projets de recherche bilatéraux entre le Canada et les pays à marché émergent, comme l'Inde, la Chine, le Brésil et Israël. La poursuite des accords officiels en science et en technologie avec les pays ciblés fera partie des premières étapes suivies dans le cadre du programme. Même si l'on a fait référence à un accord scientifique et technologique déjà existant entre le Canada et l'Inde, il faut prendre note que les deux pays n'en sont encore, à l'heure actuelle, qu'aux étapes de négociation d'un tel accord. En ce qui concerne la Chine, les deux gouvernements ont, en juillet dernier, convenu d'un programme pour améliorer la collaboration en science et en technologie et sont actuellement en train de négocier un accord bilatéral. Par l'intermédiaire du Réseau Canada-Brésil pour l'innovation, les sciences et la technologie, le Canada mène déjà des activités scientifiques et technologiques avec le Brésil, grâce en grande partie aux ateliers et aux consultations de collaboration auxquels a pris part le milieu de la recherche. Le gouvernement fera preuve de souplesse dans l'étude de futurs accords scientifiques et technologiques avec d'autres marchés émergents, dont la Russie, en prenant en considération non seulement les intérêts et les priorités des entreprises, des universitaires et des ministères et organismes canadiens à vocation scientifique, mais aussi les intérêts de la sécurité économique.

RECOMMANDATION 11

Que, tout en respectant la compétence des provinces, le gouvernement du Canada veille à ce qu'il y ait un lien systématique entre les bureaux des universités canadiennes en vue du transfert des technologies et les bureaux commerciaux étrangers au Canada et à l'étranger pour faciliter les possibilités de partenariat à des fins de commercialisation. Il faudrait aussi envisager d'organiser, pour les responsables des échanges d'étudiants entre universités, des missions dans les pays clés.

Conformément à l'Énoncé de politique internationale, le Service des délégués commerciaux du Canada travaille en étroite collaboration avec le secteur privé, les ministères et organismes fédéraux à vocation scientifique, les gouvernements provinciaux, les universités canadiennes et les instituts de recherche privés à mieux promouvoir les liens internationaux en science et en technologie, qui permettent d'améliorer le rendement du Canada en matière de commercialisation, et à en établir d'autres.

Il est important d'accroître les occasions de collaboration internationale offertes aux universités canadiennes pour assurer un transfert efficace de la technologie des laboratoires de recherche aux marchés commerciaux.

Même s'il faut, dans le cadre de telles activités de commercialisation et surtout en ce qui concerne la question du transfert des technologies, étudier attentivement les intérêts de la sécurité nationale, le gouvernement du Canada adopte néanmoins la position du sous-comité voulant qu'il doive travailler en étroite collaboration avec les universités à l'échelle internationale pour améliorer le rendement du Canada en matière de commercialisation. L'examen des principaux centres de connaissances situés aux États-Unis, dans l'Union européenne et au Japon, ainsi que des nouvelles sources de connaissances, comme la Chine, l'Inde et le Brésil, sera essentiel pour déterminer les domaines dans lesquels les universités devront concentrer leurs efforts de collaboration internationale.

RECOMMANDATION 12

Que, misant sur la réussite de l'étude de 2003 sur les partenariats Canada-Inde en science et en technologie portant sur les liens institutionnels et les partenariats entre les gouvernements, les universités et le secteur privé, le gouvernement fédéral devra travailler avec les provinces, l'Association des universités et collèges du Canada, les gouvernements étrangers et d'autres grands acteurs, afin de cerner les liens existants, les possibilités de recherche complémentaires et les atouts dans les pays intéressants dans le but de mettre sur pied des plans d'action stratégiques en plus d'une coopération sur le plan de la recherche entre le Canada et les nations clés. La Chine, la Russie et le Brésil devraient avoir la priorité.

Étant donné la grande reconnaissance témoignée à l'égard de la valeur de l'étude réalisée par le Canada et l'Inde sur les sciences et la technologie, le gouvernement accueille favorablement la recommandation du sous-comité, qui suggère de poursuivre les études visant à explorer les liens et les possibilités complémentaires avec d'autres marchés émergents clés, à commencer par la Chine et le Brésil. À cette fin, une étude sera lancée plus tard cette année pour explorer les synergies et les forces de recherche communes aux systèmes scientifiques et technologiques canadiens et chinois. Dans le cas du Brésil, même si un partenariat de collaboration scientifique et technologique a déjà été établi par l'intermédiaire du Réseau Canada-Brésil pour l'innovation, les sciences et la technologie, l'analyse des autres possibilités de collaboration demeure prioritaire. Le gouvernement accepte la recommandation du sous-comité, qui propose de retracer les liens existants, outre ceux établis avec les États-Unis, l'Union européenne et le Japon, pour permettre au Canada d'employer ses ressources limitées de façon stratégique à l'échelle internationale. En menant de telles études, le gouvernement encourage la participation des provinces, des chercheurs concernés et d'autres intervenants clés.

En ce qui concerne les autres marchés émergents constituant des partenaires potentiels prioritaires pour le Canada en science et en technologie, le gouvernement demeure ouvert à l'évaluation des synergies Canada-Russie dans l'avenir.

RECOMMANDATION 13

Que le gouvernement du Canada mène un examen en bonne et due forme de la Loi sur Investissement Canada pour s'assurer que celle-ci atteint bel et bien son objectif déclaré et fasse en sorte que l'investissement étranger au Canada serve l'intérêt national. La Loi devrait faire en sorte que les investissements étrangers au Canada comportent le plus d'avantages possible pour les Canadiens et aient, entre autre, mais pas seulement, pour effet de créer de l'emploi au Canada, d'augmenter le stock de capital du Canada, d'accroître la productivité et d'améliorer la capacité de recherche et de développement. Tout investissement étranger qui n'est pas dans l'intérêt national du Canada devrait être rejeté.

Le gouvernement est totalement d'accord avec la recommandation liée aux investissements étrangers directs (EID) et à la protection de l'intérêt national du Canada. Le gouvernement assure un suivi continu de la mise en œuvre de la Loi actuelle en vue d'atteindre cet objectif.

Les dispositions actuelles de la Loi appuient les intérêts économiques et culturels du Canada dans l'investissement. Selon la Loi, la plupart des investissements étrangers ne nécessitent qu'un avis; par contre, les investissements importants requièrent une analyse plus poussée. Avant même de pouvoir effectuer ce genre d'investissement, il faut prouver qu'ils procureront au Canada un avantage net. Les critères utilisés pour évaluer l'avantage net englobent ceux qui sont cités dans la recommandation.

Toutefois, dans son état actuel, la Loi ne permet pas d'examiner les investissements lorsqu'on croit qu'ils pourraient causer préjudice à la sécurité nationale. Il s'agit d'une protection dont jouissent plusieurs de nos importants partenaires commerciaux. C'est pourquoi le gouvernement a déposé le projet de loi C-59, qui permet d'examiner, et au besoin d'annuler, tout investissement susceptible de porter préjudice à la sécurité nationale et, qui permet, surtout,

• d'assurer une protection nationale similaire à celle prévue dans la loi des autres pays du G8;
• de se conformer aux obligations que nous avons contractées en vertu de l'OMC, de l'ALENA et d'autres accords bilatéraux;
• de garantir que les examens de la sécurité nationale sont indépendants des autres examens de l'intérêt public (inchangé);
• de ne pas exposer les investisseurs à des discriminations fondées sur leur pays d'origine;
• de ne pas créer de nouvelles bureaucraties ou de nouvelles formalités administratives pour les investisseurs;
• de n'être que rarement invoqué pour annuler un investissement (une annulation qui peut survenir uniquement lorsque le ministre de l'Industrie recommande au gouverneur en conseil (GC) de lancer une enquête et que le GC, selon les résultats de cette enquête, croit que l'annulation de l'investissement est le moyen le plus efficace de faire face aux problèmes de sécurité nationale qu'il soulève).

RECOMMANDATION 14

Que le gouvernement du Canada veille à ce que le Tribunal canadien du commerce extérieur dispose des ressources voulues pour faire enquête sur les mesures de sauvegarde et que le gouvernement respecte les règles de l'OMC relatives aux mesures de sauvegarde.

Le gouvernement est tout à fait d'accord avec cette recommandation. En fait, les droits et obligations de sauvegarde du Canada en vertu de l'Accord sur l'OMC (y compris selon Protocole d'accession de la Chine) ont été pleinement intégrés à la législation canadienne. D'ailleurs, le droit canadien permet à l'industrie d'accéder directement au Tribunal canadien du commerce extérieur pour obtenir la tenue d'une enquête sur les mesures de sauvegarde, lorsque des preuves montrent que les importations accrues d'un certain bien causent ou menacent de causer un préjudice aux producteurs canadiens qui fabriquent des biens semblables ou des biens concurrents directs. Cela fait déjà partie du mandat du Tribunal, qui a reçu les ressources nécessaires pour s'en acquitter.

RECOMMANDATION 15

Que, dans l'esprit de l'engagement pris dans le discours du Trône de septembre 2002, le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les universités, fasse du Canada « une destination de choix pour les étudiants étrangers talentueux et les travailleurs qualifiés, grâce à une sélection et à un recrutement plus soutenus dans les universités et par l'entremise de nos ambassades clés à l'étranger  » et qu'il s'inspire à cette fin des modèles du Royaume-Uni et de l'Australie, qui offrent des bourses d'études prestigieuses aux étudiants étrangers.

Le gouvernement reconnaît l'importance et l'utilité d'attirer des étudiants talentueux et des immigrants qualifiés au Canada. À cette fin, et en collaboration avec les intervenants du secteur universitaire et de l'éducation, le gouvernement continuera de renforcer les programmes de bourses d'études octroyées aux étudiants très qualifiés, en accord avec les intérêts nationaux. Certains de ces programmes sont jugés prestigieux, comme les bourses d'études Trudeau, les Bourses d'études canadiennes du millénaire, les bourses du Commonwealth, les bourses d'études de la Francophonie et les Bourses du gouvernement du Canada.

