FAIT Committee Report

The Standing Committee on Foreign Affairs
and International Trade has the
honour to present its

Le Comité permanent des affaires étrangères
et du commerce international
a l'honneur de présenter son

THIRD REPORT

TROISIÈME RAPPORT

In accordance with its mandate under Standing Order 108(2), your Committee has considered the issue of human rights in Colombia and has agreed to report the following:

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 108(2) du Règlement, votre Comité a examiné la question des droits de la personne en Colombie et a convenu de rapporter ce qui suit  :

Il est convenu, - Réaffirmant l’importance de la protection et de la promotion universelles des droits de la personne;

 Noting the stated commitment of the Government of Colombia to the protection of human rights and the achievement of peace in that country;

Notant l’engagement déclaré du gouvernement de la Colombie à protéger les droits de la personne et à assurer la paix dans le pays;

Noting that another round of peace talks between the Government of Colombia and the guerrillas are to begin in January 2000;

Notant qu’une autre série de pourparlers de paix entre le gouvernement de la Colombie et les guérilleros doit commencer en janvier 2000;

Noting that Canada is an important trading partner of Colombia as well as a donor of official development assistance;

Notant que le Canada est un important partenaire commercial de la Colombie ainsi qu’un donateur d’aide publique au développement;

Notant que le gouvernement du Canada à la Commission des Nations Unies sur les droits de l’homme a critiqué publiquement à maintes reprises la situation des droits de la personne en Colombie;

Deeply disturbed by the findings of the UN High Commissioner for Human Rights that violations of human rights and breaches of international humanitarian law in Colombia have increased and are "serious, gross and systematic";

Profondément préoccupé par le fait que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a constaté que les manquements aux droits humains et au droit humanitaire international en Colombie ont augmenté et constituent des « violations flagrantes, constantes et systématiques »;

Deeply disturbed over evidence provided to this Committee both by Canadian NGO representatives as well as Canadian Government officials that illegal paramilitary groups continue to receive active and widespread support from Colombia’s state security forces;

Profondément préoccupé par les témoignages présentés au Comité par des représentants d’ONG canadiennes et le gouvernement canadien selon lesquels des groupes paramilitaires illégaux continuent de recevoir une aide active et considérable de la part des forces nationales de sécurité de la Colombie;

Noting the public statement by the Canadian Minister of Foreign Affairs after the 1998 massacre in Barrancabermeja, Colombia, calling on the Government of Colombia "…to investigate these assassinations thoroughly";

Notant que, après le massacre qui a eu lieu en 1998 à Barrancabermeja, en Colombie, le ministre des Affaires étrangères du Canada a demandé publiquement au gouvernement de la Colombie de « faire toute la lumière sur ces assassinats »;

Having met and listened to Church, human rights and trade union organizations as well as Canadian Government officials, deeply concerned with the situation in Colombia,

Ayant rencontré et entendu des organismes religieux et de défense des droits humains et des syndicats ainsi que des responsables du gouvernement du Canada qui sont vivement préoccupés par la situation en Colombie,

The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade:

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international :

• Condemns the repeated violence, kidnappings, massacres and the abuse of human rights by all parties in Colombia;

• Condamne les violences, les enlèvements, les massacres et les atteintes répétées aux droits de la personne de la part de toutes les parties en Colombie;

• Calls upon the Government of Colombia to intensify both its investigation of the Barrancabermeja massacre and its activities to reduce and prevent violence and the abuse of human rights in the country and to end impunity especially with regards to crimes against humanity;

• Appelle le gouvernement de la Colombie à intensifier son enquête sur le massacre de Barrancabermeja et aussi ses activités visant à réduire et à empêcher les violences et les atteintes aux droits de la personne dans le pays, et à mettre fin à l’impunité, notamment en ce qui concerne les crimes contre l’humanité;

• Calls upon the Government of Colombia to implement without delay the recommendations made to it repeatedly by UN and OAS human rights bodies, in particular those calling on the Government "to permanently disband paramilitary groups by apprehending, trying and punishing those who belong to, lead, organize, support or finance them";

• Appelle le gouvernement de la Colombie à appliquer sans délai les recommandations que lui ont présentées à maintes reprises les organismes de l’ONU et de l’OEA chargés des droits de la personne, en particulier celles qui exhortent le gouvernement à « disperser de façon permanente les groupes paramilitaires en arrêtant, jugeant et punissant ceux qui appartiennent à ces groupes ou qui les dirigent, les organisent, les appuient ou les financent »;

• Calls upon the Government of Canada to intensify its multilateral and bilateral efforts to bring an improvement in the situation in Colombia and to examine the question of whether it has legal jurisdiction to charge and prosecute the perpetrators of the Barrancabermeja massacre in Canada and report back to the Committee on this issue;

• Appelle le gouvernement du Canada à intensifier ses efforts multilatéraux et bilatéraux en vue d’améliorer la situation en Colombie et à examiner la question concernant le pouvoir juridique qu'il aurait de mettre en accusation et de poursuivre, au Canada, les auteurs du massacre de Barrancabermeja et à faire rapport à ce sujet au Comité;

• Calls upon the Government of Canada to exercise increased monitoring of the impact of Canadian Corporate trade and investment in Colombia in order to ensure that the presence and activities of Canadian corporations are not worsening the conflict or the human rights situation and to report back to this Committee on this issue;

• Appelle le gouvernement du Canada à exercer une surveillance accrue sur l’impact du commerce et de l’investissement des entreprises canadiennes en Colombie, afin de s’assurer que la présence et les activités de ces entreprises n’enveniment pas le conflit ou la situation des droits de la personne, et à faire rapport au Comité sur cette question;

• Will hold a meeting early in the new year and invite the Canadian Ambassador to Colombia to follow up on these issues and ensure that the Committee’s deep concerns are conveyed to Canadian and Colombian officials at all levels;

• Inviter au début de la nouvelle année l’ambassadeur du Canada en Colombie pour faire le point sur la situation et s’assurer que ses vives préoccupations sont communiquées aux responsables canadiens et colombiens à tous les niveaux;

• Will remain seized of this issue, and will consider what further bilateral measures may be appropriate to increase pressure on the Colombian authorities.

• Restera saisi de cette question et envisagera de prendre d’autres mesures bilatérales susceptibles d’augmenter la pression sur les autorités colombiennes.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting Nos. 13, 14 and 17) is tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13, 14 et 17) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le président,

Chair