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CHAPTER XIII

CHAPITRE XIII

COMMITTEES

COMITÉS

Striking of Committees

Sélection des membres

104.

104.

Duty of Procedure and House Affairs Committee. Report.

Fonctions du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Rapport.

(1) At the commencement of the first session of each Parliament, the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall consist of ten Members, and the membership of which shall continue from session to session, shall be appointed to act, among its other duties, as a striking committee. The said Committee shall prepare and report to the House within the first ten sitting days after its appointment, and thereafter, within the first ten sitting days after the commencement of each session, lists of Members to compose the standing committees of the House pursuant to Standing Order 104(2), and to act for the House on standing joint committees.

(1) À l’ouverture de la première session d’une législature, est constitué le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est composé de dix députés qui continuent d’en être membres d’une session à l’autre, et qui a entre autres pour fonction d’agir comme comité de sélection. Ledit Comité dresse et présente à la Chambre, dans les dix premiers jours de séance qui suivent sa constitution et, par la suite, dans les dix premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément à l’article 104(2) du Règlement et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents.

Membership of standing committees.

Composition des comités permanents.

(2) The standing committees, which shall consist of ten Members, and for which the lists of members are to be prepared, except as provided in section (1) of this Standing Order, shall be on:

(2) Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, sont composés de dix députés et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants :

(a) Access to Information, Privacy and Ethics;

a) le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;

(b) Agriculture and Agri-Food;

b) le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire;

(c) Canadian Heritage;

c) le Comité du patrimoine canadien;

(d) Citizenship and Immigration;

d) le Comité de la citoyenneté et de l’immigration;

(e) Environment and Sustainable Development;

e) le Comité de l’environnement et du développement durable;

(f) Finance;

f) le Comité des finances;

(g) Fisheries and Oceans;

g) le Comité des pêches et des océans;

(h) Foreign Affairs and International Development;

h) le Comité des affaires étrangères et du développement international;

(i) Government Operations and Estimates;

i) le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;

(j) Health;

j) le Comité de la santé;

(k) Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities;

k) le Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;

(l) Indigenous and Northern Affairs;

l) le Comité des affaires autochtones et du Nord;

(m) Industry, Science and Technology;

m) le Comité de l’industrie, des sciences et de la technologie;

(n) International Trade;

n) le Comité du commerce international;

(o) Justice and Human Rights;

o) le Comité de la justice et des droits de la personne;

(p) National Defence;

p) le Comité de la défense nationale;

(q) Natural Resources;

q) le Comité des ressources naturelles;

(r) Official Languages;

r) le Comité des langues officielles;

(s) Procedure and House Affairs;

s) le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre;

(t) Public Accounts;

t) le Comité des comptes publics;

(u) Public Safety and National Security;

u) le Comité de la sécurité publique et nationale;

(v) the Status of Women;

v) le Comité de la condition féminine;

(w) Transport, Infrastructure and Communities; and

w) le Comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités;

(x) Veterans Affairs.

x) le Comité des anciens combattants.

Membership of standing joint committees.

Composition des comités mixtes permanents.

(3) The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall also prepare and report lists of Members to act for the House on the Standing Joint Committees:

(3) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse et présente aussi une liste de députés qui représenteront la Chambre aux Comités mixtes permanents :

(a) on the Library of Parliament;

a) de la Bibliothèque du Parlement;

(b) for the Scrutiny of Regulations;

b) d’examen de la réglementation.

Provided that a sufficient number of Members shall be appointed so as to keep the same proportion therein as between the memberships of both Houses.

Toutefois, il faut nommer à ces comités mixtes un nombre suffisant de députés pour y maintenir le rapport numérique qui existe entre députés et sénateurs.

Associate Members.

Membres associés.

(4) The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall also prepare lists of associate members for each Standing Committee and Standing Joint Committee referred to in this Standing Order, who shall be deemed to be members of that committee for the purposes of Standing Orders 108(1)(c) and 114(2)(a) and who shall be eligible to act as substitutes on that committee pursuant to the provisions of Standing Order 114(2)(b).

(4) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse aussi, pour chacun des comités permanents et des comités mixtes permanents mentionnés dans le présent article, des listes des noms des membres associés qui sont réputés membres de ce comité pour les fins des articles 108(1)c) et 114(2)a) du Règlement et qui pourront servir de substituts au sein de ce comité conformément à l’article 114(2)b) du Règlement.

105.

105.

Membership of a special committee.

Composition d’un comité spécial.

A special committee shall consist of not more than fifteen members.

Un comité spécial comprend au plus quinze membres.

106.

106.

Clerk of the House to convene meetings.

Le Greffier de la Chambre convoque une réunion.

(1) Within ten sitting days following the adoption by the House of a report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs pursuant to Standing Order 104(1), the Clerk of the House shall convene a meeting of each standing committee whose membership is contained in that report for the purpose of electing a Chair, provided that forty-eight hours’ notice is given of any such meeting.

(1) Dans les dix jours de séance qui suivent l’adoption par la Chambre d’un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté conformément à l’article 104(1) du Règlement, le Greffier de la Chambre convoque une réunion de chaque comité permanent dont la liste des membres figure dans ledit rapport aux fins d’élire un président. Toutefois, il est donné un avis de quarante-huit heures de toute réunion de ce genre.

Election of Chair and Vice-Chairs.

Élection du président et des vice-présidents.

(2) At the commencement of every session and, if necessary, during the course of a session, each standing or special committee shall elect a Chair and two Vice-Chairs, of whom the Chair shall be a Member of the government party, the first Vice-Chair shall be a Member of the Official Opposition, and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the Official Opposition party. In the case of the Standing Committees on Public Accounts, on Access to Information, Privacy and Ethics, on Government Operations and Estimates and on the Status of Women, the Chair shall be a Member of the Official Opposition, the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the Official Opposition. In the case of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, the Joint-Chair acting on behalf of the House shall be a Member of the Official Opposition, the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the Official Opposition.

(2) Au début de chaque session et, au besoin, durant la session, chacun des comités permanents et spéciaux élit un président et deux vice-présidents, le président devant être un député du parti ministériel, le premier vice-président un député de l’Opposition officielle et l’autre vice-président un député de l’opposition provenant d’un autre parti que celui de l’Opposition officielle. Dans le cas des Comités permanents des comptes publics, de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et de la condition féminine, le président doit être un député de l’Opposition officielle, le premier vice-président un député du parti ministériel et l’autre vice-président un député de l’opposition provenant d’un autre parti que celui de l’Opposition officielle. Dans le cas du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le coprésident agissant au nom de la Chambre est un député de l’Opposition officielle, le premier vice-président est un député du parti ministériel et l’autre un député de l’opposition provenant d’un autre parti que celui de l’Opposition officielle.

