At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Mr. Dhaliwal (Surrey—Newton), seconded by Mr. Bains (Steveston—Richmond East), moved, — That:

M. Dhaliwal (Surrey—Newton), appuyé par M. Bains (Steveston—Richmond-Est), propose, — Que :

a) la Chambre des communes reconnaisse que,

(i) le Canada prend la sécurité mondiale très au sérieux et a conclu diverses ententes de coopération avec plusieurs autres pays afin d’échanger des renseignements en matière de sécurité, de protéger les institutions démocratiques, de maintenir la primauté du droit et de prévenir la violence et le terrorisme,

(ii) les événements récents, dont les allégations crédibles selon lesquelles il existerait un lien possible entre des agents du gouvernement de l’Inde et le meurtre d’un citoyen canadien, Hardeep Singh Nijjar, dans un lieu de culte sur le sol canadien, sont des exemples de formes croissantes d’intimidation, de menaces et d’ingérence de la part de pays comme l’Inde, la Chine, la Russie, l’Iran et d’autres;

b) de l’avis de la Chambre, pour protéger les communautés de la diaspora contre des actes d’ingérence politique, de violence ou d’intimidation en sol canadien, le gouvernement devrait revoir immédiatement les mesures qu’il prend pour demander des comptes à tout ressortissant ou agent d’un État étranger qui cherche à miner les institutions démocratiques, se livre à des actes de violence ou porte atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, dans le but d'interdire à ces personnes l’entrée au Canada, et faire rapport à la Chambre sur les progrès réalisés à cet égard. (Affaires émanant des députés M-112)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 8, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 8 mai 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-69, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.

Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario) for Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Valdez (Minister of Small Business), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), au nom de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Valdez (ministre de la Petite Entreprise), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Allison (Niagara West), seconded by Mr. Lehoux (Beauce), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

M. Allison (Niagara-Ouest), appuyé par M. Lehoux (Beauce), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, parce que le projet de loi omet de mettre en œuvre un budget de gros bon sens qui :

a) abolit la taxe sur le carbone;

b) bâtit des habitations, pas de la bureaucratie, en exigeant que les villes augmentent de 15 % la construction résidentielle chaque année comme condition pour l’obtention des fonds fédéraux pour l’infrastructure;

c) plafonne les dépenses au moyen d'une règle d'un dollar pour chaque dollar afin de réduire l’inflation et les taux d’intérêt, en obligeant le gouvernement à trouver un dollar d’économie pour chaque nouveau dollar dépensé. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-02249, 441-02250 and 441-02251 concerning the democratic process;

— n^os 441-02249, 441-02250 et 441-02251 au sujet du processus démocratique;

— Nos. 441-02252, 441-02258, 441-02263 and 441-02273 concerning justice;

— n^os 441-02252, 441-02258, 441-02263 et 441-02273 au sujet de la justice;

— No. 441-02253 concerning public safety;

— n^o 441-02253 au sujet de la sécurité publique;

— Nos. 441-02254, 441-02255 and 441-02271 concerning social affairs and equality;

— n^os 441-02254, 441-02255 et 441-02271 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— Nos. 441-02256, 441-02266 and 441-02270 concerning the environment;

— n^os 441-02256, 441-02266 et 441-02270 au sujet de l'environnement;

— Nos. 441-02257 and 441-02272 concerning food and drink;

— n^os 441-02257 et 441-02272 au sujet des aliments et boissons;

— Nos. 441-02259, 441-02260 and 441-02261 concerning taxation;

— n^os 441-02259, 441-02260 et 441-02261 au sujet de la fiscalité;

— Nos. 441-02262 and 441-02269 concerning fisheries;

— n^os 441-02262 et 441-02269 au sujet des pêches;

— Nos. 441-02264 and 441-02276 concerning foreign affairs;

— n^os 441-02264 et 441-02276 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 441-02265, 441-02274 and 441-02275 concerning health;

— n^os 441-02265, 441-02274 et 441-02275 au sujet de la santé;

— No. 441-02267 concerning citizenship and immigration;

— n^o 441-02267 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— No. 441-02268 concerning veterans' affairs.

