Skip to main content
Transport Committee Home Page

Page principale du comité des transports


The Standing Committee on Transport has the honour to present its

Le Comité permanent des transports a l'honneur de présenter son

THIRD REPORT

TROISIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 1, 1996, your Committee has con sidered Bill C-44, An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commer cially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and ferry services and other matters related to maritime trade and transport and amending the Pilot age Act and amending and repealing other Acts as a consequence, and has agreed to report it with the fol lowing amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 1er octobre 1996,votre Comité a étudié le projet de loi C-44, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint- Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en consé quence, et a convenu d'en faire rapport avec les modifica tions suivantes :

Clause 2

Article 2

Strike out lines 14 and 15, on page 1, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 9 à 11, à la page 1, et les rem placer par ce qui suit :

""Fees" includes harbour dues, berthing and wharfage, as well as duties, tolls, rates and other charges."

« « droits » Toute forme de taxes, droits, péages, contributions ou prix. Sont inclus dans la présente définition les frais portuaires et les droits de mouil lages et de quai. »

Strike out lines 11 to 16, on page 2, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 15 à 21, à la page 1, et les rem placer par ce qui suit :

""port facility" means a wharf, pier, break water , terminal, warehouse or other build ing or work located in, on or adjacent to navigable waters used in connection with navigation or shipping and includes all land incidental to their use."

« «installations portuaires » quais, jetées, brise- lames, installations, ouvrages, terminaux, entrepôts et autres bâtiments, situés dans les eaux naviga bles, à la surface de celles-ci ou à proximité, affec tés à la navigation ou aux transports par eau, y compris tous les terrains liés à leur utilisation. »

Clause 3

Article 3

Strike out line l5, on page 3, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 18, à la page 3, et la remplacer par ce qui suit :

"Canada's major trading partners in order to foster harmonization of standards among jurisdictions;"

« ses principaux partenaires commerciaux dans le but de promouvoir l'harmonisation des normes qu'appliquent les différentes autorités; »

In the English version only, strike out line 30, on page 3 , and substitute the following therefor:

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 30, à la page 3, et la remplacer par ce qui suit :

"from users;"

« from users; »

Strike out line 33, on page 3, and substitute the following therefor:

Retrancher à la ligne 36, à la page 3, et la remplacer par ce qui suit :

"facilities; and

(h) coordinate with other marine activities and surface and air transportation systems."

« portuaires;

h) favoriser la coordination des activités maritimes avec les réseaux de transport aérien et terrestre. »

Clause 4

Article 4

Add immediately after line 35, on page 3, the following:

Ajouter immédiatement après la ligne 38, à la page 3, ce qui suit :

""letters patent" means letters patent as amended by supplementary letters patent, if any."

«« lettres patentes » Les lettres patentes telles que modifiées par lettres patentes supplémentaires, le cas échéant. »

New Clause 5.1

Nouvel article 5.1

Add immediately after line 19, on page 4, the following new clause:

Ajouter immédiatement après la ligne l9, à la page 4, le nouvel article suivant :

"5.1 (1) A port authority is an agent of Her Majesty in right of Canada for the purposes mentioned in section 24.

(2) A wholly-owned subsidiary of a port authority is not an agent of Her Majesty in right of Canada unless it was an agent of Her Majesty in right of Canada on June 10, 1996."

« 5.1 (1) Les administrations portuaires sont man dataires de Sa Majesté du chef du Canada pour l'application de l'article 24.

(2) Les filiales à cent pour cent des administrations portuaires ne sont pas mandataires de Sa Majesté du chef du Canada sauf si elles l'étaient au 10 juin 1996. »

Clause 6

Article 6

Strike out line 30, on page 4, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 31, à la page 4, et la remplacer par ce qui suit :

"(c) is linked to a major rail line or a major"

« c) il est rattaché à une ligne principale de »

Strike out lines 6 and 7, on page 5, and substi tute the following therefor:

Retrancher la ligne 6, à la page 5, et la remplacer par ce qui suit :

"(f) the number of directors, between seven and eleven, to be appointed under section"

« entre sept et onze, nommés en conformité »

In the French version only, strike out line 9, on page 5, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 9, à la page 5, et la remplacer par ce qui suit :

"(i) un administrateur dont la nomination est proposée par le"

« (i) un administrateur dont la nomination est pro posée par le »

Strike out lines 19 to 23, on page 5, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 21 à 26, à la page 5, et les rem placer par ce qui suit :

"Manitoba acting together, and

(iv) the remaining individuals nominated by the Minister in consultation with the users selected by the Minister or the classes of users mentioned in the letters patent;"

« (iv) le reste des administrateurs sont choisis par mi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs men tionnées dans les lettres patentes; »

Clause 7

Article 7

Strike out line 37, on page 5 , and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 41, à la page 5, et la remplacer par ce qui suit :

" 7. The Minister may, at the request of or after consulting with the board of directors, issue supplementary"

« 7. À la demande du conseil d'administration d'une administration portuaire ou après l'avoir consulté, le ministre peut délivrer des lettres »

Clause 8

Article 8

Strike out lines 12 to 14, on page 7, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 13 et 14, à la page 7, et les rem placer par ce qui suit :

"(e) an existing cause of action, proceeding or claim by or against the harbour commis sion or a liability or other obligation of the harbour commission is unaffected except that any judgment or order is"

« d'action ou réclamations déjà nées que pouvait exercer la commission portuaire -- ou qui pouvai ent l'être contre elle --, et aux responsabilités et obligations existantes de cette commission, »

Clause 10

Article 10

Strike out lines 38 to 40, on page 8, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 41 et 42, à la page 8, et les rem placer par ce qui suit :

"(e) an existing cause of action, proceeding or claim by or against the local port corpo ration or liability or other obligation of the local port corporation is unaffected except that any judgment or order is"

« d'action ou réclamations déjà nées que pouvait exercer la société portuaire locale -- ou qui pou vaient l'être contre elle --, et aux responsabilités et obligations existantes de cette société, »

Strike out lines 35 to 38, on page 9, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 43 et 44, à la page 9, et les rem placer par ce qui suit :

"(e) an existing cause of action, proceeding or claim by or against the Canada Ports Corporation in respect of the port or a li ability or other obligation of that Corpora tion in respect of the port is unaffected ex cept that any judgment or order is to be sat isfied first"

« d'action ou réclamations déjà nées que pouvait exercer la Société canadienne des ports -- ou qui pouvaient l'être contre elle --, et aux responsabili tés et obligations existantes de cette société à »

Clause 12

Article 12

In the French version only, strike out line 38, on page 10, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 38, à la page 10, et la remplacer par ce qui suit :

"administrateur dont la nomination est pro posée par le ministre;"

« administrateur dont la nomination est proposée par le ministre; »

Strike out lines 35 to 37, on page 10, and lines 1 to 5, on page 11, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 1 à 6, à la page 11, et les rem placer par ce qui suit :

"viduals as mentioned in the letters patent; and

(d) the Governor in Council appoints the remaining individuals nominated by the Minister in consultation with users selected by the Minister or the classes of users men tioned in the letters patent.

(2) The directors are appointed to hold of fice"

« d) le gouverneur en conseil nomme les autres candidats dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs mentionnés dans les lettres patentes.

(2) Les »

Add immediately after line 10, on page 11, the following:

Ajouter immédiatement après la ligne 12, à la page 11, ce qui suit :

"(2.1) No person is eligible to be appointed as a director within twelve months after the expiration of their term or renewed term."

« (2.1) La personne qui a déjà été administrateur ne peut l'être de nouveau que si douze mois se sont écoulés depuis l'expiration de son mandat d'administrateur ou de son renouvellement. »

Strike out lines 11 and 12, on page 11, and sub stitute the following therefor:

Retrancher la ligne 13, à la page 11, et la remplacer par ce qui suit :

"(3) The directors are appointed to serve"

« (3) Les »

Strike out line 14, on page 11, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 16, à la page 11, et la remplacer par ce qui suit :

"(4) The board of directors shall fix the"

« (4) Le conseil d'administration fixe la »

Add immediately after line 16, on page 11, the following:

Ajouter immédiatement après la ligne 18, à la page 11, ce qui suit :

"(5) Subject to the letters patent or by-laws, a majority of the number of directors re quired by the letters patent constitutes a quorum at any meeting of directors, and, notwithstanding any vacancy among the directors, a quorum of directors may exer cise all the powers of the directors."