(3) When more than one candidate is nominated for the office of Chair or Vice-Chair of a committee, the election shall be conducted by secret ballot as follows:

(3) S’il y a plus d’un candidat à la présidence ou à la vice-présidence d’un comité, l’élection se fait par scrutin secret et se déroule de la façon suivante :

(a) the clerk of the committee, who shall preside over the election, shall announce the candidates to the committee members present and provide them with ballot papers;

a) le greffier du comité, qui préside à l’élection, annonce les noms des candidats aux membres du comité présents et fournit les bulletins de vote à ces derniers;

(b) committee members wishing to indicate their choice for Chair or Vice-Chair of the committee shall print the first and last name of a candidate on the ballot paper;

b) les membres du comité qui veulent voter pour un candidat à la présidence ou à la vice-présidence du comité inscrivent en caractères d’imprimerie le prénom et le nom de famille du candidat sur le bulletin de vote;

(c) committee members shall deposit their completed ballot papers in a box provided for that purpose;

c) les membres du comité déposent leur bulletin de vote rempli dans une urne prévue à cette fin;

(d) the clerk of the committee shall count the ballots and announce the name of the candidate who has received the majority of votes;

d) le greffier du comité compte les bulletins et annonce le nom du candidat qui a recueilli la majorité des voix;

(e) if no candidate has received a majority of votes, a second ballot shall be taken, provided that the candidate with the least number of votes shall be dropped from the second ballot; balloting shall continue in this manner until a candidate receives a majority of votes, at which time the clerk shall destroy the ballots and in no way divulge the number of ballots cast for any candidate.

e) si aucun candidat n’a recueilli la majorité des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin où le nom du candidat ayant recueilli le moins de voix est retiré de la liste des candidats; les tours de scrutins se poursuivent de cette manière jusqu’à ce qu’un candidat recueille la majorité des voix; le greffier détruit alors les bulletins et ne divulgue en aucune manière le nombre de voix recueillies par chaque candidat.

Chair to convene meeting upon written request. Reasons to be stated in request. Forty-eight hours’ notice required.

Le président convoque une réunion suite à une demande par écrit. Motifs énoncés dans la demande. Avis de quarante-huit heures requis.

(4) Within five days of the receipt, by the clerk of a standing committee, of a request signed by any four members of the said committee, the Chair of the said committee shall convene such a meeting provided that forty-eight hours’ notice is given of the meeting. For the purposes of this section, the reasons for convening such a meeting shall be stated in the request.

(4) Dans les cinq jours qui suivent la réception, par le greffier d’un comité permanent, d’une demande signée par quatre membres dudit comité, le président dudit comité convoque une réunion. Toutefois, un avis de quarante-huit heures est donné de la réunion. Aux fins du présent paragraphe, les motifs de la convocation sont énoncés dans la demande.

Liaison Committee

Comité de liaison

107.

107.

Membership.

Composition.

(1)(a) The Chair of each standing committee, together with the Member of the House from each standing joint committee who is the Chair of the said joint committee, shall form a Liaison Committee, which is charged with making apportionments of funds from the block of funds authorized by the Board of Internal Economy to meet the expenses of committee activities, subject to ratification by the Board.

(1)a) Le président de chaque comité permanent, ainsi que le député membre de chaque comité mixte permanent qui est président dudit comité mixte permanent, forment un Comité de liaison chargé d’affecter les fonds provenant du budget global autorisé par le Bureau de régie interne pour les activités des comités, sous réserve de l’approbation du Bureau.

(b) The Whip, or his or her designate, of any recognized party not having a member on the Liaison Committee, may take part in the proceedings of the Committee, but may not vote or move any motion, nor be part of any quorum.

b) Le whip, ou son délégué, de tout parti reconnu qui n’a pas de membre siégeant au Comité de liaison peut prendre part aux délibérations du Comité, mais il ne peut ni y voter ni y proposer des motions, ni faire partie du quorum.

Election of Chair and Vice-Chair of Liaison Committee. Clerk of the House to convene meeting.

Élection du président et du vice-président du Comité de liaison. Le Greffier de la Chambre convoque la réunion.

(2) Within five sitting days of the meeting of the last standing committee to elect its Chair pursuant to Standing Order 106(2), but in any event no later than the twentieth sitting day after the adoption of the report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs presented pursuant to Standing Order 104(1), the Clerk of the House shall convene a meeting of the Chairs, together with any Members of the House elected as Chair of any joint committees for which such elections have then been held, for the purpose of electing a Chair and a Vice-Chair of the Liaison Committee.

(2) Dans les cinq jours de séance qui suivent la réunion du dernier comité permanent convoqué pour élire son président conformément à l’article 106(2) du Règlement, mais au plus tard le vingtième jour de séance suivant l’adoption du rapport présenté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre conformément à l’article 104(1) du Règlement, le Greffier de la Chambre convoque une réunion des présidents, ainsi que de tous les députés élus président de tout comité mixte qui a tenu une telle réunion d’élection, afin d’élire le président et le vice-président du Comité de liaison.

Reports.

Rapports.

(3) The Liaison Committee shall be empowered to report from time to time to the House.

(3) Le Comité de liaison est habilité à faire rapport à la Chambre de temps à autre.

Quorum.

Quorum.

(4) Seven members of the Liaison Committee shall constitute a quorum.

(4) Sept membres du Comité de liaison constituent le quorum.

Associate Members.

Membres associés.

(5) The Vice-Chairs of each standing committee and the Members of the House from each standing joint committee who are Vice-Chairs of the said joint committee shall be associate members of the Liaison Committee, provided that the Standing Committee on Procedure and House Affairs may also prepare lists of other associate members of the Liaison Committee.

(5) Les vice-présidents de chaque comité permanent et les députés qui sont les vice-présidents d’un comité mixte permanent, sont des membres associés du Comité de liaison. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre peut toutefois dresser des listes d’autres membres associés du Comité de liaison.

Power to create subcommittees.

Pouvoir de créer des sous-comités.

(6) The Liaison Committee shall be empowered to create subcommittees of which the membership may be drawn from among both the list of members of the Committee and the list of associate members provided for in section (5) of this Standing Order.

(6) Le Comité de liaison est autorisé à créer des sous-comités dont les membres pourront être choisis parmi ceux dont les noms figurent tant sur la liste de membres du Comité que sur celle des membres associés prévue au paragraphe (5) du présent article.

Mandate

Mandat

108.

108.

Powers of standing committees.

Pouvoirs des comités permanents.

(1)(a) Standing committees shall be severally empowered to examine and enquire into all such matters as may be referred to them by the House, to report from time to time, and except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to sit while the House is sitting, to sit during periods when the House stands adjourned, to sit jointly with other standing committees, to print from day to day such papers and evidence as may be ordered by them, and to delegate to subcommittees all or any of their powers except the power to report directly to the House.

(1)a) Les comités permanents sont autorisés individuellement à faire étude et enquête sur toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre et à faire rapport à ce sujet à l’occasion. Sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, ils sont aussi autorisés à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d’ajournement, à siéger conjointement avec d’autres comités permanents, à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont ils peuvent ordonner l’impression, et à déléguer à des sous-comités la totalité ou une partie de leurs pouvoirs, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.

Dissenting or supplementary opinions.

Opinions dissidentes ou complémentaires.

