AGRI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 27 octobre 2005

0905

Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.))

L'hon. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (développement rural))

0910

Le président

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC)

L'hon. Wayne Easter

Le président

L'hon. Wayne Easter

M. David Anderson

L'hon. Wayne Easter

M. Gary Koestler (directeur adjoint (Océanie/Afrique/Moyen Orient/Ancienne Union Soviétique), Direction des politiques de commerce international, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

M. David Anderson

L'hon. Wayne Easter

M. David Anderson

L'hon. Wayne Easter

M. David Anderson

M. Gary Koestler

0915

M. David Anderson

M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC)

L'hon. Wayne Easter

M. David Anderson

M. Larry Miller

L'hon. Wayne Easter

M. Larry Miller

L'hon. Wayne Easter

M. Larry Miller

Le président

M. Larry Miller

Le président

M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ)

0920

L'hon. Wayne Easter

M. Gary Koestler

M. André Bellavance

M. Gary Koestler

M. André Bellavance

M. Gary Koestler

M. André Bellavance

M. Gary Koestler

M. André Bellavance

M. Gary Koestler

0925

M. André Bellavance

M. Gary Koestler

M. André Bellavance

M. Gary Koestler

M. André Bellavance

M. Gary Koestler

Le président

M. David Smith (Pontiac, Lib.)

M. Gary Koestler

M. David Smith

M. Gary Koestler

L'hon. Wayne Easter

M. David Smith

L'hon. Wayne Easter

M. David Smith

0930

Le président

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.)

M. Gary Koestler

Mme Rose-Marie Ur

M. Gary Koestler

Mme Rose-Marie Ur

L'hon. Wayne Easter

Mme Rose-Marie Ur

Le président

M. Larry Miller

M. Gary Koestler

0935

M. Larry Miller

L'hon. Wayne Easter

M. Larry Miller

L'hon. Wayne Easter

M. Gary Koestler

M. Larry Miller

L'hon. Wayne Easter

M. Gary Koestler

M. Larry Miller

0940

Mme Paula Hanna (conseillère juridique, Services juridiques, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

M. Larry Miller

L'hon. Wayne Easter

M. Ted Menzies (Macleod, PCC)

Le président

M. Ted Menzies

L'hon. Wayne Easter

M. Ted Menzies

L'hon. Wayne Easter

M. Ted Menzies

L'hon. Wayne Easter

Le président

L'hon. Wayne Easter

Le président

M. Jean-Yves Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, BQ)

M. Gary Koestler

M. Jean-Yves Roy

M. Gary Koestler

M. Jean-Yves Roy

M. Gary Koestler

M. Jean-Yves Roy

M. Gary Koestler

M. Jean-Yves Roy

M. Gary Koestler

M. Jean-Yves Roy

M. Gary Koestler

M. Jean-Yves Roy

M. Gary Koestler

M. Jean-Yves Roy

Le président

M. André Bellavance

0945

L'hon. Wayne Easter

M. André Bellavance

L'hon. Wayne Easter

M. Gary Koestler

M. André Bellavance

Le président

L'hon. Wayne Easter

Le président

L'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.)

L'hon. Wayne Easter

0950

L'hon. Mark Eyking

L'hon. Wayne Easter

Le président

M. Ted Menzies

L'hon. Mark Eyking

M. Ted Menzies

L'hon. Mark Eyking

M. Ted Menzies

L'hon. Wayne Easter

M. Ted Menzies

L'hon. Wayne Easter

M. Ted Menzies

L'hon. Wayne Easter

L'hon. Mark Eyking

M. Ted Menzies

L'hon. Wayne Easter

M. Gary Koestler

M. Ted Menzies

0955

L'hon. Wayne Easter

M. Ted Menzies

L'hon. Wayne Easter

M. Ted Menzies

L'hon. Wayne Easter

M. Ted Menzies

Le président

L'hon. Wayne Easter

Le président

M. Larry Miller

L'hon. Wayne Easter

M. Larry Miller

L'hon. Wayne Easter

1000

M. Larry Miller

Le président

M. Jean-Yves Roy

L'hon. Wayne Easter

M. Jean-Yves Roy

L'hon. Wayne Easter

M. Jean-Yves Roy

Le président

M. André Bellavance

Le président

1005

M. André Bellavance

Le président

M. Larry Miller

Le président

M. Larry Miller

Le président

M. David Smith

Le président

M. Larry Miller

Le président

L'hon. Wayne Easter

1010

Le président

Mme Rose-Marie Ur

Le président

M. Larry Miller

Le président

M. André Bellavance

Le président

M. André Bellavance

Le président

M. André Bellavance

Le président

Mme Rose-Marie Ur

Le président

M. André Bellavance

1015

Le président

M. André Bellavance

Le président

M. Larry Miller

Le président

M. Larry Miller

Le président

M. Larry Miller

L'hon. Wayne Easter

M. Larry Miller

Le président

M. Larry Miller

Le président

M. Larry Miller

CANADA

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

NUMÉRO 060

1^re SESSION

38^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 27 octobre 2005

[Enregistrement électronique]

* * *

¿ (0905)

[Traduction]

Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.)): Eh bien, nous aimerions commencer notre réunion. Nous n'avons que quelques minutes de retard. Nous attendons encore deux membres; ils sont à une autre réunion et devraient arriver sous peu.

Quoi qu'il en soit, merci d'avoir pris le temps de venir à cette réunion, ce matin.

Nous avons un programme assez chargé d'ici à Noël, et il serait vraiment bon de nous mettre à la tâche ce matin, et peut-être même d'essayer de conclure.

Nous voulons aujourd'hui examiner le projet de loi S-38, que nous a renvoyé le ministre. C'est un projet de loi sur les engagements que nous avons pris en matière de commerce international, relativement aux spiritueux de pays étrangers, et c'est un accord de réciprocité.

Nous accueillons l'honorable Wayne Easter, secrétaire parlementaire du ministre, et Gary Koestler, sous-directeur de la Direction des politiques de commerce international pour l'Océanie, l'Afrique, le Moyen-Orient et l'ex Union Soviétique.

Messieurs, vous avez la parole, et nous comptons sur vous pour nous éclairer et nous guider. Peut-être aurons-nous des questions à vous poser, puis nous verrons comment ça ira à partir de là.

Monsieur Easter.

L'hon. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (développement rural)): Merci, monsieur le président.

Nous remercions le comité d'avoir bien voulu tenir une réunion supplémentaire au sujet de ce projet de loi. Je ferai une brève déclaration préliminaire, après quoi nous passerons aux questions et nous verrons où nous en sommes.

Avant l'ajournement de la Chambre, en juin, nous avons eu le plaisir de présenter ce projet de loi à un comité de l'autre endroit où il y a eu un débat extrêmement productif et quelques amendements dont je vais vous parler dans un instant.

Le projet de loi S-38 représente la dernière étape de la mise en oeuvre de l'accord conclu entre le Canada et la Communauté européenne sur le commerce des vins et les spiritueux. Cet accord a été signé en septembre 2003 à l'issue de deux ans de négociation.

Le projet de loi S-38 est une excellente nouvelle. Cette mesure, qui survient au milieu de tous les commentaires négatifs concernant les différends commerciaux, montre qu'il est possible de négocier des accords internationaux à l'avantage mutuel des deux parties. Le projet de loi C-38 est une victoire pour le Canada et une victoire pour l'Union européenne. C'est le fruit de consultations intensives et très étendues avec l'industrie canadienne des vins et spiritueux et c'est le résultat d'une collaboration étroite entre un certain nombre de ministères fédéraux et provinciaux. En deux mots, le projet de loi C-38 montre que le système peut fonctionner dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs canadiens.

La plupart des disposition de l'accord entre le Canada et l'Union européenne ont été mises en oeuvre avant l'entrée en vigueur de l'accord, en juin 2004. Le projet de loi S-38 complète ces mesures en protégeant l'appellation de certains spiritueux européens qui sont énoncés dans le précis du projet de loi : des noms comme l'ouzo de Grèce et la grappa d'Italie, le pacharan, d'Espagne, et d'autres. Il est nécessaire d'adopter une loi distincte parce que la Loi sur les marques de commerce n'a pas pour but de protéger les appellations génériques ni d'assurer une protection au niveau de l'État, comme l'exige l'accord. En vertu du projet de loi S-38, seuls les spiritueux provenant des pays en question peuvent porter ces noms. Par exemple, une distillerie du Niagara ne peut pas produire et vendre un spiritueux sous le nom de pacharan ou d'ouzo.

