SCRM Rapport du Comité

PRÉSIDENT
L’hon. Andy Scott
VICE-PRÉSIDENTS
Chuck Cadman
Ivan Grose
MEMBRES
Michel Bellehumeur	John McKay
Aileen Carroll	Lynn Myers
Irwin Cotler	Judy Sgro
Paul DeVillers	Myron Thompson
Peter MacKay	Pierrette Venne
John Maloney	Randy White
Peter Mancini
MEMBRES ASSOCIÉS
Jim Abbott	Jason Kenney
Diane Ablonczy	Allan Kerpan
Rob Anders	Derrek Konrad
Roy Bailey	Eric Lowther
Leon Benoit	Gary Lunn
Bernard Bigras	Preston Manning
Cliff Breitkreuz	Richard Marceau
Garry Breitkreuz	Inky Mark
Rick Casson	Keith Martin
David Chatters	Philip Mayfield
John Cummins	Grant McNally
Madeleine Dalphond-Guiral	Réal Ménard
Stockwell Day	Val Meredith
Pierre de Savoye	Bob Mills
John Duncan	Lee Morrison
Reed Elley	Mark Muise
Ken Epp	Deepak Obhrai
Paul Forseth	Jim Pankiw
Bill Gilmour	Charlie Penson
Peter Goldring	John Reynolds
Jim Gouk	Gerry Ritz
Gurmant Grewal	Svend Robinson
Deborah Grey	Werner Schmidt
Dennis Gruending	Mike Scott
Michel Guimond	Monte Solberg
Art Hanger	Caroline St-Hilaire
Louise Hardy	Chuck Strahl
Richard Harris	Suzanne Tremblay
Grant Hill	Daniel Turp
Jay Hill	Maurice Vellacott
Howard Hilstrom	Tom Wappel
Rahim Jaffer	Ted White
Dale Johnston	John Williams
Jim Jones

GREFFIER DU COMITÉ

Roger Préfontaine

PERSONNEL DE RECHERCHE DU COMITÉ

Philip Rosen
analyste principal

SOUS-COMITÉ SUR LE CRIME ORGANISÉ

PRÉSIDENT
Paul DeVillers
MEMBRES
Michel Bellehumeur	Peter Mancini
Gurmant Grewal	John McKay
Peter MacKay	Lynn Myers
John Maloney	L’hon. Andy Scott
AUTRES DÉPUTÉS QUI ONT PARTICIPÉ
Réal Ménard	Pierrette Venne

GREFFIER DU SOUS-COMITÉ

Roger Préfontaine

PERSONNEL DE RECHERCHE DU SOUS-COMITÉ

Philip Rosen
analyste principal

Lyne Casavant
attachée de recherche

Chambre des communes

Direction des comités et des services législatifs

2^e Session / 36^e Législature

ORDRE DE RENVOI

Extrait des Journaux de la Chambre des communes du
mardi 30 novembre 1999

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Bellehumeur (Berthier — Montcalm), appuyé par M. Turp (Beauharnois —Salaberry), propose, — Que la Chambre ordonne au Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'étudier la question du crime organisé, d'analyser les avenues qui s'offrent au Parlement pour lutter contre les activités des groupes criminalisés et de faire rapport à la Chambre au plus tard le 31 octobre 2000.

Il s'élève un débat.

Mme Venne (Saint-Bruno — Saint-Hubert), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe — Bagot), propose l'amendement suivant, —Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « lutter », de ce qui suit :

« efficacement »

Il s'élève un débat.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bellehumeur (Berthier — Montcalm), appuyé par M. Turp (Beauharnois —Salaberry), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de Mme Venne (Saint-Bruno — Saint-Hubert), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe — Bagot).

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix, et agréée par le vote suivant :

POUR – 254

CONTRE – 0

« PAIRÉS » – 12

ATTESTÉ

Le Greffier de la Chambre des communes

ROBERT MARLEAU

LE COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE
ET DES DROITS DE LA PERSONNE

a l’honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Conformément à son ordre de renvoi du 30 novembre 1999, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a institué un sous-comité qu'il a chargé d'étudier la question du crime organisé et d'analyser les avenues qui s'offrent au Parlement pour lutter contre les activités des groupes criminalisés.

Le Sous-comité a convenu de présenter au Comité permanent le rapport suivant.

Le Comité permanent a adopté ledit rapport, dont voici la teneur.