(b) Dissenting or supplementary opinions or recommendations to committee reports, other than reports on bills or estimates, may be filed by members of the committee, without approval from the committee, provided that dissenting or supplementary opinions or recommendations, from a recognized party’s members on the committee, do not exceed a total of ten pages or the length of the original report, whichever is shorter, and are filed by a deadline set by the committee, and shall be appended to the report after the signature of the Chair.

b) Les opinions ou recommandations dissidentes ou complémentaires à des rapports de comité, autres que des rapports sur un projet de loi ou un budget des dépenses, peuvent être soumises par des membres du comité, sans l’approbation du comité, pourvu que lesdites opinions ou recommandations, émanant de membres du comité appartenant à un parti reconnu, ne dépassent pas dix pages, ou la longueur totale du rapport original si celui-ci fait moins de dix pages, et qu’elles soient soumises dans les délais fixés par le comité. Ces opinions ou recommandations sont jointes en appendice au rapport à la suite de la signature du président du comité.

Power to create subcommittees.

Pouvoir de créer des sous-comités.

(c) Standing Committees shall be empowered to create subcommittees of which the membership may be drawn from among both the list of members and the list of associate members provided for in Standing Order 104, who shall be deemed to be members of that committee for the purposes of this Standing Order.

c) Les comités permanents sont autorisés à créer des sous-comités dont les membres pourront être choisis parmi ceux dont les noms figurent tant sur la liste de membres que sur celle des membres associés, prévue à l’article 104 du Règlement, et ceux-ci sont réputés membres de ce comité pour les fins du présent article.

Additional powers of standing committees.

Pouvoirs supplémentaires des comités permanents.

(2) The standing committees, except those set out in sections (3)(a), (3)(f), (3)(h) and (4) of this Standing Order, shall, in addition to the powers granted to them pursuant to section (1) of this Standing Order and pursuant to Standing Order 81, be empowered to study and report on all matters relating to the mandate, management and operation of the department or departments of government which are assigned to them from time to time by the House. In general, the committees shall be severally empowered to review and report on:

(2) En plus des pouvoirs qui leur sont conférés conformément au paragraphe (1) du présent article et à l’article 81 du Règlement, les comités permanents, à l’exception des comités énumérés aux paragraphes (3)a), (3)f), (3)h) et (4) du présent article, sont autorisés à faire une étude et présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l’administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiés de temps à autre par la Chambre. En général, les comités sont individuellement autorisés à faire une étude et présenter un rapport sur :

(a) the statute law relating to the department assigned to them;

a) les textes législatifs liés au ministère qui leur est confié;

(b) the program and policy objectives of the department and its effectiveness in the implementation of same;

b) les objectifs des programmes et des politiques du ministère et l’efficacité de leur mise en oeuvre;

(c) the immediate, medium and long-term expenditure plans and the effectiveness of implementation of same by the department;

c) les plans de dépenses immédiats, à moyen terme et à long terme, et l’efficacité de leur mise en oeuvre par le ministère;

(d) an analysis of the relative success of the department, as measured by the results obtained as compared with its stated objectives; and

d) une analyse de la réussite relative du ministère, mesurée en fonction des résultats obtenus et comparée aux objectifs énoncés;

(e) other matters, relating to the mandate, management, organization or operation of the department, as the committee deems fit.

e) d’autres questions liées au mandat, à l’administration, à l’organisation ou au fonctionnement du ministère que le comité juge bon d’examiner.

Mandates of certain standing committees.

Mandat de certains comités permanents.

(3) The mandate of the Standing Committee on:

(3) Les mandats respectifs des comités permanents mentionnés ci-après sont les suivants :

Procedure and House Affairs.

Procédure et affaires de la Chambre.

(a) Procedure and House Affairs shall include, in addition to the duties set forth in Standing Order 104, and among other matters:

a) celui du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, en plus des fonctions énoncées à l’article 104 du Règlement, comprend notamment :

(i) the review of and report on, to the Speaker as well as the Board of Internal Economy, the administration of the House and the provision of services and facilities to Members provided that all matters related thereto shall be deemed to have been permanently referred to the Committee upon its membership having been established;

(i) l’étude de l’administration de la Chambre et de la prestation de services et d’installations aux députés, ainsi que la présentation de rapports à ce sujet au Président et au Bureau de régie interne, attendu que toutes les questions qui ont trait à ces aspects sont réputées avoir été renvoyées au Comité dès que la liste de ses membres a été établie;

(ii) the review of and report on the effectiveness, management and operation, together with the operational and expenditure plans of all operations which are under the joint administration and control of the two Houses except with regard to the Library of Parliament and other related matters as the Committee deems fit;

(ii) l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement, ainsi que des plans opérationnels et de dépenses, de toutes les opérations qui relèvent de l’administration et du contrôle conjoints des deux Chambres sauf en ce qui a trait à la Bibliothèque du Parlement, ainsi que d’autres questions connexes que le Comité juge bon d’examiner, et la présentation de rapports à ce sujet;

(iii) the review of and report on the Standing Orders, procedure and practice in the House and its committees;

(iii) la revue du Règlement ainsi que de la procédure et des pratiques de la Chambre et de ses comités et la présentation de rapports à ce sujet;

(iv) the consideration of business related to private bills;

(iv) l’examen des affaires relatives aux projets de loi d’intérêt privé;

(v) the review of and report on the radio and television broadcasting of the proceedings of the House and its committees;

(v) la revue de la radiodiffusion et de la télédiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités et la présentation de rapports à ce sujet;

(vi) the review of and report on all matters relating to the election of Members to the House of Commons;

(vi) la revue de toute question relative à l’élection des députés à la Chambre des communes et la présentation de rapports à ce sujet;

(vii) the review of and report on the annual report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner with respect to his or her responsibilities under the Parliament of Canada Act relating to Members of Parliament, which shall be deemed permanently referred to the Committee immediately after it is laid upon the Table;

(vii) l’étude du rapport annuel du Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique relativement à ses responsabilités concernant les députés conformément à la Loi sur le Parlement du Canada qui est réputé être renvoyé en permanence au Comité dès son dépôt sur le Bureau de la Chambre, et la présentation de rapports à ce sujet;

(viii) the review of and report on all matters relating to the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons; and

(viii) l’examen de toute question relative au Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la présentation de rapports à ce sujet;

(ix) the review of and report on all matters relating to the Code of Conduct for Members of the House of Commons: Sexual Harassment.

(ix) l’examen de toute question relative au Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel et la présentation de rapports à ce sujet.

Citizenship and Immigration.

Citoyenneté et immigration.

(b) Citizenship and Immigration shall include, among other matters, the monitoring of the implementation of the principles of the federal multiculturalism policy throughout the Government of Canada in order:

b) celui du Comité de la citoyenneté et de l’immigration comprend, entre autres, la surveillance de la mise en oeuvre des principes de la politique fédérale de multiculturalisme dans l’ensemble du gouvernement du Canada, dans le but :

(i) to encourage the departments and agencies of the federal government to reflect the multicultural diversity of the nation; and

(i) d’encourager les ministères et organismes fédéraux à refléter la diversité multiculturelle du Canada;

(ii) to examine existing and new programs and policies of federal departments and agencies to encourage sensitivity to multicultural concerns and to preserve and enhance the multicultural reality of Canada;

(ii) d’examiner les politiques et les programmes existants et nouveaux des ministères et organismes fédéraux qui tendent à encourager la sensibilité aux intérêts multiculturels, ainsi qu’à préserver et à favoriser la réalité multiculturelle du Canada;

Government Operations and Estimates.

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires.