Le projet de loi couvrira également nos obligations commerciales existantes en protégeant d'autres appellations de spiritueux étrangers. Cela comprend l'obligation du Canada, en vertu de l'ALENA, de protéger certaines appellations de spiritueux du Mexique et des États-Unis comme la tequila et le bourbon.

Je regrette que nous n'ayons pas amené d'échantillons pour vous les faire goûter.

Je tiens à bien préciser que ce projet de loi n'aura pas de répercussions négatives sur notre industrie. Par contre, il représente des avantages importants pour notre secteur des vins et spiritueux, surtout à cause des autres dispositions de l'accord. Par exemple, nos régies des alcools provinciales pourront poursuivre les pratiques qui visent à favoriser les producteurs canadiens. D'autre part, l'accord permet de simplifier le système d'attestation de la qualité des vins d'exportation canadiens et protège les indications géographiques des vins et spiritueux canadiens sur le marché européen. L'industrie canadienne des vins et spiritueux appuie largement ces mesures et je crois que vous avez reçu une lettre du président de l'Association des distillateurs indiquant que cette mesure garantit un meilleur accès au marché et l'expansion des exportations canadiennes de vins et de whisky dans l'ensemble du marché européen. Ce sont des bonnes nouvelles, non seulement pour nos distillateurs et nos établissements vinicoles, mais également pour les agriculteurs qui leur fournissent le raisin et le grain, et pour les Canadiens qui travaillent dans ce secteur et toutes les industries connexes.

Le secteur des vins et des spiritueux est très important pour l'économie canadienne. Les ventes de vins canadiens se chiffrent aux environs de 400 millions de dollars par année, sans parler de l'activité économique supplémentaire comme l'agro-tourisme, qui se développe dans toutes les régions viticoles du Canada. Du côté des spiritueux, la valeur de notre production annuelle atteint environ 1 milliard de dollars et celle de nos exportations dépasse le demi-milliard de dollars. Le whisky canadien est le whisky le plus vendu aux États-Unis.

¿ (0910)

Comme je l'ai mentionné, le projet de loi S-38 a été modifié au Sénat suite aux interventions de l'Association des distillateurs canadiens et de Commerce international Canada. Sur leurs conseils, le Sénat a décidé de modifier le projet de loi pour faire une distinction entre la protection que le Canada est obligé d'assurer aux appellations des spiritueux en vertu de l'Accord ente le Canada et l'Union européenne et la protection des appellations aux termes de l'ALENA et de la réglementation des aliments et drogues.

Le Sénat a également décidé de retirer du projet de loi les dispositions concernant les mélanges de Scotch et de Irish whisky, car elles relèvent davantage de la réglementation des aliments et drogues où elles figurent actuellement.

Avant de terminer, je signale également que l'adoption rapide du projet de loi est vraiment nécessaire. Aux termes de l'accord, le Canada doit respecter son obligation de protéger les appellations des spiritueux d'ici juin 2006 de façon à pouvoir bénéficier de certains de ces avantages. En se conformant à cette obligation, le Canada montrera qu'il souscrit à l'ensemble de l'accord.

Sur ce, monsieur le président, je vous remercie et je suis prêt à répondre à vos questions.

Le président: Merci, monsieur Easter.

Nous allons maintenant procéder comme d'habitude en passant d'un parti à un autre.

Monsieur Anderson, nous allons commencer par vous.

Nous commencerons par des tours de sept minutes et nous verrons comment nous progressons. Nous n'aurons peut-être pas besoin de tout ce temps, mais nous verrons.

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC): Monsieur Easter, je voudrais que vous me parliez des consultations. Y a-t-il eu des consultations suffisantes au sujet de ce projet de loi?

L'hon. Wayne Easter: Oui.

Monsieur Anderson, je crois que vous avez la lettre du président de l'Association des distillateurs…

Le président: Monsieur Westcott.

L'hon. Wayne Easter: Oui, monsieur Westcott.

Il parle de son témoignage devant le Sénat et se dit d'accord avec le projet de loi. De toute évidence, c'est également le cas de l'industrie vinicole.

Ces discussions ont été menées, pas par moi, mais par les fonctionnaires qui ont participé à la préparation du projet de loi.

M. David Anderson: D'accord. Nous avons eu des discussions à ce sujet dans le cadre du projet de loi C-27. Le gouvernement s'empresse d'inclure des clauses lui permettant d'examiner, d'ouvrir, de saisir, de retenir et de détruire des produits et ce genre de choses. Y a-t-il ici des dispositions pour les gens dont les produits ont été interceptés ou saisis et qui sont ensuite déclarés innocents? Y a-t-il des dispositions de dédommagement ou des choses de ce genre?

L'hon. Wayne Easter: Je vais devoir demander à Gary de vous répondre, mais vous devez comprendre que même si un certain nombre de ministères fédéraux doivent conclure un protocole d'entente, en ce qui concerne l'application du projet de loi, elle relève surtout des régies provinciales des alcools et c'est à elles de s'en charger.

Gary.

M. Gary Koestler (directeur adjoint (Océanie/Afrique/Moyen Orient/Ancienne Union Soviétique), Direction des politiques de commerce international, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Merci.

Le paragraphe 10(2) établit les conditions pour la saisie et la destruction des produits.

M. David Anderson: Je ne m'inquiète pas de la saisie, monsieur Koestler, car vous êtes en mesure de saisir des produits très efficacement. Qu'arrive-t-il si après l'avoir fait, vous vous rendez compte que la personne en question est innocente?

L'hon. Wayne Easter: Je ne prétends pas qu'il y ait des dispositions. Je suis certain qu'il n'y a aucune disposition prévoyant un dédommagement à cet égard.

M. David Anderson: Dans ce cas, je soulève encore le même problème.

L'hon. Wayne Easter: Il est toujours possible de s'adresser à la Cour fédérale, mais je reconnais que c'est une procédure coûteuse.

M. David Anderson: En effet, et nous avons tenu cette même discussion à d'autres occasions et dans d'autres lieux.

Je voudrais quelques renseignements. Les dispositions du projet de loi concernant les indications géographiques sont sans doute une bonne chose, et notre parti a appuyé le projet de loi jusqu'ici, mais je voudrais savoir jusqu'où cela pourra aller au niveau international? Vous dites que ce projet de loi n'aura pas de conséquences négatives pour notre industrie, mais il en aura certainement si nous commençons à faire des indications géographiques un élément important de nos accords commerciaux. Ne risquons-nous pas de perdre plus que nous ne gagnerons?

M. Gary Koestler: Je vais essayer de répondre à cette question.

La question des indications géographiques fait actuellement l'objet de discussions dans le contexte de l'accord sur les ADPIC et des négociations de Doha.

Dans le contexte de ce projet de loi, il s'agit de protéger des appellations distinctives de produits et cela dans le contexte d'un accord commercial bilatéral plus vaste. Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi qui permettra d'ajouter une liste d'appellations en dehors d'un vaste accord commercial.

Pour le moment, la Loi sur les marques de commerce contient des dispositions permettant de protéger les indications géographiques. Il y a des dispositions précises pour les vins et spiritueux de même que des dispositions pour protéger ce qui pourrait être considéré comme une indication géographique pour d'autres produits que des vins et spiritueux.

La législation canadienne contient donc déjà des dispositions protégeant les indications géographiques. Ce projet de loi est différent en ce sens qu'il protège des appellations de spiritueux qui ont été négociées dans un accord bilatéral plus large comme l'ALENA ou de l'Accord Canada-UE sur les vins et spiritueux, qui couvre un certain nombre de questions commerciales concernant ce secteur.

¿ (0915)

M. David Anderson: D'accord, mais je crains seulement que cela puisse prendre des proportions excessives. Quelqu'un d'autre voudra peut-être en parler plus tard, mais je cède la parole à M. Miller.

M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC): Très bien…

L'hon. Wayne Easter: Je crois toutefois devoir dire, monsieur Anderson, que cette question relève sans doute davantage d'autres lois que de celle-ci. Cette mesure vise à mettre en oeuvre l'Accord Canada-Union européenne et à protéger ces appellations dans le cadre de l'ALENA. La question dont vous parlez relève donc plutôt d'autres lois, que ce soit la Loi sur les marques de commerce ou la Loi sur les aliments et drogues… Quel est le nom exact?

Quoi qu'il en soit, elle relève plutôt d'une autre loi.

