INDY Committee Report

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Committee Report

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

The Standing Committee on Industry has the honour to present its	Le Comité permanent Comité permanent de l'industrie a l’honneur de présenter son
FIFTEENTH REPORT	QUINZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, November 3, 1998, your Committee has considered Bill C-54, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, and agreed on Thursday, March 25, 1999, to report it with the following amendments.	Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 3 novembre 1998, votre Comité a étudié le projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, et a convenu le jeudi 25 mars 1999, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 2	Article 2
That Bill C-54, in Clause 2, be amended by adding after line 12 on page 1 the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 1, de ce qui suit :
""commercial activity" means any particular transaction, act or conduct or any regular course of conduct that is of a commercial character."	« « activité commerciale » Toute activité régulière ainsi que tout acte isolé qui revêtent un caractère commercial de par leur nature. »
That Bill C-54, in Clause 2, be amended by replacing lines 44 and 45 on page 2 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 3, de ce qui suit :
"about an identifiable individual, but does not include the name, title or business address or telephone number of an employee of an organization."	« à l'exclusion du nom et du titre d'un employé d'une organisation et des adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail. »
That Bill C-54, in Clause 2, be amended by deleting lines 9 to 11 on page 3.	Que le projet de loi C-54, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 13 à 15, page 3.
Clause 3	Article 3
That Bill C-54, in Clause 3, be amended by replacing lines 15 to 20 on page 3 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 25, page 3, de ce qui suit :
"3. The purpose of this Part is to establish, in an era in which technology increasingly facilitates the circulation and exchange of information, rules to govern the collection, use and disclosure of personal information in a manner that recognizes the right of privacy of individuals with respect to their personal information and the need of organizations to collect, use or disclose personal information for purposes that a reasonable person would consider appropriate in the circumstances."	« 3. La présente partie a pour objet de fixer, dans une ère où la technologie facilite de plus en plus la circulation et l'échange de renseignements, des règles régissant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels d'une manière qui tient compte du droit des individus à la vie privée à l'égard des renseignements personnels qui les concernent et du besoin des organisations de recueillir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins qu'une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances. »
Clause 4	Article 4
That Bill C-54, in Clause 4, be amended by replacing lines 25 to 28 on page 3 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 32 à 34, page 3.
"ties; or"
That Bill C-54, in Clause 4, be amended by adding after line 10 on page 4 the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 4, de ce qui suit :
"(3) Every provision of this Part applies despite any other Act of Parliament, unless that Act expressly declares that it operates despite that provision."	« (3) Toute disposition de la présente partie s'applique malgré toute autre loi fédérale, sauf disposition expresse contraire de cette dernière. »
Clause 5	Article 5
That Bill C-54, in Clause 5, be amended by adding after line 16 on page 4 the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
"(3) An organization may collect, use or disclose personal information only for purposes that a reasonable person would consider are appropriate in the circumstances."	« (3) L'organisation ne peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels qu'à des fins qu'une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances. »
Clause 7	Article 7
That Bill C-54, in Clause 7, be amended by replacing lines 30 to 33 on page 4 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 34, page 4, de ce qui suit :