— n^o 441-02268 au sujet des anciens combattants.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), Bill C-70, An Act respecting countering foreign interference, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales), appuyé par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Casey (Charlottetown), from the Standing Committee on Health, presented the 17th report of the committee, "The Patented Medicine Prices Review Board: Ensuring the Effectiveness of the Reform Process". — Sessional Paper No. 8510-441-425.

M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le 17^e rapport du Comité, « Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés : Assurer l’efficacité du processus de réforme ». — Document parlementaire n^o 8510-441-425.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 64, 65, 76, 90, 99, 100, 106 and 111) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 64, 65, 76, 90, 99, 100, 106 et 111) est déposé.

Mr. Casey (Charlottetown), from the Standing Committee on Health, presented the 18th report of the committee, "Fostering Healthy Childhoods: A Foundation for Resilient Generations". — Sessional Paper No. 8510-441-426.

M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le 18^e rapport du Comité, « Favoriser une enfance saine : Les assises de générations résilientes ». — Document parlementaire n^o 8510-441-426.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 24, 30 to 32, 41, 52 to 57, 61, 70 to 74, 77, 78, 89, 90 and 111) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 24, 30 à 32, 41, 52 à 57, 61, 70 à 74, 77, 78, 89, 90 et 111) est déposé.

Mr. Fonseca (Mississauga East—Cooksville), from the Standing Committee on Finance, presented the 17th report of the committee (Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-427.

M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité permanent des finances, présente le 17^e rapport du Comité (projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-427.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 132 to 140) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 132 à 140) est déposé.

Mr. Fonseca (Mississauga East—Cooksville), from the Standing Committee on Finance, presented the 18th report of the committee, "Main Estimates 2024-25: Vote 1 and 5 under Canada Revenue Agency, Votes 1 and 5 under Department of Finance, Vote 1 under Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and Vote 1 under Office of the Superintendent of Financial Institutions". — Sessional Paper No. 8510-441-428.

M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité permanent des finances, présente le 18^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2024-2025 : crédit 1 et 5 sous la rubrique Agence du revenu du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau du surintendant des institutions financières, crédit 1 sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et crédits 1 et 5 sous la rubrique ministère des Finances ». — Document parlementaire n^o 8510-441-428.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 133 and 136) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 133 et 136) est déposé.

Mr. Fonseca (Mississauga East—Cooksville), from the Standing Committee on Finance, presented the 19th report of the committee, "Excess Profit Tax on Large Grocery Companies". — Sessional Paper No. 8510-441-429.

M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité permanent des finances, présente le 19^e rapport du Comité, « Taxe sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises d'épicerie ». — Document parlementaire n^o 8510-441-429.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 133) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 133) est déposé.

Mr. McCauley (Edmonton West), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the 18th report of the committee, "Request for a Privacy Commissioner investigation of the ArriveCAN Application". — Sessional Paper No. 8510-441-430.

M. McCauley (Edmonton-Ouest), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 18^e rapport du Comité, « Demande d’enquête du commissaire à la protection de la vie privée sur l’application ArriveCAN ». — Document parlementaire n^o 8510-441-430.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 109) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 109) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), one concerning justice (No. 441-02437);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-02437);

— by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), one concerning foreign affairs (No. 441-02438);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02438);

— by Mr. Shields (Bow River), one concerning government services and administration (No. 441-02439);

— par M. Shields (Bow River), une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (n^o 441-02439);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning transportation (No. 441-02440);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du transport (n^o 441-02440);

— by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), one concerning public safety (No. 441-02441), one concerning civil and human rights (No. 441-02442) and one concerning social affairs and equality (No. 441-02443);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet de la sécurité publique (n^o 441-02441), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-02442) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-02443);

— by Mr. Morrice (Kitchener Centre), one concerning the environment (No. 441-02444);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet de l'environnement (n^o 441-02444);

— by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), one concerning health (No. 441-02445);

— par M. Brassard (Barrie—Innisfil), une au sujet de la santé (n^o 441-02445);

— by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), two concerning health (Nos. 441-02446 and 441-02447);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), deux au sujet de la santé (n^os 441-02446 et 441-02447);

— by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), one concerning health (No. 441-02448);

— par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet de la santé (n^o 441-02448);

— by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), one concerning health (No. 441-02449);

— par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), une au sujet de la santé (n^o 441-02449);

— by Mr. Leslie (Portage—Lisgar), one concerning health (No. 441-02450).

