Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), Bill C-564, An Act to amend the Canadian Human Rights Act (time limit), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), le projet de loi C-564, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (délai), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Turmel (Hull—Aylmer), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Bill C-565, An Act to amend the National Capital Act (Gatineau Park) and to make a related amendment to the Department of Canadian Heritage Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Turmel (Hull—Aylmer), appuyée par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), le projet de loi C-565, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau) et apportant une modification connexe à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), trois au sujet de la prostitution (n^os 412-0646 à 412-0648);

— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet des victimes du crime (n^o 412-0649);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), cinq au sujet des produits dangereux (n^os 412-0650 à 412-0654);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 412-0655);

— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), une au sujet des produits dangereux (n^o 412-0656);

— par M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), une au sujet des victimes du crime (n^o 412-0657);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet des victimes du crime (n^o 412-0658);

— par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-0659);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet des victimes du crime (n^o 412-0660);

— par M^me Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), une au sujet du transport (n^o 412-0661);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des circonscriptions électorales fédérales (n^o 412-0662);

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet des victimes du crime (n^o 412-0663);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du gaz naturel (n^o 412-0664) et une au sujet des eaux navigables (n^o 412-0665);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des victimes du crime (n^o 412-0666);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet des victimes du crime (n^o 412-0667), une au sujet de la jeunesse (n^o 412-0668) et une au sujet du transport (n^o 412-0669);

— par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 412-0670).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-108 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne la Direction de l’exécution et des divulgations de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour les années 2003 à 2013, inclusivement, par année : a) quel est le budget de la Direction; b) combien de personnes travaillent à la Direction; c) quelle formation reçoit le personnel de l’ARC à l’égard des poursuites concernant les fraudeurs qui pratiquent l’évasion fiscale à l’étranger? — Document parlementaire n^o 8555-412-108.

Q-114 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne la traite de personnes au Canada et le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes (PANLTP) : a) combien de personnes ont été inculpées d’infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu du Code criminel depuis 2005 et, dans chacun des cas, de quelles infractions chacune de ces personnes ont-elles été inculpées; b) combien de condamnations ont été prononcées pour des infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu du Code criminel depuis 2005 et, dans chacun des cas, (i) de quoi la personne inculpée a-t-elle été reconnue coupable, (ii) quelle a été la sentence, (iii) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été inculpée et reconnue coupable, (iv) quelle a été la sentence pour chaque condamnation relative à des infractions prévues au Code criminel; c) des intervenants, des organisations non gouvernementales ou d’autres groupes d'intérêts ont-ils été consultés aux fins de l’élaboration du PANLTP du gouvernement et, le cas échéant, (i) avec quels intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts les consultations ont-elles eu lieu, (ii) les intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts ont-ils formulé des recommandations au gouvernement, (iii) quelles étaient ces recommandations, en indiquant de quel intervenant, organisation non gouvernementale ou autre groupe d'intérêt chacune provenait, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il intégrées au PANLTP, (v) quelles recommandations le gouvernement n’a-t-il pas intégrées au PANLTP et pourquoi n’y ont-elles pas été intégrées; d) quels paramètres le gouvernement utilisera-t-il pour évaluer l’efficacité du PANLTP et qui les a élaborés; e) quels paramètres sont utilisés pour évaluer l’efficacité du groupe de travail sur la traite de personne, dirigé par Sécurité publique Canada, et qui les a élaborés; f) des mécanismes d’établissement de rapports sont-ils en place pour rendre compte de l’efficacité du PANLTP et, le cas échéant, (i) quels sont ces mécanismes, (ii) quand le premier rapport est-il attendu, (iii) à quelle fréquence les rapports seront-ils produits, (iv) les rapports seront-ils rendus publics, et si tel n’est pas le cas, pourquoi; g) des mécanismes d’établissement de rapports sont-ils en place pour rendre compte de l’efficacité du groupe de travail sur la traite de personnes, que dirige Sécurité publique Canada et, le cas échéant, (i) quels sont ces mécanismes, (ii) quand le premier rapport est-il attendu, (iii) à quelle fréquence les rapports seront-ils produits, (iv) les rapports seront-ils rendus publics, et si tel n’est pas le cas, pourquoi; h) quels sont les coûts du Plan d'action national, répartis par année et par type de dépense; i) combien d’argent a été alloué ces cinq dernières années ou selon quelles autorisations; j) de quelles façons le plan répond-il aux besoins des victimes de la traite des personnes; k) quel montant est consacré aux victimes de la traite des personnes et comment peut-on y avoir accès; l) quels modèles de détermination de la peine ont été envisagés lors de la création des infractions liées à la traite des personnes; m) lequel des modèles énumérés en réponse à l) est le plus efficace et comment cette efficacité est-elle définie et mesurée? — Document parlementaire n^o 8555-412-114.

Q-119 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les mesures « d’équité fiscale » et les modifications de la réglementation fiscale annoncées dans le budget de 2011, dans lequel le gouvernement a soutenu que lesdites modifications « permettront de réaliser des économies de 240 millions de dollars en 2011-2012, montant qui passera à environ 1,0 milliard en 2013-2014 » : a) quelles économies l’Agence du revenu du Canada a-t-elle réalisées, par année, par suite de la mise en œuvre de ces mesures; b) quelles mesures ont entraîné ces résultats? — Document parlementaire n^o 8555-412-119.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-9, An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), moved Motion No. 1, — That Bill C-9, in Clause 3, be amended by replacing line 1 on page 3 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-9, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), moved Motion No. 2, — That Bill C-9, in Clause 3, be amended by adding after line 9 on page 3 the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-9, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), moved Motion No. 3, — That Bill C-9 be amended by adding after line 31 on page 12 the following new clause:

M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 12, du nouvel article suivant :

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on division.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

Accordingly, Motion No. 2 was also negatived.