« (5) Sous réserve des lettres patentes ou des règle ments administratifs, la majorité du nombre d'ad ministrateurs prévu par les lettres patentes consti tue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs pouvoirs, nonobstant toute vacance en leur sein. »

Clause 14

Article 14

Strike out lines 39 to 42, on page 11, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 45 à 47, à la page 11, et les rem placer par ce qui suit :

"the Canada Business Corporations Act;

(e) an individual who is a director, officer or employee of a user that has a material contract with the port authority, or an indi vidual user who has such a contract;

(f) an individual who is under eighteen years of age;

(g) an individual who has been declared mentally incompetent by a court in Canada or elsewhere; or

(h) an undischarged bankrupt."

«e) les administrateurs, dirigeants et employés d'un utilisateur qui a un contrat important avec l'administration portuaire ainsi que toute autre per sonne qui, à titre d'utilisateur individuel a un tel contrat;

f) les personnes âgées de moins de dix-huit ans;

g) les personnes atteintes d'une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;

h) les faillis non libérés. »

Clause 15

Article 15

Strike out lines 1 to 4, on page 12, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 1 à 4, à la page 12, et les rem placer par ce qui suit :

"15. The board of directors shall elect a chairperson from among their number for a term not exceeding two years, the term be ing renewable."

« 15. Le conseil d'administration élit, parmi les administrateurs, le président du conseil d'une ad ministration portuaire pour un mandat maximal renouvelable de deux ans. »

Clause 16

Article 16

Strike out line 13, on page 12, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 14, à la page 12, et la remplacer par ce qui suit :

"after the date of the continuance."

« jours suivant la date de la prorogation. »

Clause 18

Article 18

Strike out lines 28 and 29, on page 12, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 29 à 31, à la page 12, et les rem placer par ce qui suit :

"18. The board of directors is responsible for the management of the activities of a port authority."

« 18. Le conseil d'administration d'une adminis tration portuaire est chargé de la gestion des activi tés de celle-ci. »

Clause 19

Article 19

Strike out line 30, on page 12, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 32 à 37, à la page 12, et les rem placer par ce qui suit :

"19. (1) The board of directors of a port au thority shall"

« 19. (1) Le conseil d'administration est tenu de nommer le premier dirigeant et peut nommer les autres dirigeants, selon qu'il l'estime indiqué.

Strike out line 34, on page 12, and substitute the following therefor:

"(2) The chief executive officer is not a member of the board of directors.

(3) A port authority may appoint the"

(2) Le premier dirigeant ne fait pas partie du con seil d'administration.

(3) L'administration portuaire peut nommer le per sonnel qu'elle estime nécessaire au fonc- »

New Clause 19.1

Nouvel article 19.1

Add immediately after line 36, on page 12, the following new clause:

Ajouter immédiatement après la ligne 38, à la page 12, le nouvel article suivant :

"19.1 (1) Every director and officer of a port authority shall, in exercising powers and discharging duties,

(a) act honestly and in good faith with a view to the best interests of the port author ity; and

(b) exercise the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would exercise in comparable circumstances.

(2) Every director and officer of a port au thority shall comply with this Part, the regu lations made under subsection 23(2) and the letters patent and by-laws of the port au thority.

(3) No provision in a contract or resolution relieves a director or officer from the duty to act in accordance with this Part, the regu lations made under subsection 23(2), the letters patent or the by-laws or relieves them from liability for a breach of any of them."

« 19.1 (1) Les administrateurs et les dirigeants d'une administration portuaire doivent, dans l'ex ercice de leurs fonctions, agir :

a) avec intégrité et de bonne foi au mieux des in térêts de l'administration portuaire;

b) avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une per sonne prudente.

(2) Les administrateurs et les dirigeants d'une ad ministration portuaire doivent observer la présente partie, les règlements d'application du paragraphe 23(2), les lettres patentes et les règlements administratifs de l'administration portuaire.

(3) Aucune disposition d'un contrat ou d'une ré solution ne peut libérer les administrateurs ou les dirigeants de l'obligation d'agir conformément à la présente partie, aux règlements d'application du paragraphe 23(2), aux lettres patentes et aux règle ments administratifs ni des responsabilités décou lant de cette obligation. »

Clause 20

Article 20

Strike out line 1, on page 13, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 1, à la page 13, et la remplacer par ce qui suit :

"20. Notwithstanding section 3 of the Crown Liability and Proceedings Act and subsection 5.1(1), an obligation or liability arising by"

«20. Par dérogation à l'article 3 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et au paragraphe 5.1(1), les obliga tions ou la responsabilité »

New Clause 20.1

Nouvel article 20.1

Add immediately after line 5, on page 13, the following new clause:

Ajouter immédiatement après la ligne 5, à la page 13, le nouvel article suivant :

"20.1 The Financial Administration Act, other than subsection 9(3) and sections 155, 155.1 and 156, does not apply to a port au thority."

« 20.1 La Loi sur la gestion des finances publi ques, à l'exception du paragraphe 9(3) et des ar ticles 155, 155.1 et 156, ne s'applique pas aux ad ministrations portuaires. »

Clause 21

Article 21

Strike out lines 6 and 7, on page 13, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 6 et 7, à la page 13, et les rem placer par ce qui suit :

"21. Notwithstanding subsection 5.1(1) and any authority given under any other Act, other than the Emergencies Act, any other Act in respect of emergencies and any Act of general application providing for grants, no payment to a port"

« 21. Par dérogation au paragraphe 5.1(1) et à toute autre autorisation prévue par un texte de loi, exception faite de la Loi sur les mesures d'ur gence, de toute autre loi en matière de situations d'urgence ou d'une loi d'application générale per mettant le versement de subventions, il ne peut être »

Clause 22

Article 22

Strike out line 11, on page 13, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 12, à la page 13, et la remplacer par ce qui suit :

"22. Notwithstanding subsection 5.1(1), no guarantee may be given under the"

«22. Par dérogation au paragraphe 5.1(1), il ne peut être accordé de garantie »

Clause 24

Article 24

Strike out line 29, on page 13, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 32 et 33, à la page 13, et les remplacer par ce qui suit :

"24. (1) A port authority is incorporated"

« 24. (1) Une administration portuaire est consti tuée pour l'exploitation du port visé »

Strike out lines 34 to 39, on page 13, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 37 à 42, à la page 13, et les rem placer par ce qui suit :

"(2) Unless the letters patent provide other wise, the power of a port authority to oper ate a port is limited to the power to engage in the port activities of shipping, navigation, transportation of passengers and goods and handling and storage of goods, as well as activities necessary to support port opera tions."

« (2) Sous réserve des lettres patentes, l'autorisa tion donnée à une administration portuaire d'ex ploiter un port est restreinte aux activités portuair es liées à la navigation, au transport des passagers et des marchandises, et à la manutention et l'entre posage des marchandises, ainsi qu'aux autres acti vités nécessaires aux opérations portuaires. »

In the English version only, strike out line 2, on page 14, and substitute the following therefor:

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 2, à la page 14, et la remplacer par ce qui suit :

"activity or exercise any power that it is"

« activity or exercise any power that it is »

Add immediately after line 6, on page 14, the following:

Ajouter immédiatement après la ligne 6, à la page 14, ce qui suit :

"(3.1) A port authority may contract only in its own name."

« (3.1) Une administration portuaire ne peut con clure un contrat que sous son propre nom. »

In the English version only, strike out line 20, on page 14, and substitute the following therefor:

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 20, à la page 14, et la remplacer par ce qui suit :

"activities and exercise only the"

« activities and exercise only the »

Strike out lines 28 to 34, on page 14, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 29 à 35, à la page 14, et les rem placer par ce qui suit :

"activity or exercise any power that it car ried on or exercised before December 1, 1995 but, if the subsidiary ceases to carry on the activity or exercise the power at any time, it may not recommence it unless the activity or power is authorized in the letters patent."