LUTTER CONTRE LE CRIME ORGANISÉ

Historique du Sous-comité et objectif du présent rapport

Le 30 novembre 1999, une motion était adoptée à l’unanimité à la Chambre des communes prescrivant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne « d’étudier la question du crime organisé [et] d’analyser les avenues qui s’offrent au Parlement pour lutter efficacement contre les activités des groupes criminalisés ».

Conformément à cette instruction, le Comité constituait, le 4 avril 2000, un sous-comité chargé de mener l’étude. Selon la motion, le Sous-comité sur le crime organisé devait faire rapport à la Chambre des communes au plus tard le 31 octobre 2000.

Ce rapport intérimaire répond donc à cette instruction de la Chambre. Cependant, il n’est pas aussi exhaustif que l’aurait souhaité le Sous-comité. Ce dernier estime ne pas avoir eu suffisamment de temps pour réaliser pleinement le mandat qu’on lui a confié. Compte tenu néanmoins de l’extrême urgence d’agir dans le dossier du crime organisé, le Sous-comité a estimé essentiel de partager les informations qu’il a accumulées jusqu’à ce jour avec les décideurs et le public canadien. Le Sous-comité souhaite présenter ces informations sous forme de recommandations. Nous verrons dans la section qui suit les raisons qui l’ont mené à choisir cette formule.

Au préalable, il importe d’expliquer brièvement le processus ayant mené à la rédaction de ce rapport.

Processus ayant mené à la rédaction de ce rapport intérimaire

Étant donné la nature complexe du mandat conféré au Sous-comité, celui-ci a d’abord tenu quelques réunions d’information à huis clos afin d’apprivoiser les éléments clés du crime organisé et de discuter du plan de travail qu’il devait adopter pour remplir efficacement le mandat que lui a confié le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Après avoir déterminé son plan de travail, le Sous-comité s’est entretenu avec des personnes œuvrant au sein d’organismes d’application de la loi, des spécialistes et des individus intéressés par la lutte au crime organisé à Ottawa et ailleurs. Il a également visité différents sites, notamment des aéroports, des ports de mer et des postes frontaliers et pris connaissance des instruments technologiques et autres utilisés par les agences qui luttent contre ce phénomène.

La nature délicate du mandat conféré au Sous-comité a eu pour conséquence l’adoption de certaines mesures spéciales afin de garantir aux témoins la confidentialité de leurs propos. Ainsi, par exemple, rien de ce que les membres du Sous-comité allaient apprendre durant les séances à huis clos ne devait être rendu public d’aucune manière, que ce soit directement ou indirectement. Dans le même ordre d’idées, toutes les réunions du Sous-comité allaient se tenir à huis clos.

La volonté de garantir aux témoins la confidentialité de leurs propos — et ainsi les protéger — a également pour conséquence un rapport différent de ceux qui sont habituellement déposés à la Chambre des communes. Dans la section qui suit, nous présentons une série de recommandations. Cette façon de faire est avantageuse puisqu’elle rend difficile toute tentative d’identifier les témoins dont nous avons recueilli les propos au cours de cette étude.

C’est dans ce contexte particulier que le Sous-comité sur le crime organisé offre les recommandations suivantes :

Recommandations du Sous-comité

RECOMMANDATION 1

S’assurer que les éléments pertinents des législations, les ressources, les usages en matière d’enquête et de poursuites et les technologies qui existent déjà sont exploités à fond. S’ils ne le sont pas, élaborer les stratégies voulues pour combler ces lacunes.

RECOMMANDATION 2

Modifier le Code criminel de manière à en regrouper toutes les dispositions visant des activités connexes au crime organisé dans une partie spécifique du Code qui aurait pour titre « Criminalité érigée en entreprise, infractions désignées en matière de drogue, gangs et blanchiment d’argent ».

RECOMMANDATION 3

Modifier les articles 2 et 467.1 du Code criminel afin de réduire de 5 à 3 le nombre de participants à un gang.

RECOMMANDATION 4

Modifier les articles 2 et 467.1 du Code criminel afin que les infractions de base (dont il est question à l’article 467.1(1)b) et auxquelles un accusé participe) englobent tous les actes criminels.

RECOMMANDATION 5

Modifier les articles 2 et 467.1 du Code criminel de manière à ne plus exiger que certains membres ou tous les membres d’un gang aient commis des actes criminels au cours des cinq années précédentes.

RECOMMANDATION 6

Modifier le Code criminel afin de permettre la désignation des délinquants associés à des gangs d’une manière semblable à celle dont on traite les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler dans les articles 752 et suivants du Code criminel. On pourrait ainsi, à l’étape de la détermination de la peine, après qu’une condamnation a été obtenue, imposer un emprisonnement pour une période indéterminée ou encore une supervision à long terme d’au plus 10 ans au sein de la collectivité après la sentence.