— par M. Leslie (Portage—Lisgar), une au sujet de la santé (n^o 441-02450).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-2456, Q-2457, Q-2458, Q-2460, Q-2461, Q-2471, Q-2473, Q-2477, Q-2482, Q-2484 and Q-2485 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2456, Q-2457, Q-2458, Q-2460, Q-2461, Q-2471, Q-2473, Q-2477, Q-2482, Q-2484 et Q-2485 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2459 — M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne les coûts liés au système de tarification fondé sur le rendement (STFR) du gouvernement pour les installations industrielles : a) quels sont les coûts de mise en œuvre et de gestion du STFR, ventilés par année, depuis 2018; b) quels sont les coûts de vérification de la conformité au STFR; c) combien d’employés ou d’équivalents temps pleins sont actuellement affectés à des postes liés au STFR; d) combien d’employés ou d’équivalents temps pleins sont affectés à la vérification de la conformité au STFR? — Document parlementaire n^o 8555-441-2459.

Q-2462 — M^me Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et leur financement de l’étude intitulée « Incidence du mélange des populations vaccinées et non vaccinées sur la dynamique des maladies infectieuses : implications pour la transmission du SRAS-CoV-2 » : a) en vertu de quel volet d’octroi de financement et de quels critères d’admissibilité Fisman et coll. ont-ils présenté leur demande de subvention et ont-ils obtenu l’approbation pour le financement; b) lorsque les IRSC ont procédé à un examen par les pairs de cette demande avant son financement, (i) quels chercheurs ont été chargés de cet examen, (ii) quelles étaient leurs qualifications, (iii) quelles ont été leurs conclusions, (iv) quels étaient leurs conflits d'intérêts; c) quel est le montant du financement accordé par les IRSC à ce projet d’étude; d) d’autres organismes ou entités de financement ont-ils soutenu cette étude; e) si la réponse à d) est affirmative, quels étaient les autres organismes ou entités de financement; f) quel était le calendrier prévu pour l’achèvement de l’étude au moment de l’octroi du financement; g) quels ont été les conflits d’intérêts relevés concernant les demandeurs de subventions au moment du financement; h) y a-t-il eu intervention ou communication du gouvernement fédéral sur un élément quelconque du processus d’examen de la demande, de l’étude ou des relations avec les médias; i) si la réponse à h) est affirmative, quels organismes gouvernementaux ont été impliqués; j) quels sont les détails des communications avec les médias une fois l’étude terminée ventilés selon (i) le sujet, (ii) le type de communication, (iii) qui a dirigé la communication, (iv) la date de la communication; k) après la publication de l’étude, les IRSC ont-ils reçu une rétroaction négative; l) si la réponse à k) est affirmative, (i) quelle était cette rétroaction, (ii) quelle mesure a-t-on prise; m) quel est le délai moyen pour les IRSC entre le jour où une demande de subvention est reçue et le jour où la subvention est approuvée; n) quel a été le délai entre le jour où la demande de subvention a été reçue et le jour où la décision d’approuver le financement a été prise pour l’étude susmentionnée? — Document parlementaire n^o 8555-441-2462.

Q-2463 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne Financement agricole Canada (FAC) : a) combien y’a-t-il d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) qui travaillent actuellement à FAC; b) parmi les employés ou ETP actuels, combien travaillent (i) à Regina, (ii) dans la région de la capitale nationale, (iii) dans les bureaux de FAC situés dans d’autres villes, ventilé par endroit, (iv) à distance; c) le 1^er janvier 2016, combien d’employés ou d’ETP travaillaient (i) à Regina, (ii) dans la région de la capitale nationale, (iii) dans les bureaux de FAC situés dans d’autres villes, ventilé par endroit, (iv) à distance; d) comment se répartissent les données en b) et en c) par rang ou par niveau de classification (cadre supérieur, gestionnaire, adjoint, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-441-2463.

