LANG Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
Le Comité permanent des langues officielles a l’honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE FRANCOPHONE EN MILIEU MINORITAIRE
La production audiovisuelle francophone en milieu minoritaire : un développement considérable
Par leur travail, plus d’une dizaine de producteurs francophones en situation minoritaire racontent les histoires et les expériences de vie de leurs communautés. Leur impact est double. Du point de vue culturel, ils renforcent l’identité socio-culturelle de leur communauté en lui permettant de se voir et de s’entendre. Dans le domaine économique, ils sont synonymes de création d’emplois pour des auteurs, acteurs, scénaristes et techniciens de l’industrie audiovisuelle.
En 1999, ces producteurs se sont regroupés dans une association, soit l’Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC), qui s’est donnée comme mission de se consacrer « au développement de l’industrie francophone du film, de la télévision et du multimédia à l’échelle canadienne ».([1]) Quatre ans plus tard, les résultats sont probants. De 1999 à 2002, le montant total des licences accordées par les diffuseurs est passé de 1.6 million à 4 millions de dollars. Le nombre d’heures de télévision produites à la télévision canadienne a également été à la hausse durant la même période (Figure 1).
Source : APFC, La production en français à l’extérieur du Québec : considérations relatives à la diffusion, (Document soumis au ministère du Patrimoine canadien, décembre 2001) ET APFC, Mémoire soumis au Comité permanent des langues officielles, le 3 juin 2003.
Malgré ces progrès réels, la production audiovisuelle francophone à l’extérieur du Québec demeure une industrie fragile. Les changements récents annoncés au Fonds canadien de télévision et la réduction de son budget viennent mettre en danger les gains réalisés.
La réduction du budget du Fonds canadien de télévision et la révision des règles d’allocation du Programme de droits de diffusion (PDD)
Le 18 février 2003, le gouvernement du Canada annonçait qu’il faisait une contribution de 150 millions de dollars sur deux ans au Fonds canadien de télévision, ce qui représentait une diminution de 50 millions de dollars (soit 25 millions par année) par rapport aux années précédentes. Cette réduction fut doublement douloureuse étant donné que la réserve de 40 millions de dollars avait été utilisée dans sa totalité en 2002-2003. Il faut ajouter à cela la fin de la contribution de 4,6 millions de dollars des câblodistributeurs de classe 1([2]) qui peuvent désormais allouer leur contribution de 5 % à l’expression locale plutôt qu’au Fonds canadien de télévision suite à une décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). En tout, le Fonds canadien de télévision s’est trouvé amputé de près de 70 millions de dollars pour l’année 2003-2004 comparativement à l’année 2002-2003.
À l’automne 2002, le Fonds canadien de télévision a revu les règles d’attribution du Programme de droits de diffusion. Les lignes directrices du PDD attribuent dorénavant aux diffuseurs une voix prépondérante dans l’évaluation qui est faite des projets soumis au Fonds. Les télédiffuseurs au Canada dont les émissions ont bénéficié du soutien financier du PDD dans les trois dernières années ont été autorisés à qualifier comme « prioritaires » un certain nombre de productions.
D’après la mise à jour des résultats de classement du PDD pour la ronde de soumission du printemps, les projets soumis par les producteurs francophones en situation minoritaire ont été durement affectés par les changements de critères énoncés précédemment. Alors que le taux de refus global a été de 60 % et 50 % environ pour les deux rondes de soumission, les projets des producteurs francophones en situation minoritaire ont essuyé de leur côté un taux de refus de 72 % et de 78 % respectivement. Par ailleurs, en 2001-2002 et 2002-2003, c’est plus de 20 projets qui avaient été financés annuellement comparativement à 4 projets pour l’année 2003-2004. En tout, 4 projets ont été financés sur les 17 proposés. Dans le domaine du documentaire, un créneau où pourtant les membres de l’Alliance des producteurs francophones du Canada excellent, 2 projets seulement sur 46 de l'enveloppe francophone ont été financés pour les productions francophones hors Québec.
À chaque année, les deux programmes du FCT (Programme de droits de diffusion et Programme de participation au capital) sont divisés en enveloppes linguistiques : les deux tiers des fonds engagés annuellement sont consacrés à des productions de langue anglaise, tandis que l’autre tiers contribue au financement des projets de langue française. Il est important de préciser ici que les francophones qui vivent en milieu minoritaire représentent 15 % des francophones du Canada.([3]) Nous constatons que dans les six dernières années, les sommes allouées aux producteurs francophones en milieu minoritaire n’ont pas atteint 15 % de l’enveloppe francophone malgré une hausse substantielle lors des deux dernières années (voir la Figure 2).
