HEAL Réunion de comité
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37e LÉGISLATURE, 3e SESSION
Comité permanent de la santé
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 26 février 2004
| Á | 1105 |
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La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)) |
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M. Patrick Borbey (sous-ministre adjoint, Direction générale des services de gestion, ministère de la Santé) |
| Á | 1110 |
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M. Scott Broughton (sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé, de la population et de la santé publique, ministère de la Santé) |
| Á | 1115 |
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Mme Susan Fletcher (sous-ministre adjointe, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé) |
| Á | 1120 |
|
Mme Diane Gorman (sous-ministre adjointe, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé) |
| Á | 1125 |
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Mme Wendy Sexsmith (directrice générale par intérim, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé) |
| Á | 1130 |
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M. Ian Potter (sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, ministère de la Santé) |
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M. Ian Shugart (sous-ministre adjoint, Direction générale de la politique de la santé et des communications, ministère de la Santé) |
| Á | 1135 |
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M. Patrick Borbey |
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La présidente |
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M. Rob Merrifield (Yellowhead, PCC) |
| Á | 1140 |
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M. Ian Shugart |
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M. Rob Merrifield |
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M. Ian Shugart |
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M. Patrick Borbey |
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M. Rob Merrifield |
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La présidente |
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M. Rob Merrifield |
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Mme Diane Gorman |
| Á | 1145 |
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M. Rob Merrifield |
|
Mme Diane Gorman |
|
M. Rob Merrifield |
|
Mme Diane Gorman |
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La présidente |
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M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ) |
| Á | 1150 |
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M. Patrick Borbey |
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M. Réal Ménard |
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M. Ian Shugart |
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M. Réal Ménard |
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La présidente |
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M. Réal Ménard |
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La présidente |
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Mme Susan Whelan (Essex, Lib.) |
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M. Ian Shugart |
| Á | 1155 |
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L'hon. Susan Whelan |
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M. Ian Shugart |
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L'hon. Susan Whelan |
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M. Ian Shugart |
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L'hon. Susan Whelan |
|
M. Ian Shugart |
|
L'hon. Susan Whelan |
|
M. Ian Shugart |
|
L'hon. Susan Whelan |
| Â | 1200 |
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M. Patrick Borbey |
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La présidente |
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M. Rob Merrifield |
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Mme Diane Gorman |
| Â | 1205 |
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M. Rob Merrifield |
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Mme Diane Gorman |
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La présidente |
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M. Gilbert Barrette (Témiscamingue, Lib.) |
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Mme Susan Fletcher |
| Â | 1210 |
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M. Gilbert Barrette |
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Mme Susan Fletcher |
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M. Gilbert Barrette |
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Mme Susan Fletcher |
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La présidente |
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M. Rob Merrifield |
|
Mme Susan Fletcher |
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M. Rob Merrifield |
|
Mme Susan Fletcher |
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M. Rob Merrifield |
|
Mme Susan Fletcher |
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M. Rob Merrifield |
|
Mme Susan Fletcher |
|
M. Rob Merrifield |
|
Mme Susan Fletcher |
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M. Rob Merrifield |
|
Mme Susan Fletcher |
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M. Rob Merrifield |
|
Mme Susan Fletcher |
| Â | 1215 |
|
M. Rob Merrifield |
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La présidente |
|
M. Ian Potter |
| Â | 1220 |
|
M. Rob Merrifield |
|
M. Ian Potter |
|
M. Rob Merrifield |
|
M. Ian Potter |
|
M. Rob Merrifield |
|
La présidente |
|
M. Rob Merrifield |
|
La présidente |
|
M. Gilbert Barrette |
|
M. Ian Potter |
|
La présidente |
|
M. Rob Merrifield |
|
M. Ian Potter |
|
M. Rob Merrifield |
|
La présidente |
CANADA
Comité permanent de la santé |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 26 février 2004
[Enregistrement électronique]
Á 
(1105)
[Traduction]
La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs. Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le budget supplémentaire (B) 2003-2004 et j'ai le plaisir d'accueillir nos amis du ministère de la Santé.
Pour commencer notre examen du budget supplémentaire, passons maintenant au crédit 1b; j'invite les fonctionnaires à faire leurs déclarations liminaires.
Je ne sais pas qui va commencer.
Monsieur Borbey.
M. Patrick Borbey (sous-ministre adjoint, Direction générale des services de gestion, ministère de la Santé): Bonjour, madame la présidente, et merci.
C'est avec plaisir que nous nous adressons à vous aujourd'hui pour vous parler du dernier budget supplémentaire des dépenses de Santé Canada pour l'exercice 2003-2004.
Avant de commencer, j'aimerais prendre quelques minutes pour présenter mes distingués collègues du ministère. Étant donné que ce budget supplémentaire couvre des activités dont ils sont responsables, avec votre permission, madame la présidente, ils vont donner des explications additionnelles en réponse à vos questions.
Je suis accompagné aujourd'hui de Scott Broughton, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé de la population et de la santé publique;
[Français]
Mme Susan Fletcher, sous-ministre adjointe, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs;
Á (1110)
[Traduction]
Diane Gorman, sous-ministre adjointe, Direction générale des produits de santé et des aliments; Wendy Sexmith, directrice exécutive intérimaire, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire;
[Français]
M. Ian Potter, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits;
[Traduction]
et enfin, Ian Shugart, sous-ministre adjoint, Direction générale de la politique de la santé.
Je dois d'abord situer ce budget supplémentaire et ses principaux éléments. Je sais que votre comité, comme les autres, prête un intérêt croissant aux exigences opérationnelles et aux besoins en ressources des ministères.
[Français]
Comme vous le savez, nous commençons à dresser nos plans financiers pour un prochain exercice financier plusieurs mois avant que cet exercice ne commence. Ces plans sont finalisés sous la forme du Budget principal des dépenses et sont déposés à la Chambre des communes en février.
Pendant que nous effectuons ce travail, le processus décisionnel lié au budget est en cours simultanément dans tout le gouvernement.
Puisque le budget est généralement annoncé en février ou en mars, nous ne sommes généralement pas en mesure d'ajuster nos plans financiers à temps pour le Budget principal des dépenses, qui est déposé presque en même temps.
[Traduction]
Quoi qu'il arrive, les engagements budgétaires du ministre des Finances ne se traduisent pas automatiquement par des affectations aux ministères, sous forme de crédits. Normalement, le budget est suivi d'un processus de clarification des conditions d'affectation et des calendriers de dépenses. Ceci peut prendre des mois, même si les fonds ne sont alloués essentiellement qu'à un seul ministère.
Lorsqu'un engagement budgétaire a des conséquences pour plusieurs ministères, le processus est encore plus complexe. Ces modalités et conditions et ces affectations de ressources sont établies par voie de décisions du Conseil du Trésor, parfois au cours du printemps ou de l'été, souvent à l'automne ou plus tard encore, d'où la nécessité de budgets supplémentaires. Ainsi, les budgets supplémentaires sont le mécanisme qui permet aux ministères d'obtenir les ressources additionnelles nécessaires pour donner suite aux nouveaux engagements.
[Français]
Vous vous souviendrez, madame la présidente, que le sous-ministre de la Santé a témoigné devant votre comité l'automne dernier, accompagné de la plupart des cadres qui sont ici aujourd'hui, pour répondre aux questions sur notre premier budget supplémentaire. Ces questions visaient principalement les engagements de l'Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de la santé, qui étaient repris dans les budgets de 2003. L'un des postes de notre dernier budget supplémentaire est lié aux engagements de cet accord. Il s'agit de la subvention au nouvel Institut canadien sur la sécurité des patients.
[Traduction]
D'autres changements apportés à notre budget principal sont liés à des activités et dépenses imprévues. C'est le cas, par exemple, des coûts supplémentaires qui ont été occasionnés par les mesures prises pour atténuer l'impact du syndrome respiratoire aigu sévère.
Notre dernier budget supplémentaire représente au total une hausse de 404,8 millions de dollars par rapport à notre Budget principal de 2003-2004. Nous allons parler brièvement de huit changements.
Les changements visent l'aide à la lutte contre le SRAS;
[Français]
la Stratégie canadienne antidrogue; les initiatives touchant la sécurité et la qualité des aliments;
[Traduction]
les mesures prises pour renforcer la confiance dans la réglementation des pesticides; la prestation de services de santé mentale dans le cadre du processus de règlement des différends liés aux pensionnats indiens; la préparation du projet de loi sur la procréation assistée;
[Français]
une subvention à l'Institut canadien sur la sécurité des patients;
[Traduction]
et le report d'une partie du budget de fonctionnement du ministère.
[Français]
J'aimerais maintenant, si vous le permettez, inviter chacun de mes collègues à vous donner de l'information contextuelle et apporter des précisions sur les éléments que j'ai énumérés.
[Traduction]
M. Scott Broughton (sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé, de la population et de la santé publique, ministère de la Santé): Merci beaucoup, Patrick.
Bonjour, mesdames et messieurs.
Comme Patrick l'a indiqué, je m'occupe de la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique. Dans le but de promouvoir la santé, nous sommes responsables des politiques, programmes et travaux de recherche relatifs à la surveillance et à la prévention des maladies de même qu'à la lutte contre celles-ci, ainsi que des mesures communautaires.