M. David Anderson: Je crains seulement que nous n'établissions des précédents et que cela produise une accumulation de lois différentes à différents moments, à différents endroits. Cela va engendrer une certaine attitude vis-à-vis de ce genre de choses.

M. Larry Miller: Merci, monsieur le président.

Je tiens à dire tout de suite, Wayne, que je pense aussi qu'il faudrait prévoir dans cette mesure une protection pour les personnes déclarées non coupables d'une infraction et que c'est une lacune à laquelle il aurait fallu remédier.

Wayne, vous avez dit tout à l'heure combien ce projet de loi était bon pour l'industrie vinicole canadienne, de même que pour l'industrie européenne. Pourrait-il avoir des répercussions négatives sur d'autres produits manufacturés? Quels exemples pourrais-je donner? Disons le fromage ou la confiture produite par l'industrie fruitière ou n'importe quoi d'autre. Y a-t-il là quoi que ce soit qui puisse avoir des répercussions sur nos relations commerciales avec l'Union européenne?

L'hon. Wayne Easter: Non, et nous en sommes assez certains, Larry. Ce sont des questions entièrement distinctes.

Nous croyons vraiment que ce projet de loi ouvrira énormément le marché européen aux vins canadiens. Il devrait largement élargir notre marché d'exportation en ouvrant ce marché aux vins canadiens et en préservant la qualité du vin que nous produisons actuellement et la façon dont il peut être expédié et embouteillé. Je pense donc que cela nous offre de véritables débouchés.

Vous pensez sans doute qu'il faudra peut-être faire des concessions pour d'autres produits.

M. Larry Miller: Oui, c'est ce qui…

L'hon. Wayne Easter: Il n'en a même pas été question. Il s'agit uniquement de protéger les appellations de spiritueux et je pense que c'est… Si nous vendons des produits de qualité, ce marché s'ouvrira à nous.

M. Larry Miller: Très bien.

Me reste-t-il du temps, monsieur le président? Juste un peu?

Le président: Votre temps est expiré, mais nous pourrons peut-être revenir à vous.

M. Larry Miller: Oui, d'accord.

Le président: Monsieur Bellavance.

[Français]

M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ): Merci, monsieur le président.

Monsieur Easter, au cours de l'élaboration du projet de loi, s'est-on assuré qu'il conviendrait aux politiques québécoises, notamment en ce qui a trait à l'étiquetage et à la reconnaissance des produits du terroir? Vous avez parlé de consultations avec les provinces, y inclus le Québec. J'aimerais connaître la teneur exacte de ces consultations et le temps qu'elles ont duré. J'aimerais aussi savoir, si elle a été impliquée dans ces discussions, ce que la Société des alcools du Québec en pensait.

¿ (0920)

[Traduction]

L'hon. Wayne Easter: Merci, André.

Je vais laisser Gary répondre, mais je crois que les préoccupations du Québec et la législation québécoise sur les boissons alcooliques sont couvertes.

Gary, peut-être pouvez-vous répondre de façon plus précise.

[Français]

M. Gary Koestler: Merci.

Pendant les négociations avec les Européens, nous avons consulté toutes les provinces. Nous nous sommes réunis au moins une fois par mois pour que les provinces soient au courant des négociations avec les Européens et du contenu de l'entente. Tout au long des négociations, toutes les provinces étaient incluses. La SAQ a fait partie du groupe de consultation du Québec. Elle était parfaitement au courant du contenu de l'entente et de ce projet de loi, et elle était d'accord sur tout ce qui est présenté aujourd'hui.

M. André Bellavance: A-t-on manifesté des inquiétudes quant à la façon dont on fonctionne? Par exemple, certaines entreprises vinicoles ont des points de vente qui n'offrent que des vins ou des spiritueux canadiens ou québécois. Au Québec, tous les produits vinicoles vendus en épicerie doivent avoir été embouteillés sur le territoire.

En a-t-on discuté et s'est-on assuré que le projet de loi protège tout cela?

M. Gary Koestler: Oui. L'objectif de l'entente avec l'Union européenne est de maintenir les pratiques et les politiques déjà en place au Québec. Cette entente protège tout ce qui se fait au Québec quant à la vente et aux règlements sur l'embouteillage.

M. André Bellavance: J'entendais M. Miller demander plus tôt si cela affecterait d'autres produits. L'entente contient en annexe la liste des appellations contrôlées. Ce sont donc les seuls produits concernés. Il pourrait y avoir d'autres ententes, mais elles ne toucheraient que les produits inscrits à l'annexe.

M. Gary Koestler: C'est exactement cela. C'est très clair, et le projet de loi a été rédigé en ce sens.

M. André Bellavance: Prévoit-on aussi des ententes avec d'autres pays, concernant nos produits? Je pense notamment au cidre de glace. Est-ce une appellation protégée actuellement? Sinon, prévoit-on protéger ces appellations au moyen d'ententes avec d'autres pays, afin de s'assurer que ces produits soient vraiment des produits de chez nous et que leur appellation soit contrôlée et protégée?

M. Gary Koestler: Si c'est possible. Au Canada, et même dans les autres pays, il existe des lois pour protéger les appellations d'origine et les indications géographiques. Par exemple, le cidre de glace du Québec peut être connu au Canada comme une indication géographique protégée. Selon l'Accord sur l'OMC, les autres pays sont aussi obligés de protéger un produit comme celui-là. Nous avons donc d'autres mécanismes de protection, et le Canada est toujours prêt à renforcer la protection de ses produits uniques.

M. André Bellavance: Le cidre de glace du Québec, par exemple, serait déjà protégé en vertu d'ententes internationales. Nous n'aurions pas besoin d'entente spécifique comme celle que nous avons devant nous.

M. Gary Koestler: Ce n'est pas encore protégé. Il faut que le produit soit protégé au Canada pour que les autres pays soient obligés de le protéger. Il y a des étapes à franchir au Canada avant qu'on puisse demander aux autres pays de protéger une appellation.

¿ (0925)

M. André Bellavance: Quel est ce processus et pourquoi cela n'a-t-il pas été encore fait?

M. Gary Koestler: Ce sont les producteurs responsables du produit qui doivent prendre ces mesures et faire une demande au Canada pour que leur produit soit reconnu comme une indication géographique.

M. André Bellavance: Brièvement, que faut-il faire au juste?

M. Gary Koestler: La Loi sur les marques de commerce fait état du processus à suivre pour qu'un vin ou un spiritueux soit reconnu comme une indication géographique. On peut aussi demander une marque de commerce pour le nom d'un produit canadien; c'est inclus dans cette loi. Ce processus est très ouvert. La marche à suivre est disponible sur le site Internet de l'Office canadien de la propriété intellectuelle.

M. André Bellavance: La Loi sur les marques de commerce n'était donc pas suffisante pour ces produits.

M. Gary Koestler: C'est cela. Il s'agit d'un autre niveau de protection. Il relève de l'État que les produits soient protégés en vertu de l'ALENA et de notre entente avec l'Union européenne. Cela ne couvre que les produits indiqués dans cette loi.

[Traduction]

Le président: Monsieur Smith.

[Français]

M. David Smith (Pontiac, Lib.): Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse à M. Koestler. Merci beaucoup d'être ici ce matin.

Comme député québécois du comté de Pontiac, il est certain que le côté du Québec m'intéresse beaucoup; c'est ma première préoccupation.

Dans cet exercice, vous dites avoir consulté les différentes provinces, qu'elles vous ont suivi et que vous avez collaboré avec elles pour vous assurer que le projet de loi respecte bien leurs préoccupations. Ai-je bien compris?

M. Gary Koestler: Oui, c'est cela.

M. David Smith: Y avait-il des préoccupations spécifiques pour la province de Québec, par exemple de la part de la SAQ, qui est responsable des produits? Y avait-il des préoccupations particulières dans ce cas précis?

M. Gary Koestler: La chose la plus importante pour ces gens est de savoir qu'ils pourront continuer à appliquer leurs politiques relatives à la vente des boissons alcoolisées dans leur province. Il n'y a rien dans cette loi qui touche cette responsabilité. Même l'entente entre le Canada et l'Union européenne protège les règlements et la politique qui sont maintenant en vigueur au Québec. Nous comprenons donc que la province et la Société des alcools du Québec sont très heureuses du processus et de ce projet de loi.

[Traduction]

L'hon. Wayne Easter: Un des objectifs, David, était de protéger les politiques actuelles des régies des alcools des provinces parce qu'elles accordent un traitement préférentiel aux produits canadiens. Cet objectif a été atteint.