« exercer les pouvoirs et les activités commerciales qu'elle exerçait avant le 1er décembre 1995; les pouvoirs et les activités qu'elle cesse d'exercer après cette date ne peuvent être exercés de nou veau que si les lettres patentes le permettent. »

Clause 25

Article 25

Strike out lines 4 to 7, on page 15, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 6 à 9, à la page 15, et les rem placer par ce qui suit :

"(2) A railway referred to in para graph (1)(a) is subject to the Railway Safety Act but is not subject to Part III of the Can ada Transportation Act."

« (2) La Loi sur la sécurité ferroviaire s'applique au chemin de fer visé à l'alinéa (1)a); toutefois, la partie III de la Loi sur les transports au Canada ne lui est pas applicable. »

Clause 27

Article 27

Strike out line 20, on page 15, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 25, à la page 15, et la remplacer par ce qui suit :

"committee established by the directors. "

« à un comité constitué par les administrateurs. »

Strike out lines 21 to 25, on page 15, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 26 à 30, à la page 15, et les rem placer par ce qui suit :

"(3) A port authority may not mortgage, hypothecate, pledge or otherwise create a security interest in the federal real property it manages in any way other than to pledge the revenues of that property, but it may create such a security interest in fixtures on federal real property to the extent autho rized in the letters patent. "

« (3) L'administration portuaire ne peut grever les immeubles fédéraux qu'elle gère ou détient d'une sûreté, notamment d'une hypothèque, sauf pour donner en gage une somme égale au revenu qu'elle en retire; elle peut toutefois grever d'une sûreté les accessoires fixés à demeure sur des immeubles fédéraux si ses lettres patentes le permettent. »

Clause 28

Article 28

Strike out lines 33 to 38, on page 15, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 37 à 43, à la page 15, et les rem placer par ce qui suit :

"immediately require in

(a) debentures, bonds, bankers' acceptances or other debt obligations of or guaranteed by Her Majesty in right of Canada or any province or municipality in Canada or any member of the Canadian Payments Associa tion; or

(b) investments of a category prescribed by regulation by the Governor in Council for the purposes of this section."

« pas un besoin immédiat dans :

a) soit des titres de créance -- notamment obliga tions, acceptations de banque et bons --émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou celui d'une province, une municipalité canadienne ou un membre de l'Association canadienne des paie ments;

b) soit des valeurs mobilières qui font partie d'une catégorie de valeurs mobilières que le gouverneur en conseil désigne par règlement pour l'application du présent article. »

New Clause 28.1

Nouvel article 28.1

Add immediately before line 1, on page 16, the following new clause:

Ajouter immédiatement avant la ligne 1, à la page 16, le nouvel article suivant :

"28.1 The directors of a port authority shall call an annual meeting not later than eigh teen months after the port authority comes into existence and subsequently not later than fifteen months after holding the last preceding annual meeting."

« 28.1 Les administrateurs d'une administration portuaire doivent convoquer la réunion annuelle au plus tard dans les dix-huit mois suivant la création de l'administration portuaire et, par la suite, dans les quinze mois suivant la réunion annuelle précé dente. »

New Clause 29.1

Nouvel article 29.1

Add immediately after line 24, on page 16, the following new clause:

Ajouter immédiatement après la ligne 25, à la page 16, le nouvel article suivant :

"29.1 The board of directors of a port au thority shall present at every annual meet ing

(a) comparative financial statements that relate separately to

(i) the period that ended not more than six months before the annual meeting and that began on the date the port au thority came into existence or, if the port authority has completed a fiscal year, immediately after the end of the last completed fiscal year, and

(ii) the immediately preceding fiscal year;

(b) the report of the auditor of the port au thority; and

(c) any further information respecting the financial position of the port authority and its wholly-owned subsidiaries and the re sults of their operations required by the Act, any regulations made under the Act, the let ters patent or the by-laws."

« 29.1 Le conseil d'administration de l'administra tion portuaire doit présenter à la réunion annuelle :

a) les états financiers comparatifs couvrant séparé ment :

(i) la période se terminant six mois au plus avant la réunion et ayant commencé à la date soit de création de l'administration portuaire, soit, si elle a déjà fonctionné durant un exer cice complet, de la fin de cet exercice,

(ii) l'exercice précédent;

b) le rapport du vérificateur de l'administration portuaire;

c) tous renseignements sur la situation financière de l'administration portuaire et de ses filiales à cent pour cent, et le résultat de leurs opérations qu'exigent la présente loi, ses règlements d'ap plication, les lettres patentes ou les règlements administratifs. »

Clause 30

Article 30

Strike out line 29, on page 16, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 29, à la page 16, et la remplacer par ce qui suit :

"audited annual financial statements and those of its wholly-owned subsidiaries for the"

« annuelle leurs états financiers vérifiés ainsi que ceux de leurs filiales à cent pour cent pour »

In the English version only, strike out line 37, on page 16, and substitute the following therefor:

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 37, à la page 16, et la remplacer par ce qui suit :

"(c) a statement of income and expenses; and"

« (c) a statement of income and expenses; and »

Strike out lines 1 to 11, on page 17, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 1 à 11, à la page 17, et les rem placer par ce qui suit :

"(3) The annual financial statements shall set out the total remuneration paid to each of the following persons in that year by the port authority or its wholly-owned subsid iary, including any fee, allowance or other benefit:

(a) the directors;

(b) the chief executive officer; and

(c) the officers and employees whose remu neration exceeds a prescribed threshold.

(4) The Governor in Council may make regulations

(a) respecting the preparation, form and content of the documents referred to in paragraphs (2)(a) to (d) and the information referred to in subsection (3); and

(b) prescribing the remuneration threshold for the purposes of paragraph (3)(c) and the method of determining that threshold."

« (3) Est mentionnée dans les états financiers an nuels la rémunération totale de chacune des per sonnes suivantes, de même que les traitements, honoraires, indemnités ou tout autre avantage que l'administration portuaire ou l'une de ses filiales à cent pour cent leur verse :

a) les administrateurs;

b) le premier dirigeant;

c) les dirigeants et employés dont la rémunération est supérieure au plancher réglementaire.

(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir le mode d'établissement, le contenu et la forme des éléments mentionnés aux alinéas (2)a) à d) et au paragraphe (3);

b) fixer le plancher réglementaire mentionné à l'al inéa (3)c) et la façon de le déterminer. »

Clause 31

Article 31

Strike out line 13, on page 17, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 13, à la page 17, et la remplacer par ce qui suit :

"financial statements in accordance with generally accepted accounting principles and, as soon as is practi-"

« sent chaque trimestre, selon les principes compt ables généralement reconnus, des états financiers »

Clause 32

Article 32

Strike out line 18, on page 17, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 19, à la page 17, et la remplacer par ce qui suit :

"32. (1) A port authority shall ensure that, in respect of itself and its wholly-owned subsidiaries,"

« lent, tant en ce qui les concerne qu'en ce qui concerne leurs filiales à cent pour cent : »

Clause 33

Article 33

Strike out lines 14 to 17, on page 18, and sub stitute the following therefor:

Retrancher la ligne 16, à la page 18, et la remplacer par ce qui suit :

"(4) Where the examiner and the audit com mittee or board of directors disagree about the plan, the Minister may make a final de termination with respect to it."

« nistration sur le plan d'action sont tranchés de façon définitive par »

Clause 34

Article 34

Strike out line 22, on page 18, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 23 et 24, à la page 18, et les remplacer par ce qui suit :

"of the special examination, submit a report and a summary report of"

« remet au ministre et au conseil d'administration un rapport sur ses conclusions ainsi qu'un résumé du rapport. »

Strike out lines 35 and 36, on page 18, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 37, à la page 18, et la remplacer par ce qui suit :

"practicable after it receives the summary report, have notice of the summary report published in a major"

« la réception du résumé du rapport, »

Strike out line 39, on page 18, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 43, à la page 18, et la remplacer par ce qui suit :

"(4) A port authority shall make the sum mary report"

« social le résumé du rapport d'examen spécial pour »

Clause 35

Article 35

In the English version only, strike out line 8, on page 19, and substitute the following therefor:

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 8, à la page 19, et la remplacer par ce qui suit :

"the board of directors appoint another au ditor to do it"

« the board of directors appoint another auditor to do it »

Clause 36

Article 36

Strike out lines 19 and 20, on page 19, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 19 et 20, à la page 19, et les remplacer par ce qui suit :

"(2) The Minister may, in the letters pat ent,"

« (2) Le ministre peut, par lettres patentes, confier la »

Strike out lines 29 to 31, on page 19, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 29 à 32, à la page 19, et les rem placer par ce qui suit :

"does not apply to that property.

