The Acting Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier par intérim informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1, 3, 4, 6, 7, 9, 12 to 14 and 16).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1, 3, 4, 6, 7, 9, 12 à 14 et 16).

Motion No. 1 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), — That Bill C-14 be amended by deleting Clause 3.

Motion n^o 1 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que le projet de loi C-14 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion No. 3 of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), — That Bill C-14, in Clause 3, be amended by adding after line 5 on page 6 the following:

Motion n^o 3 de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, de ce qui suit :

Motion No. 4 of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — That Bill C-14, in Clause 3, be amended by adding after line 5 on page 6 the following:

Motion n^o 4 de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, de ce qui suit :

Motion No. 6 of Mr. Thériault (Montcalm), seconded by Mr. Ste-Marie (Joliette), — That Bill C-14, in Clause 3, be amended by deleting lines 17 to 21 on page 6.

Motion n^o 6 de M. Thériault (Montcalm), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette), — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 15 à 18, page 6.

Motion No. 7 of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), — That Bill C-14, in Clause 3, be amended by replacing lines 17 to 21 on page 6 with the following:

Motion n^o 7 de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 6, de ce qui suit :

Motion No. 9 of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — That Bill C-14, in Clause 3, be amended by adding after line 26 on page 6 the following:

Motion n^o 9 de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 6, de ce qui suit :

Motion No. 12 of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), — That Bill C-14, in Clause 3, be amended by adding after line 30 on page 7 the following:

Motion n^o 12 de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 7, de ce qui suit :

Motion No. 13 of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), — That Bill C-14, in Clause 3, be amended by adding after line 30 on page 7 the following:

Motion n^o 13 de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 7, de ce qui suit :

Motion No. 14 of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — That Bill C-14, in Clause 3, be amended by adding after line 26 on page 8 the following:

Motion n^o 14 de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 8, de ce qui suit :

Motion n^o 16 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-14, à l'article 9.1, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 13, de ce qui suit :

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Sahota (Brampton-Nord) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la réunion du Comité exécutif, tenue à Sabah (Malaisie) du 28 au 30 avril 2015. — Document parlementaire n^o 8565-421-53-03.

Mr. Eyking (Sydney—Victoria), from the Standing Committee on International Trade, presented the First Report of the Committee (Main Estimates 2016-17 — Vote 1 under Canadian Commercial Corporation). — Sessional Paper No. 8510-421-57.

M. Eyking (Sydney—Victoria), du Comité permanent du commerce international, présente le premier rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2016-2017 — crédit 1 sous la rubrique Corporation commerciale canadienne). — Document parlementaire n^o 8510-421-57.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 21) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 21) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— par M. Poilievre (Carleton), une au sujet de l'Iran (n^o 421-00313).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-87 and Q-88 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-87 et Q-88 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-94 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances à New York, Paris et Londres : a) qui sont les gens ayant participé au voyage, en incluant (i) le personnel du ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du Ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage selon la ventilation suivante : (i) coût total, (ii) hébergement, (iv) déplacements, (v) repas, (vi) toutes les autres dépenses; c) pour l’ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, quels sont les détails, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux? — Document parlementaire n^o 8555-421-94.

Q-95 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne le document du budget 2016-2017 intitulé « Assurer la croissance de la classe moyenne » déposé à la Chambre des communes le 22 mars 2016 par le ministre des Finances, quels points de données sur le revenu annuel ont été utilisés pour créer le graphique 1? — Document parlementaire n^o 8555-421-95.

Q-102 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — En ce qui concerne les finances publiques : a) à combien s’est élevé l’excédent ou le déficit du gouvernement de novembre 2014 à janvier 2016, ventilé par mois pour la période; b) à combien s’est élevé l’excédent ou le déficit du gouvernement pour l’exercice 2014-2015; c) quel était l’excédent ou le déficit projeté pour l’exercice 2015-2016, tel que publié par le ministère des Finances au 4 novembre 2015; d) sur quelles définitions le ministère des Finances se fonde-t-il pour déterminer que la position du gouvernement est excédentaire ou déficitaire, et ces définitions permettent-elles d’établir qu’il y a un excédent quand les recettes dépassent les dépenses? — Document parlementaire n^o 8555-421-102.

Q-110 — M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social quant à l'élaboration d'une stratégie canadienne de réduction de la pauvreté : a) quels sont les échéanciers fixés par (i) le ministre, (ii) son ministère; b) quels sont (i) les acteurs, (ii) les organismes, (iii) les partenaires identifiés aux fins de consultations; c) quelles sont les sommes prévues à la mise en œuvre de la stratégie canadienne de réduction de la pauvreté? — Document parlementaire n^o 8555-421-110.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1, 3, 4, 6, 7, 9, 12 to 14 and 16).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1, 3, 4, 6, 7, 9, 12 à 14 et 16).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 1:15 p.m., pursuant to Order made Wednesday, May 18, 2016, under the provisions of Standing Order 78(3), the Assistant Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 18 mai 2016 en application de l'article 78(3) du Règlement, la Vice-présidente adjointe interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 16 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 16 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Pursuant to Standing Order 45, the recorded divisions were further deferred until Monday, May 30, 2016, at the ordinary hour of daily adjournment.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au lundi 30 mai 2016, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 1:21 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 21, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), seconded by Mr. Saroya (Markham—Unionville), moved, — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Tamil-Canadians have made to Canadian society, the richness of the Tamil language and culture, and the importance of educating and reflecting upon Tamil heritage for future generations by declaring January, every year, Tamil Heritage Month. (Private Members' Business M-24)

M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), appuyé par M. Saroya (Markham—Unionville), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d’origine tamoule ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture tamoules ainsi que l’importance de faire connaître le patrimoine tamoul pour les générations qui suivront en déclarant chaque mois de janvier comme étant le mois du patrimoine tamoul. (Affaires émanant des députés M-24)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les armes à feu pour l'année 2015, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-144-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

At 2:22 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday, May 30, 2016, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 14 h 22, la Vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'au lundi 30 mai 2016, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.