Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la santé (n^o 431-00046).

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-4, An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains.

Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Intergovernmental Affairs), seconded by Mrs. Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), appuyée par M^me Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Intergovernmental Affairs), seconded by Mrs. Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), — That Bill C-4, An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), appuyée par M^me Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. MacAulay (Minister of Veterans Affairs) — Reports of the Department of Veterans Affairs for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-708-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants) — Rapports du ministère des Anciens Combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-431-708-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. MacAulay (Minister of Veterans Affairs) — Reports of the Veterans Review and Appeal Board for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-945-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants) — Rapports du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-431-945-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

At 6:31 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:41 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.