J'aimerais prendre quelques instants pour vous situer dans le contexte de la santé publique. La santé publique vise à la fois les maladies contagieuses et non contagieuses. Elle englobe tout ce qui touche la santé publique comme le SRAS, le syndrome respiratoire aigu sévère, et d'autres occurrences comme le virus du Nil occidental et l'ESB, sans compter les maladies chroniques, comme le cancer et les maladies cardiaques.
En règle générale, toutes les compétences, y compris le gouvernement fédéral, ont toujours mis l'accent sur des maladies particulières et précises, ce qui a donné lieu à l'instauration de programmes spécifiques pour des états distincts comme les maladies cardiovasculaires, le diabète, le cancer, etc. Toutefois, cette approche évolue au fur et à mesure que le ministère et d'autres instances, comme les provinces et territoires ainsi que de nombreux intervenants, envisagent des moyens permettant d'adopter des stratégies plus intégrées en matière de santé publique.
Au printemps dernier, en raison de la poussée du SRAS, l'attention s'est portée sur la capacité de la santé publique, la capacité collective du Canada de faire face à de tels événements importants. Bien évidemment, tant les systèmes de soins actifs que les systèmes de santé publique de notre pays se sont sentis interpellés.
À l'échelle internationale, simplement pour vous rappeler les faits—je sais que vous avez vu ces chiffres—presque 8 100 cas de SRAS au total ont été signalés depuis la découverte de cette maladie au printemps dernier. Sept cent soixante-quatorze décès ont été enregistrés à l'échelle internationale. Au Canada, nous avons eu 438 cas de SRAS, et 44 décès. Diverses évaluations des coûts, au-delà des coûts économiques de mortalité et de morbidité, semblent indiquer des coûts supérieurs à 500 millions de dollars.
Pour ce qui est du SRAS, le gouvernement fédéral essentiellement par l'entremise de Santé Canada, mais aussi avec l'aide de beaucoup de nos collègues d'autres ministères, a réagi au SRAS et au virus du Nil occidental, en raison de la responsabilité qui nous incombe dans le domaine de la santé publique. En règle générale, notre rôle dans le domaine de la santé publique porte sur la détection, le diagnostic, la réaction et l'information.
Le budget supplémentaire d'aujourd'hui représente en fait les coûts additionnels supportés dans le cadre de nouveaux genres d'activité qui nous ont occupés ces derniers mois en raison d'événements comme le SRAS. Il y est question également de l'embauche et de la formation de nouveau personnel, de la surveillance des maladies et de la lutte contre celles-ci, des enquêtes, de la R et D, des méthodes de contrôle aux aéroports et, bien évidemment, de l'élaboration et de la diffusion d'importants produits de communication à l'intention du public. Nous continuons à mettre en oeuvre une série de mesures de réduction du risque pour le plus long terme. Il s'agit entre autres d'une surveillance et d'une lutte coordonnées à l'échelle nationale et internationale, d'un renforcement de la capacité de quarantaine et de la création d'équipes multidisciplinaires d'intervention d'urgence en vue d'appuyer les autorités et les hôpitaux de la santé publique.
Dans le cas du SRAS, Santé Canada a pris une série de mesures rapides et stratégiques afin d'assurer la sécurité des Canadiens et des visiteurs étrangers, de rehausser la confiance à l'échelle nationale et internationale et de renforcer la capacité de réaction du Canada face à cette maladie et à d'autres poussées de maladies infectieuses. Il est évidemment possible que le SRAS ou une autre maladie infectieuse puisse de nouveau apparaître. C'est pour ces raisons qu'une vigilance constante nous apparaît nécessaire en vue d'assurer la protection de la santé publique au Canada.
Bien évidemment, une part importante du budget supplémentaire représente l'aide financière que le gouvernement fédéral propose pour la province de l'Ontario, compte tenu des coûts extraordinaires qu'elle a dû subir en raison du SRAS.
Je me ferais un plaisir, si vous avez des questions un peu plus tard, de vous donner des exemples plus pratiques et concrets des mesures que nous prenons dans le but de nous préparer à toute poussée de maladie infectieuse.
Merci beaucoup.
Á (1115)
[Français]
Mme Susan Fletcher (sous-ministre adjointe, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé):
Merci. Madame la présidente et membres du comité, je suis sous-ministre adjointe de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs.
Le Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées est un des cinq programmes de notre direction générale.
[Traduction]
Les quatre autres programmes sont très diversifiés : lutte contre le tabagisme, sécurité de l'environnement, produits de consommation et santé et sécurité en milieu de travail.
La stratégie antidrogue, reconduite en mai dernier, permet d'affecter 245 millions de dollars sur cinq ans à divers ministères fédéraux. C'est en plus des 340 millions de dollars dépensés chaque année sur les drogues et les substances contrôlées.
Nous bénéficions de la collaboration d'autres ministères à cet égard comme le ministère de la Sécurité publique et de la protection civile, le ministère des Affaires étrangères et du commerce international et le ministère de la Justice. Pour ce qui est du ministère de la Sécurité publique et de la protection civile, nous travaillons avec trois organismes : la GRC, le service correctionnel et le nouvel organisme frontalier.
Cette stratégie vise à permettre aux Canadiens de vivre dans une société où l'on observe de moins en moins de méfaits liés à l'abus d'intoxicants. Elle recherche une approche équilibrée en vue de répondre à la fois à la demande et à l'approvisionnement de drogues et met l'accent sur l'utilisation de narcotiques, de substances contrôlées, d'alcool et de médicaments d'ordonnance de complaisance.
[Français]
La nécessité d'une stratégie renouvelée a largement été documentée dans les rapports du Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments et le Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites. Ces deux comités parlementaires ont tenu de vastes consultations pancanadiennes et ont entendu les témoignages des Canadiens, d'agents d'application de la loi, de représentants d'associations internationales, nationales et locales, et des gouvernements ainsi que des individus.
[Traduction]
La stratégie antidrogue du Canada s'appuie sur les quatre piliers suivants : la prévention, le traitement, l'application et la réduction des méfaits. Les 245 millions de dollars prévus sur cinq ans se répartissent entre les quatre ministères, Santé Canada recevant 121 millions de dollars—sept millions de dollars l'année passée, comme vous pouvez le voir d'après notre budget supplémentaire—le ministère de la Justice, près de 50 millions de dollars, le ministère de la Sécurité publique et de la protection civile un peu plus de 60 millions de dollars et le ministère des Affaires étrangères et du commerce international environ trois millions de dollars.
Parmi les initiatives particulières que Santé Canada a pu lancer cette année grâce aux sept millions de dollars supplémentaires, citons la création d'un comité FPT chargé d'examiner précisément les questions relatives aux drogues et d'élaborer un cadre national d'action pour les drogues; les préparatifs en vue d'une première conférence biennale avec nos partenaires et intervenants, qui doit avoir lieu en novembre prochain; l'amélioration de l'information et de la collecte de données. Nous avons déjà fait un sondage sur l'attitude des jeunes à propos de l'utilisation de la marijuana et nous avons travaillé avec le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies pour créer des données de référence sur l'importance de la dépendance au sein de la société canadienne. Ces données seront disponibles en juin prochain; en fait, elles le sont déjà.
Nous avons également travaillé avec le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies sur une stratégie de recherche, qui a débuté par un forum à l'automne dernier réunissant les divers partenaires clés. Nous nous sommes également préparés à lancer, pour le prochain exercice, un nouveau fonds d'initiative communautaire qui permettra de financer des projets communautaires visant à diminuer l'abus d'intoxicants, surtout au sein des populations vulnérables. Ces projets commenceront au cours du prochain exercice, ou en 2004-2005.
Nous avons également préparé des campagnes de sensibilisation du public qui portent sur les jeunes et la marijuana. Ces campagnes visent essentiellement à faire comprendre aux jeunes que l'utilisation de la marijuana continue d'être nocive et illégale. Nous allons créer un site web au printemps de cette année.
Nous avons presque terminé la mise au point d'un cadre de responsabilité et d'évaluation qui mesurera le succès de tous les aspects de cette stratégie. Cela fera partie du rapport biennal que nous nous sommes engagés à présenter au Parlement sur la stratégie antidrogue, le premier devant paraître en 2005-2006.
Enfin, la direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits du ministère a commencé à mettre sur pied des programmes de formation pour améliorer les compétences des travailleurs de la santé qui travaillent au sein des collectivités des Premières nations et des Inuits.
Il s'agit du genre de choses que nous avons été en mesure de réaliser cette année grâce à l'apport des sept millions de dollars supplémentaires.
Merci.
Á (1120)
Mme Diane Gorman (sous-ministre adjointe, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé): Merci, madame la présidente et membres du comité.
Je suis très heureuse de pouvoir vous parler brièvement aujourd'hui du budget supplémentaire de Santé Canada qui vise à améliorer la salubrité du réseau alimentaire canadien.