[Français]

M. David Smith: Si je comprends bien, le fédéralisme fonctionne bien. Il y a eu une bonne entente entre tous les participants. Cela dit, cela confirmé!

Je continue. Dans le cas d'un litige, qui sera responsable de le régler? Comment va-t-on procéder?

[Traduction]

L'hon. Wayne Easter: Un protocole d'entente doit être conclu entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et l'Agence du revenu du Canada pour l'application de la loi. C'est une voie de règlement. Gary en connaît peut-être d'autres, mais je crois que ce sera la principale.

Ces deux ministères fédéraux participeront à l'application générale de la loi sauf que, comme je l'ai dit tout à l'heure à M. Anderson, si une plainte est reçue, les régies provinciales des alcools interviendront également à leur niveau.

M. David Smith: Je vais partager mon temps, monsieur le président.

¿ (0930)

Le président: Quelqu'un d'autre veut-il la parole du côté du gouvernement?

Madame Ur.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): J'ai une question concernant le vin de glace, car il est produit près de chez moi en Ontario. Je vais laisser un peu de temps à Mark également.

Avec ce projet de loi, le projet de loi S-38, va-t-on accorder davantage la priorité aux vins de glace? Je sais que vous avez parlé du cidre de glace tout à l'heure en ce qui concerne la question d'André, mais j'ignore si le cidre de glace est comparable au vin de glace. C'est un domaine auquel je ne connais pas grand-chose. Je me demande seulement si cela va élargir les débouchés des producteurs des vins de glace ou mieux leur permettre de commercialiser leur produit.

M. Gary Koestler: Ce projet de loi comme tel n'a rien à voir avec le vin de glace ou le cidre de glace. Si je vous en ai donné l'impression, ce n'était pas voulu. Je parlais des autres dispositions de la législation canadienne qui sont là pour protéger ces appellations.

Les accords globaux entre le Canada et l'Union européenne reconnaîtront le vin de glace canadien et lui garantiront un accès au marché européen, ce qui n'était pas le cas avant la signature de cet accord. En Europe, en particulier, le vin de glace canadien sera beaucoup mieux reconnu et protégé.

Mme Rose-Marie Ur: Ce serait une bonne chose pour nos producteurs de vin.

C'est peut-être un peu en dehors du sujet, mais les indications géographiques sont également reconnues en Europe pour d'autres produits que le vin. Pensez-vous que cela va ouvrir la boîte de Pandore ou être avantageux pour notre pays?

M. Gary Koestler: Dans la Loi sur les marques de commerce -- et c'est peut-être une source de malentendu -- même s'il y a des dispositions précises concernant les indications géographiques pour le vin et les spiritueux, rien n'empêche que d'autres indications géographiques soient enregistrées au Canada comme marques de certification. En fait, vous auriez une marque de certification qui protégerait ce qui serait considéré comme une indication géographique en Europe. S'il n'y a pas de loi précise régissant les indications géographiques d'autres produits que les vins et spiritueux au Canada, cela n'empêche pas de les protéger en vertu de la Loi sur les marques de commerce, en tant que marque officielle. C'est une chose que certaines personnes oublient sans doute. Elles ne se rendent pas compte que la protection des indications géographiques couvre d'autres produits que les vins et spiritueux.

Mme Rose-Marie Ur: Monsieur le président, j'aimerais qu'un plus grand nombre de projets de loi soient aussi simples. Il est réconfortant de se retrouver devant une mesure qui ne suscite pas beaucoup la controverse. Ce projet de loi ne reviendra pas nous hanter. Je ne veux pas avoir l'air négative après toutes les observations positives que j'ai entendues ici ce matin, mais y a-t-il quelque chose que nous devrions…?

L'hon. Wayne Easter: Nous finirons par reprendre le projet de loi C-27.

Des voix: Oh, oh!

Mme Rose-Marie Ur: J'aurais préféré que vous n'en parliez pas.

Des voix: Oh, oh!

Mme Rose-Marie Ur: Merci, monsieur le président.

Le président: Nous allons passer au Parti conservateur. Monsieur Miller, vous pouvez terminer.

M. Larry Miller: Merci.

Je vais seulement revenir sur les dernières observations de Mme Ur. Nous avons également entendu beaucoup de commentaires positifs au sujet du projet de loi C-27. En tout cas, nous en avons assez parlé.

Monsieur le président, il y a quelque chose dans le document que j'ai sous les yeux, à la page 2. C'est le paragraphe 3.1(2) du projet de loi S-38 sous le titre « Exception ». Je vais d'abord le lire. Il est dit « n’empêche pas l’utilisation du nom d’un spiritueux pour vendre celui-ci s’il a été mélangé ou modifié en conformité avec la législation canadienne ». Cela signifie, je suppose qu'un produit canadien est mélangé avec un produit européen ou autre. D'abord, mon interprétation est-elle la bonne?

M. Gary Koestler: Cela se rapporte aux dispositions actuelles de la législation canadienne qui se trouvent dans la réglementation des aliments et drogues. Il ne s'agit pas du mélange d'un produit canadien avec un produit étranger, mais du mélange de deux types de produits étrangers, par exemple, deux types de Scotch que l'on continue à appeler du Scotch ou de l'ajout d'eau dans du Scotch pour abaisser le taux d'alcool à 40 p. 100. Ce sont des dispositions de la législation canadienne actuelle, car lorsque le whisky est expédié en vrac, c'est avec une teneur en alcool plus élevé, qui peut atteindre 80 p. 100. Avant de l'embouteiller, on le dilue à 40 p. 100 afin de répondre aux normes. En fait, c'est le genre de dispositions qu'il faut établir dans la réglementation afin de réglementer la façon dont le produit est traité et embouteillé au Canada.

¿ (0935)

M. Larry Miller: Je crois que je vais reformuler ma question un peu mieux et prendre un autre exemple, monsieur Koestler, simplement pour vérifier. Voici ce qui m'inquiète et je vais prendre un exemple dans l'industrie du boeuf.

Si vous mélanger 10 p. 100 de boeuf canadien avec 90 p. 100 de boeuf australien au Canada, le produit est entièrement étiqueté comme du boeuf canadien alors qu'il s'agit à 90 p. 100 de boeuf d'une autre provenance. En ce qui concerne ce projet de loi, pour les spiritueux et le reste, si mélangeons 10 p. 100 de produit canadien avec 90 p. 100 de produit étranger, s'agira-t-il d'un produit canadien? Cela nous ramène à la véracité de l'étiquetage ou du pays d'origine. Voyez-vous ce que je veux dire et cela pourrait-il arriver avec ce projet de loi?

L'hon. Wayne Easter: Comme Gary l'a dit, une bonne partie du produit est importée avec une forte teneur en alcool et on lui ajoute de l'eau. En fait, vous lui ajoutez de l'eau canadienne, mais cela reste du Scotch et un produit étranger.

M. Larry Miller: Par conséquent, mes craintes ne peuvent pas se réaliser. C'est bien cela?

L'hon. Wayne Easter: C'est bien cela.

M. Gary Koestler: Ce projet de loi est important pour l'industrie canadienne, car nos distillateurs importent des spiritueux en vrac; ils veulent pouvoir continuer à le faire et ensuite les embouteiller au Canada comme des spiritueux étrangers. Ils les embouteillent comme de la Tequila, du Scotch ou tout autre produit, mais il faut des dispositions leur permettant de le faire. En fait, ces dispositions permettent d'importer des spiritueux en vrac pour les embouteiller au Canada. Il y a une valeur ajoutée au Canada. Tel est le but de cet article.

M. Larry Miller: Très bien. Si j'invite ma femme au restaurant et si nous commandons du vin, c'est toujours du vin canadien. Je veux seulement être certain que ce sera protégé et que les consommateurs auront tous le choix d'acheter des produits canadiens.

Ma deuxième question concerne la page 4, monsieur le président. C'est à propos du paragraphe 10(2). C'est au sujet d'une personne déclarée coupable d'une infraction à la loi. Au milieu, on parle d'un article dont l'auteur de l'infraction est le propriétaire ou le possesseur, ou de n'importe quel objet trouvé avec cet article. Si vous confisquez un article, cela pourrait presque… Je pense à la petite épicerie du Québec, par exemple, qui peut vendre des boissons alcoolisées en même temps que des produits d'épicerie. Cela veut-il dire qu'en cas de saisie d'un produit qui contrevient à la loi, on peut confisquer tout ce qui se trouve dans le magasin? Pouvez-vous répondre à cela?

