PACC Rapport du Comité

Préoccupé par le processus de création et de financement de Parc Downsview Park Inc., le Comité s’est réuni le 9 avril 2002 puis de nouveau le 4 juin 2002[2] pour examiner les constatations d’une vérification menée par la vérificatrice générale du Canada. Mme Sheila Fraser (vérificatrice générale du Canada), M. Shahid Minto (vérificateur général adjoint) et Mme Louise Bertrand (directrice des Opérations de vérification) représentaient le Bureau de la vérificatrice générale du Canada. Le Bureau du Conseil privé était représenté par M. Richard B. Fadden (sous-greffier, conseiller juridique et coordonnateur de la Sécurité). La Société immobilière du Canada Limitée était représentée par Mme Kathy Milsom (présidente et première dirigeante) et Parc Downsview Park Inc., par M. Tony Genco (président par intérim).

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS

En 2000 et en 2001 déjà, à partir de l’information contenue dans les états financiers de la Société immobilière du Canada Inc. le Bureau du vérificateur général du Canada avait exprimé au Parlement des réserves concernant la filiale Parc Downsview ParkInc. En règle générale, lorsqu’une société d’État dotée de caractéristiques de fonctionnement particulières (comme Parc Downsview) est mise sur pied, elle reçoit un mandat du Parlement par une loi portant création d’une société d’État mère. Cependant, le gouvernement fédéral a créé Parc Downsview Park Inc. en tant que filiale d’une société d’État, ce qui exigeait un décret seulement. La filiale de la société d’État avait reçu du gouvernement le mandat d’aménager une partie de l’ancienne CFB de Toronto en parc à vocation récréative. Comme le gouvernement a décidé d’établir Parc Downsview Park Inc. par décret au lieu par projet de loi, le Parlement s’est trouvé effectivement exclu du processus de décision.

En outre, lorsque Parc Downsview Park Inc. à décidé de vendre une parcelle de terrain à une compagnie privée, contrairement à ce qui se produit normalement, les recettes de cette transaction ne furent pas versés au Trésor, mais affectés à l’aménagement et à l’exploitation du parc urbain. Le Parlement n’a pas été prié d’autoriser la création de l’entité connue sous le nom de Parc Downsview Park Inc., ni d’affecter des fonds à l’aménagement du parc.

À l’exception possible de la somme initiale de 2millions de dollars versée par le MDN, la vérificatrice générale reconnaît que toutes les étapes de la fondation et du développement de Parc Downsview Park Inc. se sont déroulées conformément à la législation applicable. Cependant, l’ensemble des mesures prises a eu pour effet d’exclure le Parlement du processus de décision. En outre, le gouvernement fédéral n’a peut-être pas réfléchi à toutes les conséquences de sa décision de faire de Parc Downsview Park Inc. une filiale de société d’État, puisque les mécanismes qu’il a utilisés à cette fin ont entraîné des complications qui empêchent Parc Downsview Park Inc. d’atteindre ses objectifs déclarés et de mener ses activités.

Par exemple, Parc Downsview Park Inc. était censée pouvoir recevoir des dons de charité à l’appui de ses activités, mais comme elle est une société commerciale à but lucratif, elle n’a pas le statut de « donataire reconnu » aux fins de l’impôt sur le revenu. Pour une corporation imposable, cela crée des complications dans l’acquisition et l’aliénation de biens. Comme la Société immobilière et Parc Downsview Park Inc. ne peuvent pas faire grand-chose à elles seules pour régler ces problèmes, l’intervention du gouvernement est manifestement nécessaire pour débloquer la situation. Selon la vérificatrice générale, un moyen de régler les problèmes financiers et opérationnels de Parc Downsview Park Inc. consisterait à faire approuver par le Parlement la conversion de la société Parc Downsview Park Inc. en une société d’État mère investie d’un mandat du Parlement et de moyens de financement adéquats. Comme le Comité appuie cette idée, il recommande :

RECOMMANDATION 1

Que le Conseil privé cherche l’approbation du Parlement en vue de faire de Parc Downsview Park Inc. une société d’État mère et qu’il le fasse avant le 31 mars 2003.

Les modalités de financement de Parc Downsview Park Inc. constituent également un grave sujet de préoccupation. Plus précisément, des dépenses de 2millions de dollars liées à l’aménagement du parc ont été imputées au crédit1 du ministère de la Défense nationale, qui, selon l’autorisation du Parlement, devait servir aux dépenses de fonctionnement du Ministère. Selon la vérificatrice générale, la réaffectation de crédits à des fins autres que celles prévues par le Parlement ne constitue pas une utilisation convenable des fonds publics. Certains membres du Comité se sont demandé comment le gouvernement avait pu fournir un financement initial de 2millions de dollars à Parc Downsview Park Inc. à même des fonds destinés au MDN, alors que le Ministère a de la difficulté à financer ses propres activités. MmeFraser a fait observer que le MDN discutait de la meilleure façon de remédier à la situation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). M.Richard Fadden a confirmé que des représentants du gouvernement tentent de trouver un moyen satisfaisant de disposer des 2millions de dollars. Le Comité se réjouit de cette nouvelle et recommande donc :

RECOMMANDATION 2

Que le Bureau du Conseil privé, conjointement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de la Défense nationale, corrige l’erreur qui a été commise lorsqu’une somme de 2 millions de dollars a été versée à Parc Downsview Park Inc. pour ses dépenses d’aménagement et imputée au crédit 1 du ministère de la Défense nationale dans son budget des dépenses de 1999-2000. Que le Conseil privé avise le Comité lorsqu’on aura trouvé une solution et l’informe de la façon dont l’erreur sera corrigée.