[Français]
Permettez-moi d'abord de vous décrire brièvement le rôle de Santé Canada et plus particulièrement le rôle de la direction générale dont j'ai la charge, la Direction générale des produits de santé et des aliments. À titre d'autorité fédérale du Canada responsable de la réglementation des produits de santé et des aliments, Santé Canada évalue et surveille l'innocuité, la qualité et l'efficacité de milliers de médicaments, de vaccins, d'instruments médicaux, de produits naturels et d'autres produits thérapeutiques disponibles sur le marché canadien, ainsi que la salubrité et la qualité de nos aliments.
Dans le cadre du mandat qui lui est imposé par la loi, Santé Canada doit également veiller à ce que les médicaments vétérinaires vendus au Canada soient efficaces et sans danger pour les animaux et à ce que les aliments obtenus à partir des animaux traités avec ces médicaments soient salubres.
[Traduction]
Santé Canada assure la promotion de la santé et du bien-être des Canadiens grâce à toute une gamme d'activités reliées aux produits de santé et aux aliments, y compris des politiques et des normes en matière de nutrition, comme le Guide alimentaire canadien pour manger sainement. À titre d'organisme de Santé Canada chargé de remplir ce mandat, la direction générale des produits de santé et des aliments adopte une approche intégrée et à vocation scientifique quant à la gestion du risque et des avantages des produits de santé, des aliments et de la nutrition, tout en maximisant la sécurité assurée par le système de réglementation et en permettant aux Canadiens de faire des choix sains et de prendre des décisions éclairées à propos de leur santé.
Cette approche reconnaît que la santé des Canadiens est une responsabilité partagée avec les provinces et territoires, avec les fournisseurs de soins de santé, avec l'industrie et avec les Canadiens eux-mêmes, dont la situation et les choix personnels doivent être respectés.
Pour que les Canadiens soient en mesure de prendre des décisions responsables au sujet de leur santé, ils doivent avoir la garantie que les systèmes de soutien existent bel et bien. Dans le contexte des aliments, c'est particulièrement important.
[Français]
Selon un sondage récent, plus de 80 p. 100 des Canadiens ont confiance en la salubrité des aliments disponibles au Canada. Le fait que cette confiance existe est dû aux efforts concertés des gouvernements et de l'industrie, et ce depuis de nombreuses années. Il s'agit d'un niveau de confiance que nous devons impérativement veiller à préserver.
L'objectif de l'autorité responsable de la salubrité des aliments au Canada est d'être le chef de file mondial dans son domaine, alors que commence le XXIe siècle, en stimulant la recherche, la surveillance, l'évaluation des risques, l'élaboration de politiques, l'établissement de normes et la réglementation.
[Traduction]
Bien sûr, les questions relatives à la salubrité des aliments se posent dans un environnement dynamique et pour que les systèmes de salubrité des aliments fonctionnent efficacement, ils doivent pouvoir s'adapter aux nouvelles réalités. La découverte d'un seul cas d'ESB au Canada, en mai dernier, et la découverte subséquente d'une vache atteinte de l'ESB aux États-Unis en décembre dernier, ont montré que l'on ne peut pas prendre pour acquis la sécurité de notre approvisionnement alimentaire, qu'il faut constamment faire preuve de vigilance afin de disposer de tous les outils voulus au Canada pour protéger la santé des Canadiens.
Un volet important de notre travail dans le domaine de la salubrité des aliments se fait par l'entremise du cadre stratégique pour l'agriculture, dirigé par le ministre de l'Agriculture. Le travail de Santé Canada—dans les domaines de la salubrité des aliments, de la qualité des aliments et des aspects environnementaux de ce cadre stratégique pour l'agriculture—vise à protéger la santé humaine en réduisant l'exposition aux risques, en augmentant la confiance des consommateurs pour ce qui est de la salubrité et de la qualité des aliments produits au Canada, en diminuant les risques causés à l'environnement par l'agriculture, tout en protégeant la salubrité de l'eau et l'approvisionnement en eau.
Comme cela l'est indiqué dans le Budget supplémentaire, Santé Canada reçoit 4,6 millions de dollars en 2003-2004, ou 27,7 millions de dollars sur cinq ans, pour les activités liées à la salubrité et à la qualité des aliments. Ces activités consistent, entre autres choses, à travailler avec le secteur de l'agroalimentaire, Agriculture et agroalimentaire Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments sur les normes, politiques et mesures à prendre dans les exploitations agricoles en vue d'atténuer les risques alimentaires et pour faire de la recherche connexe.
Comme vous le savez, Santé Canada est l'organisme public chargé de fixer les normes de salubrité des aliments que doivent respecter les systèmes de salubrité des aliments à la ferme élaborés par l'industrie; d'assurer la surveillance afin d'établir un lien entre l'exposition de l'homme aux agents pathogènes, provenant de sources animales ou alimentaires, et l'apparition de maladies entériques au sein de la population; et d'étudier les impacts de l'utilisation de produits antimicrobiens dans les exploitations agricoles sur la santé humaine. Par exemple, dans quelle mesure l'utilisation d'antibiotiques dans les exploitations agricoles du Canada contribue-t-elle à la présence de bactéries que l'on retrouve dans les infections humaines et qui ne répondent plus aux antibiotiques?
Dans le volet environnement du cadre stratégique pour l'agriculture, Santé Canada dépensera également 0,3 million de dollars en 2003-2004, ou 4 millions de dollars sur cinq ans, afin de mieux comprendre les agents pathogènes microbiologiques que l'on retrouve dans les effluents et le lessivage des terres cultivées, surtout dans des endroits où l'impact pourrait se faire sentir sur les sources d'eau potable et les plages réservées à la baignade.
Santé Canada va diriger l'élaboration et la mise en application du volet surveillance de la qualité de l'eau de ce programme. Ce projet fournira également des données précieuses en matière de traitement dans le contexte des recommandations pour la qualité de l'eau potable et des recommandations pour la qualité de l'eau utilisée à des fins récréatives au Canada.
Agriculture et agroalimentaire Canada utilisera les données pour mesurer l'efficacité des pratiques de gestion dans les exploitations agricoles et pour mettre au point des stratégies de contrôle plus efficaces afin de diminuer l'apparition d'agents pathogènes dans le lessivage des terres cultivées.
Dans le cadre de notre étroite collaboration avec Agriculture et agroalimentaire Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ce nouvel investissement nous permettra de fusionner le travail effectué par l'industrie et le gouvernement, conjointement et séparément, en vue de renforcer l'importance de la salubrité des aliments dans les exploitations agricoles et tout le long de la chaîne alimentaire.
Merci.
J'aimerais maintenant présenter Wendy Sexsmith, directrice exécutive intérimaire, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
Á (1125)
Mme Wendy Sexsmith (directrice générale par intérim, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé): Merci, Diane.
Merci beaucoup, madame la présidente, et merci aux membres du comité de me donner l'occasion de vous parler de la confiance du public dans la réglementation des pesticides.
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, qui fait partie de Santé Canada, est responsable de la réglementation des pesticides—c'est-à-dire qu'elle évalue les antiparasitaires nouveaux et existants afin de réduire les risques pour la santé et l'environnement associés à ces produits en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.
L'ARLA établit également les seuils de résidus de pesticides autorisés sur les aliments en conformité avec la Loi sur les aliments et drogues et veille au respect et à l'application de cette loi.
[Français]
Les ressources dont il est question aujourd'hui sont les ressources liées spécifiquement à la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires, ainsi que les développements qui s'y rattachent.
[Traduction]
La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires a reçu la sanction royale en décembre 2002 dans le cadre de l'engagement pris par le gouvernement de faire en sorte que les Canadiens soient mieux protégés contre les risques que comportent les pesticides. La nouvelle loi assure une meilleure protection pour la santé et l'environnement, donne plus de transparence au système d'homologation et renforce les contrôles posthomologation des pesticides.
[Français]
L'ARLA travaille présentement au développement de la réglementation nécessaire à la mise en oeuvre de la loi à l'automne de cette année.
[Traduction]
Cette réglementation obligera les entreprises à déclarer les quantités de pesticides vendues annuellement et à déclarer également les effets négatifs des pesticides. D'autres règlements sont en cours de rédaction et visent le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail et le réexamen des décisions d'homologation.
En outre, nous travaillons actuellement à la mise à jour des règlements existants pour qu'ils concordent avec la nouvelle loi lorsqu'elle sera promulguée.
Le budget proposé vise aussi à soutenir des activités complémentaires à la nouvelle législation, comme un processus à jour pour la réglementation des formulants qui entrent dans la composition des pesticides, la réévaluation des pesticides plus anciens, la participation accrue du public et des intervenants dans le processus de réglementation par l'élaboration et la mise en oeuvre de mécanismes permettant d'assurer une plus grande transparence, l'élaboration de stratégies de réduction des risques et, enfin, l'appui à la coordination de la recherche dans le domaine de la surveillance et du contrôle des pesticides pour mieux éclairer les prises de décisions en matière de réglementation. Cette importante initiative gouvernementale permettra d'accroître la confiance du public et des intervenants dans la réglementation des antiparasitaires et de dégager les fonds nécessaires à l'application de la nouvelle loi et la mise en oeuvre des activités complémentaires.
[Français]
Merci de votre attention.