Source : Fonds canadien de télévision, Rapports d’activités 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002. Pour 2002-2003, les chiffres proviennent de la base de données du Fonds.
Par conséquent, le Comité croit qu’il est nécessaire de stabiliser le financement octroyé aux producteurs francophones en situation minoritaire dans les années à venir. Ainsi, le Comité recommande ce qui suit :
RECOMMANDATION
Le Comité permanent des langues officielles demande au gouvernement du Canada de rétablir, voire même de bonifier, sa contribution à la production audiovisuelle canadienne, et de la confirmer pour les cinq prochaines années.
RECOMMANDATION
Le Comité permanent des langues officielles recommande au gouvernement du Canada de réserver immédiatement un minimum de 15 % de l’enveloppe francophone du Fonds canadien de télévision, ou du financement de toute nouvelle structure qui pourrait remplacer le Fonds, aux productions audiovisuelles francophones en situation minoritaire, ce qui représente le poids relatif des communautés francophones en situation minoritaire au sein de la population francophone canadienne.
L’appui des diffuseurs à la production audiovisuelle francophone en milieu minoritaire
Nous avons été à même de constater que certains diffuseurs francophones tardent encore à faire confiance aux producteurs francophones en situation minoritaire. TFO, seul diffuseur francophone à l’extérieur du Québec, demeure encore le principal partenaire/diffuseur des producteurs francophones de l’extérieur du Québec avec 60 % des licences accordées. Par ailleurs, jusqu’en 2002-2003, l’appui de la Société Radio-Canada (SRC) à la production audiovisuelle francophone en région allait en augmentant depuis quelques années. Cette progression résulte en partie de la mise en place par la Télévision française de la SRC d’un programme de perfectionnement professionnel, toujours en vigueur, qui vise à former des auteurs et des réalisateurs francophones provenant de communautés linguistiques minoritaires. Ce projet a été financé en partie par le Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle (PICLO)(4), (4)en collaboration avec des partenaires comme Téléfilm Canada et l’Institut national de l’image et du son (INIS). Une autre entente PICLO a également été ratifiée entre Téléfilm Canada et le ministère du Patrimoine canadien en vue de favoriser le développement de la production francophone indépendante en milieu minoritaire.(5) À n’en point douter, l’aide offerte par Patrimoine canadien dans le cadre du PICLO a contribué à l’essor de la production audiovisuelle francophone en milieu minoritaire.
Toutefois, ces acquis sont fragiles. Lors de la dernière ronde de soumission de projets du Programme des droits de diffusion pour l’année 2003-2004, la SRC n’a accordé que 13 points à des projets hors Québec sur les 420 à sa disposition. Le Comité s’attend à ce que la SRC fasse mieux lors de la prochaine ronde de soumission des projets du Fonds canadien de télévision qui aura lieu à l’automne 2003. Elle devra accorder une priorité plus élevée aux productions audiovisuelles francophones en situation minoritaire. Nous rappelons à la SRC que le CRTC a clairement mentionné dans la Décision 2000-2 de janvier 2000 que : « La télé de Radio-Canada doit maintenir, voire même accroître, la production en régions ». (6). La Décision énonce également que la SRC a pris l’engagement d’investir 7 millions de dollars dans la production indépendante régionale pour toute la durée d’application de sa licence.
Par ailleurs, le Comité rappelle à l’autre diffuseur francophone national, soit TVA, qu’il a des obligations à respecter en matière de contenu francophone en milieu minoritaire. En 1998, le CRTC a approuvé la distribution à l'échelle nationale du service de télévision de langue française du réseau TVA. La décision 2001-385, qui est en vigueur du 1er septembre 2001 jusqu’au 31 août 2008, a reconduit trois conditions de licence de la décision de 1998 :
· La titulaire doit diffuser au moins six événements spéciaux par année reflétant la réalité francophone hors Québec.
· La titulaire doit inclure dans la programmation de TVA une émission hebdomadaire d'une durée de 30 minutes sur la vie francophone hors Québec.
