PACC Rapport du Comité

Conformément à l’aliéna 108(3)(e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son

Le Comité permanent des comptes publics a étudié le chapitre 16 du Rapport du vérificateur général du Canada de septembre 1998 (La gestion du numéro d’assurance sociale) et il a convenu de présenter le rapport suivant :

Adopté en 1964, le numéro d’assurance sociale ou NAS devait initialement servir de numéro de dossier pour les clients du Programme d’assurance chômage (a.-c.), du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime des rentes du Québec (RRQ). Au fil des ans, le NAS est toutefois devenu la porte d’entrée d’une multitude de programmes fédéraux et provinciaux. Ainsi, le NAS sert à identifier les contribuables et les bénéficiaires de programmes sociaux et à recueillir de l’information sur eux, à vérifier l’admissibilité à certains types de pensions et de prestations ainsi qu’à comparer et à échanger des renseignements d’un programme à l’autre.

Les rôles et les responsabilités en ce qui a trait au NAS sont partagés entre différents ministères et organismes fédéraux. Développement des ressources humaines Canada attribue les NAS, tient le Registre d’assurance sociale (RAS) et fait enquête sur les abus présumés. Le Conseil du Trésor est responsable de la politique et des lignes directrices régissant la collecte et l’utilisation des renseignements reliés au NAS. Le Commissariat à la protection de la vie privée fait enquête sur les plaintes concernant le NAS. Le ministère de la Justice répond aux demandes de renseignements générales du public concernant l’utilisation du NAS par le secteur privé.

En raison de son caractère unique et universel, le NAS se prête aux couplages, aux comparaisons et aux échanges de données entre administrations, à un point tel qu’il est devenu en pratique un code d’identification universelle de fait. À l’heure actuelle, au-delà d’une vingtaine de lois, de règlements et de programmes fédéraux autorisent l’utilisation du NAS. Son utilisation s’étend aussi aux programmes sociaux de compétence provinciale et au secteur privé.

La multiplication imprévue des utilisations du NAS dans les secteurs public et privé de tout le Canada a soulevé des préoccupations quant à son intégrité, sa sécurité et sa gestion globale. Compte tenu de l’importance du numéro d’assurance sociale pour le bien-être social et économique des Canadiens, le Comité a décidé d’examiner le chapitre 16 du Rapport du vérificateur général de septembre 1998. Le 19 novembre 1998, il a donc rencontré M. L. Denis Desautels (vérificateur général du Canada) et M. David  Rattray (vérificateur général adjoint). Ont aussi comparu au nom de Revenu Canada : M. David W. Miller (sous-ministre adjoint, Direction générale des cotisations et recouvrements) et M^me Kathy Turner (directrice générale, Division des programmes des prestations, Direction générale des cotisations et recouvrements). M. Hy Braiter (sous-ministre adjoint principal, Réseau de prestation des services), M. Bob Nichols (directeur, Services du programme d’assurance) et M. Jacques Bourdages (directeur associé, Services nationaux, Bathurst) ont pour leur part représenté le ministère du Développement des ressources humaines Canada.

Dans son exposé liminaire, le vérificateur général a informé le Comité de certaines des lacunes relevées dans la gestion du numéro d’assurance sociale. Selon ses constatations, ces lacunes nuisent à la bonne gestion des programmes sociaux. Elles peuvent entraîner des erreurs, des abus et des fraudes dont l’incidence globale peut être considérable. Le vérificateur général a insisté sur la nécessité de prendre des mesures correctives afin de protéger les deniers publics et les contribuables.

Le vérificateur général a aussi fait savoir que le ministère du Développement des ressources humaines souscrivait aux recommandations formulées à la suite de la vérification et qu’il avait déjà pris des mesures pour accroître l’intégrité et la sécurité du Registre d’assurance sociale (RAS) et travaillait de concert avec les provinces pour améliorer l’administration du NAS (1535).

Toutefois, bon nombre des questions soulevées ont une portée qui dépasse de beaucoup celle de la gestion et de l’administration du NAS. Selon le vérificateur général, le temps est maintenant venu pour le gouvernement fédéral de revoir les rôles, les objectifs et les utilisations du numéro d’assurance sociale. Le gouvernement devrait décider ce qu’il veut faire avec le numéro d’assurance sociale et, en même temps, examiner d’autres options possibles (1540).

