PACC Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
Introduction Conformément à l’alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son VINGT-QUATRIÈME RAPPORT Le Comité permanent des comptes publics a étudié le chapitre 27 du Rapport du vérificateur général du Canada de décembre 1998 (Les subventions et les contributions : certains programmes d’Industrie Canada et du ministère du Patrimoine canadien) et a convenu de présenter le rapport ci-après. Les subventions et les contributions font partie de la catégorie de dépenses appelée paiements de transfert. Il s’agit de transferts d’argent du gouvernement fédéral à des particuliers et à des organismes de divers types, y compris des entreprises ou d’autres gouvernements (27.7). Le gouvernement fédéral a dépensé en tout 39,5 milliards de dollars au titre des subventions et des contributions au cours de l’exercice 1998-1999 (27.10), soit le quart environ de l’ensemble des dépenses du gouvernement fédéral pour cette période. Les subventions sont des paiements de transfert qui ne sont soumis à aucune condition, c’est-à-dire que, si un particulier ou un organisme a droit à une subvention, le montant approprié peut lui être versé sans qu’il ait par la suite à satisfaire à quelle condition que ce soit. Par contre, les contributions constituent des paiements de transfert qui sont assujettis à des conditions de rendement, lesquelles sont précisées dans l’accord de contribution. Pour obtenir le remboursement de certains coûts pendant la durée de l’accord, le bénéficiaire doit continuer à montrer qu’il satisfait à ces conditions (27.8). Le gouvernement fédéral peut procéder à une vérification de l’utilisation qui est faite des contributions. Au cours des 21 dernières années, le Bureau du vérificateur général a effectué de nombreuses vérifications de la gestion des programmes de subvention et de contribution par divers ministères et organismes fédéraux. Ces vérifications ont fait ressortir des problèmes constants et tenaces allant d’un manque de conformité aux autorisations de programmes, aux faiblesses au niveau de la conception des programmes, en passant par l’insuffisance des mécanismes de contrôle et de la communication et du suivi du rendement. Le Bureau du vérificateur général estime que ces problèmes persistants sont dus à de piètres pratiques de gestion. L’établissement d’objectifs clairs et réalisables, l’exercice d’une diligence raisonnable et la mesure du rendement, notamment, sont toujours des défis (27.23). Le Bureau a toutefois noté des améliorations dans certains secteurs lors de ses suivis, mais dans l’ensemble il relève les mêmes problèmes chaque fois qu’il vérifie des programmes de subventions et de contributions (27.22). C’est en raison de cet état de fait que le Comité permanent des comptes publics a décidé d’analyser les conclusions et les observations contenues dans le chapitre 27 du Rapport du vérificateur général du Canada de décembre 1998 : Les subventions et les contributions : certains programmes d’Industrie Canada et du ministère du Patrimoine canadien. Le 11 février dernier, le Comité a rencontré M. Denis Desautels (vérificateur général du Canada) et M. Peter Simeoni (directeur principal, Direction générale des opérations de vérification). M. Norman Moyer (sous-ministre adjoint, Identité canadienne) et Mme Anne Scotton (directrice générale, Revue corporative) représentaient le ministère du Patrimoine canadien. Industrie Canada était représenté par Mme Diane Vincent (sous-ministre adjointe, secteur des Opérations) et M. Michael Binder (sous-ministre adjoint, Spectre, Technologies de l’information et Télécommunications). OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS Dans ses observations préliminaires, le vérificateur général du Canada, M. Denis Desautels, constate que les vérifications des programmes fédéraux de subventions et de contributions, effectuées au cours des 21 dernières années, ont révélé des faiblesses constantes et tenaces. Il est encore tout à fait possible d’améliorer la gestion du Programme du multiculturalisme mis en place par le ministère du Patrimoine canadien ainsi que celle du Programme d’adaptation aux fermetures de bases de l’Ontario (PAFBO) d’Industrie Canada. Ce dernier pourrait aussi renforcer son obligation de rendre compte du rendement du programme en vertu des accords de contributions conclus avec CANARIE (Réseau canadien pour l’avancement de la recherche, de l’industrie et de l’enseignement) et PRECARN (consortium d’entreprises encourageant la recherche préconcurrentielle) (1535). Le Bureau du vérificateur général a décelé des faiblesses dans les domaines de la conformité aux autorisations de programmes, de la conception des programmes, du suivi, de la mesure du rendement et de la communication. Si ces problèmes sont tenaces, c’est, de l’avis du vérificateur général, en partie parce que les preneurs de décisions ne suivent pas les règles mises en place par le gouvernement en matière de programmes de subventions et de contributions et de la médiocrité des pratiques de gestion qui sont suivies (1535). À ce dernier sujet, le Bureau du vérificateur général élabore actuellement un cadre de gestion du rendement, qu’il publiera sous peu, établissant les attentes en matière de gestion et devant aider les gestionnaires à faire preuve d’esprit critique à l’égard de leurs programmes (1535). Le vérificateur général signale que la vérification lui aura permis d’attirer l’attention sur une question clé en gestion , à savoir ce que constitue une diligence raisonnable dans l’évaluation des demandes de subvention et de contribution. À son avis, l’exercice d’une diligence raisonnable vise