(c) Government Operations and Estimates shall include, among other matters:

c) celui du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires comprend notamment :

(i) the review of and report on the effectiveness, management and operation, together with operational and expenditure plans of the central departments and agencies;

(i) l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement des ministères et agences gouvernementales centraux ainsi que de leurs plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;

(ii) the review of and report on the effectiveness, management and operation, together with operational and expenditure plans relating to the use of new and emerging information and communications technologies by the government;

(ii) l’étude de l’efficacité, de l’administration et des activités afférentes à l’utilisation par le gouvernement des technologies naissantes en matière d’information et de communications ainsi que des plans opérationnels et de dépenses s’y rapportant, et la présentation de rapports à ce sujet;

(iii) the review of and report on the effectiveness, management and operation of specific operational and expenditure items across all departments and agencies;

(iii) l’étude de l’efficacité, de l’administration et des activités afférentes à certains postes opérationnels et de dépenses dans tous les ministères et agences et la présentation de rapports à ce sujet;

(iv) the review of and report on the Estimates of programs delivered by more than one department or agency;

(iv) l’étude des budgets des programmes dont la prestation est assurée par plus d’un ministère ou agence et la présentation de rapports à ce sujet;

(v) with regard to items under consideration as a result of Standing Orders 108(3)(c)(i), (ii) or (iii), in coordination with any affected standing committee and in accordance with Standing Order 79, the committee shall be empowered to amend Votes that have been referred to other standing committees;

(v) en ce qui concerne les postes budgétaires étudiés en vertu des sous-alinéas 108(3)c)(i), (ii) ou (iii), en coordination avec le(s) comité(s) qui en est (sont) chargé(s) et conformément à l’article 79 du Règlement, le Comité est habilité à modifier les crédits budgétaires renvoyés à d’autres comités permanents;

(vi) the review of and report on reports of the Public Service Commission which shall be deemed permanently referred to the Committee immediately after they are laid upon the Table;

(vi) l’étude des rapports de la Commission de la fonction publique, qui sont réputés être renvoyés en permanence au Comité dès leur dépôt sur le Bureau de la Chambre, et la présentation de rapports à ce sujet;

(vii) the review of and report on the process for considering the estimates and supply, including the format and content of all estimates documents;

(vii) l’étude du processus d’examen des prévisions budgétaires et des crédits, y compris la forme et la teneur de tous les documents budgétaires, et la présentation de rapports à ce sujet;

(viii) the review of and report on the effectiveness, management and operation, together with operational and expenditure plans arising from supplementary estimates;

(viii) l’étude de l’efficacité, de l’administration et des activités, ainsi que des plans opérationnels et de dépenses, se rapportant au budget supplémentaire des dépenses et la présentation de rapports à ce sujet;

(ix) the review of and report on the effectiveness, management and operation, together with operational and expenditure plans of Crown Corporations and agencies that have not been specifically referred to another standing committee; and

(ix) l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement, ainsi que des plans opérationnels et de dépenses, des sociétés d’État et agences gouvernementales dont l’examen n’a pas été spécifiquement renvoyé à un autre comité permanent et la présentation de rapports à ce sujet;

(x) in cooperation with other committees, the review of and report on the effectiveness, management and operation, together with operational and expenditure plans of statutory programs, tax expenditures, loan guarantees, contingency funds and private foundations that derive the majority of their funding from the Government of Canada;

(x) de concert avec d’autres comités, l’étude de l’efficacité, de l’administration et des activités relatives aux programmes législatifs, aux dépenses fiscales, aux garanties d’emprunt, aux fonds de prévoyance et aux fondations privées dont la majeure partie du financement provient du gouvernement du Canada, ainsi que des plans opérationnels et de dépenses s’y rapportant, et la présentation de rapports à ce sujet;

and any other matter which the House shall, from time to time, refer to the Standing Committee.

et ils comprennent aussi toute autre question que la Chambre renvoie de temps à autre au Comité permanent.

Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées.

(d) Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities shall include, among other matters, the proposing, promoting, monitoring and assessing of initiatives aimed at the integration and equality of disabled persons in all sectors of Canadian society;

d) celui du Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées comprend notamment la formulation de propositions d’initiatives visant à l’intégration et à l’égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l’évaluation de ces initiatives;

Justice and Human Rights.

Justice et droits de la personne.

(e) Justice and Human Rights shall include, among other matters, the review and report on reports of the Canadian Human Rights Commission, which shall be deemed permanently referred to the Committee immediately after they are laid upon the Table;

e) celui du Comité de la justice et des droits de la personne comprend notamment l’étude de tout rapport de la Commission canadienne des droits de la personne, qui est réputé être renvoyé en permanence au Comité dès que ledit document est déposé sur le Bureau, et la présentation de rapports à ce sujet;

Official Languages.

Langues officielles.

(f) Official Languages shall include, among other matters, the review of and report on official languages policies and programs, including Reports of the Commissioner of Official Languages, which shall be deemed permanently referred to the Committee immediately after they are laid upon the Table;

f) celui du Comité des langues officielles comprend notamment l’étude des politiques et des programmes de langues officielles, y compris les rapports annuels du Commissaire aux langues officielles qui sont réputés renvoyés en permanence au Comité dès qu’ils sont déposés sur le Bureau, et la présentation de rapports à ce sujet;

Public Accounts.

Comptes publics.

(g) Public Accounts shall include, among other matters, review of and report on the Public Accounts of Canada and all reports of the Auditor General of Canada, which shall be severally deemed permanently referred to the Committee immediately after they are laid upon the Table;

g) celui du Comité des comptes publics comprend notamment la revue des Comptes publics du Canada et de tous les rapports du Vérificateur général du Canada qui sont individuellement réputés renvoyés en permanence au Comité dès qu’ils sont déposés, et la présentation de rapports à ces sujets;

Access to Information, Privacy and Ethics.

Accès à l’information, protection des renseignements personnels et de l’éthique.

(h) Access to Information, Privacy and Ethics shall include, among other matters:

h) celui du Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique comprend notamment :

(i) the review of and report on the effectiveness, management and operation, together with the operational and expenditure plans relating to the Information Commissioner;

(i) l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement du Commissaire à l’information ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;

(ii) the review of and report on the effectiveness, management and operation, together with the operational and expenditure plans relating to the Privacy Commissioner;

(ii) l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement du Commissaire à la protection de la vie privée ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;

(iii) the review of and report on the effectiveness, management and operation, together with the operational and expenditure plans relating to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner;

(iii) l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement du Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;

(iv) the review of and report on the effectiveness, management and operation, together with the operational and expenditure plans relating to the Commissioner of Lobbying;

(iv) l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement du Commissaire au lobbying ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;

(v) the review of and report on reports of the Privacy Commissioner, the Information Commissioner, the Commissioner of Lobbying and the Conflict of Interest and Ethics Commissioner with respect to his or her responsibilities under the Parliament of Canada Act relating to public office holders and on reports tabled pursuant to the Access to Information Act and the Privacy Act, which shall be severally deemed permanently referred to the Committee immediately after they are laid upon the Table;

(v) l’étude des rapports du Commissaire à la protection de la vie privée, du Commissaire à l’information, du Commissaire au lobbying et du Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique au titre des responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada concernant des titulaires de charge publique et des rapports déposés en application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tous réputés être renvoyés en permanence au Comité dès leur dépôt sur le Bureau de la Chambre, et la présentation de rapports à ce sujet;

(vi) in cooperation with other committees, the review of and report on any federal legislation, regulation or Standing Order which impacts upon the access to information or privacy of Canadians or the ethical standards of public office holders;

(vi) de concert avec d’autres comités, l’étude de tout projet de loi ou règlement fédéral ou de toute disposition du Règlement qui a une incidence sur l’accès à l’information ou la protection des renseignements personnels des Canadiens ou sur les normes en matière d’éthique des titulaires de charge publique;

(vii) the proposing, promoting, monitoring and assessing of initiatives which relate to access to information and privacy across all sectors of Canadian society and to ethical standards relating to public office holders;

(vii) la formulation de propositions d’initiatives en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels de toutes les tranches de la société canadienne et en matière des normes en matière d’éthique des titulaires de charge publique, ainsi que la promotion, le contrôle et l’évaluation de ces initiatives;

and any other matter which the House shall from time to time refer to the Standing Committee.

ainsi que toute autre question que la Chambre renvoie au besoin au Comité permanent.