Le gouvernement, en collaboration avec les provinces, continuera de développer le portail destiné aux étudiants étrangers (l'initiative Vivre, apprendre et réussir), qui fait partie de la passerelle « Se rendre au Canada », dans le cadre de son engagement à l'égard du gouvernement en direct. L'objectif est de permettre aux étudiants étrangers de choisir plus facilement leur destination d'étude au Canada, par discipline, institution, ville et province. Il est prévu qu'à la suite d'autres développements, le portail destiné aux étudiants étrangers sera accessible dans toutes les ambassades en 2006.

Le gouvernement continue de travailler étroitement avec la communauté postsecondaire et les groupements d'associations parapluie en vue de les encourager à participer aux conférences internationales de réseautage et aux salons de recrutement d'étudiants. Les ambassades jouent un rôle de plus en plus grand et important dans la description et la promotion du Canada comme destination d'étude et dans le soutien apporté au travail de promotion des associations et institutions universitaires à l'étranger.

Pour permettre aux étudiants étrangers d'acquérir une expérience de travail précieuse au Canada, le gouvernement a mis en place des programmes, grâce à des partenariats hors campus établis avec les provinces, qui permettront à ces étudiants de travailler (sans obtenir la confirmation de Ressources humaines et Développement des compétences Canada) à l'extérieur du campus jusqu'à 20 heures par semaine pendant l'année scolaire et à temps plein pendant les vacances, et de travailler n'importe où au Canada pendant une année après l'obtention de leur diplôme dans un établissement d'enseignement postsecondaire et pendant deux ans à l'extérieur du Grand Toronto, de la Communauté métropolitaine de Montréal et du District régional de Vancouver.

RECOMMANDATION 16

Que le gouvernement du Canada examine comment accroître le taux d'agrément des demandes de visa émanant d'étrangers désireux de venir étudier au Canada.

Le taux d'agrément des demandes de permis d'études est passé de 74 à 77 p. 100 entre 2003 et 2004. Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec les intervenants à augmenter le nombre d'étudiants étrangers qualifiés demandant à venir étudier au Canada.

En partenariat avec les provinces et les établissements d'enseignement, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a mis en place de nouvelles initiatives stratégiques conçues pour rendre le Canada plus attrayant aux yeux des étudiants étrangers potentiels, notamment en leur offrant des permis de travail leur permettant d'occuper un emploi à l'extérieur du campus et en prolongeant la durée des permis de travail délivrés à la suite des études. CIC a également rendu la tâche plus facile aux étudiants étrangers désireux de changer d'établissement d'enseignement une fois au Canada. Ces initiatives viendront appuyer le recrutement des étudiants étrangers en haussant, à l'étranger, le profil du Canada comme destination d'étude.

Le gouvernement du Canada collabore avec des intervenants en éducation par l'intermédiaire du Comité consultatif sur les étudiants internationaux et l'immigration, et de nouvelles initiatives, comme « Vivre, apprendre et réussir », afin de trouver des façons d'améliorer la qualité des demandes de permis d'études et d'atteindre un équilibre convenable entre le déplacement des étudiants au Canada, le maintien de la sécurité du Canada, des Canadiens et des Canadiennes, et l'intégrité du programme destiné aux étudiants étrangers.

Comme il est stipulé dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les étudiants étrangers potentiels doivent fournir une lettre d'acceptation d'un établissement d'enseignement et une preuve qu'ils détiennent suffisamment de fonds pour vivre pendant leur première année d'étude. En outre, ils doivent subir un contrôle de sécurité, une vérification du casier judiciaire et des examens médicaux. Ils doivent également faire la démonstration qu'ils quitteront le Canada sur une base volontaire lorsque prendra fin leur séjour autorisé. Toutefois, dans de nombreux marchés émergents, l'incapacité de certaines personnes à répondre à ces exigences entraîne à la baisse, sous la moyenne, les taux d'acceptation. L'utilité potentielle de la mobilité des étudiants à la stratégie du Canada à l'égard des pays émergents ne peut être appréciée que si le gouvernement du Canada continue de faire preuve de diligence raisonnable en ne sélectionnant que des étudiants étrangers sérieux.

RECOMMANDATION 17

Que le gouvernement du Canada adopte une loi portant que les entreprises canadiennes actives à l'étranger continuent d'être assujetties aux lois canadiennes relatives aux droits de la personne.

La principale responsabilité de la promotion et de la protection des droits de la personne incombe aux États. Ce sont eux qui appliquent leurs obligations internationales liées aux droits de la personne, par une multitude de mesures, y compris l'adoption d'une législation interne.

Au Canada, de nombreux mécanismes législatifs et réglementaires tiennent les entreprises et les résidents canadiens responsables lorsqu'il est démontré que leurs activités violent la législation des droits de la personne. Par exemple, les lois fédérales et provinciales des droits de la personne régissent la conduite des employeurs privés dans chaque territoire et interdisent certaines pratiques discriminatoires. Le droit criminel canadien s'applique également dans les cas où une conduite enfreint la loi pénale. Le Code criminel du Canada attribue aux entreprises et aux personnes des responsabilités criminelles. En 2004, le Code criminel a été amendé pour mieux tenir les organisations responsables lorsqu'elles commettent des infractions pénales. Les personnes morales (et les autres organisations) peuvent désormais être tenues responsables pour des infractions découlant d'actions criminelles commises par un plus grand éventail de cadres supérieurs, à tous les niveaux de l'organisation, soit les personnes qui détiennent un pouvoir décisionnel (celles qui supervisent les activités quotidiennes ou une partie de l'organisation) et les personnes qui détiennent un pouvoir exécutif (comme les directeurs ou les cadres).

Le droit canadien ne peut généralement pas être invoqué à l'extérieur du pays. Appliquer la législation canadienne à l'extérieur des frontières pourrait causer plusieurs problèmes, dont des conflits liés à la souveraineté des États étrangers, des conflits avec les États qui ont une législation différente de celle du Canada, et des difficultés pour les agents canadiens de prendre des mesures coercitives dans les États étrangers. Le Canada s'est objecté à l'application extraterritoriale des lois et de l'autorité des autres États aux Canadiens et aux entreprises canadiennes lorsqu'il n'y a pas de lien suffisamment fort avec ces États ou lorsque la poursuite diminue l'autorité de la légalisation canadienne ou une politique canadienne dans la région.

Toutefois, le droit canadien peut s'appliquer à l'extérieur du pays dans les cas où le lien au Canada est suffisant ou lorsque la communauté internationale donne son accord (par exemple, par traité) sur la nécessité d'une telle autorité. Même si le droit criminel canadien s'applique généralement aux infractions commises au Canada, il existe deux situations où le Canada peut étendre sa compétence en matière pénale à l'extérieur de ses frontières.

La première situation découle du lien évident qui existe entre le Canada et l'infraction commise. Si une partie importante des actes constituant l'infraction se sont produits au Canada, tandis que la grande partie des activités se déroulent à l'extérieur du pays, l'existence d'un lien réel et important au Canada peut constituer le fondement juridique à partir duquel il est possible d'intenter des poursuites. Lorsqu'il détermine l'existence d'un tel lien, le tribunal doit prendre en considération les faits qui se sont produits au Canada (au siège de l'entreprise, par exemple, lorsqu'une entreprise canadienne exerce à l'extérieur du pays) et aussi évaluer, dans les circonstances, si l'exercice d'une telle autorité par le Canada choquerait la communauté internationale.

La deuxième situation découle du fait que la compétence canadienne en matière pénale a été étendue de façon à englober certaines infractions, comme les actes terroristes et de torture perpétrés par des fonctionnaires publics, pour lesquelles la communauté internationale donne à un pays le pouvoir d'intenter des poursuites contre les auteurs, en raison de la gravité des actes, indépendamment de l'endroit où ils se sont produits et selon des critères établis par traité (comme la nationalité des agresseurs ou de la victime). L'exemple qui illustre le mieux ce type d'autorité extraterritoriale est la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, qui permet d'accuser des personnes qui ont commis un génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada. La Loi rend également les supérieurs passibles de poursuite au criminel s'ils n'empêchent pas ou ne signalent pas la perpétration de tels crimes par des personnes sous leur autorité directe. La Loi s'applique à de tels crimes, qu'ils soient commis au Canada ou à l'étranger. La Loi définit les « personnes » de la même façon que le Code criminel. Par conséquent, elle englobe les entreprises. Des accusations peuvent être déposées contre des individus qui agissent de leur propre chef, des entreprises et leurs représentants, comme les directeurs et les cadres, s'ils sont les « âmes dirigeantes » derrière les décisions prises par l'entreprise et qui constituent une infraction au sens de la Loi. Certains débats persistent, toutefois, à savoir si les crimes, en vertu du droit international, peuvent être commis par des entreprises. Ce vide juridique est significatif compte tenu que les définitions de la Loi concernant les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides renvoient aux définitions données par le droit international.

Les recours judiciaires visant à faire face aux violations commises à l'endroit des droits de la personne peuvent également être du ressort du droit civil plutôt que du droit criminel. Dans la mesure où les crimes ou les préjudices, comme les dommages causés à l'environnement ou les blessures corporelles, commis à l'extérieur du Canada constituent également des recours recevables en matière de délit civil, les demandeurs étrangers peuvent exercer des recours en droit civil auprès des tribunaux canadiens. Ainsi, les entreprises canadiennes ou leurs directeurs ou leurs employés peuvent être poursuivis au Canada pour leur écart de conduite dans des pays étrangers. En général, si le défendeur est une entreprise canadienne constituée en vertu des lois canadiennes, c'est le tribunal canadien situé dans le territoire du défendeur qui agit à titre d'autorité compétente. Le demandeur n'a pas à être un résident ou un citoyen canadien.