simplement à fournir la certitude que les décisions de financement tiennent compte de tous les critères établis par le Conseil du Trésor et sont fondés sur une information fiable (1537). La vérification a porté essentiellement sur l’exécution directe des programmes de subventions et de contributions en vertu du Programme du multiculturalisme du ministère du Patrimoine canadien et du Programme d’adaptation aux fermetures de bases de l’Ontario (PAFBO) d’Industrie Canada. La vérification a également porté sur la gestion et l’administration de l’exécution indirecte des programmes de contributions par Industrie Canada. À l’issue de la vérification, il restait à régler trois grandes questions. La première était la nécessité de définir de façon plus claire les résultats attendus afin de pouvoir établir si les programmes de subventions et de contributions ont atteint les buts fixés. La deuxième portait sur l’exercice d’une diligence raisonnable de manière à ce que tous les projets financés représentent une optimisation des ressources pour le requérant et le programme. La troisième visait l’examen des modalités de reddition des comptes et les attentes en matière de rendement pour l’exécution indirecte des programmes de subventions et de contributions (154). Le témoin représentant le ministère du Patrimoine canadien, M. Norman Moyer, a été tout à fait d’accord avec les recommandations du vérificateur général concernant le Programme du multiculturalisme, surtout pour ce qui est de la clarification des objectifs du programme, l’exercice d’une diligence raisonnable au moment d’évaluer, de suivre et d’analyser les projets et d’une communication appropriée du rendement des programmes (1550). Le témoin représentant Industrie Canada, Mme Diane Vincent, s’est dite satisfaite de la proposition avancée par le vérificateur général, à savoir mettre au point un cadre de gestion du rendement qui s’appliquerait aux programmes de subventions et de contributions, et a fait savoir au Comité qu’Industrie Canada collaborerait volontiers avec le Bureau du vérificateur général à l’élaboration de ce cadre (1555). À plusieurs reprises au cours de la réunion, les membres du Comité se sont dits préoccupés du peu de clarté des attentes en matière de rendement associées à certains programmes de subventions et de contributions, surtout aux termes du Programme du multiculturalisme mis en place par la ministère du Patrimoine canadien. Il est difficile, voire impossible, d’évaluer l’efficacité des programmes et l’optimisation des ressources sans objectifs et résultats attendus clairement énoncés et précisément établis. Le Comité appuie donc les recommandations suivantes : Recommandation 1 Recommandation 2 Les membres du Comité ont également exprimé des préoccupations concernant la manière dont les ministères gèrent et suivent leurs programmes de subventions et de contributions. Dans son rapport, le vérificateur général cite de nombreux cas où le ministère du Patrimoine canadien et Industrie Canada auraient pu exercer davantage de diligence dans la façon dont ils ont administré, documenté, évalué et analysé les programmes de subventions et de contributions dont ils avaient la charge. Les vérificateurs ont notamment trouvé au ministère de l’Industrie de nombreuses occasions d’améliorer la reddition de comptes en matière de rendement relativement à l’exécution indirecte de programmes de contributions (CANARIE et PRECARN). Par exemple, les tiers pourraient inclure dans leur plan d’activités et leur plan de fonctionnement un énoncé de leurs attentes en matière de rendement pour l’année, à l’aide duquel le ministère pourrait suivre l’exécution par ce tiers des programmes de subventions et de contributions. En réponse à ces préoccupations, le Comité recommande ce qui suit : Recommandation 3 Recommandation 4 Recommandation 5 Tout en reconnaissant les efforts que divers ministères déploient déjà pour régler les questions qu’a soulevées le vérificateur général, le Comité demeure inquiet par la ténacité des problèmes concernant la gestion et l’administration des programmes de subventions et de contributions. Les vérifications effectuées relativement à ces programmes font ressortir depuis 1977 les mêmes problèmes : faiblesse de conception des programmes, insuffisance des mécanismes de contrôle, communications et mesures de rendement insuffisantes. Bien qu’il y ait des cas précis d’amélioration, le Bureau du vérificateur général continue de déceler les mêmes problèmes chaque fois qu’il vérifie les programmes de subventions et de contributions (1535). Compte tenu de la persistance des problèmes liés aux programmes de subventions et de contributions, le Comité estime qu’une réforme graduelle ne suffira pas à régler les problèmes dégagés depuis plus d’une vingtaine d’années. Il est nécessaire à son avis d’adopter une approche plus globale. Le Comité suggère donc fortement que : Recommandation 6 Il faut se pencher sans plus tarder sur les programmes de subventions et de contributions, étant donné l’ampleur de ces derniers par rapport aux autres dépenses du gouvernement fédéral et l’incidence qu’ils peuvent avoir sur le bien-être des Canadiens. Le Comité estime que les recommandations proposées constituent un premier pas vers le règlement des questions qui ont empêché jusqu’ici le fonctionnement correct de ces programmes et permettront d’assurer une meilleure responsabilisation devant le Parlement et les Canadiens en général. Conformément au Règlement 109, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse complète à ce rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 53 et 56) est déposé. Respectueusement soumis, JOHN WILLIAMS |