Mandate of Standing Joint Committees.

Mandat des comités mixtes permanents.

(4) So far as this House is concerned, the mandates of the Standing Joint Committee

(4) À l’égard de la Chambre, le mandat du Comité mixte permanent

Library of Parliament.

Bibliothèque du Parlement.

(a) on the Library of Parliament shall include the review of the effectiveness, management and operation of the Library of Parliament;

a) de la Bibliothèque du Parlement comprend l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement;

Scrutiny of Regulations.

Examen de la réglementation.

(b) for the Scrutiny of Regulations shall include, among other matters, the review and scrutiny of statutory instruments which are permanently referred to the Committee pursuant to section 19 of the Statutory Instruments Act;

b) d’examen de la réglementation comprend notamment l’étude et l’examen des textes réglementaires qui sont renvoyés en permanence au Comité conformément aux dispositions de l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires.

Provided that both Houses may, from time to time, refer any other matter to any of the aforementioned Standing Joint Committees.

Les deux Chambres peuvent toutefois, de temps à autre, renvoyer n’importe quelle autre question aux comités mixtes permanents susmentionnés.

109.

109.

Government response to committee reports.

Réponse du gouvernement aux rapports de comités.

Within 120 days of the presentation of a report from a standing or special committee, the government shall, upon the request of the committee, table a comprehensive response thereto, and when such a response has been requested, no motion for the concurrence in the report may be proposed until the comprehensive response has been tabled or the expiration of the said period of 120 days.

Dans les 120 jours qui suivent la présentation d’un rapport d’un comité permanent ou spécial, le gouvernement dépose, à la demande du comité, une réponse globale et, lorsqu’une telle réponse est demandée, aucune motion portant adoption du rapport ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale n’ait été déposée ou jusqu’à l’expiration de ladite période de 120 jours.

110.

110.

Tabling of Order in Council appointments. Deemed referred to committee.

Dépôt du décret d’une nomination. Réputé déféré à un comité.

(1) A Minister of the Crown shall lay upon the Table a certified copy of an Order in Council, stating that a certain individual has been appointed to a certain non-judicial post, not later than five sitting days after the Order in Council is published in the Canada Gazette. The same shall be deemed to have been referred to a standing committee specified at the time of tabling, pursuant to Standing Order 32(6), for its consideration during a period not exceeding thirty sitting days.

(1) Au plus tard cinq jours de séance après la publication dans la Gazette du Canada d’un décret annonçant la nomination d’une personne à un poste non judiciaire particulier, un ministre de la Couronne en dépose sur le Bureau une copie certifiée. Ledit décret est réputé avoir été déféré à un comité permanent particulier désigné au moment du dépôt, conformément à l’article 32(6) du Règlement, qui le prend en considération durant au plus trente jours de séance.

Tabling of certificate of nomination for appointment. Deemed referred to committee.

Dépôt du certificat proposant une nomination. Réputé déféré à un comité.

(2) A Minister of the Crown may, from time to time, lay upon the Table a certificate stating that a specified individual has been nominated for appointment to a specified non-judicial post. The same shall be deemed to have been referred to a standing committee specified at the time of tabling, pursuant to Standing Order 32(6), for its consideration during a period not exceeding thirty sitting days.

(2) Un ministre de la Couronne peut déposer périodiquement sur le Bureau un certificat annonçant que l’on propose de nommer une personne donnée à un poste non judiciaire en particulier. Ledit document est réputé avoir été déféré à un comité permanent particulier désigné au moment du dépôt, conformément à l’article 32(6) du Règlement, qui le prend en considération durant au plus trente jours de séance.

111.

111.

Appearance of appointee or nominee.

Comparution des personnes nommées ou proposées.

(1) The committee specified pursuant to Standing Orders 32(6) and 110, during the period of thirty sitting days provided pursuant to Standing Order 110, shall if it deems it appropriate, call the so named appointee or nominee to appear before it during a period not exceeding ten sitting days.

(1) Le comité prévu aux articles 32(6) et 110 du Règlement doit convoquer, s’il le juge approprié, dans les trente jours de séance prévus conformément à l’article 110 du Règlement, la personne ainsi nommée ou dont on propose ainsi la nomination à comparaître devant lui durant au plus dix jours de séance.

Qualification study of appointee or nominee.

Examen des titres, qualités et compétence des personnes nommées ou proposées.

(2) The committee, if it should call an appointee or nominee to appear pursuant to section (1) of this Standing Order, shall examine the qualifications and competence of the appointee or nominee to perform the duties of the post to which he or she has been appointed or nominated.

(2) Le comité, s’il convoque une personne nommée ou dont on a proposé la nomination conformément au paragraphe (1) du présent article, examine les titres, les qualités et la compétence de l’intéressé et sa capacité d’exécuter les fonctions du poste auquel il a été nommé ou auquel on propose de le nommer.

Time limit for study.

Durée de l’examen.

(3) The committee shall complete its examination of the appointee or nominee not later than the end of the ten sitting day period indicated in section (1) of this Standing Order.

(3) Le comité termine son examen de la nomination effectuée ou proposée au plus tard à la fin de la période de dix jours de séance prévue au paragraphe (1) du présent article.

Appointee’s curriculum vitae to be provided.

Le curriculum vitae de la personne nommée doit être fourni.

(4) The office of the Minister who recommended the appointment shall provide the curriculum vitae of such an appointee or nominee to the committee upon written application from the clerk of the committee.

(4) Le bureau du ministre qui a recommandé la nomination fournit, sur demande par écrit du greffier du comité, le curriculum vitae de la personne nommée ou dont on propose la nomination.

111.1

111.1

Officers of Parliament. Referral of the name of the proposed appointee to committee.

Hauts fonctionnaires du Parlement. Renvoi du nom du candidat à un comité.

(1) Where the government intends to appoint an Officer of Parliament, the Clerk of the House, the Parliamentary Librarian or the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the name of the proposed appointee shall be deemed referred to the appropriate standing committee, which may consider the appointment during a period of not more than thirty days following the tabling of a document concerning the proposed appointment.

