PRHA Committee Report

The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son

In accordance with its mandate under Standing Order 92(1), your Committee has selected from among the items for which an order of precedence was established on or after Tuesday, April 28, 1998, the following as votable items:

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 28 avril 1998:

C-235 - An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail). - Mr. McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge)

C-235 - Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail). - M. McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge)

C-302 - An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right of fishers to be informed of decisions affecting fishing as a livelihood in advance and the right to compensation if other rights are abrogated unfairly. - Mr. Thompson (Charlotte)

C-302 - Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits. - M. Thompson (Charlotte)

M-318 - The government should bring in legislation making the tax deduction for contributions to charitable organizations no less than the tax deduction for contributions to political parties. - Mr. Strahl (Fraser Valley)

M-318 - Le gouvernement devrait déposer des mesures législatives pour faire en sorte que la déduction accordée à l'égard des dons aux organismes de bienfaisance ne soit pas inférieure à la déduction permise au titre des contributions à un parti politique. - M. Strahl (Fraser Valley)

M-380 - The government should seek majority support, through an official vote in the House of Commons, prior to committing a significant contingent of Canadian military personnel to an active military mission beyond the boundaries of Canada. - Mr. Mills (Red Deer)

M-380 – Le gouvernement devrait solliciter l'appui de la majorité, au moyen d'un vote officiel à la Chambre des communes, avant d'engager un important contingent de militaires canadiens dans une mission militaire active à l'extérieur du pays. - M. Mills (Red Deer)

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 26) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 26) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le président,

PETER ADAMS, M.P./député
Chair