At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-247, An Act to expand the mandate of Service Canada in respect of the death of a Canadian citizen or Canadian resident, as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

Mr. Valeriote (Guelph), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Valeriote (Guelph), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-247, An Act to provide that the Department of Employment and Social Development is the main point of contact with the Government of Canada in respect of the death of a Canadian citizen or resident (former title: An Act to expand the mandate of Service Canada in respect of the death of a Canadian citizen or Canadian resident), as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi C-247, Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens (ancien titre : Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Valeriote (Guelph), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Valeriote (Guelph), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, December 3, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 3 décembre 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 11:23 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 23, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Eighth Report of the Committee (Bill S-211, An Act to establish a national day to promote health and fitness for all Canadians, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-158.

M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-158.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 30) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 30) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 27th Report of the Committee (extension of deadline for considering motion M-428, Electronic Petitions). — Sessional Paper No. 8510-412-159.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 27^e rapport du Comité (prolongation de l'échéance pour examiner la motion M-428, Pétitions électroniques). — Document parlementaire n^o 8510-412-159.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 59) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 59) est déposé.

Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Sixth Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2014-15 — Votes 1b, 5b and 10b under AGRICULTURE AND AGRI-FOOD. — Sessional Paper No. 8510-412-160.

M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le sixième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 — crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE. — Document parlementaire n^o 8510-412-160.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 45) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 45) est déposé.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 11th Report of the Committee, "Public Accounts of Canada 2014". — Sessional Paper No. 8510-412-161.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 11^e rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2014 ». — Document parlementaire n^o 8510-412-161.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 37 and 39) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 37 et 39) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Rankin (Victoria), Bill C-638, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (wreck), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Rankin (Victoria), le projet de loi C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Hawn (Edmonton-Centre), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-4589);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4590);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la gestion des déchets (n^o 412-4591);

— par M. LeBlanc (Beauséjour), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4592);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du christianisme (n^o 412-4593), une au sujet des pesticides (n^o 412-4594) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4595);

— par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), deux au sujet de l'aide internationale (n^os 412-4596 et 412-4597);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4598) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-4599);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet de la Chine (n^o 412-4600);

— par M. Payne (Medicine Hat), trois au sujet de la protection de l'environnement (n^os 412-4601 à 412-4603);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet des services de santé (n^o 412-4604);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4605);

— par M. Barlow (Macleod), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-4606 et 412-4607);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (n^o 412-4608) et une au sujet de la citoyenneté canadienne (n^o 412-4609).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-748 and Q-763 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-748 et Q-763 inscrites au Feuilleton.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 1, — That Bill C-2 be amended by deleting the long title.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du titre intégral.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 2, — That Bill C-2 be amended by deleting the preamble.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du préambule.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 3, — That Bill C-2 be amended by deleting the short title.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 4, — That Bill C-2 be amended by deleting Clause 2.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 2.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 5, — That Bill C-2 be amended by deleting Clause 3.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 3.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 6, — That Bill C-2 be amended by deleting Clause 4.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 4.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 7, — That Bill C-2 be amended by deleting Clause 5.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 5.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 8, — That Bill C-2 be amended by deleting Clause 6.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 6.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion, as amended, of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Raynault (Joliette), — That, in the opinion of the House: (a) full support should be offered to survivors of thalidomide; (b) the urgent need to defend the rights and dignity of those affected by thalidomide should be recognized; and (c) the government should provide support to survivors, in cooperation with the Thalidomide Survivors Taskforce.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, telle que modifiée, de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M^me Raynault (Joliette), — Que, de l'avis de la Chambre : a) un soutien absolu devrait être offert aux survivants de la thalidomide; b) l’urgent besoin de défendre les droits et la dignité des personnes touchées par la thalidomide devrait être reconnu; c) le gouvernement devrait soutenir les survivants, en coopération avec le groupe de travail sur les survivants de la thalidomide.

The question was put on the motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Allen (Tobique—Mactaquac), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4610).

At 6:57 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:27 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.