(1) Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un haut fonctionnaire du Parlement, le Greffier de la Chambre, le Bibliothécaire parlementaire ou le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le nom du candidat est réputé avoir été renvoyé au comité permanent compétent qui peut examiner la nomination pendant au plus trente jours après le dépôt d’un document concernant la nomination du candidat.

Ratification motion.

Motion de ratification.

(2) Not later than the expiry of the thirty-day period provided for in the present Standing Order, a notice of motion to ratify the appointment shall be put under Routine Proceedings, to be decided without debate or amendment.

(2) Au plus tard à l’expiration du délai de trente jours prévu par le présent article, un avis de motion ratifiant la nomination est porté à l’ordre des Affaires courantes pour mise aux voix sans débat ni amendement.

Legislative Committees

Comités législatifs

112.

112.

Chairs of legislative committees. Panel of Chairs.

Présidents des comités législatifs. Comité des présidents.

At the commencement of each session, the Speaker shall appoint as many as twelve Members, and from time to time additional Members as required, to act as Chairs of legislative committees, provided that a proportionate number of Members from both the government party and the opposition parties shall be so appointed. The Members appointed under the provisions of this Standing Order, together with the Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, the Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole and the Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, shall constitute the Panel of Chairs for the legislative committees.

À l’ouverture de chaque session, le Président de la Chambre désigne jusqu’à douze députés et, à l’occasion, d’autres députés au besoin, pour présider les comités législatifs; ces députés seront choisis en nombre proportionnel parmi les membres du parti ministériel et des partis d’opposition. Les députés désignés conformément au présent article, ainsi que le Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, le Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers et le Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers, constituent un comité des présidents pour les comités législatifs.

113.

113.

Striking of legislative committees.

Constitution des comités législatifs.

(1) Without anticipating the decision of the House, within five sitting days after the commencement of debate on a motion to appoint a legislative committee or to refer a bill thereto, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall meet to prepare, and shall report not later than the following Thursday, a list of members of such a legislative committee, which shall consist of not more than fifteen Members. Such a committee shall be organized only in the event that the House adopts the motion for appointment or referral. Upon presentation of such a report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the same shall be deemed adopted.

(1) Sans anticiper sur la décision de la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit dans les cinq jours de séance suivant le début du débat sur une motion tendant à créer un comité législatif ou à renvoyer un projet de loi à un tel comité et dresse une liste de députés devant faire partie de ce comité législatif - lequel comprend au plus quinze membres - et il présente cette liste à la Chambre au plus tard le jeudi suivant. Le comité n’est organisé que dans le cas où la Chambre adopte la motion de création d’un comité législatif ou de renvoi du projet de loi à un tel comité. Sur présentation du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le rapport est réputé adopté.

Appointment of Chair.

Nomination du président.

(2) Once the said report is adopted, the Speaker shall forthwith appoint the Chair of the said committee from the Panel of Chairs established pursuant to Standing Order 112.

(2) Dès l’adoption dudit rapport, le Président de la Chambre assigne audit comité un président choisi au sein du comité des présidents constitué conformément à l’article 112 du Règlement.

When a legislative committee to meet.

Moment où un comité législatif doit se réunir.

(3) A legislative committee constituted pursuant to sections (1) and (2) of this Standing Order shall meet within two sitting days of the naming of the Chair and the adoption of the motion appointing or referring the bill to the committee of which the membership has been reported.

(3) Tout comité législatif constitué conformément aux paragraphes (1) et (2) du présent article se réunit dans les deux jours de séance suivant la désignation de son président et l’adoption de la motion tendant à la création du comité ou au renvoi du projet de loi au comité pour lequel la liste des membres a été présentée.

Acting Chair of legislative committee.

Président suppléant d’un comité législatif.

(4) When the Chair appointed pursuant to section (2) of this Standing Order is unable to act in that capacity at or during a meeting of the legislative committee, the Chair shall designate a member of the committee to act as Chair at or during the said meeting and such an acting Chair shall be vested with all the powers of the Chair at or during the said meeting.

(4) Lorsque le président nommé conformément au paragraphe (2) du présent article est incapable d’agir à ce titre au cours d’une séance du comité législatif, il désigne un membre dudit comité pour présider ladite séance. Le président suppléant ainsi désigné est investi de tous les pouvoirs du président au cours de ladite séance.

Powers of a legislative committee.

Pouvoirs des comités législatifs.

(5) Any legislative committee shall be empowered to examine and enquire into the bills referred to it by the House and to report the same with or without amendments, to prepare a bill pursuant to Standing Order 68 and to report thereon and, except when the House otherwise orders, to send for officials from government departments and agencies and crown corporations and for other persons whom the committee deems to be competent to appear as witnesses on technical matters, to send for papers and records, to sit when the House is sitting, to sit when the House stands adjourned, and to print from day to day such papers and evidence as may be ordered by it.

(5) Tout comité législatif est autorisé à faire étude et enquête sur les projets de loi qui lui sont renvoyés par la Chambre, à en faire rapport avec ou sans amendement, à élaborer un projet de loi conformément à l’article 68 et à en faire rapport et, sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, à convoquer à comparaître devant lui des fonctionnaires ou représentants des ministères ou organismes gouvernementaux ou des sociétés d’État ainsi que les autres personnes qu’il juge compétentes pour témoigner sur des questions techniques, à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d’ajournement de la Chambre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il ordonne l’impression.

Subcommittee on agenda and procedure of a legislative committee.

Sous-comité du programme et de la procédure d’un comité législatif.

(6) Any legislative committee may delegate to a subcommittee on agenda and procedure, its power to schedule meetings of the committee and to call for officials from government departments and agencies and crown corporations and for other persons whom the committee deems competent to appear before it as witnesses on technical matters, or to send for papers and records to be presented to the committee in relation to the bill before the committee, provided that the committee shall retain the power to approve such arrangements.

(6) Un comité législatif peut déléguer à un sous-comité du programme et de la procédure son pouvoir d’organiser des séances du comité, de convoquer à comparaître devant le comité des fonctionnaires ou représentants des ministères ou organismes gouvernementaux ou des sociétés d’État ainsi que les autres personnes que le comité juge compétentes pour témoigner sur des questions techniques, ou d’exiger la production de documents et de dossiers à présenter au comité au sujet du projet de loi dont le comité est saisi. Le comité conserve toutefois le pouvoir d’approuver les arrangements en question.

Membership

Composition

114.

114.

Membership of standing and standing joint committees.

Composition des comités permanents et mixtes permanents.

(1) The membership of standing and standing joint committees shall be set out in the report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall prepare lists of members in accordance with Standing Order 104. Once the report of the Committee is concurred in, the membership shall continue from session to session within a Parliament, subject to such changes as may be effected from time to time. List of replacements may be filed with the clerk of the committee.

(1) La composition des comités permanents et mixtes permanents est établie suivant le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui dresse une liste des membres conformément à l’article 104 du Règlement. Une fois le rapport du Comité adopté, la liste des membres continue de s’appliquer d’une session à l’autre au cours d’une même législature, sous réserve des changements qui peuvent y être apportés à l’occasion.

List of replacements may be filed with the clerk of the committee.

Une liste de substituts peut être déposée auprès du greffier du comité.