Toutefois, il est à noter que les tribunaux canadiens respectent le principe de common law du forum non conveniens, un principe discrétionnaire permettant à un tribunal de refuser d'entendre une cause lorsqu'un fort lien l'unit à une autorité étrangère. Lorsqu'ils choisissent de s'appuyer sur ce principe, les tribunaux canadiens étudient des éléments comme le lieu où a été commis le préjudice ou ont été causés les dommages, l'endroit où se trouvent les témoins, le droit qui s'applique, etc. En conséquence, les juges canadiens peuvent décider de ne pas exercer une autorité au sujet d'une demande si un autre tribunal est selon eux mieux placé pour entendre la cause.

RECOMMANDATION 18

Que le gouvernement du Canada intègre à sa Stratégie à l'égard des marchés émergents un volet sur la responsabilité sociale (touchant les droits de la personne et les droits sociaux de même que la protection de l'environnement) et que de manière plus générale, il assortisse ses programmes d'aide aux échanges sur l'investissement des conditions plus strictes relativement à la responsabilité sociale des entreprises.

L'Énoncé de politique internationale du Canada reconnaît le rôle du gouvernement dans la promotion de la responsabilité sociale des entreprises, tant au niveau du principe que de la pratique commerciale saine. En outre, il reconnaît qu'une approche intégrant de très près les politiques sociales, environnementales et de développement économique aux objectifs commerciaux et d'investissement doit servir de fondement à notre stratégie à l'égard des marchés émergents.

La responsabilité sociale des entreprises est en train de former une partie intégrante de la croissance et du succès à long terme des entreprises. L'adoption de normes internationales à l'égard de la responsabilité sociale appuie les entreprises dans la gestion qu'elles font des risques et les oriente dans l'exercice de cette responsabilité dans les pays aux structures de gouvernance faibles. En outre, les entreprises canadiennes qui ont déclaré prôner les valeurs de la responsabilité sociale ne participent pas seulement au développement durable des communautés et des économies à l'étranger, mais consolident également leur réputation à l'échelle internationale. Le gouvernement est actif dans la promotion de la responsabilité sociale des entreprises dans le milieu des affaires canadien, les groupes de la société civile, le gouvernement et les autres pays. Nos activités sont encadrées par des normes volontairement acceptées à l'échelle internationale, comme les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et le Pacte mondial des Nations Unies. Le Canada occupe le tout premier rang quant au soutien accordé aux approches équilibrées et intégrées du développement durable de l'économie mondiale, y compris de la responsabilité sociale des entreprises.

Le gouvernement convient qu'il devrait améliorer sa capacité de faire participer les entreprises et les autres intervenants dans la façon de gérer les répercussions qu'entraînent leurs activités à l'étranger, et ce, d'une manière conforme aux principes internationaux reconnus de la responsabilité sociale. Même si un bon nombre d'entreprises canadiennes souscrivent aux normes de la responsabilité sociale reconnues à l'échelle internationale et les respectent, certaines d'entre elles, en particulier les plus petites, ne disposent pas des ressources et des connaissances ni n'ont la motivation pour faire face aux problèmes soulevés par le contexte social, culturel, politique ou environnemental des marchés émergents dans lesquels elles souhaitent exercer.

C'est à cette fin que le Service des délégués commerciaux du Canada travaillera en étroite collaboration avec les entreprises canadiennes afin qu'elles connaissent mieux les risques sociaux et environnementaux pouvant être associés aux investissements qu'elles effectuent dans les économies émergentes à l'étranger et qu'elles soient en mesure de les anticiper et de les diminuer. Il sera important de pouvoir rassembler systématiquement les entreprises, les organismes non gouvernementaux et le gouvernement en vue de soutenir les efforts déployés par les entreprises canadiennes pour cerner et gérer les responsabilités et les risques sociaux, environnementaux et économiques dans les marchés émergents.

RECOMMANDATION 19

Que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international s'entende avec l'Agence canadienne de développement international pour identifier les progrès réalisés dans des pays en développement où le savoir-faire canadien pourrait être utile. Cette information devrait ensuite être rendue publique dans le contexte des mesures décrites à la recommandation 21.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Commerce international Canada) (MAECI (CICan)), le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Affaires étrangères Canada) (MAECI (AEC)) et l'Agence canadienne de développement international (ACDI) travaillent depuis longtemps ensemble au Canada et à l'étranger à faire la promotion du savoir-faire canadien. L'ACDI maintient désormais sur son site Web des listes de projets qui seront mis en œuvre. Au moment du processus d'appel d'offres, ces projets sont par la suite affichés sur MERX. De cette façon, la plupart des projets d'aide appelés à être mis en œuvre par le secteur privé canadien peuvent être cernés à temps par les entreprises qui souhaitent manifester leur intérêt. Le MAECI (CICan) et l'ACDI sont actuellement en train d'élaborer un processus qui permettra également d'afficher ces projets dans le système d'avis automatique du Délégué commercial virtuel, tel que décrit dans la réponse du gouvernement à la recommandation 21. Lorsque le processus sera en place, les entreprises canadiennes inscrites auprès du Délégué commercial virtuel recevront automatiquement un avis les informant des nouveaux projets.

RECOMMANDATION 20

Que le gouvernement du Canada adopte une approche globale vis-à-vis de la Stratégie à l'égard des marchés émergents, à savoir une approche claire et coordonnée où tous les ministères et organismes concernés offrent leur savoir-faire au ministre du Commerce international.

Il est clair que le gouvernement doit, à tous les niveaux, agir de façon cohérente, non seulement pour aider les citoyens et les milieux d'affaires canadiens à relever les défis extraordinaires que présentent les marchés émergents, mais également pour renforcer les partenariats internationaux. Ces partenariats sont essentiels pour que le Canada laisse une marque durable dans les marchés émergents, une marque qui permettra d'améliorer le contexte dans lequel les entreprises canadiennes poursuivent leurs efforts. Une vision clairement articulée de la position stratégique du Canada dans les marchés émergents devrait grandement faciliter la convergence des efforts, la cohérence des messages et la collaboration.

Reconnaissant que ces marchés compétitifs présentent tant des débouchés que des risques, le MAECI (CICan) a entamé des discussions avec les autres organismes fédéraux en vue de construire des ponts entre les problèmes complémentaires, comme l'accès au marché, la modernisation de la réglementation, l'innovation, les questions entourant les visas et la main-d'oeuvre, le développement des infrastructures, et les politiques de transport et d'aide, pour assurer l'harmonie entre les politiques et les programmes, et pour réaliser l'objectif du gouvernement d'assurer et d'améliorer le développement économique du Canada. Exportation et développement Canada travaille en étroite collaboration avec le MAECI (CICan) pour voir à ce que les exigences concernant les services financiers offerts aux entreprises canadiennes qui cherchent des débouchés dans les marchés émergents soient respectées. Les gouvernements provinciaux ont également été massivement consultés en ce qui concerne les initiatives liées aux échanges, aux investissements, à l'éducation, aux politiques stratégiques et à la sensibilisation. Le MAECI (CICan) continuera de jouer un rôle de premier plan dans la négociation, la mise en œuvre et le suivi des instruments internationaux d'échanges commerciaux et d'investissement du Canada. Enfin, l'Énoncé de politique internationale exige l'élaboration de stratégies gouvernementales nationales. Le ministre du Commerce international proposera une stratégie à l'égard des marchés émergents, qui délimitera davantage les éléments commerciaux et d'investissement de ces plus vastes stratégies nationales.

RECOMMANDATION 21

Que le gouvernement du Canada institue un programme dans lequel ses délégués commerciaux dresseraient régulièrement une liste de projets par secteur d'activité dans la région du monde dont ils s'occupent. Il faudrait établir un guichet d'information unique où seraient réunies toutes les informations rassemblées suivant la recommandation 19. Il faudrait afficher l'information sur les projets sur Internet et créer un système de diffusion qui permettrait aux entreprises canadiennes de s'abonner à des mises à jour gratuites de la liste des projets de leur secteur d'activité. Il faudrait mettre à la disposition des délégués commerciaux canadiens tous les outils dont ils ont besoin pour s'acquitter de cette tâche.

Le gouvernement du Canada offre désormais un service gratuit sur Internet, le Délégué commercial virtuel, qui permet aux entreprises canadiennes qui s'y inscrivent d'obtenir une page Web et des avis par courriel, conçus sur mesure pour correspondre aux secteurs et aux marchés qui les intéressent. Le Délégué commercial virtuel permet aussi aux clients d'accéder en direct aux services en matière de commerce international du gouvernement du Canada. Les sociétés canadiennes inscrites sont avisées, par courriel, d'occasions d'affaires, de missions commerciales organisées par le gouvernement et d'autres nouvelles sur les secteurs et les marchés qui présentent de l'intérêt pour elles.

Les sociétés canadiennes peuvent choisir de recevoir des avis par courriel sur une base quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle – et même choisir le jour de la semaine ou du mois où elles les recevront. Outre ce service de courriel, les sociétés canadiennes ont accès à une page Web personnalisée, contenant, entre autres, des études de marchés, de l'information sur des occasions d'affaires et des avis concernant des activités commerciales. Elles peuvent aussi tirer parti du Délégué commercial virtuel pour obtenir de l'information sur de nouveaux projets ou des marchés à l'extérieur de leur champ d'intérêt habituel.

Des investissements considérables continuent d'être effectués afin de faire en sorte que les délégués commerciaux au Canada et à l'étranger disposent de la formation et des outils voulus pour introduire l'information sur les débouchés commerciaux, les projets ou d'autres activités directement dans ce service. Le nombre de délégués commerciaux disponibles sur le terrain pour repérer les occasions d'affaires constitue le principal facteur limitant la quantité d'information pouvant être offerte dans le système.