Q-2464 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les dispositions du Code criminel concernant le vol de véhicule automobile : a) combien de véhicules appartenant au gouvernement du Canada ont été volés entre janvier 2016 et février 2024 inclusivement; b) combien des véhicules en a) ont été récupérés; c) combien des véhicules en a) ont servi à commettre d’autres crimes; d) combien des véhicules en a) ont quitté le Canada; e) combien des véhicules en a) ont été volés plus d’une fois; f) quelle est la ventilation par province ou territoire des lieux où les véhicules en a) ont été volés, chaque année; g) parmi les véhicules en a) qui ont été volés en Ontario, combien l’ont été (i) à Ottawa ou dans la région de la capitale nationale, (ii) dans la région de Toronto et de Hamilton, (iii) dans le reste de la province; h) parmi les véhicules en a) qui ont été volés au Québec, combien l’ont été (i) à Gatineau ou dans la région de la capitale nationale, (ii) à Montréal, (iii) à Québec, (iv) dans le reste de la province; i) combien de fois le véhicule officiel du ministre de la Justice a-t-il été volé? — Document parlementaire n^o 8555-441-2464.

Q-2465 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne le « Rapport annuel au Parlement 2022-2023 – Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels » du ministère de la Défense nationale, plus particulièrement la « Figure 7 : Nombre de demandes actives (au 31 mars 2023) » concernant l’année de réception des demandes d’accès à l’information et liées à la protection des renseignements personnels en suspens présentées au ministère de la Défense nationale, entre janvier 2016 et février 2024 inclusivement : a) combien de demandes liées à la protection des renseignements personnels ont été déposées chaque année; b) combien de ces demandes déposées en 2018 ou avant demeurent ouvertes; c) combien de ces demandes déposées en 2019 demeurent ouvertes; d) combien des demandes en b) ont été déposées par (i) des militaires actifs, (ii) des vétérans, (iii) des plaignants alléguant une inconduite? — Document parlementaire n^o 8555-441-2465.

Q-2466 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les niveaux d’effectifs au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, pour chaque année entre janvier 2015 et janvier 2024, ventilé par direction et groupe professionnel : a) quelle était la cible ou quels étaient les niveaux d’effectifs souhaités pour chaque groupe professionnel; b) quels étaient les niveaux d’effectifs réels dans chaque groupe professionnel; c) combien de demandeurs ont exprimé la volonté de servir dans chaque groupe professionnel; d) combien de demandeurs ont été admis pour servir dans chaque groupe professionnel; e) combien d’équivalents temps plein, civils, étaient employés au sein du ministère de la Défense nationale? — Document parlementaire n^o 8555-441-2466.

Q-2467 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne la circonscription électorale de Saskatoon–Grasswood : quels sont les détails de toutes les subventions, contributions, prêts et autres paiements des ministères, agences et sociétés d’État du gouvernement du Canada, à l’exclusion de l’Agence du revenu du Canada, à tous les autres paliers de gouvernement à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, aux Premières Nations, aux sociétés, aux organisations non gouvernementales et aux organismes de bienfaisance, depuis l’exercice 2015-2016 jusqu’à l’exercice en cours, inclusivement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2467.

Q-2468 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne la correspondance, écrite ou électronique, reçue par l’Agence du revenu du Canada (ARC) de 2016 à 2024, ventilé par année : a) quelle a été la quantité totale de correspondance reçue par l’ARC; b) quelle était la durée moyenne en jours pour l’envoi d’une réponse complète, en excluant l’accusé de réception; c) quel est le nombre et quel est le pourcentage de réponses finales qui ont pris (i) plus de six mois, (ii) plus de 12 mois, (iii) plus de 18 mois, (iv) plus de 24 mois; d) combien de pièces de correspondance n’ont toujours pas reçu de réponse finale et quelle est la plus ancienne pièce de correspondance qui n’a toujours pas reçu de réponse finale; e) quel est le budget annuel total pour toutes les opérations liées à la correspondance de l’ARC; f) quel est le nombre total d’employés affectés aux opérations liées à la correspondance de l’ARC? — Document parlementaire n^o 8555-441-2468.

