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English Francais
The Standing Committee on Finance has the honour to present its

Le Comité permanent des finances a l'honneur de présenter son

ELEVENTH REPORT

ONZIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Thursday, April 10, 1997, your Committee has con sidered Bill C-92, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act, and has agreed to report it with the following amendments:.

Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 10 avril 1997, votre Comité a étudié le projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concer nant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu, et a convenu d'en faire rapport avec les modifications suivantes :.

Clause 4

Article 4

Replace line 42 on page 7 with the following:

Substituer à la ligne 45, page 7, ce qui suit :

"(7) Subsection (3) applies to the 1997 and"

« années d'imposition 1997 et suivantes. »

Clause 9

Article 9

Replace line 2 on page 15 with the following:

Substituer ligne 4, page 15, ce qui suit :

"first such amount was received, except that, where the agreement or order is made after April 1997 and varies a child support amount payable to the recipient from the last such amount received by the recipient before May 1997, each varied amount of child support received under the agreement or order is deemed to have been receivable under an agreement or order the commence ment day of which is the day on which the first payment of the varied amount is re quired to be made."

« reçu pour la première fois. Toutefois, lorsque l'accord ou l'ordonnance est établi après avril 1997 et modifie un montant de pension alimentaire pour enfants payable au bénéficiaire par rapport au dernier semblable montant qu'il a reçu avant mai 1997, chaque montant modifié de pension aliment aire pour enfants reçu aux termes de l'accord ou de l'ordonnance est réputé avoir été à recevoir aux termes d'un accord ou d'une ordonnance dont la date d'exécution correspond au jour où le montant modifié est à verser pour la première fois. »

Clause 11

Article 11

Replace replacing line 4 on page 19 with the following:

Substituer à la ligne 4, page 19, ce qui suit :

"first such amount was paid, except that, where the agreement or order is made after April 1997 and varies a child support amount payable to the recipient from the last such amount paid to the recipient be fore May 1997, each varied amount of child support paid under the agreement or order is deemed to have been payable under an agreement or order the commencement day of which is the day on which the first pay ment of the varied amount is required to be made."

« payé pour la première fois. Toutefois, lorsque l'accord ou l'ordonnance est établi après avril 1997 et modifie un montant de pension alimentaire pour enfants payable au bénéficiaire par rapport au dernier semblable montant qui lui a été payé avant mai 1997, chaque montant modifié de pension ali mentaire pour enfants payé aux termes de l'accord ou de l'ordonnance est réputé avoir été payable aux termes d'un accord ou d'une ordonnance dont la date d'exécution correspond au jour où le mon tant modifié est à verser pour la première fois. »

Clause 17

Article 17

Replace line 12 on page 42 with the following:

Substituer à la ligne 15, page 42, ce qui suit :

"that occur in an insurer's 1997 or sub se-"

« d'imposition 1997 et suivantes d'un assu-»

Clause 23

Article 23

Replace line 9 on page 52 with the following:

Substituer à la ligne 12, page 52, ce qui suit :

"(2) Subsection (1) applies to the 1997 and"

« années d'imposition 1997 et suivantes. »

Clause 39

Article 39

Replace line 2 on page 75 with the following:

Substituer à la ligne 3, page 75, ce qui suit :

"1996 or a preceding taxation year means"

« 1996 ou une année d'imposition antérieure »

Replace lines lines 8 to 10 on page 75 with the following:

Substituer aux lignes 10 à 12, page 75, ce qui suit :

"(18) Subsections (1), (4) to (7), (9), (10) and (15) to (17) apply to the 1997 and subsequent taxation years.

(18.1) Subsections (2), (3), (8) and (12) apply to the 1996 and subsequent taxa tion years."

« (18) Les paragraphes (1), (4) à (7), (9), (10) et (15) à (17) s'appliquent aux années d'imposi tion 1997 et suivantes.

(18.1) Les paragraphes (2), (3), (8) et (12) s'ap pliquent aux années d'imposition 1996 et sui vantes. »

Replace line 13 on page 75 with the following:

Substituer à la ligne 16, page 75, ce qui suit :

"its 1997 or a subsequent taxation year.