Financé principalement par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Commerce international Canada), le Délégué commercial virtuel a reçu du financement dans le cadre de l'initiative Gouvernement en direct et est aussi financé en partie par des organisations partenaires (Agriculture et Agroalimentaire Canada, Exportation et développement Canada, Patrimoine canadien et la Corporation commerciale canadienne). Les partenaires se voient offir l'occasion d'intégrer leurs agents et leurs services au Délégué commercial virtuel et de participer à la conception du système, à l'élaboration du contenu et à la coordination du service. Des négociations sont en cours afin d'aller chercher des partenaires additionnels.

En décembre 2004, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a écrit que : « Un bon exemple d'instrument efficace pour les PME canadiennes est le service du Délégué commercial virtuel [?] tous les ministères et toutes les agences doivent intégrer leurs services par l'intermédiaire du service de Délégué commercial virtuel [?] Et surtout, ce guichet doit faire l'objet d'une promotion dynamique? ». Depuis son lancement officiel en novembre 2002, le Délégué commercial virtuel a compté plus de 19 000 inscriptions. En 2004, les inscriptions ont augmenté de plus de 80 p. 100, principalement sous l'effet du bouche à oreille. Malgré cette croissance, la plupart des entreprises et des gens d'affaires canadiens faisant du commerce à l'étranger n'avaient pas entendu parler du système. Il semble que le principal défi qui se pose à l'égard du Délégué commercial virtuel sera d'en faire connaître plus largement l'existence.

De plus, le gouvernement du Canada a mis en service en 2001 un site Web gratuit sur les débouchés commerciaux, appelé SourceCAN. SourceCAN est une initiative réalisée en collaboration par Industrie Canada, la Corporation commerciale canadienne, Équipe Canada inc, Entreprises Canada et Exportation et développement Canada. Le site fournit aux sociétés canadiennes de l'information sur des occasions d'affaires au pays et à l'étranger et sert de pont entre les acheteurs, les vendeurs et les tierces parties pour faciliter le commerce dans un contexte ouvert et transparent.

La caractéristique principale de SourceCAN est son service électronique de jumelage des appels d'offres et des soumissions. Les clients peuvent produire un profil personnalisé mettant en lumière les types d'occasions d'affaires qui correspondent à leurs besoins commerciaux. Chaque jour, SourceCAN traite quelque 2 200 nouvelles occasions d'affaires triées sur le volet, tirées de 44 sources différentes, dont les appels d'offres des provinces, du gouvernement fédéral ainsi que des organisations et des institutions financières internationales. Les représentants de gouvernements peuvent afficher des occasions en ligne, sous la rubrique « Débouchés mondiaux ». Les clients sont avisés par courriel des débouchés correspondant à leur profil ou peuvent accéder à leur compte SouceCAN pour en prendre connaissance.

Des efforts sont en cours afin d'examiner la faisabilité de rendre les débouchés diffusés par SourceCAN aussi accessibles par l'intermédiaire du Délégué commercial virtuel.

RECOMMANDATION 22

Que le gouvernement du Canada veille à ce que ses services d'information sur les marchés et de préparation à l'exportation informent bien les Canadiens sur les réalités de la conduite des affaires à l'étranger — sur les débouchés comme sur les risques que présentent ces marchés.

Le gouvernement du Canada offre une foule de services pour aider les sociétés canadiennes qui se préparent à exporter. Pour accéder à la gamme de services à l'exportation d'Équipe Canada inc (ECI), les exportateurs peuvent appeler la ligne d'aide (1-888-811-1119), qui les mettra en communication avec les Centres de services aux entreprises du Canada de leur province, ou passer par le site Web d'ECI. Les membres d'ECI disposent d'une multitude d'outils pour appuyer les clients canadiens sur divers plans : renforcement des compétences, conseils en matière d'exportation, appui à l'entrée sur le marché, financement à l'exportation et aide dans les marchés. Les bureaux régionaux du MAECI (CICan) aident les sociétés canadiennes à choisir leurs marchés cibles et à élaborer leurs stratégies d'affaires internationales. Les délégués commerciaux dans nos missions à l'étranger ont une connaissance approfondie des marchés étrangers et repèrent des débouchés qui sont communiqués directement aux entreprises canadiennes par le Centre des occasions d'affaires internationales du MAECI (CICan) ou le portail du Délégué commercial virtuel. Tous les partenaires d'ECI conseillent les entreprises canadiennes sur les possibilités qui s'offrent à l'étranger et les risques connexes afin de les aider à prendre des décisions éclairées. Le gouvernement, par l'intermédiaire du Service des délégués commerciaux, informe également les entreprises des questions d'ordre social, environnemental et économique et liées à la sécurité, notamment en ce qui concerne les droits de la personne, des travailleurs et des autochtones, qui peuvent se poser lorsqu'on exerce des activités dans des pays où les structures de gouvernance sont médiocres.

RECOMMANDATION 23

Que, pour renforcer les relations au niveau ministériel et aux paliers élevés du gouvernement, le gouvernement du Canada augmente le nombre et la fréquence des visites officielles dans les marchés émergents prioritaires. Les visites en Chine, en Inde, au Brésil et en Russie doivent avoir la priorité, mais il faudrait aussi organiser le plus souvent possible des visites dans les autres marchés émergents.

Le gouvernement reconnaît l'importance de visites fréquentes et ciblées de haut niveau dans les marchés émergents afin de témoigner de l'intérêt constant que leur porte le Canada et est résolu à poursuivre ces visites aussi souvent que possible. Le gouvernement est également conscient de la nécessité d'assurer une étroite coordination entre les ministères fédéraux et les partenaires afin que les visites soient le plus ciblées possible. Non seulement ces visites confèrent une grande notoriété au Canada dans les marchés émergents, mais les relations nouées au cours de celles-ci seront aussi utiles au Canada dans des cadres bilatéraux et multilatéraux.

Les missions commerciales continuent de faire partie intégrante de la stratégie du gouvernement du Canada pour accroître le commerce et l'investissement dans les marchés émergents, tout en appuyant le plan d'ensemble en matière de politique étrangère du gouvernement, exposé dans l'Énoncé de politique internationale du Canada. Les missions commerciales de haut niveau, conduites par le premier ministre ou le ministre du Commerce international, continuent d'ouvrir des portes aux Canadiens. Dans le sillage des visites du premier ministre et des missions commerciales dirigées par le ministre du Commerce international et d'autres ministres au Brésil, en Chine et en Inde, le gouvernement veille à maintenir sa visibilité dans ces marchés prioritaires et d'autres en y organisant de façon suivie des visites aux plus hauts échelons. Par exemple, les ministres de l'Environnement et de la Santé se sont tous deux rendus en Inde plus tôt cette année, tandis que les ministres de l'Industrie ainsi que du Travail et du Logement reviennent de visites en Chine. La ministre d'État (Nord canadien) s'est récemment rendue en Russie pour assister à un symposium sur l'exploitation pétrolière et gazière dans l'Arctique, tandis que le ministre de la Justice a effectué un séjour au Moyen-Orient au cours de l'été. Le gouvernement est déterminé, par ces visites et d'autres dans l'avenir, à entretenir et à renforcer ses relations aux échelons les plus élevés de l'administration publique des pays émergents prioritaires et d'autres pays.

RECOMMANDATION 24

Que le Canada augmente le nombre de missions commerciales dans les principaux marchés émergents. Il faudrait prévoir des missions de grande envergure et certaines de moindre importance au moins deux ou trois fois par an. Les petites missions devraient être concentrées sur des branches d'activité données, suivant les besoins.

Le gouvernement, en consultation avec divers intéressés, y compris les milieux d'affaires, reconnaît l'utilité de missions fréquentes dans les marchés émergents. Chaque année, il réalise une multitude de missions commerciales, organisés par divers ministères, et compte poursuivre dans cette voie. Le rayon d'action et la taille de chaque mission sont différents, de même que les secteurs ciblés.

Les missions commerciales d'envergure dirigées par le ministre du Commerce international au Brésil, en Chine et en Inde au cours de l'année qui vient de s'écouler sont suivies par des missions plus petites et plus ciblées, organisées par différents ministères. Par exemple, le ministre des Transports prendra la tête d'une délégation commerciale qui se rendra en Chine cet automne, tandis que Ressources naturelles Canada organise une mission en Inde et en Thaïlande, centrée sur les technologies de gestion des catastrophes.

Industrie Canada, par l'intermédiaire de ses Équipes sectorielles commerciales Canada, organise aussi de nombreuses visites et missions commerciales sectorielles et planifie actuellement une mission axée sur les technologies liées à l'environnement et aux changements climatiques, qui devrait avoir lieu en Chine en février prochain. En juin dernier, Ressources naturelles Canada a dirigé une mission de hauts responsables de grandes sociétés minières canadiennes à Saint-Pétersbourg, en Russie. En outre, dans la foulée de la signature d'une déclaration conjointe en matière de science et technologie entre le Canada et l'Inde durant la mission commerciale d'avril, le Canada a participé à titre de nation partenaire au Sommet technologique 2005 à Delhi, ce qui lui a permis de présenter les technologies et le savoir-faire canadiens à un vaste public indien.

Le gouvernement continuera d'organiser des missions, grandes et petites, dans les marchés émergents prioritaires et d'autres marchés et de participer à de telles activités.

RECOMMANDATION 25

Que le gouvernement du Canada consulte les entreprises et les associations d'entreprises sur une base régulière pour déterminer dans quels pays — en dehors de la Chine, de l'Inde, du Brésil et de la Russie — et dans quels secteurs d'activité les missions commerciales seraient le plus utiles. En termes de priorité, ces missions viendraient après celles qui sont décrites à la recommandation 24.