Á (1130)
[Traduction]
M. Ian Potter (sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, ministère de la Santé): Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, je vais vous parler de la prestation des services de santé mentale dans le cadre du règlement des différends liés aux pensionnats indiens.
Dans le cadre de l'initiative gouvernementale visant à régler les litiges concernant les pensionnats, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada a demandé à Santé Canada de fournir des services complets de counselling en santé mentale et émotionnelle aux personnes et aux familles qui ont entamé un processus de règlement, soit par le mode alternatif de règlement des conflits, soit par le recours aux tribunaux.
Le programme de soutien en santé mental fait en sorte que les anciens résidants des pensionnats indiens qui ont présenté des réclamations contre le Canada peuvent avoir accès à un counselling en santé mentale et à des services de soutien émotionnel qui leur permettront d'affronter les nombreux problèmes psychologiques qui peuvent accompagner la divulgation d'abus commis durant l'enfance. Le programme offre un service d'aide téléphonique, des services de soutien en santé et de soutien affectif qui sont offerts par des conseillers prêts à aider les personnes lors de leur comparution devant les tribunaux ou au cours du processus, des services individuels de counselling en santé mentale pour les demandeurs et leurs familles, et le transport des demandeurs pour qu'ils puissent rencontrer les intervenants en santé mentale.
Merci beaucoup.
[Français]
M. Ian Shugart (sous-ministre adjoint, Direction générale de la politique de la santé et des communications, ministère de la Santé):
Madame la présidente, je parlerai de deux sujets: ce qui se fait en attendant l'adoption d'une loi sur la reproduction humaine assistée; et l'Institut canadien sur la sécurité des patients.
[Traduction]
La somme de 11,2 millions de dollars a été prévue pour l'exercice 2003-2004 en prévision de l'adoption de la loi sur la procréation assistée. Ce travail consiste à préparer des documents d'information pour les Canadiens et à élaborer une politique relativement au cadre de réglementation qui doit accompagner le projet de loi C-6, s'il est adopté par le Parlement et s'il reçoit la sanction royale.
Compte tenu du calendrier qu'a suivi le projet de loi, la somme prévue en 2003-2004 a été réduite à 4 millions de dollars et les 7,2 millions de dollars restants ont été reportés sur d'autres années. Le travail se poursuivra en 2004-2005 pendant que ce projet de loi suit son cours au Parlement.
Concernant le deuxième sujet dont je veux vous parler, l'Institut canadien sur la sécurité des patients, cette initiative fait suite à l'accord conclu par les premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé et le budget en 2003. Les membres du comité savent peut-être qu'une prochaine étude, parrainée par les Instituts de recherche en santé du Canada et l'Institut canadien de l'information sur la santé, portera sur l'étendue et la nature des événements indésirables dans les hôpitaux canadiens. Il s'agit d'un dossier important qui a été documenté aux États-Unis, en Australie et au Royaume-Uni et qui le sera bientôt au Canada.
L'accord des premiers ministres prévoyait la mise sur pied d'un Institut canadien sur la sécurité des patients et le budget supplémentaire présente le détail des sommes demandées : 2,2 millions de dollars en 2003-2004, et 8 millions de dollars en 2004-2005. L'Institut canadien sur la sécurité des patients est un nouvel organisme à but non lucratif constitué en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. Il regroupe une brochette d'intervenants ainsi que les gouvernements fédéral et provinciaux. Il s'agit d'un organisme indépendant qui relève d'un conseil d'administration.
L'organisme s'occupera de la coordination et de la diffusion des meilleures pratiques pour assurer la sécurité des patients, tant à l'étranger qu'au Canada. Il veillera à la coordination de la recherche et à la surveillance des événements indésirables et des initiatives visant la sécurité des patients au pays. Il s'intéressera aux initiatives d'éducation et de formation dans le secteur de la santé. Il fera la promotion des changements de culture au sein des établissements de soins de santé, etc.
Le conseil d'administration fondateur de l'institut a été établi et a déjà tenu sa première réunion. L'administration centrale de l'institut sera située à Edmonton, en Alberta.
Madame la présidente, ce sont les deux dossiers dont je m'occupe.
Á (1135)
[Français]
M. Patrick Borbey: Madame la présidente, j'aimerais ajouter quelques courts commentaires sur un dernier élément de notre budget supplémentaire. Il s'agit du report d'une partie du budget de fonctionnement du ministère.
Le Conseil du Trésor permet aux organismes et ministères de reporter d'un exercice à l'autre jusqu'à 5 p. 100 des fonds non dépensés dans leur budget de fonctionnement.
[Traduction]
L'année dernière, 15,7 millions de dollars du budget de fonctionnement de Santé Canada n'ont pas été dépensés. Ceci représente moins de 1 pour 100, ce qui est très inférieur à la limite imposée par le Conseil du Trésor. Le ministère a réinvesti ces économies dans des domaines prioritaires.
Ainsi, nous sommes en mesure de financer les activités relatives au nouveau Règlement sur les produits de santé naturels. Nous investissons également dans des mesures de sécurité améliorées pour nos clients et nos employés. Nous pouvons aussi maintenir et améliorer notre infrastructure de technologie de l'information.
Madame la présidente, il y a ici beaucoup d'information. Notre ministère s'est vu assigné des tâches nouvelles, qui se retrouvent dans ce budget supplémentaire.
Je me permets d'ajouter que, dans toutes ces activités, le ministère gère les fonds que lui a confiés le Parlement avec la plus grande prudence et la plus grande probité, à l'aide d'un rigoureux système de formation, de contrôle et de reddition de comptes.
[Français]
Nous sommes prêts à répondre à vos questions.
Merci beaucoup.
[Traduction]
La présidente: Merci beaucoup.
Je tiens à vous féliciter tous, parce que nous vous avions fixé un court délai. En effet, nous avions certaines contraintes car nous devons présenter un rapport d'ici le 8 mars et qu'il y a relâche la semaine prochaine. Merci beaucoup pour votre collaboration et pour l'excellence de vos exposés.
Nous passons maintenant à la période de questions. Nous commencerons par M. Merrifield, qui peut prendre jusqu'à 10 minutes ou partager ce temps avec d'autres. Nous passerons ensuite à M. Ménard et à Mme Whelan.
M. Rob Merrifield (Yellowhead, PCC): Merci.
Je crois que je vais prendre les dix minutes. Je crains que vous n'aurez pas le temps de répondre à mes nombreuses questions, mais commençons par quelques-unes.
Parlons d'abord d'argent. Il y a 310 millions de dollars de plus en 2003 et 2004, alors on se demande bien sûr où va tout cet argent. Vous avez expliqué une partie de ces dépenses, mais 87 millions de dollars de plus sont prévus uniquement en subventions et contributions.
Vous avez dit que des subventions de 15 millions de dollars étaient affectées aux politiques et à la stratégie en soins de santé, aux partenariats entre les provinces et les territoires dans le programme de subventions... il s'agit d'une augmentation de 13 millions de dollars par rapport à l'an dernier. J'aimerais des explications à ce sujet.
De plus, vous avez 24 millions de dollars dans le fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires. Dans le cadre de l'accord sur la santé conclu en février dernier, on annonçait l'affectation de 15 millions de dollars sur cinq ans, dont une partie allait à la réforme des soins primaires, pour les trois programmes connexes. Je me demande donc où vous en êtes. Que se passe-t-il? Pourquoi des fonds sont-ils encore nécessaires ici?
Je vais poser une question de plus, puis je vous laisserai répondre.
La somme de deux millions de dollars était affectée à une politique et une stratégie en matière de soins de santé, un programme de contributions. Cette somme a plus que doublé et atteint maintenant les 5,4 millions de dollars. Pouvez-vous expliquer à quoi sert cet argent et pourquoi cette augmentation?
Á (1140)
M. Ian Shugart: Madame la présidente, je vais d'abord répondre à la question de M. Merrifield sur le financement des soins primaires, et mon collègue pourra parler des chiffres.
Au départ, le fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires a été établi pour aider les provinces à entreprendre plus massivement la réforme de ces soins. Le fonds d'adaptation précédent était d'abord axé sur la recherche et la documentation des meilleures pratiques en soins primaires et, compte tenu de la tendance favorable à l'égard de ces soins de santé, le gouvernement avait prévu dans l'accord sur la santé de 2000 un certain financement qui permettrait aux provinces d'entreprendre la réforme des soins primaires sur une grande échelle.
Je dirais que l'accord et le budget de l'an dernier faisaient plus que donner un financement indifférencié à la réforme en matière de santé pour que les provinces puissent offrir des services de soins primaires. Toutefois, la période initiale de cinq ans du fonds d'adaptation pour les soins primaires n'est pas terminée. Il reste encore deux ans avant que le programme ne prenne fin. Il s'agit donc de la continuation du programme qui a été mis en place pour faciliter l'adaptation des soins primaires dans les provinces; dans l'accord et le budget de 2003, on procédait par transferts plutôt que par un programme de subventions et de contributions.
M. Rob Merrifield: D'accord, c'est donc de l'argent de plus...
M. Ian Shugart: Le budget de 2003 prévoyait des transferts aux provinces qu'elles pouvaient utiliser selon leurs priorités pour couvrir des médicaments onéreux, offrir des soins de courte durée à domicile et appuyer les soins primaires.
