INDY Committee Report

The Standing Committee on Industry has the honour to presents its

Le Comité permanent de l'industrie a l’honneur de présenter son

TWELFTH REPORT

DOUZIÈME RAPPORT

Pursuant to Standing Order 108(2) and with regard to the study of Bill C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses, the Committee has the honour to present the following report to the House of Commons.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement et dans le cadre de l'examen du projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises, le Comité présente la recommandation suivante à la Chambre des communes.

Small business is a key growth sector in the Canadian economy and contributes significantly to job creation. In November 1998, the Committee considered Bill C-53, the Canada Small Business Financing Act, CSBFA. This Bill replaces the Small Business Loans Act, SBLA. Both of these, the SBLA/CSBFA programs, provide loan guarantees for allowable lending to eligible SMEs by banks and other approved lenders, thereby increasing the availability of financing to small business. The Auditor General reported on the SBLA in December 1997. On October 27, 1998, we asked whether Bill C-53 met the Auditor General's concerns.

Les petites entreprises sont l’un des principaux moteurs de l’économie canadienne et elles contribuent beaucoup à la création d’emplois. En novembre 1998, le comité a étudié le projet de loi C-53, Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC), qui remplacerait la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE). Les deux programmes, celui de la LPPE et celui de la LFPEC, offrent aux banques et à d’autres prêteurs admissibles une garantie sur certains prêts qu’ils octroient aux petites entreprises admissibles, augmentant ainsi les possibilités de financement de celles ci. Le Vérificateur général a fait rapport sur la LPPE en décembre 1997. Le 27 octobre 1998, nous avons voulu savoir si le projet de loi C-53 répondait aux préoccupations que celui-ci avait exprimées.

In summary, there are several issues that the Committee may wish to pursue with the Department. First, clear performance expectations have not yet been set for the Small Business Loans Program. These would provide the foundation for its design and management, and for proper accountability to Parliament. In particular, the Department has not yet set clear targets for the incrementally of SBLA loans.

En résumé, il y a plusieurs questions que le Comité voudra peut-être examiner avec le Ministère. Premièrement, le Ministère n’a pas encore clairement défini ses attentes à l’égard du Programme de prêts aux petites entreprises. Ces attentes constitueraient le fondement de la conception et de la gestion du Programme et d’une reddition de comptes adéquate au Parlement. En particulier, le Ministère n’a pas encore établi d’objectifs clairs concernant l’effet d’accroissement des prêts consentis au titre de la LPPE.

Second, in our view, it is still uncertain whether cost recovery will be achieved. The Committee might also consider asking the departmental officials how they satisfied themselves that the purpose of the legislation - increasing availability of financing - can be reconciled with cost recovery, particularly during downturns in the economy.

Deuxièmement, à notre avis, on ne sait pas encore s’il est possible de réaliser l’objectif de recouvrer pleinement les coûts. De plus, le Comité voudra peut-être demander aux représentants du Ministère comment ils se sont assurés de pouvoir concilier l’objet de la Loi - accroître l’accès au financement - et le recouvrement des coûts surtout pendant les périodes de ralentissement économique.

Third, the Committee may wish to ask the Department what gaps in financing for small business it identified in the course of its review and how they will be addressed. As I mentioned, this issue is closely tied to the question of what results are expected from the program.

Troisièmement, le Comité voudra peut-être demander au Ministère quelles ont été, dans le cadre de sa revue, les lacunes identifiées concernant le financement disponible aux petites entreprises et de quelle façon ces lacunes seront considérées. Comme je l’ai mentionné, cette question est étroitement liée à la question des résultats qui sont escomptés pour le Programme.

In addition, there is still a need for proper tools to monitor portfolio risk, as well as for full reporting to Parliament on performance in relation to clearly stated expected results.
Richard Flageole, Office of the Auditor General of Canada.

En outre, il est toujours nécessaire que le Ministère se dote d’outils appropriés pour surveiller le risque associé au portefeuille, tout comme il est nécessaire qu’il communique toute l’information sur le rendement au Parlement en se fondant sur un énoncé clair des résultats escomptés.
Richard Flageole, Bureau du vérificateur général du Canada.

This Report details some considerations that will improve reporting and accountability to Parliament and allows a more informed public debate about future directions for the program.

Le présent rapport contient des propositions qui amélioreront l’information présentée au Parlement et la reddition de comptes et qui permettront un débat public mieux informé sur l’orientation future du programme.

The experience of the sudden expansion in 1992 has indicated that it is important to assess the impact of modification to the program. It has also indicated that it is preferable to make few and moderate changes in the parameters of the SBLA/CSFBA program. It does not seem that the Department has been able to make use of this experience to show how SME borrowers respond to changing conditions. However it is now committed to improving the data it presents in the Annual Report.

L’expansion soudaine du programme en 1992 a montré qu’il importe de vérifier l’impact de modifications apportées au programme et qu’il est préférable de procéder par petits pas dès lors qu’il s’agit de modifier les paramètres du programme de la LPPE/LFPEC. Le Ministère ne semble pas avoir su profiter de cette expérience pour montrer comment les PME emprunteuses réagissent à des changements apportés au programme. Le Ministère s’est cependant engagé à améliorer les données qu’il présente dans son rapport annuel.