(3.1) The Surplus Crown Assets Act does not apply to a port authority."

« s'applique plus à cet immeuble.

(3.1) La Loi sur les biens de surplus de la Cou ronne ne s'applique pas à l'administration portu aire. »

Clause 37

Article 37

Strike out lines 3 and 4, on page 20, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 3 et 4, à la page 20, et les rem placer par ce qui suit :

"(b) may retain and use the"

« b) peut conserver et »

Clause 38

Article 38

Strike out line 32, on page 20, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 36, à la page 20, et la remplacer par ce qui suit :

"may dispose of any fixtures on federal real property to the extent authorized in the let ters patent and may grant road allowances or easements,"

« passage ou d'accès ou des services publics; elle peut également aliéner les accessoires fixés à de meure sur des immeubles fédéraux, dans la mesure où ses lettres patentes l'y autorisent. »

Clause 40

Article 40

Strike out line 16, on page 21, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 15, à la page 21, et la remplacer par ce qui suit :

"40. (1) A port authority shall, within twelve"

« 40. (1) Dans les douze mois suivant la délivran »

Strike out lines 31 to 33, on page 21.

Retrancher les lignes 32 à 35, à la page 21.

Clause 41

Article 41

Strike out line 23, on page 23, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 25, à la page 23, et la remplacer par ce qui suit :

"warship, naval auxiliary ship or other ship under the command of the Canadian Forces, a ship of a"

« ne, aux navires placés sous le commandement des Forces canadiennes, aux navires de forces étrangères présentes »

Clause 42

Article 42

Strike out lines 35 to 38, on page 23, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 37 à 40, à la page 23, et les rem placer par ce qui suit :

"discriminate among users or classes of us ers of the port, give an undue or unreason able preference to any user or class of user or subject any user or class of user to an un due or unreasonable disadvantage."

« utilisateurs ou catégories d'utilisateurs, ou l'oc troi d'un avantage injustifié ou déraisonnable, ou l'imposition d'un désavantage injustifié ou dérai sonnable, à un utilisateur ou à une catégorie d'uti lisateurs. »

In the English version only, strike out line 42, on page 23, and substitute the following therefor:

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 42, à la page 23, et la remplacer par ce qui suit :

"entiate among users or classes of users on the basis of the volume"

« entiate among users or classes of users on the basis of the volume »

Clause 43

Article 43

Strike out line 4, on page 24, and substitute the following therefor:

Retrancher la line 5, à la page 24, et la remplacer par ce qui suit :

"fix a new fee or revise an existing fee for wharfage, berthage or harbour dues, it shall"

« des droits d'amarrage, des droits d'accostage ou des droits de port qu'elle se propose de fixer ou de »

Strike out line 7, on page 24, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 7, à la page 24, et la remplacer par ce qui suit :

"before the expiration of sixty days after the"

« avant l'expiration d'un délai de soixante jours »

Add immediately after line 35, on page 24, the following:

Ajouter immédiatement après la ligne 28, à la page 24, ce qui suit :

"(4) The notice required by this section does not apply to any fees accepted in a confidential contract under section 44."

« (4) L'obligation de préavis mentionnée au pré sent article ne s'applique pas aux droits prévus par un contrat conclu en vertu de l'article 44. »

New Clause 43.1

Nouvel article 43.1

Add immediately before line 36, on page 24, the following new clause:

Ajouter immédiatement avant la ligne 29, à la page 24, le nouvel article suivant :

"43.1 (1) Any interested person may at any time file a complaint with the Agency that there is unjust discrimination in a fee fixed under subsection 41(1), and the Agency shall consider the complaint without delay and report its findings to the port authority, and the port authority shall govern itself ac cordingly.

(2) Section 40 of the Canada Transporta tion Act applies, with such modifications as the circumstances require, to every report of the Agency made under subsection (1) as if the report were a decision made pursuant to that Act."

« 43.1 (1) Tout intéressé peut déposer auprès de l'Office une plainte portant qu'un droit fixé aux termes du paragraphe 41(1) comporte une distinc tion injustifiée; l'Office examine la plainte sans délai et communique ses conclusions à l'admi nistration portuaire qui est liée par celles-ci.

(2) L'article 40 de la Loi sur les transports au Can ada s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux conclusions de l'Office, comme s'il s'agissait d'une décision rendue en application de cette loi. »

Clause 45

Article 45

Strike out line 2, on page 25, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 2 et 3, à la page 25, et les rem placer par ce qui suit :

"port authority as a federal institution"

« s'applique à l'administration portuaire à titre d'institution fédérale au sens »

Clause 46

Article 46

Add immediately after line 23, on page 25, the following:

Ajouter immédiatement après la ligne 27, à la page 25, ce qui suit :

"(4) The Governor in Council may revoke a certificate of intent to dissolve at any time before the issuance of a certificate of dis solution by the issuance of a certificate of revocation of intent to dissolve.

(5) The revocation is effective on the date set out in the certificate of revocation and the port authority may then continue to carry on its activities."

« (4) Le gouverneur en conseil peut révoquer un certificat d'intention de dissolution, entre sa déli vrance et celle du certificat de dissolution, par déli vrance d'un certificat de renonciation à dissolu tion.

(5) Le certificat de renonciation à dissolution prend effet à la date qui y figure et l'administration portuaire peut dès lors continuer à exercer ses acti vités. »

Clause 47

Article 47

Strike out lines 30 to 37, on page 25, and lines 1 to 3, on page 26, and substitute the following there for:

Retrancher les lignes 35 à 43, à la page 25, et les lignes 1 à 5, à la page 26, et les remplacer par ce qui suit :

"(a) monitor ships about to enter or within the waters of the port;

(b) establish the practices and procedures to be followed by ships;

(c) require ships to have the capacity to use specified radio frequencies; and

(d) establish traffic control zones for the purposes of paragraphs (a) to (c)."

« a) contrôler la circulation des navires qui se trouvent dans les eaux du port ou s'apprêtent à y entrer;

b) normaliser les pratiques et procédures que doiv ent suivre les navires;

c) rendre obligatoire à bord des navires la présence de l'équipement permettant l'utilisation de cer taines fréquences radio déterminées;

d) créer des zones de contrôle de la circulation portuaire pour l'application des alinéas a) à c). »

Strike out lines 8 and 9, on page 26, and substi tute the following therefor:

Retrancher la ligne 9, à la page 26, et la remplacer par ce qui suit :

"ships or classes of ships about to enter the port or within the port;"

« a) exiger que les navires, individuellement ou au titre de leur appartenance à une catégorie, qui s'apprêtent à »

Add immediately after line 13, on page 26, the following:

Ajouter immédiatement après la ligne 18, à la page 26, ce qui suit :

"(3) Subject to any regulations made under section 52, practices and procedures estab lished by a port authority under subsec tion (1) shall not be inconsistent with na tional standards and practices for marine vessel traffic services, in particular those established under the Canada Shipping Act."