Q-2469 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le processus d’opposition, ventilés par exercice de 2015-2016 à 2023-2024 : a) quel était ou est le budget total consacré à l’ensemble des opérations liées aux oppositions présentées à l’ARC; b) quel était ou est le nombre total d’employés affectés à l’ensemble des opérations liées aux oppositions présentées à l’ARC; c) combien de contribuables ont présenté une opposition; d) quel était le montant total d’impôt fédéral faisant l’objet d’un différend en attente de règlement; e) combien de jours en moyenne l’ARC a-t-elle mis pour assigner les objections à compter de leur présentation par un contribuable dans le cas (i) des oppositions à faible complexité, (ii) des oppositions à complexité moyenne, (iii) des oppositions à complexité élevée, (iv) de complexité non déterminée; f) combien de jours en moyenne l’ARC a-t-elle mis pour rendre une décision au sujet des objections à compter de leur présentation par un contribuable dans le cas (i) des oppositions à faible complexité, (ii) des oppositions à complexité moyenne, (iii) des oppositions à complexité élevée, (iv) de complexité non déterminée; g) quelle était la liste des oppositions non réglées en matière d’impôt de l’ARC relativement (i) aux nouvelles oppositions, (ii) aux oppositions non réglées, (iii) aux oppositions réglées; h) en ce qui concerne les données et les chiffres figurant dans l’annexe « Résultats des décisions concernant les oppositions pour les exercices 2011-2012 à 2015-2016 » du document intitulé « Automne 2016 – Rapports du vérificateur général du Canada; Rapport 2 – Les oppositions en matière d’impôt sur le revenu – Agence du revenu du Canada », quels sont les données et les chiffres correspondants pour chacun des exercices de 2015-2016 à 2023-2024; i) depuis que l’ARC a commencé à évaluer le respect de ses normes de service liées au processus d’opposition et à produire des rapports à cet égard, combien de normes de service, et lesquelles, n’ont pas été respectées, ventilées par exercice et par norme de service? — Document parlementaire n^o 8555-441-2469.

Q-2470 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne la taxation, pour la dernière année d'imposition pour lequel des statistiques sont disponibles : pour chaque taxe fédérale, (i) quel est le nom de la taxe, (ii) combien a coûté son administration, (iii) combien d’employés ou d’équivalents temps plein étaient affectés à son administration, (iv) quelles recettes en ont été tirées? — Document parlementaire n^o 8555-441-2470.

Q-2472 — M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne (PDC) : a) selon les estimations du gouvernement, combien de dentistes sont actuellement en activité au Canada; b) parmi les dentistes en a), combien ont reçu des paiements pour des services fournis dans le cadre de la PDC; c) quelle est la ventilation des réponses en a) et en b) par province ou territoire? — Document parlementaire n^o 8555-441-2472.

Q-2474 — M^me Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement en matière de services de diversité, d’équité et d’inclusion, depuis le 1^er janvier 2019, ventilé par ministère ou organisme : a) quelle est la valeur totale de ces contrats, ventilée par année et par type de service fourni (élaboration de politiques, formation, conférencier invité, honoraires, etc.); b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres)? — Document parlementaire n^o 8555-441-2474.

Q-2475 — M^me Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne la réduction des budgets de fonctionnement d’Affaires mondiales Canada (AMC) de 2024 à 2027, selon le Budget principal des dépenses le plus récent : a) pour chaque secteur et bureau d’AMC, quelles sont les réductions budgétaires effectuées, ventilées par (i) année, (ii) budget prévu par année après les réductions, (iii) raison pour laquelle les budgets ont été réduits, (iv) titre de l’employé gérant le secteur ou le bureau; b) quelle est la réduction budgétaire effectuée pour chaque ambassade, consulat et bureau de représentation de 2024 à 2027; c) parmi les ambassades, les consulats et les bureaux indiqués en b), lesquels prévoit-on fermer, et d’ici quelle date? — Document parlementaire n^o 8555-441-2475.

