JURI Committee Report

The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son

THIRTEENTH REPORT

TREIZIÈME RAPPORT

Under its Order of Reference dated Thursday, October 30, 1997, the Standing Committee on Justice and Human Rights was instructed to prepare and bring in a bill to amend those sections of the Criminal Code that deal with impaired driving.

Suite à l'Ordre de renvoi en date du jeudi 30 octobre 1997, le Comité permanent de la Justice et des droits de la personne a été chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi aux fins de modifier les articles du Code criminel qui traitent de la conduite avec facultés affaiblies.

On May 15, 1998, the Committee presented its Eighth Report to the House. At that time, the Committee stated that, because of its crowded agenda and the complexity of the matters under its consideration, it was unable to meet the deadline set out in an October 30, 1997 Order of Reference requiring it to prepare and bring in a Bill to amend those parts of the Criminal Code dealing with impaired driving. The Committee then indicated that the subject matter would be placed on its agenda for the Fall.

Le 15 mai 1998, le Comité remettait son Huitième Rapport à la Chambre. Il indiquait à cette occasion qu’en raison d’un emploi du temps chargé et de la complexité des questions qu’il avait à examiner, il lui avait été impossible de respecter le délai fixé dans l’ordre de référence du 30 octobre 1997 qui lui demandait de préparer et de présenter un projet de loi modifiant les dispositions du Code criminel relatives à la conduite avec facultés affaiblies. Le Comité a précisé que la question serait inscrite à son programme d’automne.

This Report provides the House with an overview of the Committee`s agenda for the Fall of 1998 and the Winter of 1999.

Le présent rapport donne à la Chambre un aperçu du calendrier du Comité pour l’hiver de 1998 et le printemps de 1999.

The Committee presently has two major undertakings pending before it. The first of these is a review of the role of victims in the criminal justice system. The Committee has held hearings and a National Forum on this matter, and will be considering in October and into November a Draft Report made available to members for the first time on October 6, 1998. The second major project is a statutorily-required review of the Corrections and Conditional Release Act. It was commenced in May 1998 with the appearance before the Committee of the Solicitor General, the Commissioner of the Correctional Service of Canada, and the Chair of the National Parole Board. The Act requires that the review be completed within one year of its commencement, that is by a Report to the House by May, 1999.

Le Comité mène de front en ce moment deux importants projets. Le premier est l’examen du rôle des victimes dans notre système de justice pénale. Le Comité a tenu des audiences et un Forum national sur la question, et au cours d’octobre et de novembre, il examinera un projet de rapport qui a été remis aux députés le 6 octobre dernier. Le second projet est l’examen de la Loi sur le système correctionnel, examen qui est prévu dans la loi même. Ce travail a commencé en mai, avec les témoignages devant le Comité du solliciteur général, du commissaires du Service correctionnel du Canada et du président de la Commission nationale des libérations conditionnelles. La Loi prévoit que l’examen doit être terminé dans un délai d’un an, soit par un rapport présenté à la Chambre en mai 1999.

Le Comité a également été saisi de deux projets de loi d’initiative parlementaire. Le projet de loi C-208 concernant la Loi sur l’accès à l’information lui a été renvoyé le 21 avril 1998, et aux termes du Règlement de la Chambre, le Comité devait avoir terminé ses délibérations au plus tard le 21 octobre prochain. Le Comité a achevé son examen de ce projet de loi le 20 octobre 1998. Le 6 octobre, le Comité était saisi du projet de loi C-284 concernant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne, dont l’examen doit être terminé d’ici le 6 avril 1999. Le Comité ne s’est pas encore attelé à cette tâche.

Le Comité a reçu ou recevra sous peu plusieurs mesures législatives importantes, qu’il devra examiner en priorité. Il s’agit des projets de loi suivants : C-40, la nouvelle Loi sur l’extradition, C-50, la Loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil, et C-51, qui modifie le Code criminel et d’autres lois en conséquence. Dans chaque cas, le Comité devra établir un plan de travail, choisir les témoins et entendre les témoignages, avant de remettre son rapport à la Chambre. Le Comité estime que cela prendra le gros de son temps d’ici la fin de l’automne.