M. Patrick Borbey: En ce qui concerne les finances, je vois que vos questions portent sur notre budget principal, qui a été déposé il y a quelques jours. Nous nous sommes préparés de notre mieux à parler ici de notre budget supplémentaire. Toutefois, on doit examiner le budget principal en le comparant à celui de l'an dernier, auquel il faut ajouter le budget supplémentaire qui a été approuvé dans un premier temps, puis le budget supplémentaire que nous proposons aujourd'hui. On peut alors comparer le budget final au nouveau budget principal proposé pour 2004-2005.
Si on compare les deux, on constate très peu d'augmentation. En fait, il y a une diminution, attribuable surtout au fait que le paiement de 330 millions de dollars à la province de l'Ontario est un paiement unique. Il y a donc très peu de changements entre l'année en cours et l'année prochaine.
M. Rob Merrifield: Passons donc à certaines questions que je me pose au sujet de...
La présidente: Continuez, monsieur Merrifield, pourvu que vous parliez du budget supplémentaire, et non du nouveau budget principal puisque nous tiendrons une réunion à ce sujet un peu plus tard.
M. Rob Merrifield: C'est exact, et c'est pourquoi je vais mettre les chiffres de côté.
Parlons de certains dossiers. La semaine dernière, une motion a été proposée et adoptée par la Chambre concernant la déclaration obligatoire des réactions indésirables aux médicaments. Comment votre ministère entend-il remplir ce mandat?
Mme Diane Gorman: Monsieur Merrifield, je vais répondre à votre question.
Le ministère est évidemment très intéressé à obtenir des renseignements de bonne qualité concernant les effets indésirables des médicaments. Cette motion touche les divers secteurs que le ministère examine.
Comme vous le savez peut-être, plusieurs pays étrangers ont instauré la déclaration obligatoire. Nous nous intéressons à leur expérience parce qu'ils ont constaté que le nombre de signalements n'a pas augmenté malgré la déclaration obligatoire. Si nous voulons emboîter le pas, nous devons comprendre pourquoi ces pays n'ont pas vu ces signalements augmenter, tirer des leçons de leur expérience et voir ce que nous pouvons instaurer au Canada.
La qualité de l'information que nous recevons est un autre élément très important, et nous prenons un certain nombre de mesures pour rehausser cette qualité. Par exemple, plus de renseignements sont fournis aux praticiens. Nous avons des encarts dans la publication mensuelle de l'ACSM, qui visent à sensibiliser les praticiens à l'importance d'avoir une information de bonne qualité. Nous avons également lancé une initiative auprès de la Société canadienne de pédiatrie pour mettre l'accent de façon proactive sur le signalement des événements pédiatriques. Je dirais que toutes ces mesures visent à améliorer non seulement la quantité, mais aussi la qualité des rapports que nous recevons au Canada.
Autre chose importante : compte tenu de la taille de sa population, le Canada ne pourrait pas nécessairement produire un nombre suffisant de rapports, d'un point de vue statistique, qui déclencheraient un signal. Nous travaillons donc avec des pays étrangers, notamment pour le partage de données. Nous avons des conférences téléphoniques régulières avec un certain nombre de pays, et depuis plusieurs années, nous travaillons de façon très active pour obtenir l'accès au système de rapport des événements indésirables des États-Unis, qui nous donnera plus d'information que ce que notre propre population peut nous permettre d'obtenir.
Á (1145)
M. Rob Merrifield: Même aux États-Unis et au Canada, on prévoit que 1 à 10 pour 100 des cas seront signalés. Êtes-vous en train de me dire que même si nous imposons la déclaration obligatoire, les données seraient insuffisantes pour attirer l'attention sur une réaction indésirable?
Mme Diane Gorman: Non, ce n'est pas ce que je dis. On ne peut dépendre uniquement de ces systèmes de rapport. Nous utilisons différents mécanismes pour obtenir des renseignements fiables concernant la déclaration d'effets non souhaitables.
M. Rob Merrifield: Je comprends bien pourquoi nous en sommes là. Je prends les devants et je dis, comment allons-nous remplir le mandat dont la Chambre des communes a parlé en ce qui a trait à la déclaration obligatoire? La motion ne dit pas qu'il faut un système de déclaration obligatoire instantanément. Il faut plutôt sensibiliser les professionnels et collaborer avec eux pour ne pas faire comme la France, où l'on n'a observé aucune augmentation du nombre ou de la qualité des rapports.
Voici ce que je dis : que prévoit faire le ministère pour atteindre le but ultime, qui est d'obtenir des rapports fiables, factuels et complets?
Mme Diane Gorman: Je suis tout à fait d'accord avec vous en ce qui a trait à l'objectif; cela ne fait aucun doute. Par conséquent, il faut travailler en mettant à contribution les divers partenaires qui peuvent nous aider dans ce sens, ce qui comprend les provinces et les associations professionnelles.
Ian Shugart a parlé un peu plus tôt des rapports sur les incidents médicamenteux, qui constituent également un élément important de ce dossier. Nous avons fait passablement de choses pour attirer l'attention sur ce sujet et sensibiliser les professionnels à leurs propres responsabilités. Nous avons augmenté le nombre de centres de signalement au Canada et fourni plus d'informations aux personnes sur la façon dont elles peuvent nous joindre grâce à une ligne téléphonique sans frais.
La présidente: Merci, monsieur Merrifield.
Monsieur Ménard.
[Français]
M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): C'est la deuxième fois en moins d'un an que l'on est appelés à entériner des crédits additionnels pour les Instituts de recherche en santé du Canada. Mon parti pris pour les Instituts de recherche en santé du Canada est inconditionnel. J'étais membre du comité lorsqu'on a créé le projet de loi sur les 13 instituts. On était un peu inquiets à ce moment-là parce que le Québec avait toujours eu 30 p. 100 des fonds par l'entremise du Conseil de recherche médicale du Canada, et on espérait que ce soit la même chose.
Vous avez été plutôt avares de commentaires là-dessus. Hier soir, d'ailleurs, j'ai relu les budgets de dépenses des instituts. Je voudrais que vous m'expliquiez un petit peu ce qui se passe. J'ai rencontré des chercheurs qui me disent que, malgré les fonds qui sont octroyés, il y a des chercheurs importants qui quittent le Canada. On m'a parlé d'un éminent cardiologue, entre autres. Apparemment, il y a malgré tout des pénuries. Il y a peut-être 20 p. 100 des projets seulement qui sont financés.
Dans un premier temps, j'aimerais que vous nous expliquiez un peu à quoi servent les crédits. Je comprends que vous ne puissiez pas entrer dans les détails parce que votre directeur n'est pas ici, mais j'apprécierais que nous fassiez parvenir la ventilation des fonds par province et par institut, pour les budgets autorisés.
Jetons un coup d'oeil général aux crédits additionnels. Pouvez-vous vous faire rassurants sur les fonds qui sont utilisés? Est-il vrai que des chercheurs importants doivent quitter le Canada?
Á (1150)
M. Patrick Borbey: Monsieur Ménard, premièrement, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, le docteur Bernstein est le chef de l'agence. Il se rapporte directement au ministre. C'est une agence indépendante. Donc, nous sommes ici pour parler des budgets additionnels qui sont proposés pour être votés au ministère de la Santé. Le docteur Bernstein pourrait répondre à vos questions plus directement. Cependant, ce que nous pouvons faire, c'est faire parvenir vos questions au docteur Bernstein et à son organisation et nous assurer qu'il fera le suivi.
Je peux aussi vous dire que les crédits que vous voyez sont des crédits qui ont déjà été octroyés lors du premier budget supplémentaire à l'automne. C'est donc une augmentation d'environ 55 millions de dollars qui a été proposée par le Cabinet dans le budget de l'an dernier. En ce qui concerne les budgets supplémentaires, il y a des ajustements qui sont très mineurs. Il y a ici un montant d'un million de dollars qui représente un transfert de fonds que nous avons fait à l'agence pour nous aider dans la lutte contre le SRAS, pour faire de la recherche dans ce domaine-là.
M. Réal Ménard: Je comprends que les fonctionnaires ne peuvent pas connaître tout cela en détail. Si on répond par écrit, c'est parfait. Évidemment, on comprend que le portefeuille du ministre de la Santé comprend aussi les instituts. Ils sont indépendants dans leur fonctionnement, mais ils relèvent du ministère de la Santé. Je comprends néanmoins qu'on ne puisse pas entrer dans les détails.
Pour ce qui est de l'Institut canadien sur la sécurité des patients, auquel vous avez fait allusion tout à l'heure, j'aimerais que vous me rappeliez exactement son mandat et que vous me disiez à quoi il servira. C'est un peu étonnant que le gouvernement fédéral, qui, à part pour les autochtones et les militaires, n'est pas responsable de donner directement des soins aux patients par l'entremise d'accords de contribution ou de transfert, se retrouve avec un Institut canadien sur la sécurité des patients. Je comprends que la décision est politique et je ne vous demande pas de la légitimer, mais j'aimerais que vous soyez plus explicites sur l'usage qui sera fait de ces sommes d'argent.