· La titulaire doit réinvestir au moins 43 % de l'excédent des revenus sur les dépenses résultant de l'exploitation élargie hors Québec, à la bonification de la programmation destinée aux francophones hors Québec. (7)
À mi-chemin dans l’application de sa licence, nous n’écartons pas la possibilité d’inviter TVA, et d’autres diffuseurs francophones, à venir témoigner dans les mois à venir pour expliquer aux membres du Comité comment les chaînes de télévision s’acquittent de leurs responsabilités.
Enfin, le Comité aimerait mentionner qu’il n’a tenu que deux réunions sur les différentes problématiques reliées au Fonds canadien de télévision et à la production audiovisuelle francophone en milieu minoritaire. Nous n'avons pu examiner de façon satisfaisante la situation de la production audiovisuelle de langue anglaise au Québec. Nous constatons tout de même qu’elle fait face à des défis différents mais néanmoins réels. Par exemple, les productions anglophones du Québec doivent pénétrer un marché anglophone où les productions américaines exercent une forte concurrence. De plus, les producteurs anglophones du Québec éprouvent parfois de la difficulté à accéder aux diffuseurs anglophones qui sont principalement situés à Toronto. Il n’est pas impossible que le Comité se penche sur cette question dans un avenir rapproché.
Pour conclure, certains témoins ont indiqué qu’il y a un réel problème entre la gestion de Téléfilm Canada et le Fonds canadien de la télévision. Le milieu de la télévision se retrouve avec deux fonds financiers, deux programmes administratifs et deux conseils administratifs.
RECOMMANDATION
Le Comité recommande au gouvernement du Canada de réévaluer en profondeur la gestion ainsi que la structure du Fonds canadien de télévision et de Téléfilm Canada.
[1] Alliance des producteurs francophones du Canada, Plan stratégique triennal 2000-2003, juin 2000, p. 5.
[2] Il est question ici des câblodistributeurs de classe 1 ayant moins de 20 000 abonnés.
[3] Ce pourcentage est basé sur la population de langue maternelle française, établie à partir des données du Recensement de 2000 de Statistique Canada.
(4) Le PICLO est une initiative du ministère du Patrimoine canadien de $5,5 millions par année sur cinq ans qui vise à encourager les ministères et organismes fédéraux, qui sont responsables de l’application de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à appuyer leur développement à l’intérieur de leur mandat respectif.
(5) Cette entente comporte trois principaux volets : le développement de marchés nationaux et internationaux, la formation et le développement professionnel, l’appui de projets en développement.
(6) Décision CRTC 2000-2, paragraphe 59 (http://www.crtc.gc.ca/archive/frn/Decisions/2000/DB2000-2.htm).
(7) Décision CRTC 2001-385 (http://www.crtc.gc.ca/archive/FRN/Decisions/2001/DB2001-385.htm).
DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 25, 26 et 29) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président
Mauril Bélanger, député
Opinion dissidente du Bloc Québécois
Rapport sur la production audiovisuelle francophone en milieu minoritaire du Comité permanent des langues officielles
Le Bloc Québécois ne peut donner son appui au Rapport sur la production audiovisuelle francophone du Comité permanent des langues officielles. En effet, même si le Bloc Québécois est en accord avec le Comité sur l’importance de stabiliser le financement octroyé aux producteurs francophones en situation minoritaire, il ne peut accepter que cette stabilisation se fasse au détriment du Québec.
Plus précisément, le Bloc Québécois ne peut donner son appui à la recommandation 2 qui demande au « ministère du Patrimoine Canadien de réserver 15 pour cent de l’enveloppe francophone du Fonds canadien de télévision aux productions audiovisuelles francophones en situation minoritaire. » parce que celle-ci ne sous-entend pas le respect de la portion budgétaire qui revient au Québec pour sa production audiovisuelle.
Le Québec représente le bassin francophone le plus important en Amérique du Nord. Il est donc primordial pour lui aussi que son potentiel de création audiovisuelle ne soit pas menacé par un financement qui fluctue au gré des coupures et des augmentations au Fonds canadien de télévision.
Notre recommandation serait de bonifier l’enveloppe du Fonds canadien de télévision attribué aux francophones hors-Québec jusqu’à ce qu’il représente 15 pourcent de l’enveloppe totale des francophones au Canada. Ainsi, le budget accordé au Québec ne subirait aucune coupure. Le problème n’étant pas la répartition des budgets entre les francophones au Canada mais plutôt un manque de fonds pour l’ensemble des francophones du Canada.