Q-2476 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement fédéral dans le budget de 2022 d’investir 76 millions de dollars dans le renforcement de la capacité du Canada d’appliquer des sanctions : a) quel montant sur les 76 millions de dollars annoncés a été investi à ce jour; b) sur les fonds dépensés à ce jour, quelle est la ventilation par (i) ministère ayant reçu des fonds, (ii) façon dont les fonds ont été dépensés, y compris, les investissements précis qui ont été faits et le montant consacré à chacun; c) quels directeurs généraux et sous-ministres adjoints ont été chargés de superviser la mise en œuvre du programme; d) quels sont les principaux indicateurs de progrès utilisés pour déterminer le succès du programme, et quels sont les résultats de ces indicateurs? — Document parlementaire n^o 8555-441-2476.

Q-2478 — M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC), ventilé par année depuis 2019 : a) combien y a-t-il eu d’agressions dans les établissements du SCC, au total et ventilé par établissement, par année et par type d’incident (agression d’un détenu contre un autre détenu, agression d’un détenu contre un agent correctionnel, agression d’un détenu contre un membre du personnel et agression d’un détenu contre un entrepreneur, etc.); b) quelle est la ventilation de chaque partie de a) en fonction de la gravité de l’incident qui en a résulté (c.-à-d. aucune blessure, blessure mineure, blessure grave, etc.); c) à la suite des événements mentionnés en a), combien de fois (i) le détenu ayant commis l’agression a-t-il été transféré dans un autre établissement du SCC, (ii) le détenu ayant été agressé a-t-il été transféré dans un autre établissement du SCC, (iii) le détenu ayant commis l’agression a-t-il fait l’objet d’un transfèrement à un niveau de sécurité supérieur; d) quels étaient la nature et les types d’armes utilisées lors des agressions visées en a); e) parmi les incidents mentionnés en a), combien ont donné lieu à des mesures punitives à l’encontre de leur auteur, au total, et ventilé par type de mesure punitive? — Document parlementaire n^o 8555-441-2478.

Q-2479 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne l’obligation de produire par voie électronique la déclaration de la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) : a) le gouvernement a-t-il consulté des communautés religieuses ou culturelles, telles que les communautés amish, mennonite et huttérienne, qui n’ont pas accès à l'Internet ou ne l’utilisent pas avant de rendre la déclaration sur papier moins accessible, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces consultations, y compris (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) le type de consultations ayant ont été menées; b) les personnes âgées et les Canadiens ne disposant pas d’un accès fiable à l’Internet ont-ils été consultés sur les récents changements apportés aux déclarations électroniques et, le cas échéant, quels sont les détails de ces consultations, y compris (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) le type de consultations ayant ont été menées; c) quels sont les normes ou les critères pour obtenir une exemption de l’exigence de déclaration électronique de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) quel est le nombre estimatif de demandes d’exemption que l’ARC prévoit de recevoir pour cette année; e) quel est le montant des pénalités financières pour un déclarant qui est tenu de produire ses déclarations de TVH ou TPS en ligne mais qui continue à les produire sur papier; f) quel montant l’ARC s’attend-elle à recevoir par suite de pénalités imposées en e) et comment sera-t-il alloué ou dépensé? — Document parlementaire n^o 8555-441-2479.

Q-2480 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne la mise en œuvre par le gouvernement fédéral des nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies : a) quelle est la définition officielle d’une simple fiducie de l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) quelle directive l’ARC a-t-elle donnée concernant les accords de fiducie officiels et non officiels qui constituent une simple fiducie et qui nécessitent une déclaration aux fins de l’impôt; c) combien de plaintes ou de demandes de renseignements ou précisions la ministre et l’ARC ont-ils reçues à ce jour, classées par (i) nombre de demandes, (ii) mode de communication de la demande – lettre, téléphone, formulaire Web, (iii) mois de la demande; d) la cosignature d’un prêt hypothécaire par des parents ou des enfants constitue-t-elle une fiducie simple nécessitant une déclaration; e) la propriété conjointe d’un compte bancaire, d’un placement ou d’une valeur mobilière valant plus de 50 000 $ au cours de l’année d’imposition constitue-t-elle une fiducie simple nécessitant une déclaration; f) quels sont les plans de l’ARC pour veiller à ce que les nouvelles exigences relatives aux simples fiducies soient clairement communiquées et disponibles à tous les Canadiens, y compris ceux qui n’ont pas accès à Internet; g) quelles conditions exempteraient une fiducie de l’obligation de produire une déclaration T3? — Document parlementaire n^o 8555-441-2480.