RECOMMANDATION 7

Modifier les articles 184 et suivants du Code criminel, portant sur la surveillance audio et vidéo autorisée par le tribunal, afin de prolonger de 60 à 120 jours la période pendant laquelle de telles activités peuvent être autorisées et renouvelées dans les cas autres que ceux impliquant la participation aux activités d’un gang.

RECOMMANDATION 8

Revoir et modifier les dispositions de la partie VI du Code criminel de manière à alléger et simplifier les exigences et usages connexes à l’autorisation et au renouvellement des activités de surveillance audio et vidéo en guise de stratégie d’enquête et d’exécution de la loi.

RECOMMANDATION 9

Modifier le paragraphe 743.6(1.1) du Code criminel de manière à ce que le juge qui impose la peine puisse ordonner que le délinquant condamné à l’emprisonnement purge entièrement sa peine, sans bénéficier de quelque forme de libération sous condition que ce soit, lorsqu’il sera prouvé qu’il a commis l’acte criminel pour lequel il est condamné au profit ou sous la direction d’un gang ou en association avec lui.

RECOMMANDATION 10

Modifier le Code criminel de manière à inverser le fardeau de la preuve (la prépondérance des probabilités prévaudrait) et à faire incomber à la personne condamnée pour un acte relevant de la criminalité érigée en entreprise, pour une infraction désignée en matière de drogue, pour un acte de gangstérisme ou pour blanchiment d’argent et dont le patrimoine a été saisi de prouver qu’elle n’a pas acquis ledit patrimoine ou qu’elle n’en a pas augmenté la valeur grâce à la perpétration de l’infraction. Si le condamné n’arrivait pas à convaincre la cour, celle-ci déclarerait son patrimoine confisqué.

RECOMMANDATION 11

Modifier l’article 231 du Code criminel afin que le fait de tuer quiconque participe au système de justice criminelle pendant ou peu de temps après une enquête ou des procédures criminelles fasse partie des meurtres au premier degré.

RECOMMANDATION 12

Concevoir des mesures plus poussées que les mesures actuelles pour mieux protéger les jurés dans les procès de personnages liés au crime organisé.

RECOMMANDATION 13

Modifier la Loi sur la preuve au Canada afin de codifier et de simplifier les règles de divulgation de la preuve.

RECOMMANDATION 14

Faire en sorte que les ressources humaines, l’expertise et les technologies permettent de combattre efficacement le crime organisé.

RECOMMANDATION 15

Créer un comité national de coordination tactique afin de favoriser l’échange d’information et le partage des expériences entre les intervenants qui agissent directement sur le terrain pour lutter contre le crime organisé.

RECOMMANDATION 16

Créer des tribunaux spécialisés pour juger les membres du crime organisé.

RECOMMANDATION 17

Établir des équipes spéciales, pluridisciplinaires, d’enquêteurs et de procureurs de la couronne pour mener les enquêtes et les poursuites contre le crime organisé.

RECOMMANDATION 18

Lancer une campagne nationale d’information pour mieux sensibiliser la population à l’ampleur et aux répercussions du crime organisé.

DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Le Comité demande au gouvernement de présenter une réponse globale conformément à l’article 109 du Règlement.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (réunion n^o 63 de la deuxième session de la trente-sixième législature) et du Sous-comité sur le crime organisé (réunion n^o 16 de la deuxième session de la trente-sixième législature) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président

L’hon. Andy Scott

OPINION DISSIDENTE DU BLOC QUÉBÉCOIS

Le Bloc Québécois ne peut souscrire au rapport intérimaire du Sous-comité sur le crime organisé du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

Le Bloc Québécois formule les trois propositions suivantes, qui sont conformes à ses prises de position antérieures.

Le Bloc Québécois propose que l’appartenance à un gang soit un crime.

Le Bloc Québécois préconise le renvoi à la Cour suprême du Canada afin d’établir la constitutionnalité de la nouvelle définition d’un gang.

Dans l’éventualité où la Cour suprême déclare inconstitutionnel ce nouvel article, le Bloc Québécois croit toujours qu’il faut recourir à l’utilisation de la disposition dérogatoire de l’article 33 de la Charte des droits et libertés.

Ces trois propositions sont minimales puisque nous considérons que le problème du crime organisé exige davantage d’analyse et de consultations.