INDY Committee Report

The Standing Committee Industry has the honour to present its

Le Comité permanent de l’industrie a l’honneur de présenter son

SECOND REPORT

DEUXIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of October 29, 1997, your Committee has considered Bill C-10, An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention between Canada and the Kingdom of Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend the Canada-Netherlands Income Tax Convention Act, 1986 and the Canada-United States Tax Convention Act, 1984, and has agreed on Thursday, November 6, 1997, to report it without amendment.

Conformément à son Ordre de renvoi du 29 octobre 1997, votre Comité a étudié le projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d’Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada—Pays-Bas en matière d’impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada—États-Unis en matière d’impôts, et a convenu le jeudi 6 novembre 1997 d’enet a convenu d’en faire rapport sans amendement.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meeting No. 9 of the 1^st Session of the 36^th Parliament which includes this Report) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (réunion n^o 9 de la 1^ère Session de la 36^ième Législature qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

La Présidente,

SUSAN WHELAN,
Chair.