À cet égard, le témoin de DRHC, M. Hy Braiter, est d’accord avec la position du vérificateur général selon laquelle il faudrait tenir des discussions et des consultations pour décider si le Canada a besoin ou non d’un système national d’identification pour remplacer l’actuel NAS qui, à l’origine, devait servir de numéro de compte personnel (1545). M. Braiter a informé le Comité que DRHC avait déjà entamé des discussions à ce sujet avec les ministères et organismes responsables comme le Conseil du Trésor, le ministère de la Justice, Revenu Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée, mais qu’en bout de ligne, c’est au Parlement qu’il incombait de décider de l’orientation à prendre (1550).

Certains membres du Comité ont voulu savoir si, étant donné que le NAS est devenu un code d’identification national de fait, il n’y aurait peut-être pas lieu de mettre à jour l’administration et la gestion de la carte de NAS pour l’adapter à son utilisation actuelle. Dans sa réponse, le vérificateur général a indiqué qu’il était peut-être justifié en effet d’envisager la possibilité de remplacer ou de transformer le NAS pour en faire un code d’identification nationale unique, que beaucoup de pays avaient songé à la possibilité d’adopter un code d’identification unique mais que jusqu’ici, aucun n’avait encore donné suite à ce projet. Selon le vérificateur général, la principale difficulté liée à l’adoption d’un système d’identification unique réside dans la protection des renseignements personnels (1620).

D’autres membres du Comité préfèrent l’option qui consiste à restreindre l’utilisation du NAS, en raison des préoccupations en matière de protection de la vie privée soulevées par le recours à un code d’identification national unique. L’adoption d’un tel code obligerait en effet à accumuler d’importantes quantités de renseignements personnels sur la situation financière, la santé et d’autres aspects de la vie privée, et le risque d’un accès non autorisé deviendrait une réelle possibilité comportant de graves conséquences (1635). On a même invité le Comité à appuyer un projet de loi émanant d'un député visant à interdire l’utilisation non autorisée du numéro d’assurance sociale dans le secteur privé (1605).

Le Comité a aussi voulu savoir s’il était possible de concevoir un système d’identification national offrant tous les avantages administratifs d’un code d’identification unique et permettant en même temps de remédier aux problèmes soulevés par nécessité de protéger la vie privée des gens. Selon le vérificateur général, il existe des solutions technologiques qui permettraient la mise en oeuvre d’un système, tout en tenant lieu de système d’identification national, qui serait capable de séparer les données de façon à les protéger contre toute intrusion non autorisée (1645).

Le témoin de Développement des ressources humaines, M. Hy Braiter, croit que la mise en oeuvre d’un tel système est techniquement faisable. Ensemble, la technologie des cartes intelligentes et les techniques d’identification biométrique pourraient offrir les avantages administratifs d’un code d’identification unique et assurer, en même temps, une protection relative des renseignements personnels. Le témoin s’est toutefois empressé d’ajouter qu’aucun système n’était à toute épreuve et qu’il était toujours possible de rendre inopérants les dispositifs anti-intrusion. En conclusion, M. Braiter a souligné que cette question relevait davantage de la politique que de la technologie. Il faut qu’il y ait une orientation politique de la part du gouvernement du Canada pour décider si nous allons de l’avant avec un code d’identification national unique ou si nous transformons l’actuel système de NAS pour le rendre plus conforme à ce qu’il était et devait être à l’origine (1650).

Ces considérations amènent le Comité à formuler la recommandation suivante :

Le Comité s’est également dit préoccupé par les lacunes relevées au chapitre de la procédure administrative et de l’intégrité des données du NAS. Les vérificateurs ont, par exemple, constaté que les données du Registre d’assurance sociale (RAS) n’étaient pas toujours fiables, que peu d’efforts étaient consacrés aux enquêtes relatives aux fraudes touchant le NAS, que des NAS « temporaires » n’avaient pas de date d’échéance et que l’utilisation du NAS dans le secteur privé n’était pas réglementée. Le témoin de Développement des ressources humaines, M. Hy Braiter, s’est dit conscient de la gravité des problèmes soulevés par les vérificateurs et a informé le Comité que DRHC avait déjà pris différentes mesures correctives pour donner suite aux problèmes en suspens soulevés par les vérificateurs. Bon nombre des mesures prises visent à accroître le couplage et le partage de données entre les ministères et les administrations afin de mieux assurer l’intégrité des données et la sécurité du RAS.

