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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, September 28, 2011, your Committee has considered Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, and agreed on Wednesday, November 23, 2011, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 28 septembre 2011, votre Comité a étudié le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, et a convenu le mercredi 23 novembre 2011, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 2Article 2
That Bill C-10, in Clause 2, be amended by replacing line 4 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 4, de ce qui suit :

“Canada or the plaintiff is a Canadian citizen or a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.”

« Canada ou si le demandeur est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. »

That Bill C-10, in Clause 2, be amended by adding after line 4 on page 4 the following:Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 4, de ce qui suit :

“(2.1) In an action under subsection (1), the defendant is presumed to have committed the act or omission that resulted in the loss or damage to the plaintiff if the court finds that

(a) a listed entity caused or contributed to the loss or damage by committing an act or omission that is, or had it been committed in Canada would be, punishable under Part II.1 of the Criminal Code; and

(b) the defendant — for the benefit of or otherwise in relation to the listed entity referred to in paragraph (a) — committed an act or omission that is, or had it been committed in Canada would be, punishable under any of sections 83.02 to 83.04 and 83.18 to 83.23 of the Criminal Code.”

« (2.1) Dans le cadre d'une action intentée en vertu du paragraphe (1), le défendeur est présumé avoir commis l'acte ou l'omission à la suite duquel le demandeur a subi des pertes ou des dommages si le tribunal conclut que, à la fois :

a) une entité inscrite a causé les pertes ou les dommages, ou y a contribué, en commettant tout acte ou omission qui est sanctionné par la partie II.1 du Code criminel ou le serait s'il avait été commis au Canada;

b) le défendeur a commis, au profit ou au regard de l'entité visée à l'alinéa a), tout acte ou omission qui est sanctionné par l'un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23 du Code criminel ou le serait s'il avait été commis au Canada. »

Clause 41Article 41
That Bill C-10, in Clause 41, be amended by replacing line 27 on page 24 with the following:Que le projet de loi C-10, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 24, de ce qui suit :

“is less than 201 and more than five, the production is for the”

« cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq, »

Clause 168Article 168
That Bill C-10, in Clause 168, be amended by replacing, in the French version, line 24 on page 87 with the following:Que le projet de loi C-10, à l'article 168, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 24, page 87, de ce qui suit :

“(ii) favoriser la réadaptation et la réin-”

« (ii) favoriser la réadaptation et la réin-  »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-10, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-10, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 and 15) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVE MACKENZIE
Chair