M. Ian Shugart: Le rôle du gouvernement fédéral est direct en ce qui concerne la sécurité des patients, en ce sens que notre rôle réglementaire pour les instruments médicaux et pour les médicaments, par exemple, est très important dans le domaine de la sécurité des patients. Nous avons plusieurs partenaires dans cet effort pour améliorer la situation à travers le Canada à cet égard.
Deuxièmement, la contribution financière qui permet la création de l'Institut canadien sur la sécurité des patients est une contribution directe qui vient d'une concertation entre le fédéral et les provinces, et aussi les professions, par exemple avec ceux qui, dans les provinces, sont chargés du survol des professions dans les collèges professionnels. Il y a un consensus parmi tous les partenaires sur le fait qu'une institution où la gouvernance serait partagée par les partenaires serait très utile.
M. Réal Ménard: Le Québec n'a pas [Note de la rédaction: inaudible] à cela.
[Traduction]
La présidente: Vos cinq minutes sont écoulées.
M. Réal Ménard: J'ai terminé? Voulez-vous un baiser, madame Brown?
Des voix: Oh, oh!
La présidente: Et bien, je suis incorruptible, si c'est ce que vous voulez dire, mais vous pourrez avoir un second tour.
Madame Whelan.
Mme Susan Whelan (Essex, Lib.): Madame la présidente, je pourrais peut-être enchaîner sur les questions de M. Ménard. J'essaie de comprendre le lien qui existe entre l'Institut canadien sur la sécurité des patients et le gouvernement, et de qui cet institut relève.
M. Shugart pourrait peut-être poursuivre un petit peu.
M. Ian Shugart: Avec plaisir, madame Whelan. Merci.
L'Institut est constitué conformément à la Loi sur les corporations canadiennes, en tant qu'organisme sans but lucratif, de sorte qu'il a un conseil d'administration. Il ne relève pas d'un palier de gouvernement. En vertu de la loi, c'est au public qu'il doit, en définitive, rendre des comptes. Il existe un accord de contribution entre Santé Canada et l'Institut concernant l'argent que nous versons—pardonnez-moi, c'est en fait une subvention que nous versons à l'Institut.
C'est un organisme indépendant. Il soumet des recommandations aux gouvernements ou, du moins, il peut faire des recommandations aux gouvernements, mais il travaille aussi indépendamment des gouvernements pour promouvoir la diffusion de pratiques exemplaires. Il sera intéressé par l'élaboration d'un système de rapports sur le rendement en matière de sécurité des patients—plus tard, en matière d'événements indésirables.
L'étude dont j'ai parlé, qui est menée par les Instituts de recherche en santé du Canada et l'Institut canadien d'information sur la santé, illustre bien le genre d'activités auxquelles l'Institut pourrait s'intéresser dans l'avenir—pour la diffusion des résultats et l'élaboration du type d'indicateurs qui nous aideraient à comprendre les tendances à long terme en matière de sécurité des patients.
Le Québec, comme d'autres provinces, a un programme à ce chapitre. Le ministre de la Santé du Québec a clairement indiqué que l'organisme et le ministère québécois seraient très intéressés à collaborer avec l'Institut. En fait, toutes les provinces ont manifesté le même intérêt et le même engagement.
J'ajouterais un seul autre élément. En Australie, en particulier, ce que l'on a appris sur la sécurité des patients, c'est qu'à moins de créer un organisme chargé de montrer la voie et de faire la promotion d'un changement de culture dans ce domaine, les efforts des nombreux intervenants continueront d'être fragmentés.
L'Australie a créé un tel organisme, un comité national directeur sur la sécurité des patients, qui réunit les professions, les collèges provinciaux de groupes professionnels, entre autres. Dans un rapport de septembre 2002, ce comité a réclamé la création d'un institut. Voilà un résultat de cette recommandation.
Á (1155)
L'hon. Susan Whelan: Pour ma gouverne, quand vous dites que c'est une subvention... Je vois que c'est le crédit 5, les 2,2 millions de dollars. Ai-je raison?
M. Ian Shugart: Oui.
L'hon. Susan Whelan: Mais pour 2003, le montant total était de 10 millions de dollars, si j'ai bien compris.
M. Ian Shugart: Puisque l'Institut n'a été financé que pendant une partie de l'exercice financier, il n'a pas été prévu de divulguer le plein montant prévu au budget pour l'exercice 2003-2004. La subvention atteindra 8 millions de dollars en 2004-2005 et par la suite.
Les deux autres millions de dollars prévus au budget pour la sécurité des patients serviront à financer le programme que Diane vient de mentionner, le Système canadien de déclaration et de prévention des incidents liés aux médicaments. C'est 10 millions de dollars qui sont alloués, de manière continue, à la sécurité des patients, et la subvention sera portée à 8 millions de dollars au début de 2004-2005.
L'hon. Susan Whelan: Mais pour ce qui est de l'imputabilité, j'essaie de vérifier si vous avez bien dit que l'Institut ne rend pas de compte au gouvernement.
M. Ian Shugart: Non.
L'hon. Susan Whelan: Il vous rend des comptes à vous, puis vous rendez compte au gouvernement en son nom?
M. Ian Shugart: Non. Il fait rapport de manière indépendante, comme tous les organismes sans but lucratif. À cet égard, il a le statut d'un organisme de charité qui est indépendant du gouvernement. L'Institut collabore étroitement avec le gouvernement, et le gouvernement fédéral finance les activités de l'Institut au moyen de cette subvention, mais cet organisme est entièrement indépendant du gouvernement.
L'hon. Susan Whelan: Enfin, peut-être pouvez-vous m'expliquer ceci. Nous nous posons actuellement de grandes questions à propos de l'imputabilité et de la gestion. Vous pourriez peut-être m'expliquer comment le ministère a resserré les règles d'imputabilité et les questions connexes de manière à garantir aux Canadiens qu'il est responsable de l'argent que l'État verse à différents instituts et de celui qui est dépensé à Santé Canada.
 (1200)
M. Patrick Borbey: En ce qui a trait au resserrement de l'imputabilité, nous avons pris de nombreuses mesures depuis quelques années. De toute évidence, nous avons malheureusement éprouvé des difficultés et eu des problèmes dont nous avons rendu compte de manière détaillée, et nous sommes encore à corriger les effets de certains de ces incidents. Il y a quelques années, nous avons dû nous montrer beaucoup plus vigilants à l'égard des subventions et des contributions.
En ce qui a trait aux subventions, les règles d'imputabilité sont assez différentes. Une subvention représente un paiement inconditionnel. Nous ne pouvons donc pas imposer des conditions et la production de rapports. Nous usons de notre influence et de nos liens permanents avec les organismes. La plupart de nos subventions et contributions relèvent en fait d'accords de contribution qui comportent des conditions très strictes, des exigences en matière de rapport et des contrôles, ainsi que des mécanismes de surveillance qui permettent d'éviter les problèmes au chapitre de l'imputabilité. Ainsi, les accords de contribution doivent recevoir plus d'une signature et d'une autorisation, de manière à ce que les contrôles soient vraiment exercés. Nous avons adopté de nouveaux systèmes et de nouveaux procédés, en créant par exemple un nouveau service d'assurance de la qualité, dont les employés—certains à Ottawa et d'autres dans les régions—ont le mandat de contrôler les procédés, de faire des examens aléatoires et de signaler les problèmes. Nous avons aussi renforcé notre capacité de vérification de la conformité au sein des programmes. Nous faisons ces vérifications par échantillonnage, dans une perspective d'évaluation du risque. En outre, nous avons renforcé la capacité de vérification interne du ministère, ce qui permet de nous attaquer à des questions plus vastes et d'effectuer des examens très approfondis des contributions faites dans certains secteurs de ces programmes.
Nous avons un comité de vérification et d'évaluation qui se réunit régulièrement, qui est présidé par le sous-ministre et qui est saisi de ces questions. Nous rendons compte de toutes nos vérifications dans Internet. Nous veillons à ce que les résultats soient transparents et nous faisons le suivi des problèmes.
Ce sont là certains points. Je pourrais vous décrire par le menu détail les autres mesures que nous avons prises dans le domaine des marchés, des déplacements et de l'hébergement, pour garantir une supervision, une formation et une imputabilité suffisante.
La présidente: Merci, madame Whelan.
Monsieur Merrifield, puis monsieur Barrette.
M. Rob Merrifield: Je suis bien soulagé de savoir que l'affaire Virginia Fontaine ne se reproduira plus.
Vous êtes tous ici. Vous nous avez parlé de salubrité alimentaire, de l'innocuité des produits antiparasitaires et des produits alimentaires naturels.
Il y a une question importante à laquelle beaucoup d'entre nous travaillent à titre de députés; il s'agit d'un produit qui vient des États-Unis. Certains d'entre vous ont sûrement entendu parler d'Empower Plus. C'est un produit employé par des individus qui souffrent de dépression. Il a donné des résultats remarquables. Le problème, c'est que nous sommes incapables d'obtenir ce produit, qu'il est bloqué à la frontière.