Pour que l'élaboration des programmes en matière de commerce et d'investissement, des missions commerciales et des politiques fassent l'objet d'un débat éclairé, il est crucial que les Canadiens puissent communiquer directement avec les représentants du gouvernement. À cet égard, des consultations ont été tenues avec les intéressés, y compris les parlementaires, les provinces et les territoires, les municipalités, les organisations non gouvernementales, le secteur privé, les milieux universitaires et le public canadien, sur des initiatives précises découlant de la stratégie à l'égard des marchés émergents, et ce dialogue demeurera un élément de première importance pour garder la stratégie à jour. Parmi les mécanismes permanents de consultation figurent le Conseil consultatif sur les PME, qui se réunit deux fois par année pour formuler des avis sur les questions qui touchent les PME sur le plan de l'exportation et les Équipes sectorielles commerciales Canada, une structure nationale formée de représentants du gouvernement fédéral, des associations sectorielles, des milieux d'affaires et des gouvernements provinciaux, qui s'occupent de la planification commerciale et de la réalisation d'activités et de missions commerciales pour le compte des secteurs prioritaires d'Équipe Canada inc. De plus, durant les missions commerciales dirigées par des ministres, dont il a été question dans la réponse à la recommandation 24, les sociétés participantes ont l'occasion de discuter des secteurs et des marchés qu'elles souhaiteraient explorer dans l'avenir. Ces consultations, et d'autres encore, contribuent de façon importante à remplir l'engagement du gouvernement à faire en sorte que le programme du Canada en matière de commerce et d'investissement, y compris les missions, continue de correspondre aux intérêts, aux valeurs et aux priorités des Canadiens.

RECOMMANDATION 26

Que le gouvernement du Canada consulte les personnes qui ont participé aux récentes missions commerciales au Brésil, en Inde et en Chine pour connaître leurs vues sur la manière d'améliorer les missions de ce genre.

Les consultations ciblées avec les entreprises, les associations de gens d'affaires, les autres ministères fédéraux et les vis-à-vis provinciaux guident le gouvernement dans la conception des missions et activités futures, d'où leur importance cruciale pour le programme en matière de commerce international. Ainsi, des sondages détaillés sont remis aux participants à la suite de chaque mission afin de solliciter leur rétroaction sur les divers aspects de celle-ci, y compris la logistique et les éléments de fond. Les résultats recueillis servent à améliorer la prestation des services du gouvernement au cours des missions suivantes.

Par exemple, à la suite du sondage sur la mission effectuée au Brésil en 2004, un site Web remanié et plus complet a été conçu à l'intention des clients d'affaires en vue de la mission en Chine en 2005.

La tenue d'Export Cafés pendant les missions au Brésil, en Chine et en Inde, répondait aussi directement au souhait des gens d'affaires, qui désiraient s'entretenir individuellement avec les délégués commerciaux sur le terrain de questions relatives à l'accès au marché et des occasions d'affaires. Les participants aux missions commerciales du Canada peuvent désormais rencontrer les délégués commerciaux principaux déployés non seulement dans le pays hôte, mais aussi dans les autres pays de la région. Par exemple, au cours de la mission réalisée à Beijing, à Shanghaï et à Hong Kong en 2005, les gens d'affaires ont aussi pu discuter avec des délégués commerciaux principaux en poste en Malaisie, à Singapour, au Japon, à Brunéi et aux Philippines, entre autres. Cette façon de faire permet aux entreprises d'épargner un temps précieux ainsi que de s'éviter des recherches et des déplacements. Des représentants d'Exportation et développement Canada et de la Corporation commerciale canadienne ont également été invités à prendre part à ces activités pour s'entretenir avec des clients potentiels de leurs besoins financiers et contractuels et offrir leurs services aux gens d'affaires. Ce mécanisme de consultation entre le secteur privé et le gouvernement demeurera une priorité dans toutes les missions commerciales qui seront réalisées dans l'avenir.

RECOMMANDATION 27

Que le gouvernement du Canada lance une campagne de sensibilisation qui encourage activement les hauts fonctionnaires et les dirigeants d'entreprises des marchés émergents à se rendre au Canada le plus souvent possible. Les Canadiens actifs dans les pays concernés devraient aussi être invités à participer à de telles visites.

Même si une attention prioritaire est accordée à la tenue de missions commerciales à l'étranger pour promouvoir les biens et services canadiens dans des marchés clés, on reconnaît aussi l'importance de l'organisation de visites au Canada de membres influents des secteurs public et privé de ces marchés prioritaires. Bien que le MAECI (CICan) ne réalise pas de campagne officielle à cet égard, des visites au Canada de responsables du gouvernement ou des milieux d'affaires des marchés émergents sont souvent planifiées.

Par exemple, le gouverneur et une délégation de l'État brésilien de Santa Catarina ont effectué une visite à Toronto et à Ottawa. Organisée par le consulat général à Sao Paulo, en partenariat avec le gouvernement de l'Ontario et le MAECI (CICan et AEC), cette visite a été centrée sur l'investissement et les services électroniques. De plus, le conseiller scientifique en chef auprès du gouvernement de l'Inde est récemment venu au Canada pour rencontrer des partenaires canadiens du domaine de la science et technologie. Durant cette visite, le MAECI (CICan et AEC) a organisé une table ronde réunissant des établissements publics et privés de recherche et développement, dont un grand nombre sont déjà actifs en Inde. En mai dernier, la vice-ministre au Commerce chinoise Ma Xiuhong s'est rendue à Fort McMurray pour visiter les gisements de sables bitumineux de l'Alberta avant de participer à une réunion du Comité mixte sur l'économie et le commerce Canada Chine, à Ottawa. Cette visite a été organisée à l'initiative du MAECI (CICan), avec l'aide du gouvernement de l'Alberta, afin de donner aux hauts responsables chinois un aperçu des possibilités d'investissement dans le secteur pétrolier et gazier canadien.

Chaque année, nos missions en Russie organisent, en collaboration avec le MAECI (CICan), la venue de délégations au Canada, notamment en marge de foires commerciales comme Construct Canada, Western Agribition et Global Petroleum. En fait, 35 délégués russes ont assisté à Construct Canada en 2004. On planifie au moins six autres visites de cette nature de délégués russes au Canada en 2005-2006.

De plus, les congrès et symposiums internationaux tenus au Canada offrent une excellente occasion d'engager un dialogue avec des gens d'affaires et des dirigeants politiques étrangers. Le gouvernement est résolu à encourager la multiplication des visites de délégations en provenance des marchés prioritaires.

RECOMMANDATION 28

Que, compte tenu des lacunes identifiées dans le présent rapport, le gouvernement du Canada revoie le champ d'action et le mandat de ses programmes de soutien du commerce international et des investissements et qu'il y apporte les changements nécessaires.

Le gouvernement, à tous les paliers, a un rôle vital à jouer pour aider le secteur privé à se réorienter en vue de réussir dans le marché mondial de plus en plus compétitif et intégré, et plus particulièrement à se placer dans une position stratégique à l'égard des marchés en rapide essor, comme la Chine, l'Inde et le Brésil. Il est entendu que les questions soulevées par l'émergence de ces nouvelles puissances économiques dépassent le champ d'application des activités de promotion du gouvernement pour appuyer les clients d'affaires.

Les Canadiens peuvent bénéficier de la croissance rapide des marchés émergents s'ils participent activement aux chaînes de valeur mondiale, qui puisent dans le dynamisme de ces économies pour approvisionner les marchés mondiaux. Cette participation active ou cette présence commerciale ne doit plus se cantonner aux exportations traditionnelles, mais plutôt englober l'approvisionnement stratégique et des échanges bilatéraux vigoureux de capitaux et de technologies. Pour faciliter ces échanges bilatéraux, le gouvernement a un rôle clé à jouer en établissant des règles commerciales qui procurent aux négociants, aux investisseurs et aux détenteurs de propriété intellectuelle la confiance voulue pour aller de l'avant et en leur fournissant les renseignements sur les marchés et les contacts dont ils ont besoin. À cet égard, le MAECI (CICan), en collaboration avec les ministères et organismes partenaires, réévalue actuellement son éventail d'instruments stratégiques et d'outils d'expansion des affaires en vue de concevoir des initiatives axées sur les résultats qui créeraient les conditions propices dont les entreprises ont besoin pour saisir les possibilités et faire face aux défis, aux risques et à la concurrence du marché mondial en mutation rapide.

Par exemple, le rayon d'action actuel d'EDC est aujourd'hui plus vaste que celui d'un organisme de crédit à l'exportation typique et englobe un plus large éventail d'activités commerciales internationales. Entre autres initiatives, EDC a élargi son appui à la fois à l'investissement canadien direct à l'étranger et à l'investissement étranger direct au Canada et envisage d'accroître le soutien fourni aux sociétés offrant des technologies novatrices destinées à l'exportation. EDC et le MAECI (CICan) mènent actuellement des consultations sur le champ d'application du mandat d'EDC afin de déterminer les améliorations qui peuvent être apportées aux programmes pour répondre aux besoins des exportateurs et des investisseurs canadiens.

RECOMMANDATION 29

Que, vu la suppression de la composante industrielle du Programme de développement des marchés d'exportation, le gouvernement du Canada envisage de créer un programme pour aider les petites et moyennes entreprises à assumer les coûts et les risques des affaires sur les marchés émergents.

Le Programme de développement des marchés d'exportation (PDME) a fait partie pendant plus de 30 ans de la stratégie de développement du commerce extérieur du gouvernement du Canada. Ce programme a été retiré en 2004, car il ne répondait plus aux besoins des PME en matière d'expansion des affaires à l'échelle internationale.

