Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Rapport sur la viabilité financière de 2018 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1119-23.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-626-05. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Saskatoon West, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, October 2, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom de la députée de Saskatoon-Ouest, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 2 octobre 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Stetski (Kootenay—Columbia), une au sujet du régime de pensions (n^o 421-02670);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02671);

— par M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), une au sujet du Sri Lanka (n^o 421-02672).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Benson (Saskatoon West), seconded by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), moved, — That, given that a housing crisis is raging in Canada and that 90% of the funding for the government's national housing strategy will only flow after the next election, and that much of the funding depends on collaboration with provincial governments and the private sector, the House call on the government to: (a) recognize the right to housing as a human right; and (b) bring forward 50% of the strategy’s funding before the next election to invest in (i) housing for Indigenous communities, (ii) the construction of new affordable housing, new social housing units and new co-ops units, (iii) a plan to end homelessness, (iv) the renovation of existing social housing and old housing stock, (v) the expansion of rent supplements, (vi) the administration of programs that meet the special needs of seniors and persons with reduced mobility.

M^me Benson (Saskatoon-Ouest), appuyée par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), propose, — Que, compte tenu du fait qu’une crise du logement fait rage au Canada et que 90 % des fonds au titre de la stratégie nationale du gouvernement en matière de logement ne seront pas débloqués avant la prochaine élection, et que ces fonds dépendent en grande partie de la collaboration avec les gouvernements provinciaux et le secteur privé, la Chambre demande au gouvernement de : a) reconnaître le droit au logement en tant que droit de la personne; b) débloquer 50 % des fonds de la stratégie avant la prochaine élection afin d’investir dans (i) le logement pour les communautés autochtones, (ii) la construction de nouveaux logements abordables, de nouveaux logements sociaux et de nouvelles unités de coopératives d’habitation, (iii) un plan pour mettre fin à l’itinérance, (iv) la remise en état des logements sociaux et des vieux logements existants, (v) l’expansion des suppléments au loyer, (vi) l’administration de programmes qui répondent aux besoins particuliers des aînés et des personnes à mobilité réduite.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House reaffirm the motion passed unanimously in this House last September 20 recognizing that the crimes against humanity committed against the Rohingyas constitute a genocide and, consequently, revoke the honorary Canadian citizenship bestowed on Aung San Suu Kyi in 2007.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre réitère la motion votée unanimement par cette Chambre le 20 septembre dernier qualifiant de génocide les crimes contre l'humanité commis contre les Rohingyas et qu'en conséquence, retire à Aung San Suu Kyi la citoyenneté honoraire canadienne octroyée en 2007.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Benson (Saskatoon West), seconded by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Benson (Saskatoon-Ouest), appuyée par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, October 2, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 2 octobre 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Ayoub (Thérèse-De Blainville), seconded by Mr. Longfield (Guelph), moved, — That the House: (a) reiterate its commitment to facilitate collaboration on an organ and tissue donation and transplantation system that gives Canadians timely and effective access to care, since every year more than 250 people, out of the 4,500 on waiting lists, die without receiving a transplant; and (b) urge the government to support national efforts with provincial and territorial authorities and stakeholders to increase organ and tissue donation rates in Canada through public education and awareness campaigns, ongoing communication and the exchange of information, including best practices. (Private Members' Business M-189)

M. Ayoub (Thérèse-De Blainville), appuyé par M. Longfield (Guelph), propose, — Que la Chambre : a) réaffirme son engagement de faciliter la collaboration en vue de l’établissement d’un système de don et de greffe d’organes et de tissus qui assure aux Canadiens un accès aux soins efficace et en temps opportun, puisque chaque année, plus de 250 personnes meurent parmi les 4 500 qui sont en attente d’une greffe; b) exhorte le gouvernement à soutenir à l’échelle nationale les efforts des autorités provinciales et territoriales et des intervenants pour encourager le don d’organes et de tissus au Canada au moyen de campagnes d’information et de sensibilisation du public, d’une communication suivie et de l’échange de renseignements, notamment sur les bonnes pratiques. (Affaires émanant des députés M-189)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Rapport actuariel sur le taux de cotisation d'assurance-emploi, ainsi que le sommaire y afférent, pour l'année 2019, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, art. 66.31(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-1071-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 47^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 5, La préparation des détenues à la mise en liberté — Service correctionnel Canada, des Rapports de l’automne 2017 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-408), présenté à la Chambre le mercredi 30 mai 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-408.

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « Vers un système agricole et agroalimentaire canadien résilient : l'adaptation aux changements climatiques » (document parlementaire n^o 8510-421-405), présenté à la Chambre le mercredi 30 mai 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-405.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Hoback (Prince Albert), treize au sujet de la discrimination (n^os 421-02673 à 421-02685) et deux au sujet des armes à feu (n^os 421-02686 et 421-02687).

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:33 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 33, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.