« (3) Sous réserve des règlements d'application de l'article 52, les pratiques et procédures normalisées par une administration portuaire au titre du para graphe (1) ne peuvent être incompatibles avec les normes et pratiques nationales relatives au services de trafic maritime, notamment celles établies en vertu de la Loi sur la marine marchande du Cana da. »

Clause 48

Article 48

Strike out lines 14 to 20, on page 26, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 19 à 22, à la page 26, et les rem placer par ce qui suit :

"48. (1) A port authority shall take reason able steps to bring notice of each practice and procedure proposed under para graph 47(1)(b) to the attention of persons likely to be affected by it at least 30 days before the proposed effective date of the measure, and a reasonable opportunity within those thirty days shall be given to ship"

« 48. (1) L'administration portuaire est tenue de prendre des mesures raisonnables pour porter un avis des pratiques et procédures qu'elle se propose de normaliser en vertu de l'alinéa 47(1)b) à la con naissance des personnes qu'elles affecteront vrai semblablement, au moins trente jours »

Strike out line 30, on page 26, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 35, à la page 26, et la remplacer par ce qui suit :

"within those thirty days."

« délai de trente jours. »

Strike out lines 35 to 40, on page 26, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 39 à 42, à la page 26, et les rem placer par ce qui suit :

"(4) The port authority shall take reasonable steps to bring notice of each measure that it adopts, together with notice of the place at which a copy of the measure may be ob tained, to the attention of persons likely to be affected by it."

« (4) L'administration portuaire est tenue de prendre des mesures raisonnables pour porter un avis des pratiques et procédures qu'elle a normali sées à la connaissance des personnes qu'elles af fecteront vraisemblablement; l'avis donne le lieu où il est possible »

Strike out lines 41 and 42, on page 26, and lines 1 to 6, on page 27, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 1, à la page 27, et la remplacer par ce qui suit :

"(5) Subsection (1) does not apply to a mea sure

(a) notice of which has been given pursuant to that subsection, whether or not it has been changed as a result of representations made pursuant to that subsection; or

(b) that makes no substantive change to an existing measure."

« a) ont déjà fait l'objet d'un préavis en vertu de ce »

Strike out lines 8 to 10, on page 27, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 9 à 11, à la page 27, et les rem placer par ce qui suit :

"port authority is satisfied that an urgent situation exists, but the port authority shall take reasonable steps to bring notice of the measure to the attention of any person like ly to be affected by it as soon as possible after"

« d'avis que l'urgence de la situation l'exige; elle est toutefois tenue de prendre des mesures raison nables pour porter un avis de ces mesures à la con naissance des personnes qu'elles affecteront vrai semblablement, dans les meilleurs délais après leur prise »

Clause 49

Article 49

Strike out lines 15 to 17, on page 27, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 16 à 18, à la page 27, et les rem placer par ce qui suit :

"a person or a member of a class of persons to exercise the following powers with re spect to ships about to enter or within the port or an area of the port:"

« peut désigner des personnes, nommément ou au titre de leur appartenance à une catégorie, pour exercer les fonctions suivantes à l'égard des na vires qui se trouvent dans le port ou un secteur de celui-ci »

Strike out lines 19 and 20, on page 27, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 22, à la page 27, et la remplacer par ce qui suit :

"leave or proceed within the port or any area of the port:"

« port ou l'un de ses secteurs, d'en sortir ou de »

Strike out lines 31 to 35, on page 27, and sub stitute the following therefor:

Retrancher la ligne 36, à la page 27, et la remplacer par ce qui suit :

"(i) to leave a dock, berth or other port fa cility,

(ii) to leave or refrain from entering any area, or

(iii) to proceed to or remain at a specified location."

« (i) soit quitter le quai, le poste ou l'installation portuaire où il se »

Retrancher la ligne 39, à la page 27, et la remplacer par ce qui suit :

« dans lequel il se trouve ou ne »

Retrancher les lignes 42 et 43, à la page 27, et les remplacer par ce qui suit :

« l'agent désigne ou y rester. »

In the English version only, strike out line 25, on page 28, and substitute the following therefor:

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 25, à la page 28, et la remplacer par ce qui suit :

"Act;"

"Act;"

Strike out line 28, on page 28, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 28, à la page 28, et la remplacer par ce qui suit :

"ion, the public or the environment; or

(h) the efficiency of port operations could be compromised."

« navigation, le public ou l'environnement;

h) l'efficacité des opérations portuaires peut être compromise. »

Strike out lines 38 to 42, on page 28, and lines 1 to 12, on page 29.

Retrancher les lignes 42 à 46, à la page 28, et les lignes 1 à 11, à la page 29.

Clause 51

Article 51

Strike out line 10, on page 30, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 12, à la page 30, et la remplacer par ce qui suit :

"ships, naval auxiliary ships and other ships under the command of the Canadian Forces, ships of a"

« auxiliaires de la marine, les navires placés sous le commandement des Forces canadiennes, les na vires de forces »

New Clause 51.1

Nouvel article 51.1

Add immediately after line 15, on page 30, the following new clause:

Ajouter immédiatement après la ligne 17, à la page 30, le nouvel article suivant :

"51.1 Subject to any regulations made un der section 52, a port authority shall take appropriate measures for the maintenance of order and the safety of persons and prop erty in the port."

« 51.1 Sous réserve des règlements d'application de l'article 52, les administrations portuaires sont tenues de prendre les mesures nécessaires en vue du maintien de l'ordre et de la sécurité des per sonnes et des biens dans le port. »

Clause 52

Article 52

Strike out line 26, on page 30, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 30, à la page 30, et la remplacer par ce qui suit :

"hibition of uses, works and operations;

(b.1) the removal, destruction or disposal of any work that interferes with navigation and provision for the recovery of the costs in curred;"

« tion -- des usages du port et des ouvrages et ac tivités dans celui-ci;

b.1) l'enlèvement, la destruction ou l'aliénation d'ouvrages qui gênent la navigation et le recouvre ment des coûts afférents; »

Clause 56

Article 56

Strike out line 16, on page 33, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 18, à la page 33, et la remplacer par ce qui suit :

"warship, naval auxiliary ship or other ship under the command of the Canadian Forces, a ship of a"

« ne, aux navires placés sous le commandement des Forces canadiennes, aux navires de forces étrangères présentes »

Clause 58

Article 58

Strike out lines 33 to 36, on page 33.

Retrancher les lignes 37 à 40, à la page 33.

Clause 61

Article 61

Strike out lines 15 to 17, on page 35, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 14 à 16, à la page 35, et les rem placer par ce qui suit :

"(5) The disposal or transfer of federal real property may be effected under the author ity of this section or the Federal Real Prop erty Act."

« (5) Les aliénations et les transferts peuvent être effectués sous le régime du présent article ou en conformité avec la Loi sur les immeubles fédéraux. »

Strike out line 28, on page 35, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 26 et 27, à la page 35, et les remplacer par ce qui suit :

"during that fiscal year and on the continu ing management of public ports and public port facilities during that year. The Minis ter"

« d'aliénation et de transfert prises au cours de l'exercice ainsi que sur la gestion des ports publics et des installations portuair es publiques et le fait »

Add immediately after line 33, on page 35, the following:

Ajouter immédiatement après la ligne 31, à la page 35, ce qui suit :

"(8) Subject to any regulations made under section 63, the Minister continues to have the managmeent of public ports and public port facilities that the Minister has not dis posed of or transferred"

« (8) Le ministre conserve, sous réserve des règle ments d'application de l'article 63, la gestion des ports et des installations portuaires publiques qu'il n'a ni aliénés ni transférés »

Clause 63

Article 63

Strike out line 9, on page 36, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 11 à 13, à la page 36, et les rem placer par ce qui suit :

"(b) the regulation and prohibition of uses, works"

« tion -- des usages de ces ports et des ouvrages et activités se déroulant dans le périmètre de ceux-ci ou à proximité de ces installations;

Add immediately after line 12, on page 36, the following:

"(b.1) the removal, destruction or disposal of any work that interferes with navigation and provision for the recovery of the costs incurred;"

b.1) l'enlèvement, la destruction ou l'aliénation d'ouvrages qui gênent la navigation et le recouvre ment des coûts afférents; »

Clause 65

Article 65

Strike out line 11, on page 37, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 14, à la page 37, et la remplacer par ce qui suit :

"subsection 63(1), a person or a member of a class of persons designated by the"

« ministre désigne -- nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie -- en vertu du présent article ou »

Clause 67

Article 67

Add immediately after line 24, on page 37, the following:

Ajouter immédiatement après la ligne 28, à la page 37, ce qui suit :

"(b.1) protect the rights and interests of communities adjacent to the Seaway;"

« b.1) protéger les droits et les intérêts des collecti vités voisines de la voie maritime; »

Clause 69

Article 69

Strike out lines 4 to 8, on page 39, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 4 à 6, à la page 39, et les rem placer par ce qui suit :

"property or undertakings to the Minister, any other member of the Queen's Privy Council for Canada, any other person or any body established under an international agreement, and the Authority shall immedi ately comply."