(19.1) Paragraph 138(11.91)(d) of the Act, as enacted by subsection (13), applies to the 1997 and subsequent taxation years.

(19.2) Paragraph 138(11.91)(d.1) of the Act, as enacted by subsection (13), ap plies to the 1996 and subsequent taxation years."

« sition 1997 et suivantes.

(19.1) L'alinéa 138(11.91)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (13), s'applique aux années d'imposition 1997 et suivantes.

(19.2) L'alinéa 138(11.91)b.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (13), s'applique aux années d'imposition 1996 et suivantes. »

Replace line 17 on page 75 with the following:

Substituer à la ligne 21, page 75, ce qui suit :

"business in its 1997 or a subsequent taxation"

« d'imposition 1997 et suivantes. »

Clause 40

Article 40

Replace line line 21 on page 75 with the fol lowing:

Substituer à la ligne 25, page 75, ce qui suit :

"(2) Subsection (1) applies to the 1997 and"

« années d'imposition 1997 et suivantes. »

Clause 62

Article 62

Replace line 10 on page 110 with the follow ing:

Substituer à la ligne 10, page 110, ce qui suit :

"share that was issued by any other labour- sponsored venture capital corporation is disposed of, the person who"

« disposition d'une autre action émise par une autre société à capital de risque de travailleurs, la »

Replace line 26 on page 110 with the follow ing:

Substituer à la ligne 27, page 110, ce qui suit :

"corporation and was at any time an ap proved share, the amount, if any, re-"

« leurs et a été une action approuvée à un moment donné, le montant à verser au gouverne- »

Replace line 9 on page 112 with the following:

Substituer à la ligne 6, page 112, ce qui suit :

"of a disposition of a share, or"

« il est disposé d'une action, le »

Clause 65

Article 65

Replace line 13 on page 119 with the follow ing:

Substituer à la ligne 21, page 119, ce qui suit :

"(4) Subsections (1) to (3) apply to the 1997"

« aux années d'imposition 1997 et suivantes. »

Clause 71

Article 71

Replace lines 27 to 34 on page 139 with the following:

Substituer aux lignes 32 à 44, page 140, ce qui suit :

"ring hydrocarbons (other than coal) which hydrocarbons have

(a) a viscosity, determined in a prescribed manner, equal to or greater than 10,000 cen tipoise, or

(b) a density, determined in a prescribed manner, equal to or less than 12 degrees API;"

« riaux rocheux contenant des hydrocarbures d'o rigine naturelle, sauf le charbon, qui présentent l'une des caractéristiques suivantes :

a) une viscosité, déterminée selon les modalités réglementaires, d'au moins 10 000 centipoise;

b) une densité, déterminée selon les modalités ré glementaires, d'au plus 12 degrés API. »

Replace lines 31 to 34 on page 140 with the following:

Substituer aux lignes 1 à 5, page 142, ce qui suit :

"(h) where all or part of a natural gas proc essing plant is devoted primarily to the re covery of ethane, the plant, or the part of the plant, as the case may be, is considered not to be a natural gas processing plant;"

« h) l'installation de traitement du gaz naturel, ou la partie d'une telle installation, qui sert princi palement à la récupération d'éthane est réputée ne pas être une telle installation. »

Replace lines 17 to 21 on page 142 with the following:

Substituer aux lignes 20 à 25, page 142, ce qui suit :

"subsection (1), applies to the 1996 and subsequent taxation years.

(5.1) The definition "designated insur ance property" in subsection 248(1) of the Act, as enacted by subsection (3), ap plies to the 1997 and subsequent taxation years."

« (5) La définition de « date d'exigibilité du solde » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), s'applique aux années d'imposition 1996 et suivantes.

(5.1) La définition de « bien d'assurance désig né » au paragraphe 248(1) de la même loi, édic tée par le paragraphe (3), s'applique aux an nées d'imposition 1997 et suivantes. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-92, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons, at the Report Stage.

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-92, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.

A copy of the Minutes of Proceedings relating to this bill (Issue No. 12, which includes this Report) is tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (fascicule no 12, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le président,

Jim Peterson

Chair

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