L'hon. Wayne Easter: Je crois important de lire les mots : « de l’article ayant servi ou donné lieu à l’infraction » qui apportent une restriction. Cela délimite les choses.

Gary, vous êtes peut-être un meilleur juriste que moi. Allez-y.

M. Gary Koestler: Je ne suis pas avocat, je dois le reconnaître. Nous avons une conseillère juridique; je pourrai vous fournir une interprétation juridique précise.

M. Larry Miller: J'aimerais cela. Y a-t-il quelqu'un ici qui puisse en parler?

¿ (0940)

Mme Paula Hanna (conseillère juridique, Services juridiques, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Bonjour.

Comme l'a dit Larry, cette disposition permet de saisir un article ayant servi ou donné lieu à l'infraction ainsi que des objets de nature comparable. Je ne pense pas que cela permette de saisir tout le contenu de l'épicerie à moins que les autres articles ne semblent reliés à l'infraction.

M. Larry Miller: Cette épicerie pourrait donc poursuivre ses activités principales et c'est seulement le produit en question qui serait saisi. Merci.

Je vais céder le reste de mon temps à M. Menzies.

L'hon. Wayne Easter: Je crois que la condition est précisée dans les mots que vous avez cités tout à l'heure, Larry.

M. Ted Menzies (Macleod, PCC): Merci. Mes questions portent sur divers sujets. C'est surtout du point de vue du commerce pour être certain que nous ne créons pas…

Le président: Monsieur Menzies, il vous reste une minute. Nous allons vous entendre, mais c'est simplement pour que vous le sachiez.

M. Ted Menzies: Très bien, je serai bref. Nous parlons d'un accord entre le Canada et l'Union européenne, mais il est pourtant question de l'ALENA. En quoi cela influencera-t-il notre commerce avec les États-Unis et le Mexique, nos partenaires de l'ALENA, si nous signons un accord avec l'Union européenne?

L'hon. Wayne Easter: Il y a là deux éléments différents. Il y a d'abord l'accord Canada-UE, qui concerne les spiritueux. Quant à l'ALENA, elle s'applique au bourbon, au whisky et à la tequila mexicaine si bien qu'il s'agit de deux questions distinctes qui sont regroupées ici dans le cadre du commerce des spiritueux.

M. Ted Menzies: Cela va-t-il nuire à nos engagements antérieurs dans le cadre de l'ALENA.

L'hon. Wayne Easter: Non. Cette mesure les intègre dans une nouvelle loi, comme l'a dit Gary.

M. Ted Menzies: Mais l'emporte-t-elle sur l'ALENA?

L'hon. Wayne Easter: Non, c'est conforme à l'ALENA. Cela confère une plus grande protection à des produits comme la tequila et la bourbon.

Le président: Nous allons en rester là pour le moment. Je reviendrai à vous.

L'hon. Wayne Easter: Permettez-moi seulement de préciser que, jusqu'ici, c'était couvert par la Loi sur les aliments et drogues. Il est plus normal que ce soit couvert par cette loi-ci que par la Loi sur les aliments et drogues.

Le président: C'est au tour de M. Roy.

[Français]

M. Jean-Yves Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, BQ): Monsieur Koestler, j'ai une question très précise à vous poser. À la page 2 du projet de loi, au paragraphe 3(2), pourquoi a-t-on inscrit la date du 1^er janvier 1996? Est-ce que cela signifie que si la marque de commerce de mon vin mousseux au Québec ou au Canada avait été enregistrée sous le nom « champagne X » avant 1996, je pourrais continuer à utiliser l'étiquette « champagne »?

M. Gary Koestler: Ce projet de loi n'a rien à voir avec les noms des vins. Seuls les noms dans l'annexe sont visés.

M. Jean-Yves Roy: Prenons le cognac De Kuyper, par exemple. Si je veux enregistrer cette marque, je peux continuer à utiliser le mot « cognac ».

M. Gary Koestler: Vous avez raison.

M. Jean-Yves Roy: Donc, le projet de loi ne modifie pas grand-chose.

M. Gary Koestler: Il n'y a qu'un nom qui va tirer un avantage de cet aspect de cette loi.

M. Jean-Yves Roy: Est-ce qu'il y a des spiritueux qui ont été enregistrés après 1996? Il ne faut pas oublier qu'il y a des distilleries au Canada et au Québec depuis plus de 100 ans. En fait, elles ont toutes des marques portant le mot « cognac » ou « whisky ». Cela signifie que le projet de loi s'applique seulement aux produits qui ont été enregistrés après 1996. Donc, le projet de loi aura très peu d'influence sur le commerce et les entreprises.

M. Gary Koestler: En pratique, il n'y a qu'un nom qui sera protégé par cette loi.

M. Jean-Yves Roy: Lequel?

M. Gary Koestler: Le « Ice Grappa ».

M. Jean-Yves Roy: C'est une marque de commerce qui existe déjà et qui a été enregistrée avant 1996. Donc, c'est la seule.

M. Gary Koestler: Oui, c'est la seule. Le producteur peut continuer à utiliser ce nom.

M. Jean-Yves Roy: Tous les autres producteurs n'avaient pas enregistré leurs marques, si je comprends bien.

M. Gary Koestler: C'est exact.

M. Jean-Yves Roy: Merci. Cela répond à ma question.

[Traduction]

Le président: Oui, monsieur Bellavance.

[Français]

M. André Bellavance: Merci, monsieur le président.

Dans ce genre de projet de loi, il y a toujours des choses qui m'irritent et qui reviennent souvent au même. À la page 2, aux paragraphes 5(1) et 5(2), on dit, et je cite:

5. (1) Le ministre peut désigner quiconque, individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie, comme inspecteur pour l’application de la présente loi.

(2) L’inspecteur reçoit un certificat en la forme fixée par le ministre. Le certificat atteste la qualité de l’inspecteur, qui le présente, sur demande, au responsable de tout lieu visé au paragraphe 6(1).

Monsieur Easter, ne croyez-vous pas qu'il sera temps, à un moment donné, qu'il y ait autre chose que des nominations qui pourraient s'avérer partisanes? En fait, ce n'est pas la première fois qu'on voit cela. Rien dans ce projet de loi ne nous dit qu'un inspecteur doit posséder telle ou telle qualité. Par exemple, avant que ces gens soient nommés, ils ne comparaissent pas devant un comité pour qu'on sache qui ils sont et ce qu'ils ont fait auparavant. Autrement dit, le ministre peut prendre des décisions unilatérales quant à la nomination des inspecteurs.

On dit également que « L'inspecteur reçoit un certificat en la forme fixée par le ministre. » C'est inscrit dans le projet de loi. Pour moi, le fait qu'on ne soit pas plus spécifique que cela lorsque vient le temps de nommer des gens à de tels postes constitue toujours une espèce d'aberration.

¿ (0945)

[Traduction]

L'hon. Wayne Easter: Je crois qu'il s'agit des inspecteurs de l'Accise. Gary ou Paula pourront peut-être mieux vous répondre, mais ils doivent remplir les critères s'appliquant aux inspecteurs. Ce n'est pas entièrement précisé dans cette loi, mais je crois que cela figure dans d'autres lois ou règlements.

[Français]

M. André Bellavance: Est-ce qu'on va créer de nouveaux postes, ou est-ce que ce sont des inspecteurs qui sont déjà actifs dans ce domaine?

[Traduction]

L'hon. Wayne Easter: Allez-y, Gary.

[Français]

M. Gary Koestler: On ne prévoit pas embaucher de nouveaux inspecteurs. Nous allons conclure une entente pour que les inspecteurs de l'Agence du revenu du Canada qui inspectent déjà les distilleries soient responsables de l'application de cette loi. Je crois qu'ils font deux visites par année. Ce sera un autre travail réglementé pour eux. Il n'y aura aucun nouvel inspecteur pour appliquer cette loi.

M. André Bellavance: Je soutiens que les critères de sélection devraient être très serrés et que le ministre ne devrait pas pouvoir nommer seul les inspecteurs de façon unilatérale. Je tenais à le dire.

[Traduction]

Le président: Y a-t-il quelqu'un du côté ministériel?

Monsieur Eyking, avez-vous une question?