M. Braiter a aussi informé le Comité que le Ministère avait créé cinq groupes de travail pour donner suite aux recommandations du vérificateur général (1550). Le premier groupe de travail se penche sur l’exactitude et l’intégrité des renseignements personnels consignés dans le RAS. Le deuxième examine les exigences en matière de preuve d’identité applicables aux demandeurs de NAS. Le troisième a pour mandat de trouver des moyens pour prévenir les infractions et les abus relatifs au NAS. Le quatrième s’intéresse à la façon d’améliorer les enquêtes sur le NAS et enfin, le cinquième étudie les mesures de sécurité applicables à la carte d’assurance sociale elle-même (1555).

Le Comité s’intéresse aux activités des cinq groupes de travail et a demandé à DRHC de lui fournir des plans d’action et des échéanciers pour chacun d’eux. M. Braiter a convenu de donner suite à cette demande (1700). Le Comité formule donc la recommandation suivante :

Le Comité est particulièrement préoccupé par les observations des vérificateurs concernant le peu d’effort consacré aux enquêtes relatives à l’utilisation frauduleuse du NAS et le fait que les indicateurs de rendement existants dissuadent les fonctionnaires d’effectuer des enquêtes sur le NAS. À cet égard, M. Braiter a fait savoir au Comité que comparativement aux enquêtes relatives à l’assurance emploi ou au RPC, celles touchant le NAS rapportent beaucoup moins, de sorte que les fonctionnaires du Ministère sont moins portés à enquêter au sujet des fraudes mettant en cause le NAS (1655). De même, l’appareil judiciaire est réticent à entendre les causes portant sur ce genre de fraude, parce que les peines et les sanctions sont tellement minimes qu’il ne vaut pas la peine de consacrer du temps et de l’énergie pour poursuivre leurs auteurs. M. Braiter a indiqué au Comité que DRHC songeait à appliquer des peines administratives semblables à celles appliquées dans les cas d’abus de l’assurance-emploi (1625). Dans ce contexte, le Comité formule donc la recommandation suivante :

Le Comité a remarqué qu’il n’était nulle part question du programme du numéro d’assurance sociale dans le rapport annuel sur le rendement du ministère. M. Braiter a convenu que c’était là un problème auquel il fallait remédier et il a assuré le Comité que l’inclusion du programme du NAS dans les documents de reddition des comptes était une priorité du ministère. C’est ce qui incite le Comité à recommander :

La bonne gestion du programme du numéro d’assurance sociale (NAS) est essentielle au bien-être économique et social de tous les Canadiens. Même si les vérificateurs y ont relevé quantité de lacunes, ces problèmes n’en sont pas moins subordonnés à la résolution de la question centrale touchant les objectifs du numéro d’assurance sociale. En passant de simple numéro de dossier au statut de code d’identification national de fait, le NAS a dépassé de beaucoup l’usage qui devait en être fait initialement. La résolution du mandat du NAS est essentiellement une question politique qui devra faire l’objet d’une décision de la part du Parlement du Canada. Une fois cette décision rendue, les problèmes administratifs relevés par les vérificateurs pourront alors être résolus de façon satisfaisante.

Dans ses observations finales à l’intention du Comité, le vérificateur général du Canada a souligné que les mesures correctives proposées par les représentants de Développement des ressources humaines Canada semblaient porter sur l’ensemble des problèmes administratifs relevés lors de la vérification (1710). Il a proposé que DRHC présente au Comité un plan d’action et des échéanciers, de façon à ce qu’on dispose de repères pour surveiller la mise en oeuvre du plan d’action. Le Comité a dûment pris note de cette observation et a également noté la détermination de tous les ministères représentés à résoudre l’ensemble des problèmes en suspens relatifs à la gestion du NAS. Le Comité compte suivre de près l’évolution de la situation concernant le programme du numéro d’assurance sociale.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au présent rapport.

Une copie des Procès-verbaux pertinents (séances n^os 45 et 50) est déposée.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOHN WILLIAMS