AAND Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 17

LE MARDI 9 DÉCEMBRE 1997

Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunit aujourd’hui à 15 h 38, dans la pièce 705 de l’immeuble La Promenade, sous la présidence de Guy Saint-Julien (président).

Membres du Comité présents : John Bryden, John Finlay, Ghislain Fournier, David Iftody, Nancy Karetak-Lindell, Gerald Keddy, Derrek Konrad, Judi Longfield, Grant McNally, Bernard Patry, Guy Saint-Julien, MikeScott et Bryon Wilfert.

Aussi présents : Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement : Mary C. Hurley et Jill Wherrett, attachées de recherche. De la Direction des comités et des services législatifs : Charles Bellemare, greffier législatif.

Témoins : Du ministère des Affaires indiennes et du Développement du Grand Nord : Will Dunlop, directeur, Direction de la politique des ressources, Programme des affaires du Nord; Peter Haley, chef intérimaire, Stratégies des ressources, Programme des affaires du Nord; Jacques Denault, spécialiste de la politique, Programme des affaires du Nord; Suzanne Grenier, conseillère juridique; Margaret Gray, conseillère en matière de politique.

Le Comité reprend l’étude du projet de loi C-6, Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence (Voir le Procès-verbal du mardi 18 novembre 1997, séance n^o 6).

Le Comité reprend l’étude de l’article 2.

Bernard Patry propose, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié, à l’article 2, par substitution, dans la version française, aux lignes 18 à 24, page 4, de ce qui suit :

"soixantième parallèle, à l'est de la limite du Yukon, au sud de la limite de la région inuvialuit désignée — au sens de l'accord mis en vigueur par la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique — et à l'ouest de la limite de la région du Nunavut, au sens"

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Par consentement unanime, l’article 2 ainsi modifié est réservé.

Les articles 3 à 7 sont respectivement adoptés.

Article 8

Bernard Patry propose, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié, à l’article 8 :

a) par substitution, aux lignes 33 et 34, à la page 5, de ce qui suit :

« 8. (1) Le ministre fédéral est tenu de consulter les premières nations »

b) par adjonction, après la ligne 36, page 5, de ce qui suit :

«(2) Il est aussi tenu, dans le cadre des négociations relatives à l’autonomie gouvernementale de toute première nation, de procéder, en collaboration avec celle-ci, à l’examen des dispositions pertinentes de la présente loi.»

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 8, ainsi modifié, est adopté.

L’article 9 est adopté.

Nouvel article 9.1

Bernard Patry propose, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 6, de ce qui suit :

« 9.1 La mise en place de tout office a pour but de permettre la participation des habitants de la vallée du Mackenzie à la gestion des ressources de cette région, et ce tant dans leur propre intérêt que dans celui des autres Canadiens. »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L’article 10 est adopté.

Article 11

Derrek Konrad propose, -- Que le projet de loi C-6, à l’article 11, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 9 à 13, page 6, de ce qui suit :

« ministre fédéral nomme ceux des membres de l’office qui sont nommés sur la proposition soit des premières nations, soit du ministre territorial ou après consultation de celles-ci conformément aux parties 2 à 5, les autres membres de l’office sont élus conformément aux paragraphes (3) à (5).»

b) par adjonction, après la ligne 23, page 6, de ce qui suit :

« (3) Les membres de l’office à élire en vertu du paragraphe (1) sont élus par les électeurs de la totalité ou de partie d’une ou plusieurs circonscriptions établies en vertu des lois régissant l’élection des députés fédéraux, des députés provinciaux ou les membres des administrations locales d’une province, au choix du ministre fédéral.

(4) Le ministre fédéral peut prendre des règlements, à l’égard de l’élection des membres de l’office en vertu du présent article afin de :

a) déterminer quels électeurs éliront le membre:

1. soit les électeurs de tout ou partie d’une ou plusieurs circonscriptions au sens de la Loi électorale du Canada,
2. soit les électeurs de tout ou partie d’une ou plusieurs divisions habilités à élire, conformément aux lois de la province en cause, un député ou un représentant municipal;

b) pourvoir à l’application à cette élection, soit de toutes les dispositions soit de certaines dispositions seulement, d’une loi fédérale ou d’une loi provinciale;

c) déterminer si l’élection sera distincte ou coincidera avec une élection partielle ou une élection générale;

(5) Le ministre fédéral peut conclure des accords avec une ou plusieurs provinces afin de pourvoir à l’élection d’un membre d’un office.»

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

L’article 11 est adopté.

Les articles 12 et 13 sont respectivement adoptés.

L’article 14 est adopté avec dissidence.

Les articles 15 à 21 sont respectivement adoptés.

Nouvel article 21.1

Derrek Konrad propose, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 8, de ce qui suit :

« 21.1 L’office dresse un procès-verbal de chaque réunion et le met à la disposition du public pour consultation. »

Après débat, par consentement unanime, il est convenu, - Que l’étude de l’amendement en délibération et du projet d’amendement de Derrek Konrad d’ajouter un autre nouvel article 21.1 au projet de loi soit reportée jusqu’à ce que l’étude de l’article 20 soit achevée.

Les articles 22 à 28 sont respectivement adoptés.

Article 29

Bernard Patry propose, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié, à l’article 29, par substitution, à la ligne 23, page 10, de ce qui suit :

« interne, notamment afin de prévoir la conservation, à son siège, d’un exemplaire de ses procès-verbaux. »

Après débat, la motion est mise aux voix et le résultat du vote est le suivant :

Le président vote en faveur de l’amendement et celui-ci est adopté.

L’article 29, ainsi modifié, est adopté par le vote suivant :

Le Comité revient à l’amendement de Derrek Konrad afin d’inclure un nouvel article 21.1.

Après d’autres débats, l’amendement est mis aux voix et rejeté par le vote suivant :

Derrek Konrad propose, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 8, de ce qui suit :

« 21.1 L’Office permet au public d’assister à ses réunions.»

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Les articles 30 à 41 sont respectivement adoptés.

Article 42

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-6, à l’article 42, soit modifié par substitution de la ligne 20, page 14, de ce qui suit :

« région désignée et dans d’autres collectivités de la vallée du Mackenzie, un avis invitant les intéressés »

Un débat s’ensuit;

À 17 h 35, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.

La greffière du Comité,

Christine Fisher