Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissariat aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-728-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Jennifer Stoddart, candidate proposée au poste de commissaire à la protection de la vie privée, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8540-403-25-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-0921 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-403-1-15;

— n^os 403-1056 et 403-1066 au sujet des passeports. — Document parlementaire n^o 8545-403-96-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Blaney (Lévis—Bellechasse) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la neuvième Conférence des parlementaires de la région de l'Arctique, tenue à Bruxelles (Belgique) du 13 au 15 septembre 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-51-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Petit (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la neuvième réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Vienne (Autriche), les 18 et 19 février 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-61-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Petit (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 19^e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Oslo (Norvège) du 6 au 10 juillet 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-61-05.

Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 20th Report of the Committee, "International Peer Review of the Office of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-403-133.

M. Volpe (Eglinton—Lawrence), du Comité permanent des comptes publics, présente le 20^e rapport du Comité, « Examen du Bureau du vérificateur général du Canada par des pairs d'autres pays ». — Document parlementaire n^o 8510-403-133.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23 and 31) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 23 et 31) est déposé.

Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Fifth Report of the Committee (Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-403-134.

M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-403-134.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 25 to 33) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 25 à 33) est déposé.

Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Ninth Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2010-11 — Votes 1b, 5b, 10b, 30b and 35b under AGRICULTURE AND AGRI-FOOD). — Sessional Paper No. 8510-403-135.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le neuvième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011 — crédits 1b, 5b, 10b, 30b et 35b sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE). — Document parlementaire n^o 8510-403-135.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 37 and 38) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 37 et 38) est déposé.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the Eighth Report of the Committee (Bill C-47, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-403-136.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-47, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-403-136.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 47) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 47) est déposé.

Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Health, presented the Ninth Report of the Committee (stem cell research and donation in Canada). — Sessional Paper No. 8510-403-137.

M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le neuvième rapport du Comité (recherche et dons en matière de cellules souches au Canada). — Document parlementaire n^o 8510-403-137.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 39) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 39) est déposé.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Second Report of the Committee, "The National Research Universal Reactor Shutdown and the Future of Medical Isotope Production and Research in Canada". — Sessional Paper No. 8510-403-138.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le deuxième rapport du Comité, « L'arrêt du réacteur national de recherche universel et l'avenir de la production d'isotopes médicaux et de la recherche au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-403-138.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5, 6, 13 to 15, 18 to 21 and 26 to 29) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 6, 13 à 15, 18 à 21 et 26 à 29) est déposé.

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Sixth Report of the Committee (management of the Department of Public Works and Government Services in awarding of contracts for the renovation of parliamentary buildings). — Sessional Paper No. 8510-403-139.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le sixième rapport du Comité (administration du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux pour l'octroi des contrats de rénovation des édifices parlementaires). — Document parlementaire n^o 8510-403-139.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 30 and 38) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 30 et 38) est déposé.

Mr. Fast (Abbotsford), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Ninth Report of the Committee (Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-403-140.

M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-403-140.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33 to 37) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 33 à 37) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Duncan (Etobicoke North), seconded by Mrs. Crombie (Mississauga—Streetsville), Bill C-597, An Act respecting a Military and Veteran Families Week, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Duncan (Etobicoke-Nord), appuyée par M^me Crombie (Mississauga—Streetsville), le projet de loi C-597, Loi instituant la Semaine des familles de militaires et d'anciens combattants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), deux au sujet de la situation en Israël (n^os 403-1116 et 403-1117);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des enfants à naître (n^o 403-1118) et une au sujet de l'intimidation (n^o 403-1119);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (n^o 403-1120) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-1121);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet des licences et permis délivrés par le gouvernement (n^o 403-1122);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet de la politique du logement (n^o 403-1123);

— par M. Trudeau (Papineau), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-1124);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 403-1125);

— par M. Lee (Scarborough—Rouge River), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-1126);

— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 403-1127).

The Notice of Motion for the Production of Papers P-32 was called pursuant to Standing Order 97(1).

L'avis de motion portant production de document P-32 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement.

Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Paquette (Joliette), moved, — That the House issue an order to produce a copy of the aqueduct system analysis reports for Canadian Forces Base Valcartier, Quebec, from 1970 on. (Notice of Motion for the Production of Papers P-32)

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Paquette (Joliette), propose, — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie des rapports d’analyses du système d’aqueduc de la base militaire de Valcartier (Québec) à partir de 1970. (Avis de motion portant production de documents P-32)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Clement (Minister of Industry), — That Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Clement (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 98(4), the House resumed consideration of the motion of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-304, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Ouellet (Brome—Missisquoi), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“Bill C-304, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities for the purpose of reconsidering Clauses 3 and 4, or to add new clauses, with a view of clarifying the role of provinces, specifically Quebec, within the jurisdiction of the Bill.”.

« le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour que ce Comité réexamine les articles 3 et 4 ou ajoute de nouveaux articles afin de clarifier le rôle des provinces, dont le Québec, dans le cadre de ce projet de loi. ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

At 6:13 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Galipeau (Ottawa—Orléans), seconded by Mrs. O'Neill-Gordon (Miramichi), moved, — That, in the opinion of the House, the government should proclaim September 22 as National Tree Day. (Private Members' Business M-575)

M. Galipeau (Ottawa—Orléans), appuyé par M^me O'Neill-Gordon (Miramichi), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 22 septembre Journée nationale de l'arbre. (Affaires émanant des députés M-575)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), seconded by Mr. Hawn (Edmonton Centre), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting the words “September 22” and substituting the following:

M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Hawn (Edmonton-Centre), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « 22 septembre », de ce qui suit :

« mercredi de la dernière semaine complète de septembre ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Kent (Thornhill), une au sujet de la politique du logement (n^o 403-1128).

At 7:13 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:32 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 32, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.