Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-0862 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-84-02;

— n^os 403-0863 et 403-0871 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-403-1-11;

— n^os 403-0864 à 403-0866 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-403-66-04;

— n^o 403-0867 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-92-03;

— n^o 403-0877 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire n^o 8545-403-55-03;

— n^os 403-0886, 403-0904, 403-0912, 403-0925, 403-0928, 403-0946, 403-0951, 403-0957, 403-0962, 403-0983, 403-0988, 403-1000, 403-1010, 403-1015, 403-1029 et 403-1043 au sujet des passeports. — Document parlementaire n^o 8545-403-96-02;

— n^o 403-0923 au sujet des produits chimiques. — Document parlementaire n^o 8545-403-44-05;

— n^o 403-0933 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-403-61-03;

— n^o 403-0960 au sujet de l'Iran. — Document parlementaire n^o 8545-403-10-06;

— n^o 403-1030 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-403-15-09.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 21st Report of the Committee, which was as follows:

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 21^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Order 113(1), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 113(1) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), Bill C-596, An Act to amend the Parliament of Canada Act (conduct and speech of members), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), le projet de loi C-596, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conduite et discours des députés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member from Beauséjour, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, November 23, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Beauséjour, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 23 novembre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bernier (Beauce), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-1087);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-1088);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 403-1089);

— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet du transport (n^o 403-1090);

— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet du transport (n^o 403-1091);

— par M. Richardson (Calgary-Centre), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-1092);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (n^o 403-1093).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-411 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-411 inscrite au Feuilleton.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. LeBlanc (Beauséjour), seconded by Mr. Proulx (Hull—Aylmer), moved, — That, in the opinion of the House, the government's decision to purchase the F-35 stealth fighter jets without holding an open competition will cost Canadian taxpayers billions of dollars at a time of unprecedented deficits and will create fewer jobs in the Canadian aerospace industry than would be guaranteed through an open competition and therefore the House calls on the government to immediately cancel their plan to spend $16 billion through an untendered, uncompetitive process while there is still no penalty to do so and instead commit to holding an open competition to replace the CF-18s based on clear and publicly disclosed foreign and defence policy requirements.

M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, la décision du gouvernement d’acheter les chasseurs furtifs F-35 sans appel d’offres coûtera aux contribuables canadiens des milliards de dollars à une époque de déficits sans précédent et créera moins d’emplois dans l’industrie aérospatiale canadienne que s’il y avait eu appel d’offres et que, par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de renoncer tout de suite à dépenser 16 milliards de dollars en dehors de tout appel d’offres à un moment où il n’y a pas encore de pénalité à le faire et de s’engager à remplacer les CF-18 dans le cadre d’un appel d’offres fondé sur des exigences de politique étrangère et de défense claires et connues du public.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A message was received informing the Commons that on November 18, 2010, at 9:10 a.m., His Excellency the Governor General signified Royal Assent by written declaration to the following Bills:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 18 novembre 2010, à 9 h 10, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-40, Loi instituant la Journée nationale des aînés — Chapitre n^o 13;

Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus) — Chapitre n^o 14.

The House resumed consideration of the motion of Mr. LeBlanc (Beauséjour), seconded by Mr. Proulx (Hull—Aylmer), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-31, An Act to amend the Old Age Security Act, be deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, soit réputé lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration of the motion of Mr. LeBlanc (Beauséjour), seconded by Mr. Proulx (Hull—Aylmer), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and a recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, November 23, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 23 novembre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-304, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Ouellet (Brome—Missisquoi), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“Bill C-304, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities for the purpose of reconsidering Clauses 3 and 4, or to add new clauses, with a view of clarifying the role of provinces, specifically Quebec, within the jurisdiction of the Bill.”.

« le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour que ce Comité réexamine les articles 3 et 4 ou ajoute de nouveaux articles afin de clarifier le rôle des provinces, dont le Québec, dans le cadre de ce projet de loi. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, November 24, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 novembre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 71(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-802-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 6:09 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 9, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:18 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.