« un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à toute autre personne ou à une entité constituée au titre d'une entente internationale la totalité ou une partie de ses biens ou entreprises; l'Administration est tenue de se conformer im médiatement à cet »

Add immediately after line 8, on page 39, the following:

Ajouter immédiatement après la ligne 9, à la page 39, ce qui suit :

"(1.1) Where any property or undertaking is transferred to the Minister under subsec tion (1), the Minister may transfer it to any other member of the Queen's Privy Council for Canada, any other person or any body established under an international agree ment.

(1.2) The Federal Real Property Act does not apply to a transfer under subsection (1) or (1.1) unless it is a sale of land to a person or body other than the Minister or any other member of the Queen's Privy Council for Canada.

(1.3) The Surplus Crown Assets Act does not apply to a transfer under subsection (1) or (1.1)."

« (1.1) En cas de transfert de biens ou d'entre prises au ministre, celui-ci peut les transférer à un membre du Conseil privé de la Reine pour le Can ada, à toute autre personne ou à une entité consti tuée au titre d'une entente internationale.

(1.2) La Loi sur les immeubles fédéraux ne s'appli que pas aux biens ou entreprises transférés au titre des paragraphes (1) ou (1.1), à moins qu'il ne s'a gisse de la vente d'un terrain à une personne -- autre qu'un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, dont le ministre -- ou à une entité.

(1.3) La Loi sur les biens de surplus de la Cou ronne ne s'applique pas aux biens ou entreprises transférés au titre des paragraphes (1) ou (1.1). »

Strike out line 11, on page 39, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 12 et 13, à la page 39, et les remplacer par ce qui suit :

"property or undertakings referred to in subsection (1) or (1.1) and"

« maritime ou des biens ou entreprises mentionnés aux paragraphes (1) ou (1.1); ces ententes peuvent être »

Strike out line 18, on page 39, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 19, à la page 39, et la remplacer par ce qui suit :

"other person or any body established under an international agreement."

« autre personne ou une entité constituée au titre d'une entente internationale. »

Add immediately after line 36, on page 39, the following:

Ajouter immédiatement après la ligne 39, à la page 39, ce qui suit :

"(3.1) A transfer of land under para graph (3)(a) does not affect a right or inter est of any person or body of persons, in cluding an Indian band within the meaning of the Indian Act, that existed in the land before the coming into force of this Part."

« (3.1) Le transfert de terrain effectué au titre de l'alinéa (3)a) n'affecte pas les droits ou intérêts qu'une personne ou un groupe de personnes, no tamment une bande indienne au sens de La Loi sur les Indiens, possède à l'égard de celui-ci à l'entrée en vigueur de la présente partie. »

Add immediately before line 37, on page 39, the following:

Ajouter immédiatement avant la ligne 40, à la page 39, ce qui suit :

"(3.2) The terms of an agreement with a not-for-profit corporation or other person shall include a clause providing for the ter mination of the agreement in the event of the establishment of a body under an inter national agreement in respect of the Sea way."

« (3.2) L'entente conclue avec une société sans but lucratif ou une autre personne doit comporter une disposition permettant d'y mettre fin si une entité est constituée au titre d'une entente internationale concernant la voie maritime. »

Clause 80

Article 80

Strike out line 38, on page 44, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 37, à la page 44, et la remplacer par ce qui suit :

"proceedings with respect to the manage ment of the property;"

« qui se rapportent à la gestion de ces biens et de répondre »

Strike out line 41, on page 44, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 40, à la page 44, et la remplacer par ce qui suit :

"respect to the management of the proper ty."

« rattachent à la gestion de ces biens. »

Clause 82

Article 82

Strike out lines 11 to 14, on page 46, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 13 à 16, à la page 46, et les rem placer par ce qui suit :

"unjustly discriminate among users or classes of users of the Seaway, give an un due or unreasonable preference to any user or class of user or subject any user or class of user to an undue or unreasonable disad vantage with"

« utilisateurs ou catégories d'utilisateurs de la voie maritime, ou l'octroi d'un avantage injustifié ou déraisonnable, ou l'imposition d'un désavantage injustifié ou déraisonnable, à un utilisateur ou à une catégorie d'utilisateurs. »

In the English version only, strike out line 19, on page 46 ,and substitute the following therefor:

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 19, à la page 46, et la remplacer par ce qui suit :

"or classes of users on the basis of the vol ume or value of goods"

« or classes of users on the basis of the volume or value of goods »

Clause 87

Article 87

Strike out lines 2 and 3, on page 48, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 2 et 3, à la page 48, et les rem placer par ce qui suit :

"section 86, a person or a member of a class of persons designated by the Minister or, where an agreement under subsection 69(2) so provides, by the"

« tion de l'article 86, la personne qui est désignée -- nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie -- par le ministre ou, si l'entente visée au paragraphe 69(2) le prévoit, par la »

Clause 94

Article 94

Strike out line 27, on page 49, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 28, à la page 49, et la remplacer par ce qui suit :

"section 92, a person or a member of a class of persons designated by the Minis-"

« désigne en vertu du présent article -- nommé ment ou au titre de son appartenance à une catégo rie -- peut »

Clause 96

Article 96

Strike out line 6, on page 50, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 7, à la page 50, et la remplacer par ce qui suit :

"person or member of a class of persons as an enforcement officer for the"

« le ministre peut désigner -- nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie -- toute personne à titre »

Clause 99

Article 99

Add immediately after line 40, on page 51, the following:

Ajouter immédiatement après la ligne 39, à la page 51, ce qui suit :

"(1.1) An enforcement officer may seize anything found in the course of a search that the officer believes on reasonable grounds is a thing referred to in para graph (1)(b)."

« (1.1) L'agent est autorisé à saisir tout objet qu'il trouve à l'occasion d'une perquisition et dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il constitue un objet visé à l'alinéa (1)b). »

Clause 108

Article 108

Strike out line 29, on page 58, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 30, à la page 58, et la remplacer par ce qui suit :

"first to satisfy claims for wages of seamen under the Canada Shipping Act and then to satisfy the following claims in order of"

« paiement des créances salariales des marins, vi sées par la Loi sur la marine marchande du Cana da, puis à celui des sommes suivantes selon l'ordre »

Clause 111

Article 111

Strike out lines 32 to 40, on page 60, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 33 à 40, à la page 60, et les rem placer par ce qui suit :

"abandoned within the enforcement offi cer's area of designation as provided in sub section 96(2), impede, interfere with or ren der difficult or unsafe the use of that area, the officer may direct the person who ap pears to be in charge of the ship or goods to remove the ship or goods to a place that the officer considers suitable within or outside the area."

«abandonnés dans la zone de compétence pour laquelle il a été désigné, aux termes du paragraphe 96(2), gênent ou entravent les opérations, ou les rendent difficiles ou dangereuses, peut ordonner à la personne apparemment responsable du navire ou des marchandises de les enlever du lieu où ils se trouvent et de les placer ailleurs à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone. »

In the English version only, strike out line 2, on page 61, and substitute the following therefor:

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 2, à la page 61, et la remplacer par ce qui suit :

"to a place that"

« to a place that »

Clause 115

Article 115

Add immediately after line 6, on page 62, the following:

Ajouter immédiatement après la ligne 7, à la page 62, ce qui suit :

"(3) Notwithstanding subsection (1), a di rector or officer of a port authority is not guilty of an offence under this Act for non- compliance with the code of conduct set out in the letters patent of the port authority."

