Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada : a) quelle est la valeur totale actuelle des fonds du Régime; b) selon la formule prévue au paragraphe 113(2) de la Loi sur le Régime de pensions du Canada, qui exige que le montant du transfert soit calculé en fonction des cotisations provinciales et des revenus nets d’investissement, moins les prestations non payables et les frais d’administration, quels sont les calculs du gouvernement concernant (i) le pourcentage attribuable à chaque province et territoire, (ii) la valeur monétaire correspondante de la part de chaque province et territoire, selon les données les plus récentes?

En ce qui concerne les recettes provenant des retenues à la source au titre du Régime de pensions du Canada pour la période allant de la création du Régime de pensions du Canada en 1966 jusqu’à la mise sur pied de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada en 1998 : a) quelle est la ventilation par province ou territoire (i) du montant, (ii) du pourcentage, perçus au cours de cette période; b) comment le gouvernement tient-il compte des montants et des pourcentages versés entre 1966 et 1998 lorsqu’il effectue des calculs à l’aide de la formule prévue au paragraphe 113(2) de la Loi sur le Régime de pensions du Canada, qui exige que le montant du transfert soit calculé en fonction des cotisations provinciales et des revenus nets de placement, desquels sont soustraits les prestations non payables et les frais d’administration?

En ce qui concerne les initiatives et programmes de logement ainsi que les transferts fédéraux au Québec et aux provinces en matière de logement : a) quelle est la ventilation des sommes et données, pour les provinces et le Québec, des projets dans les différents programmes gérés ou financés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et Logement, Infrastructures et Collectivités Canada depuis le 1^er octobre 2023; b) quelle est l’estimation mise à jour de l’offre de logements nécessaire pour retrouver un niveau adéquat d’abordabilité, tel que décrit dans le rapport de septembre 2023 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que les écarts de l’offre selon les différents scénarios de croissance démographique, ventilés pour les provinces et le Québec; c) quelle est la ventilation des principaux postes de dépenses du budget de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, incluant tous les programmes financés pour l’année 2024‑2025; d) quelle est la ventilation des principaux postes de dépenses prévus pour l’année 2025-2026 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement; e) quelles sont les priorités fournies par le ministre du Logement et de l'Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique à la suite de sa lettre de mandat reçue le 21 mai 2025?

En ce qui concerne le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures et aux versements effectués au Fonds tels que mentionnés dans le Budget principal des dépenses et les documents financiers connexes du gouvernement : a) quel était le montant total des fonds fédéraux versés au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures pour (i) l’exercice 2022-2023, (ii) l’exercice 2023-2024, (iii) l’exercice 2024-2025; b) ventilés par exercice depuis 2022-2023, quels montants ont été versés par le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, ventilés par (i) projet, (ii) bénéficiaire, (iii) objectif, (iv) activité, (v) ministère ou organisme responsable du versement; c) ventilée par exercice depuis 2022-2023, quelle part des paiements provenant du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures (i) a été ou devrait être affectée à des projets pétroliers extracôtiers et miniers, (ii) a été affectée à d’autres catégories de dépenses; d) pour les exercices 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, des fonds provenant du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures ont-ils été alloués au projet Bay du Nord et, le cas échéant, (i) que était le montant total, (ii) quel était l’objet du financement, (iii) quelle était la date de l’affectation; e) si aucun financement n’a été affecté au projet Bay du Nord, le gouvernement fédéral envisage-t-il d’affecter à l’avenir des fonds provenant du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures au projet Bay du Nord et, le cas échéant, quel est (i) le montant prévu, (ii) le calendrier d’une telle affectation; f) quels mécanismes, s'il y a lieu, sont en place pour surveiller les décaissements et l’utilisation des fonds provenant du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures et en rendre compte publiquement, y compris (i) les processus d’audit, (ii) les exigences en matière de rapports annuels, (iii) la surveillance par les ministères fédéraux; g) quels documents, y compris les rapports financiers ou les audits, sont disponibles concernant l’administration et l’utilisation du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, et où peuvent-ils être consultés par le public; h) quels critères et processus le gouvernement utilise-t-il pour déterminer l’affectation des fonds provenant du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures (i) à divers projets, (ii) aux initiatives; i) comment le gouvernement mesure-t-il les répercussions (i) économiques, (ii) environnementales, (iii) sociales, des projets financés par le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, et existe-t-il des évaluations d’impact accessibles au public pour les projets financés; j) des audits, des examens ou des évaluations ont-ils été effectués sur la gestion et les dépenses du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures depuis janvier 2022 jusqu’à aujourd’hui et, le cas échéant, quels sont les détails des conclusions et des mesures ou changements de politique qui en ont résulté; k) quel rôle, s'il y a lieu, jouent (i) les peuples autochtones, (ii) les communautés locales, dans la prise de décision ou la supervision des projets financés par le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures; I) existe-t-il des projets visant à élargir ou à modifier le mandat du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures et, le cas échéant, quels sont les détails des changements proposés; m) quel est le revenu total prévu qui devrait être versé au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, ventilé par année, au cours des (i) cinq prochains exercices, (ii) 10 prochains exercices, et quelles sont les hypothèses qui sous-tendent ces projections; n) le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures a-t-il soutenu des initiatives liées à la restauration de l’environnement, à l’atténuation des changements climatiques ou au développement durable et, le cas échéant, quels sont les détails et les montants alloués à chacune d’entre elles; o) pour le projet Bay du Nord, (i) quelles évaluations environnementales ont été financées ou soutenues par le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, (ii) quels ont été les résultats de ces évaluations, (iii) y a-t-il des conditions en suspens; p) comment le gouvernement assure-t-il la transparence et la reddition de comptes au public en ce qui concerne les dépenses du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, notamment par le biais (i) de sites Web, (ii) de rapports publics, (iii) de la consultation des communautés; q) existe-t-il des obligations (i) légales, (ii) contractuelles, en suspens liées au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures qui pourraient avoir une incidence sur les allocations ou les dépenses futures?