(2)(a) Within five sitting days of the organization of any standing or standing joint committee, and from time to time thereafter, any member of every such committee may file with the clerk of the committee a list of not more than fourteen Members selected from Members of his or her own party, who may substitute for him or her during a meeting of the said committee, according to the procedure set out in paragraph (b) of this section, provided that they shall not become permanent members of the committee.

(2)a) Dans les cinq jours de séance qui suivent l’organisation d’un comité permanent ou d’un comité mixte permanent, et à l’occasion par la suite, tout membre du comité peut déposer auprès du greffier du comité une liste d’au plus quatorze députés choisis parmi les députés de son propre parti, à qui l’on peut demander de le remplacer à une séance du comité conformément à l’alinéa b) du présent paragraphe. Toutefois, les substituts ne deviennent pas membres permanents du comité.

Substitutions in membership of standing and standing joint committees.

Changements dans la liste des membres des comités permanents et mixtes permanents.

(b) Substitutions in the membership of any standing committee or, so far as the House is represented, on any standing joint committee shall be effective the day after notification thereof is forwarded, by a permanent member of the committee who has filed a list pursuant to paragraph (a) of this section, to the Chief Whip of his or her party (or, in the case of independent Members, the Chief Whip of the Official Opposition) for signature who, in turn, will forward the substitution to the clerk of the committee.

b) Les changements dans la liste des membres de tout comité permanent ou, dans la mesure où la Chambre y est représentée, de tout comité mixte permanent, s’appliquent le lendemain de la date à laquelle un membre permanent du comité qui a déposé une liste ainsi que le prévoit l’alinéa a) du présent paragraphe en donne avis au whip en chef de son parti (ou, lorsqu’il s’agit d’un député indépendant, au whip en chef de l’Opposition officielle) qui y appose sa signature et transmet l’avis de remplacement au greffier du comité.

Substitutions by Chief Whip when no list filed or no notice received.

Changements par le whip en chef à défaut de dépôt d’une liste ou de réception de l’avis.

(c) At any time when no list has been filed with the clerk of the committee pursuant to paragraph (a) of this section or when no notice has been received by the clerk of the committee pursuant to paragraph (b) of this section, the Chief Whip of any recognized party may effect substitutions by filing notice thereof with the clerk of the committee, having selected the substitutes from among all the Members of his or her party and/or the independent members listed as associate members of the committee pursuant to Standing Order 104(4); and such substitutions shall be effective immediately they are received by the clerk of the committee.

c) Lors qu’aucune liste n’a été déposée auprès du greffier du comité conformément à l’alinéa a) du présent paragraphe ou que le greffier du comité n’a pas reçu l’avis prévu conformément à l’alinéa b) du présent paragraphe, le whip en chef de tout parti reconnu peut apporter des changements en déposant avis auprès du greffier du comité après avoir choisi les substituts parmi tous les députés de son parti et/ou les députés indépendants inscrits sur la liste des membres associés du comité conformément à l’article 104(4) du Règlement. Lesdits changements s’appliquent dès que le greffier du comité en a reçu avis.

Member’s resignation from committee, when effective.

Démission d’un membre du comité. Entrée en vigueur.

(d) When a permanent member of a standing or standing joint committee gives notice in writing to the Chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs of his or her intention to give up his or her membership, that Member’s resignation shall be effective when a report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs naming a replacement for him or her has been concurred in by the House.

d) Lorsqu’un membre permanent d’un comité permanent ou d’un comité mixte permanent prévient par écrit le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de son intention de cesser d’être membre dudit comité, la démission en question entre en vigueur lorsque la Chambre a adopté un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans lequel le Comité désigne un remplaçant au démissionnaire.

Changes in membership of legislative committees.

Changements dans la composition des comités législatifs.

(3) Changes in the membership of any legislative committee shall be effective immediately after notification thereof, signed by the Chief Whip of any recognized party, has been filed with the clerk of the committee.

(3) Les changements dans la composition d’un comité législatif s’appliquent dès le dépôt auprès du greffier du comité d’un avis de ceux-ci signé par le whip en chef d’un parti reconnu.

Changes in membership of standing committees.

Changements dans la composition des comités permanents.

(4) Changes in the membership of standing committees shall be effective when a report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs to that effect is concurred in by the House.

(4) Les changements dans la composition des comités permanents s’appliquent lorsque la Chambre a adopté un rapport à cet effet du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Meetings

Réunions

115.

115.

Sittings of committees.

Séances des comités.

(1) Notwithstanding Standing Order 108(1)(a), no standing or standing joint committee shall sit at the same time as a legislative committee on a bill emanating from or principally affecting the same department or agency.

(1) Nonobstant l’article 108(1)a) du Règlement, nul comité permanent ou comité mixte permanent ne siège en même temps qu’un comité législatif chargé d’étudier un projet de loi qui affecte principalement le même ministère ou organisme ou qui en émane.

Priority during sittings of the House.

Priorité lorsque la Chambre siège.

(2) During periods coinciding with the hours of sittings of the House, priority shall be given to the meetings of committees considering legislation or Estimates over meetings of committees considering other matters.

(2) Durant les périodes coïncidant avec les heures de séance de la Chambre, il est donné priorité aux séances des comités qui examinent des projets de loi ou le budget des dépenses par rapport à celles des comités qui étudient d’autres questions.

Priority during adjournments. Chief Government Whip to set schedules.

Priorité durant les ajournements. Calendrier établi par le whip en chef du gouvernement.

(3) During periods when the House stands adjourned, priority shall be given to meetings of standing, special and joint committees, according to the schedule established from time to time by the Chief Government Whip, in consultation with representatives of the other parties.

(3) Durant les périodes d’ajournement de la Chambre, il est donné priorité aux séances des comités permanents, spéciaux ou mixtes, conformément au calendrier établi, de temps à autre, par le whip en chef du gouvernement après consultation avec les représentants des autres partis.

Priority of use in committee rooms.

Usage prioritaire de salles de comités.

(4) Priority of use in committee rooms shall be established from time to time by the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

(4) Les priorités d’usage des salles de comités sont établies, de temps à autre, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Suspension for a recorded division.

Suspension pour un vote par appel nominal.

(5) Notwithstanding Standing Orders 108(1)(a) and 113(5), the Chair of a standing, special, legislative or joint committee shall suspend the meeting when the bells are sounded to call in the Members to a recorded division, unless there is unanimous consent of the members of the committee to continue to sit.

(5) Nonobstant l’alinéa 108(1)a) et le paragraphe 113(5), le président d’un comité permanent, spécial, législatif ou mixte suspend la réunion lorsque retentit la sonnerie d’appel pour un vote par appel nominal, à moins qu’il y ait consentement unanime de la part des membres du comité pour continuer à siéger.

116.

116.

Standing Orders apply generally.

Application du Règlement.

In a standing, special or legislative committee, the Standing Orders shall apply so far as may be applicable, except the Standing Orders as to the election of a Speaker, seconding of motions, limiting the number of times of speaking and the length of speeches.

Un comité permanent, spécial ou législatif observe le Règlement de la Chambre dans la mesure où il y est applicable, sauf les dispositions relatives à l’élection du Président de la Chambre, à l’appui des motions, à la limite du nombre d’interventions et à la durée des discours.

117.

117.

Decorum in committee.

Décorum en comité.

The Chair of a standing, special or legislative committee shall maintain order in the committee, deciding all questions of order subject to an appeal to the committee; but disorder in a committee can only be censured by the House, on receiving a report thereof.