L'hon. Wayne Easter: Pour revenir sur cette question, André, je pense que ces critères feront partie du protocole d'entente entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et l'Agence du revenu du Canada. Il y a certains critères auxquels les inspecteurs doivent répondre, certaines normes à appliquer et les inspecteurs doivent recevoir une formation. Leur rôle sera le même que celui des inspecteurs de l'Accise, mais je pense qu'il sera précisé dans ce protocole d'entente.

Le président: Monsieur Eyking.

L'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.): Merci, monsieur le président.

Ma question concerne l'augmentation potentielle de nos ventes à l'exportation. Cela nous permettra-t-il de vendre beaucoup plus de vin à l'Europe? Combien de vin vendons-nous? Quel est le potentiel d'accroissement des ventes pour les producteurs de vin ou de spiritueux?

L'hon. Wayne Easter: Gary pourrait peut-être vérifier cela. Nous avions les chiffres concernant l'augmentation potentielle. Nous allons les trouver pour vous, Mark. Je sais que l'élargissement de nos possibilités d'exportation sera très important. Nous allons vérifier les chiffres et vous les communiquer.

¿ (0950)

L'hon. Mark Eyking: Des témoins qui ont comparu hier devant le comité ont parlé des ventes importantes que nous faisons aux États-Unis pour un bon nombre de spiritueux. Peut-être pourriez-vous également obtenir ce chiffre.

L'Europe est-elle un client important de nos boissons très alcoolisées, de nos spiritueux?

L'hon. Wayne Easter: Le whisky canadien est… non, c'est le whisky le plus vendu aux États-Unis. Je ne suis pas certain de ce qu'il en est pour l'Europe -- peut-être 25 millions de dollars? Nous allons obtenir ce chiffre et vous le communiquer. Je sais que nous l'avons quelque part.

Monsieur le président, je voudrais revenir sur la question que Ted a posée tout à l'heure au sujet de l'ALENA. Quatre types de boisson sont visés ici : la tequila, le mezcal, le whisky du Tennessee et le bourbon. Comme je l'ai dit, ils sont déjà soumis aux obligations de la réglementation des aliments et drogues. Ces produits sont inclus dans cette loi, qui est mieux appropriée. Ils sont visés tous les quatre par l'Accord de libre-échange nord-américain.

Le président: Merci, monsieur Eyking.

Avez-vous d'autres observations ou questions?

Monsieur Menzies.

M. Ted Menzies: Oui, monsieur le président.

Je vous remercie pour cet éclaircissement. On a tellement discuté de l'ALENA dernièrement que je veux être sûr qu'un nouvel accord ne va pas nous faire contrevenir à l'ALENA.

J'ai une question précise. Il est question du scotch, le sixième article de l'annexe. Mon collègue grand amateur de scotch, M. Eyking, pourrait peut-être jeter un peu de lumière sur cette question. Le Cap-Breton -- rappelez-moi le nom du fabricant -- produit du scotch.

L'hon. Mark Eyking: Un excellent scotch. Y avez-vous goûté?

M. Ted Menzies: Non, je n'y avais jamais pensé.

L'hon. Mark Eyking: J'en apporterai un peu lundi.

M. Ted Menzies: Quelles sont les répercussions de cette mesure sur la production de scotch au Canada.

L'hon. Wayne Easter: Ce n'est pas du scotch au Cap-Breton, car le scotch…

M. Ted Menzies: Non?

L'hon. Wayne Easter: Non, c'est du whisky. On ne peut pas appeler cela du Scotch, car le Scotch est exclusivement européen.

M. Ted Menzies: Certains de mes collègues qui en ont fait la promotion appellent cette boisson du Scotch, alors je pense que j'ai pris…

L'hon. Wayne Easter: C'est aussi bon que du Scotch; cela ne fait aucun doute.

L'hon. Mark Eyking: Monsieur le président, à la Légion, nous l'appelons du Scotch.

Des voix: Oh, oh!

M. Ted Menzies: C'est donc exempté de l'accord sur les ADPIC dans la Légion dont vous êtes membre.

Nous avons eu une brève discussion sur le vin de glace. Certains fabricants de vin de glace s'inquiètent beaucoup de ce que des vins de glace de médiocre qualité fabriqués en Chine soient étiquetés comme des vins de glace canadiens. Cela fait certainement du tort à notre industrie, ici au Canada. Ce projet de loi ne fait rien pour y remédier, n'est-ce pas?

L'hon. Wayne Easter: Non, c'est uniquement pour se conformer à l'accord Canada-UE et, comme je l'ai dit, certaines dispositions de l'ALENA. Vous avez parfaitement raison de dire qu'il y a des imitations de vins de glace canadiens sur le marché chinois et qu'elles font du tort à notre industrie. Mais cela relève de lois différentes.

M. Gary Koestler: Nous sommes au courant du problème. Nous essayons d'amener les Chinois à améliorer leurs normes pour le vin afin qu'ils adoptent pour le vin de glace des normes comparables à celles du Canada. Nous en discutons actuellement avec les autorités chinoises. Nous espérons pouvoir amener la Chine à se doter d'une législation pour préserver l'intégrité du marché du vin de glace à l'échelle internationale.

M. Ted Menzies: Je suis content que vous le reconnaissiez.

Je voudrais revenir sur les indications géographiques. J'ai bien peur que nous n'en ayons pas fini avec cet accord sur les ADPIC. Je crains fort qu'avec ce genre d'accord nous n'établissions un précédent et qu'en reconnaissant les indications géographiques, le Canada n'incite l'Union européenne et plusieurs autres pays à revenir avec… Je m'inquiète pour le Québec, pour les producteurs de parmesan. Si l'Union européenne obtient ce qu'elle désire, le parmesan pourra seulement venir de Parme en Italie. Ce sera la même chose pour le roquefort. Nous avons de nombreux producteurs et fabricants du Canada qui produisent du saucisson de Bologne. Si les Européens obtiennent ce qu'ils veulent, ce saucisson ne pourra être fabriqué qu'à Bologne en Italie. Je crains simplement que nous n'établissions un précédent qui donnera à l'Union européenne des arguments très solides pour se retourner contre nous. J'ai l'impression que nous y perdrons.

Un de nos atouts est le canola -- c'est canadien. Les États-Unis ne peuvent pas cultiver de canola et l'Australie non plus. Bien entendu, l'Europe continue d'appeler cela du colza oléagineux.

N'ai-je aucune raison de m'inquiéter? N'établissons-nous pas un précédent qui va revenir nous hanter lors des prochaines négociations de l'OMC?

¿ (0955)

L'hon. Wayne Easter: Je crois que, dans une certaine mesure, Ted, vous comparez deux situations différentes. C'est en 1996 que le Canada a mis en place une procédure pour protéger l'appellation géographique des vins et spiritueux, dans le cadre de la Loi sur les marques de commerce. C'est là que se trouve cette protection. Cela sert à protéger les indications géographiques européennes et cela s'applique uniquement aux vins et spiritueux. Je pense qu'il s'agit là d'une question entièrement différente. Elle pourrait être soulevée dans le cadre de l'OMC.

M. Ted Menzies: Elle a déjà été soulevée dans le cadre de l'accord sur les ADPIC.

L'hon. Wayne Easter: Cela a déjà été prévu en 1996 lorsque nous avons mis en place cette protection pour les indications géographiques. Ce projet de loi n'établira pas de nouveau précédent.

M. Ted Menzies: Je m'inquiète peut-être pour rien, mais cela fait partie des négociations et nous serons soumis à des pressions. Si nous établissons ce genre de précédent, n'allons-nous pas affaiblir notre position de négociation?

L'hon. Wayne Easter: J'estime personnellement que ce projet de loi n'aura aucune répercussion sur ce qui vous préoccupe, car vous parlez d'un mécanisme qui a été établi en 1996. Ce projet de loi n'établira pas de précédent étant donné que ce mécanisme a été adopté pour les spiritueux et le vin en 1996.

M. Ted Menzies: J'espère que vous avez raison, mais c'est simplement que cela m'inquiète.

Le président: Je voudrais que nous terminions, mais sans vouloir vous imposer le bâillon. Et je tiens à ce que tout le monde ait la parole.

Larry a une brève question. M. Roy aussi. M. Bellavance n'a pas de question. Il n'y en a plus non plus de ce côté-ci.

L'hon. Wayne Easter: Pour répondre à M. Eyking, à l'heure actuelle, nos exportations de vin se chiffrent à 1,5 million de dollars. L'industrie vinicole croit qu'avec cet accord, nos exportations vers l'Europe pourraient atteindre 5 millions de dollars.