"collection with the knowledge or consent of the individual would compromise the availability or the accuracy of the information and the collection is reasonable for purposes related to investigating a breach of an agreement or a contravention of the laws of Canada or a province; or"	« la collecte effectuée au su ou avec le consentement de l'intéressé puisse compromettre l'exactitude du renseignement ou l'accès à celui-ci, et la collecte est raisonnable à des fins liées à une enquête sur la violation d'un accord ou la contravention du droit fédéral ou provincial; »
That Bill C-54, in Clause 7, be amended by	Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié :
(a) replacing line 35 on page 4 with the following:	a) par adjonction, après la ligne 36, page 4, de ce qui suit :
"artistic or literary purposes; or
(d) the information is publicly available and is specified by the regulations."	« d) il s'agit d'un renseignement réglementaire auquel le public a accès. »
(b) replacing line 16 on page 5 with the following:	b) par adjonction, après la ligne 17, page 5, de ce qui suit :
"formation is used;
(c.1) it is publicly available and is specified by the regulations; or"	« c.1) il s'agit d'un renseignement réglementaire auquel le public a accès; »
(c) replacing line 20 on page 6 with the following:	c) par adjonction, après la ligne 18, page 6, de ce qui suit :
"about;
(h.1) of information that is publicly available and is specified by the regulations; or"	« h.1) il s'agit d'un renseignement réglementaire auquel le public a accès; »
(d) replacing line 31 on page 6 with the following:	d) par substitution, à la ligne 27, page 6, de ce qui suit :
"out in paragraphs (3)(a) to (h.1)."	« alinéas (3) a) à h.1), communiquer un renseigne- »
That Bill C-54, in Clause 7, be amended by replacing line 11 on page 5 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit :
"study or research, purposes that cannot be achieved without using the information, the information"	« érudites, ces fins ne peuvent être réalisées sans que le renseignement soit utilisé, celui-ci est utilisé d'une »
That Bill C-54, in Clause 7, be amended by replacing line 41 on page 5 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 5, de ce qui suit :
"or is about to be committed, or to activities suspected of constituting threats to the security of Canada;"	« sur le point d'être commise ou à des activités soupçonnées de menacer la sécurité du Canada; »
That Bill C-54, in Clause 7, be amended by replacing line 4 on page 6 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 6, de ce qui suit :
" research, purposes that cannot be achieved without disclosing the information, it is impracticable to"	« fins d'étude ou de recherche érudites, ces fins ne peuvent être réalisées sans que le renseignement soit communiqué, le »
That Bill C-54, in Clause 7, be amended by replacing lines 10 to 12 on page 6 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 6, de ce qui suit :
"historic or archival importance, and the disclosure is made for the"	« g) elle est faite à une institution dont les attributions com- »
That Bill C-54, in Clause 7, be amended by replacing line 15 on page 6 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 18, page 6, de ce qui suit :
"(i) one hundred years after the"	« h) elle est faite cent ans ou plus après la constitution du document contenant le renseignement ou, en cas de décès de l'intéressé, vingt ans ou plus après le décès, dans la limite de cent ans; »
Clause 9	Article 9
That Bill C-54, in Clause 9, be amended	Que le projet de loi C-54, à l'article 9, soit modifié :
(a) by adding after line 15 on page 8 the following:	a) par adjonction, après la ligne 18, page 8, de ce qui suit :
"(c.1) the information was collected under paragraph 7(1)(b); or"	« c.1) les renseignements ont été recueillis au titre de l'alinéa 7(1)b); »
(b) by adding after line 34 on page 8 the following:	b) par adjonction, après la ligne 35, page 8, de ce qui suit :
"(5) If an organization decides not to give access to personal information in the circumstances set out in paragraph (3)(c.1), the organization shall, in writing, so notify the Commissioner, and shall include in the notification any information that the Commissioner may specify."	« (5) Si elle décide de ne pas communiquer les renseignements dans le cas visé à l'alinéa (3) c.1), l'organisation en avise par écrit le commissaire et lui fournit les renseignements qu'il peut préciser. »
That Bill C-54, in Clause 9, be amended by deleting line 16 on page 8.	Que le projet de loi C-54, à l'article 9, soit modifié par suppression de la ligne 19, page 8.