En conséquence, la motion n^o 2 est aussi rejetée.

The question was put on Motion No. 3 and it was negatived on division.

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Duncan (Minister of State) for Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Duncan (ministre d'État), au nom de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Order made Monday, December 9, 2013, Mr. Duncan (Minister of State) for Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 décembre 2013, M. Duncan (ministre d'État), au nom de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That this House express its sincerest condolences to the South African people over the passing of Nelson Mandela, a great moral leader, statesman and Honourary Canadian Citizen; that this House recognize the invaluable contributions and achievements of Mr. Mandela, not just his fight for an end to the system of apartheid in South Africa, but also his worldwide leadership on freedom and human rights; that this House sincerely note the grace and humility Mr. Mandela demonstrated after being imprisoned for 27 years; and that this House reaffirm Canada’s condolences to Mr. Mandela’s family and all citizens of South Africa.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre adresse ses plus sincères condoléances à la population sud-africaine à l'occasion du décès de Nelson Mandela, grand leader moral, grand homme d'État et citoyen canadien à titre honorifique; que la Chambre reconnaisse les inestimables contributions et réalisations de M. Mandela, non seulement sa lutte pour mettre fin au régime de l'apartheid en Afrique du Sud, mais aussi son leadership mondial en matière de liberté et de droits de la personne; que la Chambre souligne sincèrement la grâce et l'humilité dont M. Mandela a fait preuve après avoir été emprisonné pendant 27 ans; et que la Chambre exprime au nom du Canada ses condoléances à la famille de M. Mandela, ainsi qu'à tous les citoyens d'Afrique du Sud.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), — That Bill C-9, An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the Second Report of the Committee, "The Future We Want: Recommendations for the 2014 Budget". — Sessional Paper No. 8510-412-32.

Du consentement unanime, M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le deuxième rapport du Comité, « Le futur que nous voulons : recommandations pour le budget 2014 ». — Document parlementaire n^o 8510-412-32.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 to 5, 7 to 9, 14 and 15) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 5, 7 à 9, 14 et 15) est déposé.

By unanimous consent, Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the Third Report of the Committee, "Income Inequality in Canada: An Overview". — Sessional Paper No. 8510-412-33.

Du consentement unanime, M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le troisième rapport du Comité, « Inégalité des revenus au Canada : un survol ». — Document parlementaire n^o 8510-412-33.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13, 15 and 16) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13, 15 et 16) est déposé.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), — That Bill C-9, An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Raitt (Minister of Transport), seconded by Ms. Findlay (Minister of National Revenue), — That Bill C-3, An Act to enact the Aviation Industry Indemnity Act, to amend the Aeronautics Act, the Canada Marine Act, the Marine Liability Act and the Canada Shipping Act, 2001 and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Raitt (ministre des Transports), appuyée par M^me Findlay (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-3, An Act to enact the Aviation Industry Indemnity Act, to amend the Aeronautics Act, the Canada Marine Act, the Marine Liability Act and the Canada Shipping Act, 2001 and to make consequential amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

En conséquence, le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

At 4:36 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 16 h 36, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-518, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (withdrawal allowance).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait).

Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), seconded by Mr. Adler (York Centre), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Adler (York-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Participation de l'industrie canadienne au Programme d'avions de combat interarmées F-35 — Automne 2013 ». — Document parlementaire n^o 8525-412-10.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Mise à jour annuelle 2013 du Ministère de la Défense nationale : Examen indépendant du coût du cycle de vie de la capacité de la prochaine génération de chasseurs — Rapport Final ». — Document parlementaire n^o 8525-412-11.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Capacité de la prochaine génération de chasseurs — Mise à jour annuelle ». — Document parlementaire n^o 8525-412-12.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), seconded by Mr. Adler (York Centre), — That Bill C-518, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (withdrawal allowance), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Adler (York-Centre), — Que le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 30(7), the House resumed consideration of the motion of Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), seconded by Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), — That Bill C-479, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), — Que le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, when the House adjourns today, it shall stand adjourned until Monday, January, 27, 2014; and that, for the purposes of Standing Order 28, the House shall be deemed to have sat on Wednesday, December 11, Thursday, December 12 and Friday, December 13, 2013.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à l'ajournement de la Chambre aujourd'hui, elle demeure ajoumée jusqu'au lundi 27 janvier 2014; et qu'aux fins de l'article 28 du Règlement, la Chambre soit réputée avoir siégé le mercredi 11, le jeudi 12 et le vendredi 13 décembre 2013.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), seconded by Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), — That Bill C-479, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), — Que le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-479, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims), was read the second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

En conséquence, le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

At 6:15 p.m., pursuant to Order made Monday, December 9, 2013, under the provisions of Standing Order 53.1, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That this Committee take note of the situation in Ukraine. (Government Business No. 5)

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 9 décembre 2013 en application de l'article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le Comité prenne note de la situation en Ukraine. (Affaires émanant du gouvernement n^o 5)

At 10:15 p.m., the Committee rose.

À 22 h 15, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement) — Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), L.C. 2012, ch. 19, art. 52 « 71(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-412-1072-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 49(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-205-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 10:15 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday, January 27, 2014, at 11:00 a.m., pursuant to Order made earlier today and Standing Order 24(1).

À 22 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 27 janvier 2014, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 24(1) du Règlement.