J'ai beaucoup de difficulté à comprendre l'attitude de votre ministère à l'égard de ce produit. Je ne crois pas qu'il ait rendu quelqu'un malade, qu'il ait eu des effets nocifs, ou que son utilisation soulève quelque inquiétude que ce soit. Pourtant, des gens m'ont dit qu'ils avaient de la difficulté à le faire venir au Canada. Je sais que nous avons reçu de l'information à ce sujet il y a un an, ou l'automne dernier, selon laquelle ce produit n'entrera pas au Canada. Il est retenu à la frontière et des individus se trouvent parfois dans des situations pénibles.
Je me demande si vous pourriez m'expliquer ce qui se passe exactement.
Mme Diane Gorman: Je serai heureuse de répondre à cette question, monsieur Merrifield. Je connais bien ce produit.
Je crois que nous devons d'abord préciser que les fabricants de ce produit font des affirmations assez audacieuses en ce qui concerne sa capacité de traiter la dépression bipolaire, l'angoisse et la schizophrénie, par exemple.
La réglementation sur les produits de santé naturels ne vise pas les produits à propos desquels on fait ce genre d'allégations et qui n'ont pas été soumis à des essais cliniques. L'une des discussions que nous avons eues avec les promoteurs de ce produit, c'est que s'il a les propriétés décrites, les Canadiens devraient y avoir accès et il devrait être soumis au même examen réglementaire que les autres produits, certainement les produits au sujet desquels on fait des allégations aussi fortes.
Nous sommes en pourparlers avec un individu qui pourrait consentir à commanditer un essai clinique de ce produit.
Vous savez peut-être aussi que le ministère a intenté des poursuites contre le promoteur du produit et que la GRC est intervenue. Par conséquent, vous comprendrez qu'il y a des éléments de ce dossier dont je ne puis parler librement.
Toutefois, sur le plan des effets nocifs, nous avons de l'information sur au moins un individu—et ce n'est pas un cas isolé—dont le comportement a été fortement perturbé alors qu'il avait pris ce produit.
Ce qui nous préoccupe, premièrement, c'est que la santé et la sécurité des gens qui consomment ce produit sont importantes, et qui si le produit a les propriétés qu'on lui attribue, alors il doit être testé, soumis à des essais cliniques. En fait, il vient des États-Unis, mais il n'y est pas homologué. Il est importé par des moyens en marge de la loi canadienne et c'est la raison pour laquelle le ministère est intervenu.
 (1205)
M. Rob Merrifield: Je comprends cela. Si la vente de ce produit doit être autorisée au Canada—et je pense que c'est ce que votre ministère a dit—il devrait être conforme aux règles qui s'appliquent à tous les produits homologués au Canada. Mais s'il s'agit d'un choix individuel, les gens devraient pouvoir l'importer pour leur propre consommation; ils devraient simplement avoir la liberté de le faire.
Vous dites que certains individus ont subi des effets nocifs ou ont réagi de manière erratique à ce produit, mais j'ai entendu parlé de beaucoup d'autres personnes qui ont eu la même expérience alors qu'elles n'en avaient pas consommé—d'individus qui se seraient suicidés parce qu'ils ne l'avaient pas pris. Je sais que cette maladie représente un sujet difficile.
C'est une question qui me tracasse, parce qu'il y a eu un essai clinique à Calgary, comme vous le savez. On y a mis fin et certaines des données provenant de cet essai interrompu sont assez révélatrices. Mais je ne comprends pas pourquoi il y a une telle résistance à ce produit. À mon avis, les avantages dépassent les inconvénients. Peut-être que je ne connais pas toutes les données et que vous pouvez m'éclairer.
Mme Diane Gorman: Je ne veux pas me répéter, mais si c'est vrai, alors ces données devraient être connues et le produit devrait être distribué par les moyens légaux qui existent au Canada.
Pour votre information, l'essai clinique n'a pas été approuvé par Santé Canada. Je suis certaine que les Canadiens ont des attentes à notre égard et qu'ils ne veulent pas d'essais cliniques effectués au pays sans avoir été approuvés ni suivis par Santé Canada.
Il y a donc plusieurs problèmes, qui devraient tous être résolus conformément à la loi de manière à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, et à éviter que des individus subissent un préjudice à cause de ce produit, que ce soit sur le plan financier ou de la santé.
La présidente: Merci, monsieur Merrifield.
Monsieur Barrette.
M. Gilbert Barrette (Témiscamingue, Lib.): Merci, madame la présidente.
J'ai trois petites questions.
En ce qui concerne la consommation et l'abus de drogues, avez-vous un plan de prévention et d'éducation en place dans les écoles ou ailleurs, compte tenu du courant actuel de décriminalisation?
Mme Susan Fletcher: Certainement. En fait, différents aspects de cette tâche sont entrepris à l'échelle de l'État. À Santé Canada, comme je l'ai indiqué, nous élaborons un site Web et, au cours de la prochaine année, nous mènerons une vaste campagne dans les médias à propos des effets nocifs de la marijuana, pour que les gens qui en consomment sachent qu'il s'agit d'une substance nocive.
Les corps policiers ont intensifié leurs opérations et nous avons maintenant trois équipes qui pourchassent les producteurs illégaux.
Si le projet de loi est adopté, cela ne veut pas dire que nous changerons le statut juridique de la consommation de marijuana, mais simplement le type d'amendes qui sont imposées, car ce qui se produit à l'heure actuelle, c'est que les jeunes n'ont pas à payer d'amende et que les parents ne sont pas avertis. Nous adopterons aussi des règlements afin de garantir que si la nouvelle loi entre en vigueur, nous continuerons d'offrir aux Canadiens, surtout aux jeunes, de l'information adéquate, et que nous suivrons et réglementerons de notre mieux la consommation de marijuana.
 (1210)
M. Gilbert Barrette: Votre plan sera-t-il appliqué par le truchement des provinces ou directement dans les écoles?
Mme Susan Fletcher: Nous collaborons actuellement avec les provinces. Il y a un comité fédéral-provincial-territorial qui examine ce que nous pourrions faire ensemble, pas seulement à propos de la marijuana, mais aussi de toutes les substances réglementées, et ce que nous pourrions faire pour tirer parti des activités les uns des autres dans le domaine de la publicité et de la sensibilisation dans les écoles. Bien sûr, nous n'allons pas directement dans les écoles.
Une collègue du programme m'a accompagnée ici. Si vous êtes intéressé à connaître les détails, je pourrais lui demander de venir à la table, si c'est acceptable, et elle pourrait peut-être vous donner plus d'information sur nos campagnes de publicité. Cela vous convient-il?
M. Gilbert Barrette: Si vous pouvez me fournir un document là-dessus, ce sera suffisant.
Mme Susan Fletcher: Certainement.
La présidente: Merci, monsieur Barrette.
Monsieur Merrifield.
M. Rob Merrifield: C'est une question qui ne cesse de m'étonner, et je fais allusion à notre dernier échange, quand nous avons parlé d'Empower Plus et des attaques dont ce produit est la cible. Pourtant, nous avons de la marijuana qui est récoltée à des fins médicales et consommée en toute légalité au Canada. Nous n'avons aucune preuve scientifique selon laquelle ce produit est le plus efficace, à moins que vous ayez d'autres données là-dessus.
J'aimerais savoir si vous effectuez au moins de la recherche sur l'ingestion de marijuana comme méthode de consommation plus saine que de la fumer, même pour ceux qui ont le droit d'en consommer. Où cette recherche en est-elle? Nous attendons-nous à ce que la marijuana soit soumise aux mêmes règles strictes que nous disons devoir appliquer au reste des produits alimentaires naturels?
Mme Susan Fletcher: Nous avons en fait entrepris un essai clinique sur la consommation de marijuana fumée. Vous vous rappelez que nous avons commencé à offrir de la marijuana à des fins médicales à la suite de décisions prises par les tribunaux, de sorte que nous avons tenté de la rendre disponible de la manière la moins nocive et la plus contrôlée possible.
M. Rob Merrifield: Je n'aurais qu'à dire que ça vient du gouvernement, mais ça va. Si vous voulez que les tribunaux vous renvoient la balle, allez-y.
Mme Susan Fletcher: Nous avons essayé de garantir que le produit est fourni de manière strictement contrôlée. Contrairement à la situation où les consommateurs produisent leur propre cannabis, cette situation est très contrôlée : nous savons qui sont les producteurs, combien de cannabis ils produisent, et ils ne peuvent en produire qu'une certaine quantité.
M. Rob Merrifield: Savez-vous que la concentration de THC dans le produit a augmenté? Le ministre est venu témoigner l'an dernier et il a dit que même le test de Flin Flon avait révélé qu'il y avait entre 165 et 185 variétés différentes issues des graines qui avaient été semées là-bas. La concentration allait de 3 à 25 ou 40 p. 100.
Mme Susan Fletcher: En effet, au début, nous avons eu de la difficulté à obtenir un produit stable, mais plus le temps passe, plus nos efforts nous permettent d'avoir un produit à la fois meilleur et plus constant.
M. Rob Merrifield: A propos des personnes qui ont un permis, j'ai entendu dire que certains individus détenteurs d'un permis de Santé Canada se livrent maintenant au trafic. Je sais qu'un individu approvisionne cinq autres clients en marijuana toutes les semaines. Comment vous y prenez-vous pour contrer cela? Que faites-vous?