That Bill C-54, in Clause 9, be amended	Que le projet de loi C-54, à l'article 9, soit modifié :
(a) by replacing, in the French version, line 17 on page 8 with the following:	a) par substitution, dans la version française, à la ligne 17, page 8, de ce qui suit :
"nuire à la vie ou la sécurité d'un autre"	« nuire à la vie ou la sécurité d'un autre »
(b) by replacing, in the French version, lines 20 and 21 on page 8 with the following:	b) par substitution, dans la version française, aux lignes 20 et 21, page 8, de ce qui suit :
"e) les renseignements ont été fournis uniquement à l'occasion d'un règlement officiel des"	« e) les renseignements ont été fournis uniquement à l'occasion d'un règlement officiel des »
(c) by replacing, in the French version, line 27 on page 8 with the following:	c) par substitution, dans la version française, à la ligne 27, page 8, de ce qui suit :
"nuire à la vie ou la sécurité d'un autre indivi-"	« nuire à la vie ou la sécurité d'un autre indivi- »
Clause 13	Article 13
That Bill C-54, in Clause 13, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 10 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 10, de ce qui suit :
"13. (1) The Commissioner shall, within one year after the day on which a complaint is filed or is initiated by the Commissioner, prepare a report that contains"	« 13. (1) Dans l'année suivant, selon le cas, la date du dépôt de la plainte ou celle où il en a pris l'initiative, le commissaire dresse un rapport »
That Bill C-54, in Clause 13, be amended by replacing line 22 on page 11 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 11, de ce qui suit :
"sioner shall inform the complainant and the organization and give"	« Le cas échéant, il en informe le plaignant et l'organisation, mo- »
Clause 14	Article 14
That Bill C-54, in Clause 14, be amended by replacing line 34 on page 11 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 11, de ce qui suit :
"clarified by Division 1, in subsection 5(3) or 8(6) or"	« section 1, aux paragraphes 5(3) ou 8(6) ou (7) ou à »
That Bill C-54, in Clause 14, be amended by adding after line 40 on page 11 the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 11, de ce qui suit :
"(3) For greater certainty, subsections (1) and (2) apply in the same manner to complaints referred to in subsection 11(2) as to complaints referred to in subsection 11(1)."	« (3) Il est entendu que les paragraphes (1) et (2) s'appliquent de la même façon aux plaintes visées au paragraphe 11(2) qu'à celles visées au paragraphe 11(1). »
Clause 15	Article 15
That Bill C-54, in Clause 15, be amended by replacing line 41 on page 11 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 11, de ce qui suit :
"15. The Commissioner may, in respect of a complaint that the Commissioner did not initiate,"	« 15. S'agissant d'une plainte dont il n'a pas pris l'initiative, le commissaire a qualité pour : »
Clause 16	Article 16
That Bill C-54, in Clause 16, be amended by deleting lines 19 and 20 on page 12.	Que le projet de loi C-54, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 19 à 21, page 12.
Clause 25	Article 25
Delete Clause 25..	Supprimer l'article 25
Clause 27	Article 27
That Bill C-54, in Clause 27, be amended by replacing line 12 on page 17 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 27, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 17, de ce qui suit :
"expression "investigative body";
(a.1) specifying information or classes of information for the purpose of paragraph 7(1)(d), (2)(c.1) or (3)(h.1); and"	« a.1) préciser tout renseignement ou toute catégorie de renseignements pour l'application des alinéas 7(1)d), (2)c.1) ou (3)h.1); »
That Bill C-54, in Clause 27, be amended by deleting lines 16 and 17 on page 17.	Que le projet de loi C-54, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 16 et 17, page 17.
That Bill C-54, in Clause 27, be amended by deleting lines 18 to 21 on page 17.	Que le projet de loi C-54, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 18 à 22, page 17.
New Clauses 27.1 and 27.2	Nouveaux Articles 27.1 et 27.2
That Bill C-54 be amended by adding after line 33 on page 17 the following:	Que le projet de loi C-54 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 17, de ce qui suit :
"27.1 (1) Any person who has reasonable grounds to believe that a person has contravened or intends to contravene a provision of Division 1, may notify the Commissioner of the particulars of the matter and may request that their identity be kept confidential with respect to the notification.	« 27.1 (1) Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou a l'intention d'y contrevenir, peut notifier au commissaire des détails sur la question et exiger l'anonymat relativement à cette dénonciation.
(2) The Commissioner shall keep confidential the identity of a person who has notified the Commissioner under subsection (1) and to whom an assurance of confidentiality has been provided by the Commissioner.	(2) Le commissaire est tenu de garder confidentielle l'identité du dénonciateur auquel il donne l'assurance de l'anonymat.
27.2 (1) No employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that	27.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d'un avantage lié à son emploi parce que :
(a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has disclosed to the Commissioner that the employer or any other person has contravened or intends to contravene a provision of Division 1;	a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou a l'intention d'y contrevenir;
(b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is a contravention of a provision of Division 1;	b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une contravention à l'une des dispositions de la section 1;
(c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done in order that a provision of Division 1 not be contravened; or	c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à l'une des dispositions de la section 1;
(d) the employer believes that the employee will do anything referred to in paragraph (a), (b) or (c).	d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c).