De nouveaux programmes conformes aux priorités du gouvernement relatives au commerce international sont actuellement à l'étude. Il est prioritaire pour le gouvernement d'appuyer les PME dans les marchés émergents ainsi que d'accroître les débouchés aux États-Unis et de soutenir le Plan d'action du Canada pour l'innovation.

RECOMMANDATION 30

Que, abstraction faite de la récente augmentation de crédits annoncée dans le Budget de 2005 pour renforcer la présence du Canada à l'étranger, des ressources additionnelles soient consenties pour accroître encore l'aide offerte sur place aux entreprises canadiennes dans les marchés étrangers.

Le gouvernement passe chaque année en revue les ressources commerciales à l'étranger pour s'assurer qu'elles sont distribuées efficacement et dans l'intérêt des entreprises canadiennes. Malgré ce redéploiement constant, une analyse des écarts relatifs au personnel chargé du commerce, de l'investissement et de la science et technologie en Chine, en Inde et au Brésil a fait ressortir que des ressources additionnelles sont nécessaires, compte tenu des possibilités et de l'intérêt grandissants que présentent ces marchés. En particulier, on aura besoin de personnel possédant une expertise dans des secteurs d'activité stratégiques ainsi que des compétences dans les domaines du renseignement sur les marchés, de la sécurité économique, de la S-T, de la recherche et développement, de la commercialisation, de l'élaboration de politiques et de la promotion du commerce et de l'investissement, ainsi que de locaux pour accueillir ces employés. De plus, une formation et des outils spécialisés devront être fournis aux agents commerciaux du Canada à l'étranger pour qu'ils puissent travailler efficacement avec les entreprises canadiennes et leur fournir les renseignements sur les marchés et les occasions d'affaires dont elles ont besoin pour réussir dans les marchés émergents très exigeants et compétitifs.

RECOMMANDATION 31

Que le gouvernement du Canada porte à cinq ans la durée des affectations internationales des délégués commerciaux en Chine, en Inde, au Brésil et en Russie.

Bien que des affectations plus longues puissent permettre aux agents d'acquérir plus d'expérience dans des marchés précis, il importe aussi d'établir un juste équilibre, afin d'inciter les agents commerciaux qualifiés (et leur famille) à accepter des affectations d'une durée plus longue à l'étranger, parfois dans des conditions difficiles. La durée des affectations des employés canadiens à l'étranger est fonction du niveau de difficulté de la mission, qui est déterminé par le MAECI (AEC) sur la recommandation du Comité interministériel des missions difficiles. Le niveau de difficulté, qui est habituellement revu tous les deux ans, tient compte de trois catégories de facteur. La première concerne l'environnement physique et comprend les restrictions géographiques, le climat et l'altitude, la pollution atmosphérique et la pollution par le bruit. La deuxième catégorie porte sur les conditions locales : transport, milieu de travail, loisirs, nourriture, services sanitaires, maladies, installations médicales, langue et culture, équivalence des écoles primaires et secondaires avec celles que l'on trouve au Canada et obstacles à l'emploi du conjoint. La troisième catégorie a trait à la sécurité personnelle et aux troubles politiques. Ce système d'évaluation du niveau de difficulté a été convenu par le Comité du Conseil national mixte sur les directives du Service extérieur.

S'il est vrai que la durée des affectations des agents commerciaux en Chine, en Inde, au Brésil et en Russie est déterminée par le système d'évaluation du niveau de difficulté décrit plus haut, il convient de noter que des prolongations d'une ou deux années sont souvent demandées et accordées. Il s'ensuit que des délégués commerciaux canadiens peuvent demeurer jusqu'à quatre ans, et à l'occasion cinq ans, en poste dans la même mission. Les agents qui reçoivent une formation linguistique (chinois, russe) sont souvent affectés dans ces pays à plus d'une reprise.

Il importe aussi de noter que le personnel recruté sur place dans les missions du Canada à l'étranger assurent une certaine permanence et la conservation de l'expertise dans des marchés particuliers. Un grand nombre de délégués commerciaux recrutés sur place par le Canada ont passé toute leur carrière au même endroit.

RECOMMANDATION 32

Que le gouvernement du Canada revoie le processus de délivrance de visas en vue de l'accélérer. Dans ce contexte, le gouvernement devrait veiller à assurer des services de demande de visa suffisants dans les villes les plus centrales ou celles où la demande est élevée.

Chaque année, les bureaux des visas à l'étranger traitent plus d'un million de demandes de permis de séjour temporaire afin de répondre aux besoins d'écoles, d'entreprises, d'exploitants d'entreprises touristiques et de familles au Canada. Une priorité élevée est accordée à ce travail, et, dans bien des bureaux, la demande est traitée le jour même. À l'heure actuelle, plus de 70 p. 100 des demandes de visa de visiteur sont traitées dans un délai de deux jours.

Le réseau de bureaux des visas à l'étranger s'efforce de fournir des services au plus vaste bassin de clients possible. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) offre ses services à un prix abordable, tout en respectant les limites de ses ressources disponibles. Les bureaux de CIC à l'étranger sont fonction du réseau d'Affaires étrangères, des locaux disponibles et de la constance de la demande. Des points de service ont été établis là où le volume des demandes est le plus élevé. CIC réexamine annuellement son réseau à l'étranger et le restructure, au besoin, afin d'établir un plus juste équilibre entre les ressources, la charge de travail et le service à la clientèle.

CIC travaille dans un cadre novateur à notre haut-commissariat de New Delhi, en Inde, où des centres privés de demandes de visa ont été ouverts dans neuf villes pour aider les requérants à vérifier que leur demande, et les pièces justificatives à l'appui, remplit les exigences qui s'appliquent afin d'accélérer la prise de décision. CIC veille, par des exercices d'assurance de la qualité, à ce que cette initiative satisfasse aux normes d'intégrité des programmes et de service à la clientèle.

Le ministère continue d'évaluer les normes de rendement des initiatives réalisées en partenariat, comme les centres de demandes de visa, afin de s'assurer que les voyageurs d'affaires peuvent soumettre une demande de visa et recevoir celui-ci le plus rapidement possible. Le cas échéant, le ministère recommandera l'élargissement de telles initiatives à d'autres points de service à l'étranger.

RECOMMANDATION 33

Que le gouvernement du Canada dresse une liste claire et explicite des pièces justificatives que doivent produire les personnes qui font une demande de visa d'affaires compte tenu des impératifs de sûreté et de sécurité.

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) reconnaît le besoin d'accroître la qualité et l'accessibilité de l'information fournie à ses clients. Dans le dernier budget, CIC a reçu une somme 100 millions de dollars pour améliorer le service à la clientèle, y compris par d'importants investissements dans le portail « Se rendre au Canada » et son site Web.

Dans le cas des foires commerciales et d'autres activités ponctuelles, CIC a formé une unité spéciale qui travaille en étroite collaboration avec les organisateurs et les commanditaires afin de fournir aux ressortissants étrangers venant au Canada pour participer à ces événements les renseignements les plus récents sur les exigences en matière de visa, d'informer les missions à l'étranger du moment où se tiendront ces événements et de leur nature et d'aviser les responsables aux points d'entrée de la venue de participants potentiels, pour que leur admission au Canada se fasse de la façon la plus fluide possible.

CIC continuera de perfectionner ses outils, comme les trousses de demandes électroniques et ses sites Web publics, afin que les ressortissants étrangers qui souhaitent immigrer au Canada ou s'y rendre pour affaires disposent de toute l'information nécessaire pour remplir la demande de visa aussi facilement que possible.

CIC offre aussi des sites Web rattachés à celui de certaines missions ainsi que des listes de vérification pour mieux informer les requérants des documents requis.

RECOMMANDATION 34

Que le gouvernement du Canada institue une procédure accélérée à l'intention des personnes qui font des demandes de visa d'affaires multiples. Les candidats feraient l'objet d'un contrôle initial approfondi, mais une fois qu'un visa aurait été accordé pour une première visite, les demandes de visa subséquentes seraient rapidement approuvées.

Le gouvernement du Canada est déterminé à faciliter l'admission au Canada des visiteurs dont les activités commerciales représentent un avantage économique pour le pays.

Le traitement accéléré des demandes des visiteurs d'affaires est déjà une réalité dans la plupart des bureaux des visas, où ces demandes sont habituellement traitées dans un délai de 24 à 48 heures, à moins que des questions ne soient soulevées à l'égard de la sécurité nationale, de la criminalité ou de la bonne foi du requérant. La délivrance de visas à long terme, valides pour des séjours multiples, est aussi déjà la norme pour les voyageurs d'affaires réguliers.

En outre, les bureaux des visas collaborent de près avec d'autres ministères, comme le MAECI (AEC et CICan), pour s'assurer que ces demandes sont repérées et traitées rapidement.

RECOMMANDATION 35

Que le gouvernement du Canada envisage d'instituer une procédure accélérée semblable à celle qui est décrite à la recommandation 34 à l'intention des entreprises qui dépêchent souvent du personnel au Canada. Suivant cette procédure, les entreprises qui passent avec succès un contrôle préliminaire et affichent un bon dossier pourraient obtenir une autorisation accélérée pour l'admission régulière au Canada de personnes munies d'un visa temporaire pour gens d'affaires. Ces personnes pourraient varier à la condition qu'elles répondent toutes aux exigences du Canada en matière d'immigration.

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés énonce les exigences s'appliquant à l'admission de ressortissants étrangers au Canada et fait obligation à certains étrangers de demander et d'obtenir un visa de résident temporaire (VRT) préalablement à leur venue au Canada. Le règlement d'application de la Loi prévoit que chaque requérant, plutôt que l'organisation répondante, est évalué en fonction des critères qui s'appliquent. Toutefois, il est d'usage dans les bureaux des visas de tenir compte des antécédents des entreprises qui font régulièrement des affaires avec le Canada dans l'évaluation des demandes de visa de leurs employés.