Mme Susan Fletcher: C'est illégal.
M. Rob Merrifield: Je sais que c'est illégal.
Mme Susan Fletcher: Le règlement stipule un utilisateur par fournisseur.
M. Rob Merrifield: Comment vous en apercevez-vous? Je suis également agriculteur et je sais que certaines années la récolte est bonne et d'autres non.
Mme Susan Fletcher: Lorsque des cas sont portés à l'attention du gouvernement, la GRC ne manque pas de s'y intéresser. D'ailleurs, comme je l'ai mentionné, la GRC dispose maintenant de trois équipes qui couvrent tout le pays et dont l'objectif est d'éliminer les exploitations illégales de marijuana.
M. Rob Merrifield: Deux choses nous préoccupent : comment ingérer ce produit, s'il doit être utilisé comme drogue de choix, et comment contrôler l'octroi de permis pour sa culture. Ce sont là de sérieux problèmes.
Mme Susan Fletcher: Absolument.
J'aimerais revenir sur une chose. Au début de votre intervention, vous avez parlé brièvement d'autres façons de consommer de la marijuana à des fins médicales. Nous nous penchons également sur cet aspect.
Nous avons pris connaissance de certaines études britanniques, où l'on privilégie une prise sublinguale. Nous examinons l'incidence de l'adoption de cette méthode ici au Canada. Chose certaine, le fait que l'on fume la marijuana est un problème additionnel pour nous. S'il y a d'autres façons de l'administrer aussi efficacement et cous contrôle, nous y serions tout à fait favorables.
 (1215)
M. Rob Merrifield: J'ai une autre question sur un autre sujet. L'année dernière, en septembre, les bénéficiaires autochtones du programme des services de santé non assurés auraient dû avoir rempli un formulaire de consentement relativement à leurs renseignements médicaux ainsi qu'à leur dossier de santé. Cette exigence n'avait pas été respectée en septembre et l'échéance a été repoussée jusqu'en mars. Étant donné que 20 p. 100 seulement d'entre eux avaient satisfait à cette exigence, le programme a été retiré. Quelle est la situation à l'heure actuelle et que va-t-il se passer?
La présidente: Ian.
M. Ian Potter: Je répondrai volontiers à cette question, monsieur Merrifield.
Nous avons lancé le programme sur le consentement ou le respect de la vie privée il y a environ trois ans. À cette époque, nous avons agi sur les conseils du commissaire à la vie privée et de nos propres services du contentieux en prévision de l'application de la nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnel/ documents électroniques(LPRP/DE). Dans ce contexte, nous avons amorcé un processus pour obtenir de tous les bénéficiaires de nos services non assurés qu'ils remplissent une formule de consentement. Ce processus a été lancé il y a environ deux ans et nous pensions que les gens pourraient remplir la formule et être dûment enregistrés au plus tard au début de mars de cette année.
Au fil du temps, un certain nombre de choses se sont produites. Premièrement, les Premières nations et les Inuits ont exprimé des préoccupations au sujet de la nature du processus, s'inquiétant de savoir ce qu'ils signaient exactement. Nous avons consacré énormément de temps et de ressources à des campagnes d'information et d'éducation. Deuxièmement, l'environnement entourant la législation sur la protection de la vie privée a changé. En effet, nous avons été saisis de nouvelles interprétations des exigences d'observance de la législation, et plus précisément la LPRP/DE. En outre, la notion de consentement implicite a été invoquée. Aux fins de l'exécution quotidienne du programme, il n'était donc pas nécessaire pour les clients de signer ou d'exprimer un consentement exprès.
À la lumière de ces faits nouveaux et des discussions que nous avons eues avec les représentants des Premières nations et des organisations inuites, le gouvernement a modifié son approche, tout en continuant de respecter la Loi sur la protection des renseignements personnes, la LPRP/DE, ainsi que la Charte. Aux termes de cette approche, nous n'exigerons pas de consentement exprès pour ce qui est de la gestion ou des transactions quotidiennes liées au programme. Cela nous permettra d'utiliser l'information dans le cadre de l'exécution essentielle du programme, c'est-à-dire la prestation des services, la vérification des services et la collaboration avec les organisations professionnelles et les divers experts en matière de santé.
L'une de nos obligations à l'égard de nos clients est de les informer sur l'utilisation qu'on fait des renseignements fournis. À cette fin, nous avons élaboré un nouveau code révisé en matière de respect de la vie privée dans lequel nous précisons comment nous entendons gérer cette information ainsi que l'usage que nous en ferons. Dans certains cas—usage abusif de médicaments, personnes à risque—des questions liées à la sécurité du patient—, ce qui était d'ailleurs l'une des préoccupations de votre comité et d'autres comités, nous avons établi des mesures permettant d'observer le comportement en matière de consommation de médicaments. Nous avons établi des limites quant au nombre de médicaments, par exemple, pour le Tylenol 3, qui contient de la codéine. Nous appliquons désormais des limites à ce médicament et si les gens dépassent ces limites, nous examinons la situation.
Dans les cas où nous pensons qu'une personne peut être à risque—soit en raison d'une consommation excessive ou de la possibilité d'une faute professionnelle—, nous lui demandons son consentement exprès pour examiner son dossier et le communiquer à d'autres organisations professionnelles, par exemple des médecins visiteurs, pour régler le problème. Si le problème est réglé, s'il n'y a pas lieu de s'inquiéter, si la consommation est nécessaire pour des raisons médicales, nous allons simplement continuer l'approvisionnement. S'il y a un problème, nous allons essayer de le régler.
 (1220)
M. Rob Merrifield: Et s'ils ne se conforment pas à ces exigences?
M. Ian Potter: En cas de refus, nous les avisons qu'ils ne pourront plus bénéficier du programme. Nous disons au client : « À moins que vous ne communiquiez avec nous pour que nous puissions traiter directement avec vous ou avec votre médecin, vous ne recevrez plus de services. »
M. Rob Merrifield: C'est probablement par là qu'on aurait dû commencer.
Quel est le coût du programme jusqu'à maintenant?
M. Ian Potter: Je ne peux vous donner de chiffre précis. Je pense que nous l'avons et je pourrais vous le fournir, mais cela tourne autour de deux millions de dollars pour cette année. Comme je l'ai dit, il s'agit surtout d'un effort d'éducation, car c'est une obligation que la loi nous impose, peu importe si tous les clients signent une formule de consentement exprès ou si nous appliquons le programme selon les nouvelles modalités, c'est-à-dire en exigeant le consentement exprès à titre exceptionnel seulement.
M. Rob Merrifield: Un simple...
La présidente: Non, vous avez terminé.
M. Rob Merrifield: Mais je n'ai pas reçu de réponse.
Vous pouvez me répondre par écrit.
La présidente: Le témoin peut peut-être vous donner l'information après la séance.
Monsieur Barrette.
M. Gilbert Barrette: À titre de d'information, existe-t-il encore de nombreux internats au Canada?
M. Ian Potter: Non, le gouvernement fédéral n'administre aucun internat pour les Indiens, si c'était bien là votre question.
La présidente: Au nom du comité, je vous remercie beaucoup...
M. Merrifield veut que la séance se poursuive.
Allez-y, monsieur Merrifield.
M. Rob Merrifield: Ce n'est pas que je veux prolonger la séance. J'ai une autre question à poser, mais dans la même veine que celle sur le programme des services de santé non assurés.
Il existe un produit—le Remicade—qui figure sur la plupart des formules provinciales, mais qui n'est pas encore sur la vôtre. Je me demande pourquoi. Y sera-t-il inclus sous peu?
M. Ian Potter: Nous sommes en train de finaliser notre examen de ce programme. Comme pour les autres programmes d'assurance-médicaments, nous procédons à un examen coût-avantage pour savoir s'il est possible d'inclure ce médicament ou ce service dans le budget établi et s'il existe d'autres remèdes moins chers ou plus efficaces.
Nous avons étudié le cas du Remicade car c'est un médicament assez coûteux. Il suscitait certaines questions à l'origine, notamment en ce qui a trait à ses répercussions sur les membres des Premières nations. Si je me souviens bien, le problème tenait à une susceptibilité à la tuberculose. C'est une question qu'étudie notre panel médical et nous devrions en arriver à une conclusion au cours des prochains mois.
Soit dit en passant, je pourrais répondre à votre question puisque j'ai trouvé la réponse. Depuis quatre ans, depuis le début du programme sur le consentement ou le respect de la vie privée, nous avons dépensé environ 5 millions de dollars—étalés sur quatre ans.
M. Rob Merrifield: Merci.
La présidente: Merci, monsieur Merrifield.
Au nom de tous les membres du comité, je remercie nos témoins qui ont eu la générosité de venir comparaître à bref préavis et qui ont répondu à toutes nos questions en détail. Merci beaucoup.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à certains nouveaux venus qui auront la joie de comparaître devant le Comité de la santé. J'espère que nous pourrons continuer de bénéficier de la même coopération qu'au cours des dernières années, alors que vous avez si bien su répondre au besoin urgent que nous avons parfois de vous entendre. Je vous remercie de cette excellente réunion, et je remercie également mes collègues.
La séance est levée.