« (3) Par dérogation au paragraphe (1), un administrateur ou un dirigeant d'une administra tion portuaire n'est pas coupable d'une infraction à la présente loi du seul fait qu'il ne se conforme pas au code de déontologie que comportent les lettres patentes de cette administration. »

New Clause 116.1

Nouvel article 116.1

Add immediately after line 17, on page 62, the following new clause:

Ajouter immédiatement après la ligne 13, à la page 62, le nouvel article suivant :

"116.1 (1) Where a person is guilty of an offence under Part I or the regulations made under subsection 23(2), a court in which proceedings in respect of the offence are taken may, in addition to any punishment it may impose, order the person to comply with those provisions for the contravention of which the person is convicted.

(2) No civil remedy for an act or omission is suspended or affected by reason that the act or omission is an offence under Part I or the regulations made under subsec tion 23(2)."

« 116.1 (1) Le tribunal peut, en plus des peines prévues, ordonner à la personne déclarée coupable d'une infraction à une disposition de la partie I ou d'un règlement pris en vertu du paragraphe 23(2) de se conformer à la disposition à laquelle elle a contrevenu.

(2) Les recours civils ne sont ni éteints ni modifiés du fait d'une infraction à une disposition de la par tie I ou d'un règlement pris en vertu du paragraphe 23(2). »

New Clause 131.1

Nouvel article 131.1

Add immediately after line 7, on page 67, the following new clause:

Ajouter immédiatement après la ligne 7, à la page 67, le nouvel article suivant :

"131.1 The Act is amended by adding the following after section 15:

15.1 (1) Where a contract for services re ferred to in subsection 15(2) does not pro vide a mechanism for the resolution of dis putes in the contract renewal process, fifty days before the contract expires, the parties to the contract shall jointly choose a media tor and an arbitrator and shall refer to the mediator all issues related to the renewal of the contract that remain unresolved.

(2) Where the parties cannot agree on an arbitrator or where the arbitrator chosen by the parties is unavailable, the Minister shall choose an arbitrator.

(3) The mediator has thirty days in which to bring the parties to agreement on the out standing issues, at the end of which time the parties to the contract shall refer all of the remaining outstanding issues to the arbitra tor.

15.2 (1) The parties to the contract shall each submit a final offer in respect of the outstanding issues to each other and to the arbitrator within five days after the date on which those issues are referred to the arbi trator.

(2) Within fifteen days, the arbitrator shall choose one or other of the final offers.

(3) The final offer chosen by the arbitrator becomes part of the new contract for ser vices and the new contract becomes effec tive on the day after the former contract ex pires.

15.3 A body corporate with which an Au thority has contracted for services under subsection 15(2) and the members and shareholders of the body corporate are pro hibited from refusing to provide pilotage services while a contract for services is in effect or being negotiated."

« 131.1 La même loi est modifiée par adjonc tion, après l'article 15, de ce qui suit :

15.1 (1) Cinquante jours avant l'expiration d'un contrat de louage de services mentionné au para graphe 15(2) qui ne comporte aucune disposition sur le règlement des différends à survenir au cours des négociations en vue de son renouvellement, les parties au contrat sont tenues de choisir d'un com mun accord un médiateur et un arbitre, et de sou mettre au médiateur toutes les questions liées au renouvellement du contrat qui demeurent en litige.

(2) Si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix d'un arbitre ou si l'arbitre qu'elles ont choisi n'est pas disponible, le ministre en désigne un lui- même.

(3) Le médiateur dispose d'un délai de trente jours pour amener les parties à s'entendre sur les ques tions qui lui ont été soumises; une fois ce délai expiré, les parties au contrat soumettent les ques tions qui demeurent en litige à l'arbitre.

15.2 (1) Chaque partie au contrat est tenue de faire parvenir à l'arbitre -- ainsi qu'à la partie adverse -- sa dernière offre sur toutes les questions qui demeurent en litige, dans les cinq jours suivant la date à laquelle il en est saisi.

(2) L'arbitre dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elles lui sont sou mises pour choisir l'une ou l'autre des dernières offres.

(3) La dernière offre choisie par l'arbitre est incor porée au contrat de louage de services renouvelé, lequel prend effet à la date d'expiration du contrat précédent.

15.3 Il est interdit à la personne morale qui a con clu un contrat de louage de services en vertu du paragraphe 15(2) de même qu'à ses membres ou actionnaires de refuser de fournir des services de pilotage pendant la durée de validité d'un contrat ou au cours des négociations en vue du renouvelle ment d'un contrat. »

Clause 134

Article 134

Strike out lines 8 and 9, on page 68, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 4 à 7, à la page 68, et les rem placer par ce qui suit :

"mended charge, with interest at the rate quoted by banks to the most credit-worthy borrowers for prime business loans, as de termined by the Bank of Canada for the day on which the Agency recommends the low er charge."

« ser aux personnes qui ont payé le droit fixé la différence entre ce droit et celui qu'a recommandé l'Office, le remboursement étant accompagné des intérêts au taux le plus bas auquel les banques ac cordent des prêts commerciaux à risque minimum aux emprunteurs jouissant du meilleur crédit et qui est fixé par la Banque du Canada pour le jour au cours duquel l'Office recommande un droit de pi lotage inférieur. »

New Clauses 136.1 to 136.3

Nouveaux articles 136.1 à 136.3

Add immediately after line 36, on page 68, the following new clauses:

Ajouter immédiatement après la ligne 34, à la page 68, les nouveaux articles suivants :

"136.1 Paragraph 48(a) of the Act is re placed by the following:

(a) any provision of this Act, other than section 15.3,

136.2 The Act is amended by adding the following after section 48:

48.1 A person who contravenes section 15.3 is guilty of an offence and liable to a fine of not more than $10,000 for each day on which the offence is committed or contin ued.

136.3 Section 49 of the Act is replaced by the following:

49. All fines collected pursuant to this Act, other than section 48.1, shall be paid to the Authority concerned."

« 136.1 L'alinéa 48a) de la même loi est rempla cé par ce qui suit :

a) à une disposition de la présente loi autre que l'article 48.1;

136.2 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 48, de ce qui suit :

48.1 La personne qui contrevient à l'article 15.3 est coupable d'une infraction et passible d'une amende maximale de 10 000 $ par jour au cours duquel se commet ou se poursuit l'infraction.

136.3 L'article 49 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

49. À l'exception des amendes infligées pour in fraction à l'article 48.1, les amendes perçues en application de la présente loi sont versées à l'Ad ministration intéressée. »

Clause 137

Article 137

Strike out line 2, on page 69, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 2, à la page 69, et la remplacer par ce qui suit :

"with each Authority, its users and other persons affected, before"

« chaque Administration, ses utilisateurs ainsi que toutes les personnes qui sont touchées par son fonctionnement, est »

Strike out line 3, on page 69, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 13, à la page 69, et la remplacer par ce qui suit :

"December 31, 1997, review the pilot cer tifica- "

« le 31 décembre 1997. »

New Clause 141.1

Nouvel article 141.1

Add immediately after line 7, on page 70, the following new clause::

Ajouter immédiatement après la ligne 6, à la page 70, le nouvel article suivant :

"141.1 Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading "Other Govern ment Institutions":

Fraser River Port Authority

Administration portuaire du fleuve Fraser

Halifax Port Authority

Administration portuaire de Halifax

Montreal Port Authority

Administration portuaire de Montréal

Prince Rupert Port Authority

Administration portuaire de Prince-Rup ert

Quebec Port Authority

Administration portuaire de Québec

Saint John Port Authority

Administration portuaire de Saint-Jean

St. John's Port Authority

Administration portuaire de St. John's

Vancouver Port Authority

Administration portuaire de Vancouver"

« 141.1 L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Administration portuaire de Halifax

Halifax Port Authority

Administration portuaire de Montréal

Montreal Port Authority

Administration portuaire de Prince-Rupert

Prince Rupert Port Authority

Administration portuaire de Québec

Quebec Port Authority

Administration portuaire de Saint-Jean

Saint John Port Authority

Administration portuaire de St.John's

St. John's Port Authority

Administration portuaire de Vancouver

Vancouver Port Authority

Administration portuaire du fleuve Fraser

Fraser River Port Authority »

Clause 143

Article 143

Strike out line 26, on page 70, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 27, à la page 70, et la remplacer par ce qui suit :