The Committee anticipates the Government will be bringing forward far-reaching youth justice legislation in the coming weeks. The Committee has a special interest in this area of the criminal law – its predecessor in April 1997 tabled in the House a comprehensive Report upon which it is expected the Government Bill will in part be based. If the Bill is referred to the Committee near the end of 1998 or in early 1999, it will have to spend a good part of the Winter hearing evidence before reporting it back to the House.

Le Comité s’attend que le gouvernement présente au cours des prochaines semaines une mesure législative de grande envergure sur la justice pour les jeunes. Le Comité s’intéresse tout particulièrement à cette branche du droit pénal – son prédécesseur a déposé à la Chambre en avril 1997 un rapport exhaustif dont le projet de loi devrait s’inspirer en partie. Si le Comité en est saisi à la fin de 1998 ou au début de 1999, il devra consacrer une bonne partie de l’hiver à entendre des témoins avant de présenter son rapport à la Chambre.

The Committee presently has before it for possible consideration a number of Order in Council appointments under both the Corrections and Conditional Release Act and the Canadian Human Rights Act. As well, the Committee will soon have referred to it the Annual Report of the Security Intelligence Review Committee. The Committee will soon be determining how much of its time it wants to devote to these items this Fall.

Le Comité a devant lui plusieurs nominations du gouverneur en conseil, faites en vertu de la Loi sur le système correctionnel et de la Loi sur les droits de la personne, qu’il pourrait être appelé à examiner. Il devrait également recevoir sous peu le rapport du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité. Le Comité doit bientôt décider combien de temps il compte consacrer à ces activités au cours de l’automne.

The Committee believes that the impaired driving provisions of the Criminal Code are important and in need of a detailed review. They are complex and have been the subject of much litigation, resulting in a large volume of caselaw. Many of the provinces have undertaken initiatives within their jurisdiction to address different aspects of the impaired driving situation. There have also been important scientific and technological developments in recent years. Any comprehensive review of the impaired driving provisions of the Criminal Code must examine these elements, and many others, of this subject matter. The Committee in the past has always taken this part of its work very seriously and carried it out with great thoroughness. The issue of impaired driving deserves nothing less from the Committee.

Le Comité estime que les dispositions du Code criminel relatives à la conduite avec facultés affaiblies sont importantes et méritent un examen détaillé. Elles sont complexes et ont fait l’objet de plusieurs affaires, ce qui a donné une jurisprudence volumineuse. Plusieurs provinces ont entrepris dans leur sphère de compétence diverses initiatives pour tenter de régler le problème de la conduite avec facultés affaiblies. On a également assisté à d’importantes avancées scientifiques et technologiques ces dernières années. Un examen exhaustif de ces dispositions doit prendre en compte ces éléments, ainsi que bien d’autres. Le Comité a toujours apporté à cette partie de son travail beaucoup de sérieux et s’en est acquitté avec le plus grand soin. Étant donné l’importance de la question, le Comité ne saurait se contenter de moins.

Compte tenu de sa charge de travail et de ses engagements, le Comité ne croit pas pouvoir entreprendre et terminer au cours de l’année civile un examen en profondeur des dispositions du Code criminel concernant la conduite avec facultés affaiblies et y apporter toute la rigueur et l’exhaustivité que ce problème mérite. Le Comité se verra donc obligé d’entreprendre cet examen seulement lorsqu’il aura terminé le travail en cours ou celui qui lui sera bientôt confié. C'est dans ce contexte que le 19 octobre 1998, le Comité, de concert avec tous les partis représentés, a unanimement adopté un échéancier au cours duquel il entreprendra et terminera cet examen. Le Comité a convenu d'amorcer ses travaux d'ici la fin novembre et il est déterminé à les avoir achevés d'ici le 15 mai 1999 en déposant un rapport à la Chambre.

A copy of the Committee's Minutes of Proceedings (Meeting No. 91 of the 1^st Session of the 36^th Parliament) is tabled.

Un exemplaire du Procès-verbal du Comité (réunion n^o 91 de la 1ère Session de la 36e Législature) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,