Bien que Parc Downsview Park Inc. ait été établie conformément à la totalité des règles et des règlements applicables, sa création par décret en tant que filiale d’une société d’État chargée de gérer le parc urbain constituait une mesure qui excluait le Parlement du processus de décision. Les membres du Comité se sont aussi penchés sur une transaction comportant le transfert de 32acres de terrain du MDN à Parc Downsview Park Inc. et la vente de ces terrains à une entreprise privée en 2000-2001. Cette transaction a donné lieu à un transfert indirect de 19millions de dollars de la part du gouvernement puisque Parc Downsview Park Inc. a retenu les recettes de la vente. Même si toutes ces transactions sont apparemment légales, prises ensemble, elles ont fait que le transfert de fonds a été effectué sans l’autorisation du Parlement. S’il comptait utiliser des fonds publics, le gouvernement aurait dû obtenir au préalable l’approbation claire et explicite du Parlement.

Si le gouvernement avait obtenu l’autorisation du Parlement pour créer et financer une société d’État mandatée de gérer un parc urbain, le débat et l’examen parlementaires auraient permis d’étudier attentivement le mandat et la structure organisationnelle de Parc Downsview Park Inc. et de repérer et corriger les lacunes avant la création de la société d’État. En outre, l’examen parlementaire aurait conféré à l’initiative plus de transparence et de légitimité. Le Comité est confiant que, lorsque le gouvernement fédéral envisagera d’autres initiatives de dépenses comportant la création d’organisations et d’entités spéciales, il déposera désormais ses propositions au Parlement. Ainsi le Comité recommande :

RECOMMANDATION 3

Que, lorsque le gouvernement prend des initiatives spéciales (la création d’une société d’État, par exemple) qui comportent le versement d’une quantité importante de fonds publics, il s’assure que ses propositions obtiennent autorisation du Parlement avant leurs mise en œuvre.

Il restait encore des questions à élucider au sujet des sommes que le ministère de la Défense nationale avait déjà versées à Parc Downsview Park Inc. M.Tony Genco a indiqué que le MDN exerçait encore certaines activités dans le parc et qu’il était en train de consolider ses exigences opérationnelles sur le site. Parc Downsview Park Inc. gère les lieux en vertu d’une entente conclue avec le MDN. M.Genco a ajouté que des discussions étaient en cours au sujet de certains coûts liés à la gestion du site et d’autres frais de désaffectation. Le Comité a demandé au témoin de lui fournir des renseignements écrits sur ces coûts, d’où la recommandation suivante :

RECOMMANDATION 4

Que Parc Downsview Park Inc. divulgue les coûts totaux liés aux activités du MDN qui se déroulent actuellement au parc Downsview, y compris le coût de ses activités de gestion du site, de ses activités de désaffectation et les autres coûts connexes. Que Parc Downsview Park Inc. dépose le document auprès du Parlement et du Comité des comptes publics au plus tard le 31 mars 2003.

Enfin, la vérificatrice générale a demandé au Comité si son Bureau devait continuer de surveiller Parc Downsview ParkInc. et de faire rapport à ce sujet. Comme il a déjà été fait rapport deux fois de cette affaire, elle se demandait si elle devait continuer d’en faire rapport au Parlement jusqu’à ce que tout soit réglé ou que le Parlement lui indique qu’il n’y a plus rien à faire. En réponse, le Comité a adopté une motion demandant que la vérificatrice générale continue d’offrir au Parlement et au Comité avis et conseils sur Parc Downsview ParkInc. ou sur tout autre programme comme elle le jugera à propos. Le Comité formule donc la recommandation suivante :

RECOMMANDATION 5

Que la vérificatrice générale du Canada continue, comme elle le jugera bon, de conseiller le Parlement et le Comité des comptes publics sur Parc Downsview ParkInc. ou sur tout autre programme semblable.

CONCLUSION

L’érosion du droit de regard parlementaire sur les dépenses publiques est un sujet de préoccupation. Mis à part le versement initial de 2 millions de dollars imputé au budget de fonctionnement du MDN, la vérificatrice générale a établi que Parc Downsview Park Inc. avait été établie et financée conformément à la législation applicable. Toutefois, le processus de création et de financement du parc urbain a eu pour effet d’exclure le Parlement du processus de décision. Lorsque des fonds publics doivent servir à financer des programmes gouvernementaux, il vaut mieux, au nom de la transparence et de la reddition de comptes, que le gouvernement obtienne en bonne et due forme l’approbation du Parlement. Autrement, s’il décide de continuer à créer d’autres organisations sur le modèle de Parc Downsview Park Inc., l’aptitude des parlementaires à exiger des comptes du gouvernement sera sérieusement compromise.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séance n^os 46, 47, 50 et 58 de la 1^re Session de la 37^ième législature et séance n^o 5 de la 2^e Session de la 37^ième législature) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOHN WILLIAMS, DÉPUTÉ