Le président: Merci.

Ce sera d'abord M. Miller et ensuite M. Roy.

M. Larry Miller: Merci, monsieur le président.

J'ai seulement une question concernant le vin de glace chinois. Cela s'écarte un peu de ce projet de loi, mais j'aimerais quand même savoir.

Les Chinois étiquettent-ils le vin de glace chinois comme du vin canadien ou l'envoient-ils ici en l'étiquetant comme du vin canadien?

L'hon. Wayne Easter: Cela se passe en Chine. Un des problèmes que pose la Chine c'est qu'il y a là-bas beaucoup de contrefaçon. On peut appeler cela comme on veut, mais c'est ce qui se passe.

M. Larry Miller: Lorsque nous essayons de conclure d'autres accords commerciaux avec les Chinois, soulevons-nous ce genre de questions?

L'hon. Wayne Easter: Vous constaterez sans doute que la plupart des partenaires commerciaux s'inquiètent beaucoup de ce qui se passe en Chine et c'est un des problèmes que pose le commerce avec la Chine. Cela préoccupe les États-Unis. L'Europe aussi. Cela nous inquiète également. Mais la Chine doit adopter ses propres lois pour protéger les marques de commerce, les brevets, etc., des autres pays du monde, ce qu'elle n'a pas encore fait. Cela préoccupe tout le monde et c'est ce qu'on cherche à négocier dans le cadre des ententes bilatérales et multilatérales avec la Chine.

À (1000)

M. Larry Miller: Merci, monsieur le président. Comme c'était frais dans mon esprit, je voulais des précisions.

Le président: Merci, monsieur Miller.

Monsieur Roy.

[Français]

M. Jean-Yves Roy: Il s'agit simplement d'une question technique, monsieur Koestler. Vous parlez des Antilles et vous nommez, entre autres, la Jamaïque. Or, à ma connaissance, celle-ci s'est retirée de la Caricom.

[Traduction]

L'hon. Wayne Easter: Il y a un rhum des Antilles, mais je ne me souviens pas exactement.

[Français]

M. Jean-Yves Roy: C'est le dernier élément de la dernière page, soit la page 8. Vous y dressez la liste des pays du Commonwealth dans les Antilles et vous y incluez la Jamaïque. À ma connaissance, la Jamaïque s'est retirée il y a environ un an et demi du Marché commun des Caraïbes ou Caricom.

Je veux simplement être sûr de la façon dont le rhum est défini. Ici, les normes adoptées par la Caricom sont appliquées à la Jamaïque. Or, à ma connaissance, la Jamaïque s'est retirée de ce marché.

[Traduction]

L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne le rhum des Antilles, ce projet de loi reflète l'engagement que le Canada a pris à la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth, à Nassau, en 1985, d'établir un programme de développement économique et commercial pour les pays et territoires des Antilles du Commonwealth. Toutefois, la norme actuelle pour le rhum des Antilles a été établie lorsque la réglementation des aliments et drogues a été modifiée en 1989 et à l'époque, les Antilles n'ont émis aucun avis d'objection.

[Français]

M. Jean-Yves Roy: D'accord.

[Traduction]

Le président: Très bien. Merci beaucoup.

Si vous êtes d'accord, nous allons passer à l'étude article par article.

Monsieur Bellavance.

[Français]

M. André Bellavance: Monsieur le président, vous parlez de passer dès maintenant à l'étude article par article. Comme vous le savez, j'ai émis quelques réserves à ce sujet avant aujourd'hui. Si le comité est prêt à passer tout de suite à cette étude, je ne m'y opposerai pas, mais je tiens à dire ceci: pour que le comité fonctionne de façon sérieuse et acceptable, il faudrait à l'avenir s'assurer que des présentations soient faites au comité et que cela ait lieu à l'avance. Il faudrait éviter de précipiter l'adoption d'un projet de loi en comité.

Nous aurions pu tenir la présente réunion avant aujourd'hui. En outre, des témoins auraient pu nous donner leur point de vue sur le projet de loi. Autrement dit, il faudrait que nous fassions les choses de façon sérieuse et rigoureuse. C'est là le travail du comité. Je ne suis pas le seul à le penser: mes collègues seront sûrement d'accord avec moi. On nous a présenté le projet de loi S-38, et il a fallu l'aborder brièvement à la Chambre. Aujourd'hui, le secrétaire parlementaire vient en parler, et nous passons tout de suite à l'étude article par article. Si les partis avait une trentaine d'amendements à présenter, je crois qu'il serait difficile d'arriver à nos fins.

Il faut dire aussi que la préparation des amendements — et je ne sais pas si mes collègues en présentent — prend un certain temps. Je trouve que les choses ont été faites de façon précipitée. Cela me contrarie, et je voulais que vous le sachiez, monsieur le président, de même que les gens du ministère. Dorénavant, nous, du Bloc québécois, n'accepterons pas qu'on nous présente les choses de façon aussi précipitée.

[Traduction]

Le président: Je ne cherche pas à précipiter les choses. C'est simplement que cette mesure est passée par le Sénat et que la procédure a été suivie. Ce n'est généralement pas par cette voie que nous recevons les projets de loi, mais l'analyse préalable de cette mesure a déjà été faite devant d'autres instances et ce serait réinventer la roue. Nous avons la possibilité de le faire et je n'essaie pas d'en empêcher le comité. Mais je crois qu'il s'agit d'un projet de loi assez simple. En tant que président, je m'en remet au comité, mais j'espère que nous pouvons procéder ainsi pour cette mesure. Je vais en tenir compte.

À (1005)

[Français]

M. André Bellavance: À mon avis, les délais étaient très serrés. De plus, le président de l'Association des distillateurs canadiens a envoyé une lettre aux membres du comité pour leur signifier qu'il avait déjà tout dit ce qu'il avait à dire lors de sa comparution devant le Sénat. Il considérait ne pas avoir à venir ici.

Je trouve qu'il s'agit là d'un manque de respect envers le comité. Je parle de cet individu parce que c'est lui qui nous a fait parvenir une lettre. Cela aussi ne me semble pas normal. Nous avons un travail sérieux à faire, et sans vouloir dénigrer le Sénat, je dirai qu'étant élus, notre travail est d'autant plus important lorsque vient le temps d'étudier des projets de loi. Les témoins doivent comparaître devant nous. Ils ont des comptes à rendre aux comités de la Chambre des communes lorsqu'il s'agit d'adopter un projet de loi.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Bellavance.

Monsieur Miller.

M. Larry Miller: Je pense que M. Bellavance a présenté d'excellents arguments. Je n'ai pas l'habitude d'approuver quoi que ce soit à l'aveuglette et je ne veux pas qu'on me demande de le faire. Il n'y a probablement rien de mauvais dans ce projet de loi, mais j'ai posé une question pour laquelle Wayne a promis de nous fournir une réponse. Il n'est donc sans doute pas possible d'en finir aujourd'hui avec ce projet de loi. Il ne contient probablement rien qui puisse le retarder longtemps, mais comme l'a dit M. Bellavance, je persiste à croire que si nous avons des questions à poser, nous devrions pouvoir obtenir une réponse. Si nous devons adopter cette mesure sans poser de questions, ne me faites pas perdre mon temps en la présentant au comité.

Le président: Ce n'était pas du tout mon intention. Dans le contexte où ce projet de loi a été présenté, en tant que votre président, j'ai simplement… Lorsque le ministre avertit le comité qu'il sera saisi d'un projet de loi, j'ai pour rôle et pour prérogative de le soumettre au comité et de le faire étudier le plus rapidement possible.

Je m'en remets à vous et, bien entendu, je souhaiterais que ce soit fait aujourd'hui. Je pense que nous en avons le temps. Le facteur temps est très important car nous avons de nombreuses questions à régler. Il nous reste une foule de questions à régler dans un délai très court.

M. Larry Miller: Je comprends cela et je ne vous en fais pas reproche. Je tiens seulement à souligner que, comme l'a dit M. Bellavance, si nous avons des questions nous ne devrions pas procéder à toute vapeur. Nous savons ce qui se passe en pareil cas. J'espère que cette mesure… mais peu importe.

Le président: Monsieur Smith.