(2) Nothing in this section impairs any right of an employee either at law or under an employment contract or collective agreement.	(2) Le présent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employé, que ce soit en général ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective.
(3) In this section, "employee" includes an independent contractor and "employer" has a corresponding meaning."	(3) Dans le présent article, « employé » s'entend notamment d'un travailleur autonome et « employeur » a un sens correspondant. »
Clause 28	Article 28
That Bill C-54, in Clause 28, be amended by replacing line 35 on page 17 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 28, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 17, de ce qui suit :
"venes subsection 8(8) or 27.2(1) or who obstructs the"	« 28. Quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 8(8) ou 27.2(1) ou entrave l'action du com- »
Clause 29	Article 29
That Bill C-54, in Clause 29, be amended by replacing line 4 on page 18 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 18, de ce qui suit :
"every five years after this Part comes into force, be"	« tous les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la »
Clause 30	Article 30
That Bill C-54, in Clause 30, be amended by replacing line 20 on page 18 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 18, de ce qui suit :
"tion — other than personal information that is collected, used or disclosed in connection with the operation of a federal work, undertaking or business — that is collected, used or disclosed by the"	« la communication, à l'exception des renseignements qu'elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d'une entreprise fédérale. »
Clause 31	Article 31
That Bill C-54, in Clause 31, be amended by replacing line 11 on page 19 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 19, de ce qui suit :
"Parliament or a prerogative of the Crown."	« régime d'une loi fédérale ou en vertu d'une prérogative royale. »
That Bill C-54, in Clause 31, be amended by replacing line 19 on page 19 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 19, de ce qui suit :
"of Parliament or a prerogative of the Crown, the person or body who"	« sous le régime d'une loi fédérale ou en vertu d'une prérogative royale, la »
Clause 56	Article 56
That Bill C-54, in Clause 56, be amended by replacing line 11 on page 28 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 28, de ce qui suit :
"(2) Despite subsection (1), in the absence of evidence to the contrary, an electronic"	« (2) Malgré le paragraphe (1), sauf preuve contraire, le document »
That Bill C-54, in Clause 56, be amended by replacing, in the English version, line 22 on page 28 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 56, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 28, de ce qui suit :
"(a) by evidence capable of supporting a finding that"	« (a) by evidence capable of supporting a finding that »
That Bill C-54, in Clause 56, be amended by replacing lines 7 to 12 on page 29 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 56, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 29, de ce qui suit :
"signatures with persons; and	« signature électronique sécurisée. »
(b) the integrity of information contained in electronic documents signed with secure electronic signatures."
That Bill C-54, in Clause 56, be amended by replacing line 25 on page 29 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 29, de ce qui suit :
"tion 31.2(2) and sections 31.3 and 31.5 and in regulations made under section 31.4 may be"	« paragraphe 31.2(2) et aux articles 31.3 et 31.5 ainsi que dans les règlements pris en vertu de l'article 31.4 »
That Bill C-54, in Clause 56, be amended by replacing lines 35 to 37 on page 29 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 56, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 38, page 29, de ce qui suit :
"31.7 Sections 31.1 to 31.4 do not affect any rule of law relating to the admissibility of evidence, except the rules relating to au-"	« 31.7 Les articles 31.1 à 31.4 n'ont pas pour effet de restreindre l'application des règles de droit relatives à l'admissibilité de la preuve, à l'exception des règles de »
Clause 68	Article 68
That Bill C-54, in Clause 68, be amended by replacing line 17 on page 35 with the following:	Que le projet de loi C-54, à l'article 68, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 35, de ce qui suit :
"(3) A regulation that is included in the Consolidated Regulations of Canada, 1978 or in the"	« (3) Les règlements compris dans la Codification des règlements du Canada, 1978 ou dans les Règle- »
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-54, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons, at the Report Stage.	Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-54 tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 76, 77, 79, 81, 83, 85, 86 and 88 to 107) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 76, 77, 79, 81, 83, 85, 86 and 88 à 107) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

La Présidente,

Susan Whelan,
Chair.