"the Indian Act, The Hamilton Harbour Commissioners constituted pursuant to The Hamilton Harbour Commissioners' Act, The Toronto Harbour Commissioners constituted pursuant to The Toronto Har bour Commissioners' Act, 1911, a harbour commission established pursuant to the Harbour Commissions Act, a Crown corpo ration within"

« Loi sur les Indiens, les commissions portuaires constituées par la Loi sur les commissions portu aires, les commissaires nommés en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton et de la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto, les sociétés d'État au »

New Clause 144.1

Nouvel article 144.1

Add immediately after line 31, on page 71, the following new clause:

Ajouter immédiatement après la ligne 28, à la page 71, le nouvel article suivant :

"144.1 Paragraph 59(k) of the Act is re placed by the following:

(k) respecting the manner of conducting as sessments of the environmental effects of, and follow-up programs for, projects for which The Hamilton Harbour Commission ers constituted pursuant to The Hamilton Harbour Commissioners' Act, The Toronto Harbour Commissioners constituted pur suant to The Toronto Harbour Commission ers' Act, 1911, any harbour commission es tablished pursuant to the Harbour Commis sions Act, a not-for-profit corporation that enters into an agreement under subsection 69(2) of the Canada Marine Act or a port authority established under that Act, exer cises a power or performs a duty or function referred to in paragraph 5(1)(a), (b) or (c), respecting any action to be taken in respect of those projects during the environmental assessment process and, for those purposes, respecting the application of the laws from time to time in force in any province;"

« 144.1 L'alinéa 59k) de la même loi est rempla cé par ce qui suit :

k) régir les modalités d'évaluation des effets envi ronnementaux et celles des programmes de suivi des projets à l'égard desquels les commissaires nommés en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton et de la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto, les commis sions portuaires constituées par la Loi sur les com missions portuaires, la société sans but lucratif qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 69(2) de la Loi maritime du Canada et les administra tions portuaires constituées sous le régime de cette loi exercent une attribution visée aux alinéas 5(1)a), b) ou c), régir toute mesure qui doit être prise à l'égard de ces projets au cours du processus d'évaluation environnementale et, à ces fins, régir l'application des lois d'une province en vigueur au moment de l'évaluation; »

New Clause 145.1

Nouvel article 145.1

Strike out lines 18 and 19, on page 72, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 16 à 18, à la page 72, et les rem placer par ce qui suit :

"145.1 Section 31 of the Federal-Provin cial Fiscal Arrangements Act is amended by adding the following after subsec tion (2.1):

(2.2) The Governor in Council may, by or der, amend Schedule I

(a) by adding thereto the name of any port authority established under the Canada Ma rine Act; or

(b) by deleting therefrom the name of any port authority.

146. Schedule I to the Act is amended by"

« 145.1 L'article 31 de la Loi sur les arrange ments fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :

(2.2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l'annexe I :

a) soit en y ajoutant le nom d'une administration portuaire constituée au titre de la Loi maritime du Canada;

b) soit en en retranchant le nom d'une administra tion portuaire.

146. L'annexe I de la même loi est modifiée par suppression »

Clause 147

Article 147

Strike out lines 38 to 40 on page 72.

Retrancher les lignes 34 à 36, à la page 72.

New Clause 147.1

Nouvel article 147.1

Add immediately after line 40, on page 72, the following new clause:

Ajouter immédiatement après la ligne 39, à la page 72, le nouvel article suivant :

"147.1 Schedule I to the Act is amended by striking out the following:

The St. Lawrence Seaway Authority

Administration de la voie maritime du Saint-Laurent"

« 147.1 L'annexe I de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

Administration de la voie maritime du Saint-Laur ent

The St. Lawrence Seaway Authority »

Clause 157

Clause 157

Strike out lines 33 to 35, on page 74, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 33 à 35, à la page 74, et les rem placer par ce qui suit :

"157. Subsection 3(1) of the Fishing and Recreational Harbours Act is amended"

« 157. Le paragraphe 3(1) de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance est »

New Clause 159.1

Nouvel article 159.1

Add immediately after line 14, on page 75, the following new clause:

Ajouter immédiatement après la ligne 13, à la page 75, le nouvel article suivant :

"159.1 Schedule III to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Fraser River Port Authority

Administration portuaire du fleuve Fraser

Halifax Port Authority

Administration portuaire de Halifax

Montreal Port Authority

Administration portuaire de Montréal

Prince Rupert Port Authority

Administration portuaire de Prince-Rup ert

Quebec Port Authority

Administration portuaire de Québec

Saint John Port Authority

Administration portuaire de Saint-Jean

St. John's Port Authority

Administration portuaire de St. John's

Vancouver Port Authority

Administration portuaire de Vancouver"

« 159.1 L'annexe III de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Administration portuaire de Halifax

Halifax Port Authority

Administration portuaire de Montréal

Montreal Port Authority

Administration portuaire de Prince-Rupert

Prince Rupert Port Authority

Administration portuaire de Québec

Quebec Port Authority

Administration portuaire de Saint-Jean

Saint John Port Authority

Administration portuaire de St.John's

St. John's Port Authority

Administration portuaire de Vancouver

Vancouver Port Authority

Administration portuaire du fleuve Fraser

Fraser River Port Authority »

Clause 161

Article 161

Strike out lines 23 and 24, on page 75, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 24, à la page 75, et la remplacer par ce qui suit :

"powers, rights or duties of harbour com missioners, harbour masters, port wardens, The St. Lawrence Seaway Authority or a port authority established under the Canada Marine Act in respect of materials that,"

« voirs légaux des commissaires, directeurs ou gar diens de port, de l'Administration de la voie mari time du Saint-Laurent ou d'une administration portuaire constituée sous le régime de la Loi mari time du Canada »

New Clause 165.1

Nouvel article 165.1

Add immediately after line 19, on page 76, the following new clause:

Ajouter immédiatement après la ligne 18, à la page 76, le nouvel article suivant :

"165.1 The schedule to the Act is amended by adding the following in al phabetical order under the heading "Other Government Institutions":

Fraser River Port Authority

Administration portuaire du fleuve Fraser

Halifax Port Authority

Administration portuaire de Halifax

Montreal Port Authority

Administration portuaire de Montréal

Prince Rupert Port Authority

Administration portuaire de Prince-Rup ert

Quebec Port Authority

Administration portuaire de Québec

Saint John Port Authority

Administration portuaire de Saint-Jean

St. John's Port Authority

Administration portuaire de St. John's

Vancouver Port Authority

Administration portuaire de Vancouver"

« 165.1 L'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Administration portuaire de Halifax

Halifax Port Authority

Administration portuaire de Montréal

Montreal Port Authority

Administration portuaire de Prince-Rupert

Prince Rupert Port Authority

Administration portuaire de Québec

Quebec Port Authority

Administration portuaire de Saint-Jean

Saint John Port Authority

Administration portuaire de St.John's

St. John's Port Authority

Administration portuaire de Vancouver

Vancouver Port Authority

Administration portuaire du fleuve Fraser

Fraser River Port Authority »

Clause 177

Article 177

Strike out lines 19 to 22, on page 77, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 19 à 22, à la page 77, et les rem placer par ce qui suit :

"177. (1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the later of July 1, 1997 and 90 days after the day on which it re ceives Royal Assent.

(2) Part III, or any of its provisions, and sections 130, 138, 139.1, 140, 141, 147.1, 148, 150, 151, 152, 154, 155, 160, 163, 164, 165, 169 to 172, 174 and 175 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council."

« 177. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur soit le 1er juillet 1997, soit 90 jours après sa sanction, selon la dernière éventualité à survenir.

(2) La partie III ou telle de ses dispositions et les articles 130, 138, 139.1, 140, 141, 147.1, 148, 150, 151, 152, 154, 155, 160, 163, 164, 165, 169 à 172, 174 et 175 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-44, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-44, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.

A copy of the Minutes of Proceedings relating to this bill (Issue No. 3, which includes this Report) is tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (fascicule no 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,




Le Président,

Reg Alcock,

Chair,

;