Q-2481 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, la 28^e Conférence des Parties (COP28) à Dubaï : a) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement à ce jour relativement à la conférence, ventilées par type de dépense; b) quel était le nombre total de délégués dont le voyage a été payé par le gouvernement du Canada, y compris (i) le titre et le ministère ou l’organisation de chaque personne, (ii) les dépenses totales engagées pour chaque entité en b)(i), ventilées par type de dépenses; c) pour ce qui est de l’hébergement des délégations à Dubaï, (i) quels hôtels ont été utilisés, (ii) combien a été dépensé dans chaque hôtel, (iii) combien de chambres ont été louées dans chaque hôtel et pour combien de nuits, (iv) quels étaient les tarifs des chambres payés dans chaque hôtel et le nombre de chambres louées à chaque tarif, (v) qui a séjourné dans chacune des chambres en c)(iv), ventilé par tarif de chambre; d) quels sont les détails des dépenses d’hébergement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris (i) le tarif journalier, (ii) le lieu d’hébergement; e) quels sont les détails des dépenses totales d’accueil ventilées par (i) date, (ii) montant, (iii) lieu, (iv) nom de tout établissement commercial ou fournisseur impliqué dans l’activité d’accueil, (v) nombre de participants, (vi) description de l’événement, (vii) description des biens et des services; f) quels sont les détails de tous les frais de transport terrestre, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le point d’origine, (v) la destination, (vi) la marque et le modèle de chaque véhicule utilisé, (vii) le type de véhicule (essence, électrique, hybride), (viii) l’inclusion ou non d’un chauffeur ou d’une chauffeuse, (ix) les noms et titres des passagers ou des personnes ayant engagé les dépenses; g) quels sont les détails de toutes les dépenses relatives aux cadeaux liés à la conférence, y compris, pour chacun, (i) la valeur, (ii) la description, (iii) le fournisseur auprès duquel il a été acheté, (iv) qui a été le bénéficiaire? — Document parlementaire n^o 8555-441-2481.

Q-2483 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de la Santé et la publicité sur les aliments et boissons destinées aux enfants : a) en quoi ont consisté, en détail, chacune des consultations tenues depuis le 1^er janvier 2023, y compris (i) le nom de l’organisme consulté, (ii) la date de la consultation, (iii) la forme prise par la consultation; b) le gouvernement prévoit-il respecter le calendrier prévu et soumettre son projet de règlement à la Gazette du Canada avant le 1^er juin 2024? — Document parlementaire n^o 8555-441-2483.