M. David Smith: Je partage l'opinion de mes collègues. Et c'est seulement une question de respect. Peut-être pourrions-nous simplement informer le ministre de ces problèmes et de ces inquiétudes. Je crois que tout le monde est d'accord sur ce projet de loi. Il est bon que les gens puissent s'exprimer sur cette question. Nous pourrions peut-être faire part de nos opinions et au moins, la prochaine fois, pour un autre…

Merci beaucoup.

Le président: Je l'apprécie.

Je vous demande la permission d'envoyer une lettre au ministre indiquant que le comité désapprouve que le projet de loi lui ait été présenté ainsi. Cela satisferait-il le comité et nous permettrait-il d'avancer étant donné que nous aurons manifesté notre mécontentement?

M. Larry Miller: Je ne vois pas d'objection à ce que vous le fassiez. Ce n'est pas vraiment la façon dont le projet de loi nous a été présenté. C'est plutôt qu'on a eu l'impression qu'on nous disait : voici le projet de loi et il faut l'adopter aujourd'hui.

C'est bien. Si cette mesure ne soulève pas de problèmes ou de sérieuses objections, adoptons-la aujourd'hui. Mais ne m'imposez pas de délai, ne me mettez pas le couteau sous la gorge en disant qu'il faut absolument le faire aujourd'hui, car il vous reste quand même une certaine marge de manoeuvre. C'est ce qui semble s'être passé aujourd'hui.

Le président: Monsieur Easter.

L'hon. Wayne Easter: Je suis d'accord avec André. Il est toujours utile de faire comparaître des témoins.

Ce projet de loi est quelque peu différent. Nous avons la lettre de l'Association des distillateurs. Cette mesure a d'abord été soumise au Sénat. Mais si le comité décide de faire comparaître les distillateurs ou qui que ce soit d'autre, ils auront l'obligation de venir, car nous sommes la Chambre des communes; nous sommes les représentants élus.

Il n'est pas absolument essentiel que ce projet de loi soit adopté aujourd'hui. Il doit entrer en vigueur d'ici le 6 juin prochain, mais quoi qu'il en soit, il serait bon de pouvoir l'adopter aujourd'hui. J'ai pris bonne note des observations. Je respecte les opinions qui ont été émises et je vais certainement en parler au ministre. Je pense seulement que ce projet de loi est un peu différent en ce sens qu'il a démarré au Sénat et que des témoins ont comparu. Mais si nous voulons que ces témoins viennent ici, ils ont l'obligation de venir.

À (1010)

Le président: Madame Ur.

Mme Rose-Marie Ur: J'ajouterais à ce qu'a dit Wayne qu'il ne s'agit pas vraiment de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur. Alors que nous sommes ici pour essayer d'aider l'industrie, je ne trouve pas normal qu'elle nous envoie une lettre nous disant qu'elle a déjà comparu devant le Sénat et qu'elle n'a donc pas à se présenter devant l'instance inférieure qu'est la Chambre des communes. C'est ce qui m'a mise en rogne.

Excusez-moi, mais nous sommes les législateurs et nous travaillons pour améliorer votre industrie. Voilà où je ne suis pas d'accord. Qu'ils aient l'arrogance de dire : « Nous sommes déjà venus ici une fois. Ne comprenez-vous pas que nous avons témoigné devant le Sénat? Ne pouvez-vous pas comprendre ce que nous y avons dit? » Voilà ce qui ne me plaît pas. Si vous voulez que nous vous aidions, vous feriez mieux d'être prêts à comparaître, que ce soit devant le Sénat ou le Comité de l'agriculture de la Chambre des communes.

Je ne vois pas d'objection à appuyer ce projet de loi ce matin. Je suis sûre que les représentants de l'industrie ont présenté leur point de vue avec éloquence aux audiences du Sénat. Mais c'est un partenariat et si vous voulez de l'aide, ne mordez pas la main qui vous nourrit.

Le président: Je pense que nous partageons les mêmes sentiments ce matin. Je crois que nous sommes entièrement d'accord sur ce que nous essayons de faire. Le processus laisse quelque peu à désirer, à nos yeux à tous.

Je m'en remets à vous. Si vous voulez tenir des audiences et si nous pouvons trouver le temps de le faire -- ce qui sera sans aucun doute difficile -- eh bien nous le ferons. Si vous voulez en finir avec ce projet de loi ce matin, je suis prêt à le faire.

Monsieur Miller.

M. Larry Miller: Je ne vois pas d'objection à ce que nous passions à l'étude article par article à la condition que si un article soulève des questions, nous attendions la réponse. Je ne sais pas si ce sera le cas ou non, mais…

Le président: Si nous devons réserver un article, nous le ferons.

Monsieur Bellavance.

[Français]

M. André Bellavance: Je voulais simplement dire que je m'en remettais à la décision du comité. Si les autres partis sont prêts à commencer l'étude article par article, je la ferai moi aussi. J'aimerais cependant m'assurer que nous nous sommes bien compris: je veux qu'à l'avenir, les commentaires que je viens d'émettre soient pris en considération.

[Traduction]

Le président: Nous procéderons avec l'accord de tout le monde ce matin. Nous allons passer à l'étude article par article.

Désirez-vous toujours qu'à titre de président j'écrive une lettre au ministre pour dire que nous sommes mécontents du processus, comme vous l'avez mentionné? Voulez-vous que je le fasse?

Très bien. Votre président le fera. Vous en recevrez copie.

Le greffier législatif va venir à la table.

Nous commencerons par l'article 2. Les 17 premiers articles sont assez simples.

Oui? Avez-vous ce document?

[Français]

M. André Bellavance: Est-ce que nous pourrions avoir une copie du document que vous avez entre les mains et qui comprend les articles? De cette façon, nous n'aurions pas à suivre dans le projet de loi.

[Traduction]

Le président: J'ai seulement : « L'article 2 est-il adopté… », « L'article 3 est-il adopté… », « L'article 4 est-il adopté… ».

[Français]

M. André Bellavance: D'accord.

[Traduction]

Le président: C'est répétitif et si vous voulez suivre avec vos articles, nous pouvons le faire…

Oui, madame Ur.

Mme Rose-Marie Ur: C'est plus explicite dans ce document. L'avez-vous dans votre livre?

Le président: Oui, il figure ici également. Désolé, je n'en étais pas encore là.

À moins que quelqu'un y voit des objections, je vais vous demander… il n'y a pas d'amendements avant l'article 18.

Oui, monsieur Bellavance.

[Français]

M. André Bellavance: Je veux voter contre l'article 5. Pour ce qui est des autres articles, je n'ai pas d'objections.

À (1015)

[Traduction]

Le président: Vous voulez voter contre l'article 5?

[Français]

M. André Bellavance: Oui.

[Traduction]

Le président: Très bien. En fait, comme il peut y en avoir d'autres, prenons-les un par un. Si je vois se lever la majorité des mains, je vais déclarer l'article adopté avec dissidence, à moins que vous ne soyez pas d'accord.

Procédons article par article. Je pense que c'est la meilleure solution. Cela prend un peu plus de temps, mais cela vous fournit l'occasion d'intervenir.

Oui?

M. Larry Miller: Monsieur le président, vous avez mentionné que les 17 premiers articles ne posaient pas de problème et que seulement l'article 18…

Le président: Il n'y a eu aucun amendement. Nous n'avons reçu aucun…

M. Larry Miller: Oui, mais où est l'article 18? Il ne figure pas dans mon livre.

Le président: Désolé, il n'y a pas d'article 18. Néanmoins, il n'y a aucun amendement visant les 17 premiers articles et nous passons ensuite au titre et à plusieurs autres choses. Je me suis trompé. Je n'aurais pas dû parler d'article 18.

(Les articles 2 à 10 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

M. Larry Miller: Monsieur le président, en ce qui concerne l'article 10, celui pour lequel on devait obtenir un avis juridique -- on a dit que cela ne posait pas de problème et je partage sans doute cet avis. Je me demande toutefois si quelqu'un d'autre autour de la table a des objections. Je veux seulement être certain que cela ne fera pas de tort à un petit commerce qui vend divers produits, tel qu'une épicerie.

L'hon. Wayne Easter: Voici ce que je propose, monsieur le président. Ce projet de loi va être renvoyé à la Chambre. Nous vous ferons parvenir un avis juridique au début de la semaine prochaine et ce sera donc réglé. D'accord?

M. Larry Miller: D'accord.

Le président: Nous avons adopté l'article 10 avec dissidence.

(Les articles 11 à 18 sont adoptés avec dissidence)

Le président: L'annexe est-elle adoptée?

Des voix: D'accord.