Le président d’un comité permanent, spécial ou législatif maintient l’ordre aux réunions du comité. Il décide de toutes les questions d’ordre, sous réserve d’appel au comité. Cependant, le désordre dans un comité ne peut être censuré que par la Chambre, sur réception d’un rapport à cet égard.

118.

118.

Quorum.

Quorum.

(1) A majority of the members of a standing, special or legislative committee shall constitute a quorum; provided that, in the case of a legislative committee, the Chair is not included in the number of members constituting a quorum. In the case of a joint committee, the number of members constituting a quorum shall be such as the House of Commons acting in consultation with the Senate may determine.

(1) La majorité des membres d’un comité permanent, spécial ou législatif constitue le quorum. Toutefois, dans le cas d’un comité législatif, le président n’est pas compté au nombre des membres qui constituent le quorum. Dans le cas d’un comité mixte, le nombre de membres formant quorum est fixé par la Chambre des communes, en consultation avec le Sénat.

Meetings without quorum.

Réunion sans quorum.

(2) The presence of a quorum shall be required whenever a vote, resolution or other decision is taken by a standing, special or legislative committee, provided that any such committee, by resolution thereof, may authorize the Chair to hold meetings in order to receive evidence and may authorize its printing when a quorum is not present.

(2) Le quorum est nécessaire lorsqu’un comité permanent, spécial ou législatif doit voter, adopter une résolution ou prendre une autre décision. Ces comités peuvent toutefois, en adoptant une résolution, autoriser le président à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, en l’absence de quorum.

119.

119.

Only members may vote or move motion.

Seuls les membres peuvent voter ou proposer une motion.

Any Member of the House who is not a member of a standing, special or legislative committee, may, unless the House or the committee concerned otherwise orders, take part in the public proceedings of the committee, but may not vote or move any motion, nor be part of any quorum.

Tout député qui n’est pas membre d’un comité permanent, spécial ou législatif peut, sauf si la Chambre ou le comité en ordonne autrement, prendre part aux délibérations publiques du comité, mais il ne peut ni y voter ni y proposer une motion, ni faire partie du quorum.

119.1

119.1

Broadcasting of committee meetings.

Télédiffusion des séances des comités.

(1) Any committee wishing to have its proceedings televised, other than by means of those facilities provided for that purpose by the House of Commons, shall first obtain the consent of the House thereto.

(1) Tout comité qui veut faire télédiffuser ses séances, autrement qu’au moyen des installations établies à cette fin par la Chambre des communes, doit d’abord obtenir le consentement de la Chambre.

Report on guidelines. Electronic media.

Rapport relatif à des principes directeurs. Médias électroniques.

(2) The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall establish, by report to the House of Commons, guidelines governing the broadcasting of committee meetings. After concurrence by the House in such a report, any committee may permit the presence of the electronic media at its meetings, subject to the said guidelines.

(2) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre établit, dans le cadre d’un rapport à la Chambre, des principes directeurs régissant la radiodiffusion et la télédiffusion des séances de comité. Une fois que la Chambre a adopté ce rapport, tout comité peut autoriser la présence des médias électroniques à ses séances, sous réserve des principes directeurs susdits.

Staff and Budgets

Personnel et budget

120.

120.

Staff of committees.

Personnel des comités.

Standing, special or legislative committees shall be severally empowered to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff as may be deemed necessary.

Les comités permanents, spéciaux et législatifs sont autorisés individuellement à retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien qu’ils peuvent juger nécessaires.

121.

121.

Interim spending authority. Budgets submitted to Board of Internal Economy.

Pouvoir de dépenser provisoire. Budget soumis au Bureau de régie interne.

(1) The Board of Internal Economy may give interim spending authority to standing, special and legislative committees. The committees shall be empowered to expend any amount up to the full spending authority so granted but shall not incur any further expenses until the Chair of that committee, or a member of the committee acting for the Chair, has presented to the Board a budget setting forth, in reasonable detail, estimates of its proposed expenditures for a specific period of time together with an account of its expenditures to that date, and until the said budget has been approved by the Board.

(1) Le Bureau de régie interne peut accorder un pouvoir de dépenser provisoire aux comités permanents, spéciaux et législatifs. Les comités sont autorisés à dépenser n’importe quel montant, jusqu’à concurrence du montant maximum qui leur est ainsi accordé. Ils n’engagent cependant pas d’autres dépenses tant que leur président, ou un membre du comité agissant en son nom, n’a pas soumis au Bureau un budget décrivant de façon raisonnablement détaillée leurs prévisions de dépenses au cours d’une période déterminée, ainsi qu’un état de leurs dépenses à jour, et tant que ledit budget n’a pas été approuvé par le Bureau.

Budget and statement of expenditures to be presented as soon as practicable.

Le budget et l’état des dépenses doivent être soumis aussitôt que possible.

(2) Notwithstanding any spending authority granted by the Board of Internal Economy pursuant to section (1) of this Standing Order, the Chair of each such committee, or a member of the committee acting for the Chair shall, as soon as practicable, present the budget and statement of expenditures of the committee pursuant to section (1) of this Standing Order for the consideration by the Board.

(2) Nonobstant tout pouvoir de dépenser accordé par le Bureau de régie interne conformément au paragraphe (1) du présent article, le président de chaque comité, ou un membre du comité agissant en son nom, soumet au Bureau, dès que cela est possible, le budget et l’état des dépenses du comité, conformément au paragraphe (1) du présent article.

Supplementary budgets.

Budgets supplémentaires.

(3) When the expenditures of any such committee have reached the limits set forth in any such budget, the committee shall not incur any further expenses until a supplementary budget or budgets has or have been presented to the Board of Internal Economy pursuant to section (1) of this Standing Order, and until the said budgets have been approved in whole or in part by the Board.

(3) Lorsque le comité a atteint son plafond de dépenses établi dans le budget, il n’engage aucune autre dépense tant qu’un ou des budgets supplémentaires n’ont pas été soumis au Bureau de régie interne, conformément au paragraphe (1) du présent article, et tant que ledit budget n’a pas été approuvé en entier ou en partie par le Bureau.

Annual financial report on committees.

Rapport financier annuel concernant les comités.

(4) The Board of Internal Economy shall cause to be tabled in the House an annual comprehensive financial report, outlining the individual expenditures of every standing, special and legislative committee, provided that the Board may cause such reports to be so tabled at any time with respect to a specific committee.

(4) Le Bureau de régie interne fait déposer à la Chambre un rapport financier annuel détaillé décrivant les dépenses engagées par chaque comité permanent, spécial et législatif au cours de l’année écoulée. Toutefois, le Bureau peut faire déposer des rapports de ce genre n’importe quand pour un comité en particulier.

Witnesses

Témoins

122.

122.

Certificate to obtain evidence.

Certificat pour recueillir un témoignage.

If any Member files a certificate with the Chair of a committee of the House, stating that the evidence to be obtained from a particular person is, in his or her opinion, material and important, the Chair shall apprise the committee thereof.

Si un député dépose un certificat auprès du président d’un comité de la Chambre attestant que le témoignage à recueillir d’une personne déterminée est, à son avis, essentiel, le président en saisit le comité.

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