Industry Canada is developing a database of borrowers' actual, rather than forecast, job creation. In future an improved database will permit revenues and costs related to specific lending periods to be available. All these efforts are very necessary, but attention has to be strongly focussed on providing information in the Annual Reports that illuminate the questions and concerns raised by witnesses during the C-53 hearings and that inform any hard choices that full cost recovery requires.

Industrie Canada est en train d’élaborer une base de données comportant des chiffres en termes réels et non en termes de projections, sur la création d’emplois attribuable aux emprunteurs. À l’avenir une base de données améliorée permettra de produire des données sur les recettes et sur les coûts en fonction de périodes de prêt précises. Ces efforts sont très utiles, mais il importe aussi que les rapports annuels contiennent de l’information entre autres sur les questions et sur les préoccupations soulevées par les témoins durant les audiences sur le projet de loi C-53, qui permettra de faire des choix difficiles en toute connaissance de cause en matière de recouvrement des coûts.

That, in the Annual Report, Industry Canada provide loan data and loan loss data by sector and by (forecast or actual) job creation.

Que, dans le Rapport annuel, Industrie Canada présente des données sur le crédit et sur les pertes sur créances par secteur d’activité et en fonction des emplois créés (prévisions ou chiffres réels).

During the hearings the CFIB questioned the firm size limit of $5 million in annual sales and the maximum loan size of $250,000, fearing that the program was being unnecessarily too broad and perhaps put at risk. These are valid questions that deserve an answer.

Durant les audiences, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a contesté le niveau de la taille maximale des entreprises admissibles fixé à 5 millions de dollars de chiffre d’affaires et le montant maximal des prêts à 250 000 $ craignant que le programme ne soit inutilement trop large et peut-être même compromis. Ce sont là des questions tout à fait valables qui méritent qu’on y réponde.

That, in the Annual Report, Industry Canada provide loan loss data by loan and firm size and by (forecast or actual) job creation, as well as loan data by firm size and job creation.

Que, dans le Rapport annuel, Industrie Canada présente des données sur les pertes sur créances en fonction du montant des prêts et de la taille des entreprises ainsi qu’en fonction des emplois créés (prévisions ou chiffres réels). Industrie Canada devrait aussi présenter des données sur le crédit en fonction de la taille des entreprises et de la création d’emplois.

Although the SBLA/CSFBA is some way from cost recovery it is important that the Annual Reports attempt to identify who might disproportionately benefit and who might disproportionately pay.

Bien que le recouvrement des coûts ne soit pas encore une réalité, il est important que les rapports annuels s’efforcent d’identifier qui serait exagérément avantagé et qui paierait exagérément.

That, in the Annual Report, Industry Canada provide estimates of cross-subsidy by sector and firm size caused by risk pooling.

Que, dans le Rapport annuel, Industrie Canada présente des estimations de l’effet de subvention croisée découlant de la mise en commun des risques, par secteur et selon la taille de l’entreprise.

Incrementality is the justifications for this program. We need more information on where this program fits into the Canadian SME finance picture.

La raison d’être du programme réside dans le caractère incrémental des crédits consentis. Nous avons besoin de renseignements additionnels pour mieux situer le programme dans le contexte général du financement des petites et moyennes entreprises canadiennes.

That Industry Canada consult with Statistics Canada, the Canadian Bankers Association and others to illustrate with comparative data those areas of the SME finance market the SBLA/CSBFA is serving.

Qu’Industrie Canada s’entende avec Statistique Canada, avec l’Association des banquiers canadiens et avec d’autres parties pour illustrer, au moyen de données comparatives, les éléments du marché du financement des PME auxquels répond la LPPE/LFPEC.

The Standing Committee on Industry recognises that the loan guarantee program will be undergoing a difficult transformation to cost recovery without knowledge of the full risk exposure. A higher measure of parliamentary oversight is in order. The House of Commons Standing Committee resolves:

Le Comité permanent de l’industrie constate que le programme de garanties de prêts va traverser une transition difficile vers le recouvrement des coûts sans qu’on dispose de données complètes sur l’exposition au risque. Il est important que le Parlement surveille la situation de plus près. En conséquence, le Comité permanent de l’industrie de la Chambre des communes demande :

That Industry Canada be invited to present the Annual SBLA/CSBFA Report at the Committee Access to Capital quarterly meetings along with an update on the progress of the pilot projects.

Qu’Industrie Canada soit invité à présenter le Rapport annuel sur la LPPE/LFPEC lors des audiences trimestrielles du Comité sur l’accès au capital et présente à la même occasion un rapport d’étape sur les projets pilotes.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requests the government to table a comprehensive response to this report.

Conformément à l'article 109, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse complète à ce rapport.

A copy of each of the relevant Minutes of Prodeedings (Meetings Nos. 60, 61, 62, 64, 65, 66, 67, 68, 70 and 81 of the First Session of the 36^th Parliament) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 60, 61, 62, 64, 65, 66, 67, 68 , 70 et 81 de la 1^ère Session de la 36^e Législature) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,