Q-2486 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — En ce qui concerne les données scientifiques concernant le bar rayé (Morone saxatilis) au ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quelle est la biomasse du bar rayé, ventilé par année depuis 2010, en indiquant les points de référence inférieurs et supérieurs, pour l’ensemble des eaux du Saint-Laurent et de toutes les eaux atlantiques canadiennes; b) quelle est la biomasse dans le Saint-Laurent et ses tributaires; c) quelle est la biomasse dans la rivière Miramichi; d) quelle est la biomasse dans les divisions 4R et 2J; e) quel cadre est en place pour favoriser l’équilibre de la population de bar rayé et du reste de l’écosystème; f) quel est le total des prises de bar rayé par zone au Canada atlantique et au Québec, ventilé par année depuis 2010, et quel était total des prises autorisées; g) quelles sont les prévisions de la biomasse au cours de chacune des cinq prochaines années et quels sont les points de référence inférieurs et supérieurs, ventilés en fonction du Saint-Laurent et de son estuaire, de la rivière Miramichi et de toutes les eaux atlantiques canadiennes; h) quel montant du budget scientifique du MPO a été affecté au bar rayé depuis 2019, ventilé par année; i) quelle est l’aire de migration connue du bar rayé et le MPO peut-il afficher sa position sur une carte tout au long de l’année, avec ses zones et rivières de fraie; j) pourquoi le MPO n’a-t-il pas supprimé la restriction de longueur maximale de 65 cm pour la rétention du bar rayé comme le demandait la recommandation 4 du rapport de 2019 du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Population de bar rayé dans le sud du golfe du Saint-Laurent et la rivière Miramichi : atteindre un équilibre délicat »; k) des études scientifiques ont-elles été réalisées sur le bar rayé dans le golfe du Saint-Laurent depuis 2019 et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les résultats; l) quels animaux ectothermes se nourrissent du saumon de l’Atlantique (Salmo salar); m) quel est le régime alimentaire du bar rayé « en mer », ventilé par (i) zone, (ii) pourcentage d’espèces consommées dans le régime alimentaire global; n) quel est le régime alimentaire du bar rayé « dans les cours d’eau », ventilé par (i) cours d’eau étudié, (ii) pourcentage du régime alimentaire par espèce? — Document parlementaire n^o 8555-441-2486.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Holland (Minister of Health), moved, — That in relation to Bill C-64, An Act respecting pharmacare, not more than five further hours shall be allotted to the consideration at second reading stage of the bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Holland (ministre de la Santé), propose, — Que, relativement au projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, at the expiry of the five hours provided for consideration at second reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Minister of Health), seconded by Mr. Fraser (Minister of Housing, Infrastructure and Communities), — That Bill C-64, An Act respecting pharmacare, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (ministre de la Santé), appuyé par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé;

And of the amendment of Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), seconded by Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments, puisque le projet de loi ne propose aucune mesure pour remédier à la crise des soins de santé, et qu’il offrira plutôt aux Canadiens un plan d’assurance médicaments de qualité inférieure qui offre une couverture réduite, qui coûte plus cher et qui crée une lourde bureaucratie que les Canadiens ne peuvent pas se permettre. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 9:49 p.m., pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 21 h 49, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, May 7, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 7 mai 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

By unanimous consent and pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed consideration of the motion of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Ms. Lantsman (Thornhill), — That the 18th report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Wednesday, December 6, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 55)

Du consentement unanime et conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M^me Lantsman (Thornhill), — Que le 18^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 6 décembre 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 55)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 10:10 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 22 h 10, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 66(2), the recorded division was deferred until Wednesday, May 8, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 8 mai 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) — Report of the Canadian Intellectual Property Office for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Patent Act, R.S. 1985, c. P-4, s. 26. — Sessional Paper No. 8560-441-330-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, art. 26. — Document parlementaire n^o 8560-441-330-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) — Report on activities of the College of Patent Agents and Trademark Agents for the year 2023, pursuant to the College of Patent Agents and Trademark Agents Act, S.C. 2018, c. 27, s. 247 "25(2)". — Sessional Paper No. 8560-441-1287-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport des activités du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce pour l'année 2023, conformément à la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, L.C. 2018, ch. 27, art. 247 « 25(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1287-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Agreement for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the province of Alberta, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-441-475-21. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-475-21. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Report on the use of electronic surveillance for the year 2022, pursuant to the Criminal Code, R.S. 1985, c. C-46, sbs. 195(4). — Sessional Paper No. 8560-441-510-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2022, conformément à la Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 195(4). — Document parlementaire n^o 8560-441-510-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Report of the Canadian Security Intelligence Service for the year 2023, pursuant to the Canadian Security Intelligence Service Act, R.S. 1985, c. C-23, sbs. 20.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1235-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'année 2023, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R. 1985, ch. C-23, par. 20.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1235-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Ms. Martinez Ferrada (Minister of Tourism) — Report of Destination Canada, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2023, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-87-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par M^me Martinez Ferrada (ministre du Tourisme) — Rapport de Destination Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-87-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— by Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development) — Report of Export Development Canada, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2023, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-289-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) — Rapport d'Exportation et développement Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-289-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

At 10:10 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 22 h 10, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 10:38 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 22 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.