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JURI Committee Report

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA


The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son

SIXTEENTH REPORT

SEIZIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 20, 1998, your Committee has considered Bill C-40, An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence and agreed on Monday, November 23, 1998, to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 20 octobre 1998, votre Comité a étudié le projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence, et a convenu, le lundi 23 novembre 1998, d'en faire rapport avec les amendements suivants :

Clause 4

Article 4

That Bill C-40, in Clause 4, be amended by replacing line 37 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-40, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 3, de ce qui suit :

"the person under this Act unless the judge is of the opinion that those further proceedings would be an abuse of process."

« mêmes actes, en application de la présente loi sauf si un juge est d'avis que l'introduction de la nouvelle procédure équivaut à un abus de procédure. »

Clause 9

Article 9

That Bill C-40, in Clause 9, be amended by replacing, in the French version, lines 26 to 28 on page 4 with the following:

Que le projet de loi C-40, à l'article 9, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 26 à 28, page 4, de ce qui suit :

"9. (1) Les membres du Commonwealth dont les noms apparaissent à l'annexe et les États ou entités y figurant sont désignés partenaires."

« 9. (1) Les membres du Commonwealth dont les noms apparaissent à l'annexe et les États ou entités y figurant sont désignés partenaires. »

Clause 10

Article 10

That Bill C-40, in Clause 10, be amended by replacing lines 12 to 20 on page 5 with the following:

Que le projet de loi C-40, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 17, page 5, de ce qui suit :

"to which is attached a copy of a specific agreement entered into by Canada and a State or entity is conclusive evidence of the agreement and its contents without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate or agreement."

« (3) Fait foi de façon concluante du contenu d'un accord spécifique le certificat délivré sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères auquel est jointe une copie de l'accord; le certificat est recevable en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire du certificat ou de l'accord. »

Clause 13

Article 13

That Bill C-40, in Clause 13, be amended by replacing lines 1 and 2 on page 6 with the following:

Que le projet de loi C-40, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 6, de ce qui suit :

"(a) it is necessary in the public interest to arrest the person, including to prevent the person from escaping or committing an offence;"

« a) son arrestation est nécessaire dans l'intérêt public, notamment afin de prévenir sa fuite ou la perpétration d'une infraction; »

Clause 17

Article 17

That Bill C-40, in Clause 17, be amended by replacing lines 1 to 3 on page 9 with the following:

Que le projet de loi C-40, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 9, de ce qui suit :

"17. (1) A person who is arrested under section 13 or 16 is to be brought before a judge or a justice within twenty-four hours after the person is arrested, but if no judge or no justice is available during this time, the person shall be brought before a judge or a justice as soon as possible."

« 17. (1) Dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation en application des articles 13 ou 16, l'intéressé est amené devant un juge ou un juge de paix. Toutefois si aucun juge ou juge de paix n'est disponible dans un tel délai, l'intéressé est amené devant un de ceux-ci dans les meilleurs délais après son arrestation. »

Clause 23

Article 23

That Bill C-40, in Clause 23, be amended by adding after line 40 on page 10 the following:

Que le projet de loi C-40, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 10, de ce qui suit :

   

"(1.1) Where the Minister substitutes another authority to proceed under subsection (1) and the person applies for another date to be set for the beginning of the extradition hearing in order to give the person an opportunity to examine the new authority, the judge may set another date for the hearing."

« (1.1) Lorsqu'en vertu du paragraphe (1) le ministre remplace l'arrêté introductif d'instance par un autre et que l'intéressé lui en fait la demande, le juge peut fixer une autre date pour le début de l'audition afin de permettre à l'intéressé de prendre connaissance du nouvel arrêté. »

Clause 44

Article 44

That Bill C-40, in Clause 44, be amended by replacing lines 25 and 26 on page 17 with the following:

Que le projet de loi C-40, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 17, de ce qui suit :

" nationality, ethnic origin, language, colour, political opinion, sex, sexual orientation, age, mental or physical disability or status or that the person's "

« race, la nationalité, l'origine ethnique, la langue, la couleur, la religion, les convictions politiques, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap physique ou mental »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-40, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-40, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.

A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 95 to 99 and 101 of the 1st Session of the 36th Parliament) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents à ce projet de loi (réunions nos 95 à 99 et 101 de la 1ère Session de la 36e Législature) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

La présidente,

Shaughnessy Cohen,
Chair.