Les bureaux des visas encouragent régulièrement les gens d'affaires qui voyagent beaucoup à demander un visa à long terme pour séjours multiples afin de faciliter leurs voyages au Canada.

RECOMMANDATION 36

Que le gouvernement du Canada revoie la liste des pays dont les ressortissants doivent produire un visa d'entrée et qu'il cesse d'exiger un visa quand cela est inutile. Il libérera ainsi des ressources humaines qui pourront être affectées aux pays où les besoins sont plus grands.

Sous la direction de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), en consultation avec d'autres ministères, le gouvernement du Canada révise périodiquement la liste des pays dont il exige que les ressortissants possèdent un visa de résident temporaire. Lors de la révision des exigences en matière de visa, CIC doit veiller à maintenir un juste équilibre entre le désir d'accueillir des visiteurs au Canada et l'obligation de protéger la société canadienne. Le programme de VRT du Canada doit répondre à la double priorité de faciliter l'admission et d'assurer un contrôle à cet égard.

À l'heure actuelle, le Canada n'exige pas de visa des ressortissants de 43 pays. CIC a récemment achevé l'examen des exigences en matière de visa à l'égard des nouveaux États membres de l'UE.

RECOMMANDATION 37

Que le gouvernement du Canada institue au Canada un «  centre de l'innovation  » où les entreprises canadiennes pourraient présenter leurs nouveaux produits et leurs nouvelles technologies.

Divers moyens sont actuellement utilisés pour faire reconnaître les technologies et les services canadiens, dont les salons professionnels au pays et l'étranger, les missions commerciales et différents outils électroniques. Le gouvernement convient que l'on pourrait faire plus pour promouvoir le savoir-faire canadien, tant auprès des acheteurs nationaux qu'étrangers. Toutefois, il se pourrait que l'établissement d'un centre de l'innovation ne constitue pas le meilleur canal ou moyen pour atteindre cet objectif. Les acheteurs potentiels de produits et services canadiens présentent une grande diversité d'intérêt, d'où la difficulté de répondre à ces besoins variés par un seul instrument. Des efforts ciblés, axés sur les besoins d'une clientèle précise et conçus sur mesure pour un secteur particulier, seraient davantage susceptibles de porter fruit. Le gouvernement examinera les moyens de renforcer les outils existants et d'en étendre la portée afin d'aider les entreprises canadiennes à se faire valoir à l'étranger, sans compromettre leurs intérêts au pays.

RECOMMANDATION 38

Que le gouvernement du Canada élimine les limites d'emprunt actuelles fixées pour les ports.

Les limites d'emprunt imposées aux Administrations portuaires canadiennes (APC) font partie d'une série d'importantes mesures de contrôle nécessaires pour assurer de manière permanente la viabilité financière des APC et réduire les dette potentielles pour l'État. La Loi maritime du Canada prévoit d'autres limitations à cet égard, notamment que ni les APC ni les filiales à cent pour cent de celles-ci ne peuvent emprunter de fonds à titre de mandataires de Sa Majesté du chef du Canada (paragraphe 7(3)), et que le gouvernement fédéral ne peut leur accorder aucune somme par voie de crédit, sauf dans des cas très précis (article 25), ou de garantie (article 26) pour leur permettre d'exécuter une obligation. Les APC ont cependant la possibilité de solliciter une augmentation de leur limite d'emprunt auprès du ministre, par la délivrance de lettres patentes supplémentaires, lesquelles doivent être approuvées par le gouverneur en conseil.

Des modifications à la Loi sont proposées dans le projet de loi C-61, qui a été soumis au Parlement en juin 2005. Ces modifications font suite au dépôt, en juin 2003, du rapport du Comité d'examen de la Loi maritime du Canada, qui était le fruit de vastes consultations pancanadiennes, dans la cadre desquelles plus de 140 communications écrites ont été reçues d'intervenants du secteur maritime, des divers paliers de gouvernement et d'autres parties intéressées.

Une des modifications proposées vise à simplifier le processus actuel d'approbation de la majoration de la limite d'emprunt, en particulier dans le cas des petits ports dont le pouvoir d'emprunt se monte à au plus sept millions de dollars. Dans le cas des ports plus importants, le gouvernement du Canada prévoit continuer à s'employer à rationaliser les procédures en la matière.

RECOMMANDATION 39

Que le gouvernement du Canada consulte les diverses administrations portuaires, les associations de transport et les autres parties concernées en vue de faire en sorte que la capacité des ports et des infrastructures de transport connexes réponde aux besoins associés à l'augmentation du commerce avec les marchés émergents. En outre, le gouvernement devrait revoir ses programmes de soutien des infrastructures pour éventuellement y rendre les ports admissibles.

En vue de faire des investissements stratégiques dans les ports en faveur des priorités du gouvernement, dont la sécurité nationale et l'infrastructure, le gouvernement propose d'annuler les restrictions actuelles imposées par la Loi maritime du Canada, qui empêchent les APC d'avoir accès aux programmes de contributions pour l'infrastructure. Le financement fédéral serait limité à 20 p. 100 des coûts admissibles pour les projets se qualifiant, ce qui encouragerait les APC à former des partenariats avec le secteur privé et d'autres ordres de gouvernement. La proposition reconnaît le besoin périodique d'assistance limitée du secteur public, mais de façon à ce que l'esprit commercial et l'indépendance des autorités portuaires ne soient pas compromis.

RECOMMANDATION 40

Que le gouvernement du Canada investisse dans l'infrastructure frontalière pour accroître la capacité de ses postes frontaliers. Il doit également améliorer la concertation stratégique au niveau gouvernemental en ce qui concerne les questions frontalières. Un seul ministère ou organisme devrait être directement responsable de toutes les activités liées aux frontières.

À cause de la complexité des questions frontalières, et de la participation des différents ordres de gouvernement (municipaux, provinciaux/d'état, et fédéraux canadien et américain), il est impossible qu'un seul ministère ou organisme soit responsable de l'ensemble des activités liées aux frontières. En effet, différentes organisations, comme Transports Canada et Infrastructure Canada, sont davantage en mesure de répondre à des besoins spécialisés et d'avoir acquis de l'expertise dans divers domaines. Le 12 décembre 2003, le Premier ministre Martin a annoncé un certain nombre de changements organisationnels visant à faire fonctionner le gouvernement de façon plus efficace et stratégique en ce qui a trait aux politiques de gestion des frontières et de sécurité. Entre autres changements, on a créé Sécurité publique et Protection civile Canada, dirigé par la vice première ministre, qui est responsable de la coordination des politiques et de la cohésion au sein d'un portefeuille axé sur la sécurité qui comprend l'Agence des services frontaliers du Canada (APC), la GRC, le SCRS, le Centre des armes à feu Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada. L'APC a été créée dans le cadre de la réorganisation afin de voir à la gestion globale des frontières, en regroupant les fonctions d'exécution des lois sur l'immigration, des douanes et d'inspection des aliments.

Par conséquent, le Canada dispose maintenant d'une agence frontalière parfaitement intégrée faisant la promotion de la sécurité, ainsi que des voyages et du commerce légitimes, à l'aide d'une approche axée sur les renseignements et les risques qui assure efficacement l'équilibre entre ces priorités au quotidien. Reconnaissant le rôle essentiel de l'Agence dans la gestion des frontières, le gouvernement lui a consacré plus de 400 millions de dollars dans le dernier budget fédéral afin qu'elle se consacre à ses priorités et réponde à la demande accrue aux principaux postes-frontières.

L'infrastructure des transports, la sécurité et la technologie sont tous des éléments importants de la capacité des frontières. Le budget 2000 annonçait l'affectation de 600 millions de dollars au Programme stratégique d'infrastructures routières (PSIR) de Transports Canada, dont 65 millions à la composante « frontière ». Le budget 2001 affectait 600 millions de dollars au Fonds pour l'infrastructure frontalière (FIF) d'Infrastructure Canada. Depuis 2001, dans le cadre du PSIR et du FIF, le gouvernement fédéral a affecté quelque 665 millions de dollars à des projets d'amélioration des frontières. Ces projets visent des postes frontières stratégiques en Saskatchewan, au Québec et au Nouveau-Brunswick, de même qu'en Ontario et en Colombie Britannique. Dans le budget 2005, le gouvernement du Canada s'est engagé à renouveler les programmes fédéraux consacrés à l'infrastructure à leur expiration et les prochains budgets fédéraux contiendront de plus amples détails sur ce renouvellement.

Le 23 mars 2005, le Premier ministre Paul Martin, le président des États Unis, George Bush, et le président du Mexique, Vicente Fox, ont lancé le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP), qui vise à améliorer la sécurité, la prospérité et la qualité de vie de nos citoyens. Le 27 juin 2005, la vice-première ministre et le ministre de l'Industrie ont invité leurs homologues américains et mexicains à Ottawa pour le lancement public du plan d'action du PSP. Ce plan est ambitieux et il souligne l'importance de la collaboration avec le Mexique et les États Unis afin de faire de l'Amérique du Nord l'endroit le plus concurrentiel, le plus prospère et le plus sécuritaire au monde. Il démontre la participation continue des plus hautes sphères politiques afin de maintenir l'élan en ce qui a trait à la protection de l'Amérique du Nord contre les menaces externes, en vue de simplifier davantage les opérations le long de nos frontières communes. Cela permettra aux trois pays de consacrer plus de ressources frontalières aux éléments à risque élevé ou inconnu et de réduire l'examen auquel sont soumis les entreprises citoyennes et les voyageurs en qui nous avons le plus confiance. Dans le plan d'action du PSP, les pays s'engagent à mener à bien les négociations d'un accord officiel de pré contrôle à la frontière terrestre entre les États unis et le Canada, qui serait mis en oeuvre à titre de projet pilote à deux postes frontières, et à collaborer avec des partenaires des gouvernements d'état et provinciaux à l'élaboration d'un plan de mise en oeuvre visant à établir l'ordre de priorité des investissements futurs dans l'infrastructure.

