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ETHI Committee Report

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son
SIXTH REPORT SIXIÈME RAPPORT
The parliamentary Committee on Access to Information, Privacy and Ethics:

• deplores the fact that, at the request of Treasury Board, as of April 1, 2008 officials are no longer updating the Coordination of Access to Information Requests System (CAIRS), a central database for all requests filed with the government under the Access to Information Act;

• demands that the Conservative government reinstate this tool, which promotes transparency and accountability; and

• encourages the Conservative government to make this database available online and free of charge.

Le Comité parlementaire de l’Accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique :

• dénonce le fait que le Système de coordination des demandes d’accès à l’information (SCDAI), une base de données qui centralisait l’ensemble des demandes adressées au gouvernement au nom de la Loi sur l’accès à l’information, ait cessé le 1er avril 2008 dernier d’être alimenté par les fonctionnaires à la demande du conseil du Trésor;

• réclame que le gouvernement conservateur remettre sur pied cet outil favorisant la transparence et l’imputabilité;

• invite le gouvernement conservateur à rendre disponible, en ligne et gratuitement, cette base de données.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 32) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 32) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



PAUL SZABO
Chair