Afin de garder la frontière canado-américaine ouverte au commerce bilatéral et afin de démontrer la détermination du gouvernement à s'assurer que le Canada ne sert pas de base aux menaces envers nos alliés, le 27 avril 2004, le gouvernement a publié Protéger une société ouverte : la politique canadienne de sécurité nationale. Cette politique souligne l'importance de mettre sur pied un système de sécurité parfaitement intégré qui relie les principaux partenaires, notamment les provinces, les territoires et le secteur privé, afin de regrouper les ressources gouvernementales de façon plus coordonnée.

RECOMMANDATION 41

Que, afin d'accroître la compétitivité des entreprises canadiennes sur la scène internationale par la voie d'une incitation à effectuer des investissements propices aux gains de productivité, le gouvernement du Canada révise les taux de déduction pour amortissement.

Le gouvernement du Canada révise continuellement les taux de déduction pour amortissement (DPA) qui, par principe, devraient tenir compte de la durée de vie utile des biens et, par conséquent, prendre correctement en compte les coûts en capital. L'ajustement des taux de DPA en fonction de la durée de vie utile des biens peut améliorer la productivité et relever le niveau de vie grâce à une répartition plus efficace des investissements entre les classes de biens. Dans le cadre de cet examen, le gouvernement a augmenté les taux de DPA pour plusieurs biens au cours des dernières année. En voici quelques exemples : dans le budget 2004, le matériel informatique (de 30 à 45 p. 100) et l'Internet à large bande et autre équipement pour les réseaux de données (de 20 à 30 p. 100); et, dans le budget 2005, les canalisations pour le transport du pétrole et du gaz et les biens servant à la transmission et à la distribution de l'électricité (de 4 à 8 p. 100).

Le gouvernement a également pris des mesures pour améliorer la compétitivité internationale de son système d'imposition sur le revenu des sociétés, pour que le Canada devienne avantageux pour les investisseurs et pour favoriser la productivité. Pour ce faire, le gouvernement a réduit les taux d'imposition tout en améliorant la structure fiscale. Une des principales initiatives qu'il a prises a été de réduire le taux général d'imposition sur le revenu des sociétés, qui est passé de 28 à 21 p. 100. Dans le budget 2005, on proposait de réduire encore ce taux afin qu'il atteigne 19 p. 100 d'ici 2010, et que la surtaxe des sociétés soit éliminée en 2008. Le gouvernement est résolu à réduire le fardeau fiscal qui pèse sur les Canadiens et à rendre le système fiscal plus efficient et plus concurrentiel sur le plan international, dans la mesure où les ressources fiscales le permettent.

RECOMMANDATION 42

Que le gouvernement du Canada remanie son système de crédits pour impôt étranger de manière à permettre aux entreprises qui fonctionnent dans le cadre de projets de conserver leurs crédits d'impôt inutilisés dans un pays pour les appliquer à leur dette fiscale dans un autre pays l'année suivante.

Le système canadien d'imposition sur le revenu permet aux résidents du pays de déduire des impôts canadiens qu'ils devraient autrement payer sur leur revenu de source étrangère, tout impôt sur le revenu étranger ou les bénéfices qu'ils ont payé sur ce revenu. Ce système de crédits d'impôt sur le revenu étranger fonctionne pays par pays, puisque les crédits sont calculés séparément pour chaque pays étranger dans lequel le résident du Canada touche un revenu. L'impôt étranger payé dans un pays étranger ne peut généralement pas être utilisé pour réduire l'impôt canadien sur le revenu gagné dans un autre pays étranger.

Cette méthode pays par pays n'est pas la seule possible. D'autres pays structurent leur système de crédits d'impôt étranger de façon différente. Par exemple, en combinant les revenus de différents pays en fonction du taux d'impôt étranger applicable à ce revenu, et en permettant à l'impôt étranger de n'importe quel pays où les impôts sont élevés d'être défalqués de l'impôt national sur le revenu de tout autre pays où les impôts sont élevés.

Bien qu'en principe, le Canada puisse adopter cette solution ou une autre, sa méthode pays par pays fonctionne bien depuis de nombreuses années et est désormais bien ancrée dans le système fiscal général. Le type de changement majeur que propose la recommandation 42 serait donc complexe et poserait des problèmes considérables du point de vue de la transition. En outre, l'importance de la contribution qu'apporterait ce changement aux objectifs globaux sous tendant ce rapport n'est pas claire.

RECOMMANDATION 43

Que, pour saisir les occasions et relever les défis que présentent les marchés émergents — tant sur le plan de la compétitivité sur les marchés d'exportation que sur celui de l'adaptation à la concurrence de l'extérieur qui s'exerce au Canada même — le gouvernement du Canada veille à ce que l'aide à la R&D soit suffisante et accessible. Le financement de la R&D devrait être accordé à partir d'un guichet unique au gouvernement.

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à appuyer la R&D et, depuis 1997, il a fait des investissements progressifs cumulatifs de plus de 13 milliards de dollars dans de nouvelles initiatives dans le domaine de l'innovation et de la R&D. Ce financement a appuyé la R&D et l'innovation dans l'ensemble du gouvernement et dans les secteurs de l'enseignement supérieur et des affaires. Le gouvernement fédéral accorde une aide considérable à la R&D par l'entremise de programmes et de mécanismes tels le Partenariat technologique Canada (PTC), le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches, le Fonds canadien pour l'innovation (FCI) et l'aide accordée à Génome Canada. De plus, le crédit d'impôt pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) est un des plus importants éléments de la stratégie fédérale pour appuyer la recherche et le développement (R&D) industriels au Canada. À chaque année, plus de 11 000 sociétés reçoivent environ 1,8 milliard de dollars en aide sous forme de crédits d'impôts pour les investissements dans des activités de RS&DE. Cette importante aide fédérale a contribué à la compétitivité économique, notamment en renforçant la capacité du Canada en matière de R&D et en contribuant au perfectionnement et au maintien en poste de travailleurs hautement qualifiés. Des études et des recommandations récentes comme celles de l'Atelier sur la coordination et la collaboration en génomique ont souligné la nécessité de continuer à offrir un soutien essentiel à la R&D au Canada afin de continuer à réaliser des progrès et poursuivre sur cette lancée.

Le gouvernement du Canada s'est également engagé à étudier la meilleure façon de maximiser les bénéfices des investissements fédéraux en R&D pour les Canadiens. En mai 2005, le ministre de l'Industrie a annoncé la mise sur pied d'un groupe d'experts sur la commercialisation, qui recommandera au gouvernement un plan d'action visant à atteindre ses objectifs en matière de commercialisation.

Il fera également des suggestions concernant ce que le gouvernement, l'industrie et le milieu universitaire peuvent faire pour améliorer la commercialisation dans chaque secteur de l'économie. Le groupe doit présenter son rapport d'ici l'automne 2005.

En ce qui a trait à l'aide ciblée et coordonnée accordée aux partenariats et à la collaboration avec les marchés émergents dans le domaine de la R&D, comme nous l'avons mentionné plus tôt, le gouvernement du Canada a mis de côté 20 millions de dollars sur cinq ans dans le budget 2005 pour appuyer le développement de relations en science et technologie avec des pays choisis comme la Chine, l'Inde, Israël et le Brésil. Le financement accordé dans le budget 2005 sera affecté par l'entremise du Programme de partenariats internationaux en science et technologie (PPIST). Le financement et les activités du PPIST doivent commencer à l'automne 2005. Le programme vise à favoriser la collaboration internationale dans tout les secteurs de la recherche, en mettant l'accent sur la promotion de la collaboration entre les universités et les entreprises. Le gouvernement du Canada compte mettre en place une structure de gouvernance pour surveiller ses investissements, qui pourrait permettre d'obtenir des fonds d'autres programmes et servir de mécanisme de coordination des initiatives visant à améliorer la collaboration avec les marchés émergents dans le domaine de la science et de la technologie, tout en protégeant nos intérêts. Le PPIST complétera les initiatives conjointes de collaboration en R&D prises par certains organismes fédéraux avec des partenaires de marchés émergents.

RECOMMANDATION 44

Que le remboursement des prêts consentis dans le cadre du programme Partenariat technologique Canada soit retardé, de sorte que les entreprises puissent consacrer les fonds dont elles disposent à la commercialisation de leurs produits.

La politique du gouvernement est d'exiger le remboursement des contributions accordées à une entreprise dans le but de lui permettre de faire des profits ou d'accroître sa valeur. Ainsi, le gouvernement est assuré de récupérer son investissement et sa part de la croissance d'une entreprise stimulée par sa contribution.

Le gouvernement convient que les obligations d'une entreprise dans le cadre du Partenariat technologique Canada (PTC) ne doivent pas nuire au processus de commercialisation de ses produits, et a pris des mesures afin que les conditions de remboursement tiennent compte de la situation particulière de l'entreprise. C'est pourquoi les obligations de remboursement dans le cadre du PTC sont négociées au cas par cas pour mieux tenir compte des besoins de l'entreprise aux différentes étapes des cycles de développement du produit et de la mise en marché. Les ententes stipulent habituellement que l'entreprise doit commencer à rembourser la contribution qu'elle a reçue du PTC pour la recherche et le développement d'une technologie particulière seulement quand elle a commencé à vendre les biens ou les services découlant de cette technologie. Les remboursements se font habituellement sous forme de redevances calculées à partir du revenu brut de l'entreprise ou de paiements fixes, et doivent normalement être inférieurs à la marge de profit de la vente des biens et des services de l'entreprise.