Questions et réponses 41^e législature, 1^re session Du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

En ce qui concerne les points de détail du projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme : a) quand les protocoles de coopération ou d’entente relatifs à l’entrée en vigueur des nouvelles infractions du Code criminel liées au fait de quitter le pays seront-ils prêts; b) quels organismes seront parties aux protocoles, et quels sujets les protocoles engloberont-ils; c) le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) aura-t-il des fonctions de vérification et d’examen des protocoles, et un autre mécanisme d’examen de l’application des protocoles sera-t-il mis en place; d) prévoit-on (i) un système de contrôle des départs ou (ii) un système d’information permettant au gouvernement d’être au courant des départs; e) le gouvernement a-t-il l’intention de réformer le système d’information sur les passagers de vols à destination de l’étranger de manière que les listes de passagers soient transmises aux organismes canadiens avant que les avions ne quittent le sol, ce qui permettrait de procéder à l’arrestation des personnes qui, en quittant le pays, commettent une infraction prévue par le projet de loi S-7; f) une réforme de la liste de personnes interdites de vol est-elle envisagée afin d’avoir une méthode plus rigoureuse d’application des dispositions du projet de loi S-7 concernant les infractions liées au fait de quitter le pays; g) comment prévoit-on que les investigations serviront à découvrir les intentions d’une personne de quitter le pays pour commettre des actes terroristes, et prévoit-on que les voisins, les membres de la famille, les amis et les connaissances dans la collectivité d’un suspect feront l’objet d’investigations dans ce but; h) comment les investigations portant sur un engagement assorti de conditions permettraient-elles de produire des preuves de l’intention de quitter le pays; i) une personne soupçonnée de vouloir quitter le pays, ou d’essayer de le faire, et commettant ainsi une nouvelle infraction liée au fait de quitter le pays prévue par le projet de loi S-7, peut-elle être gardée en détention préventive et tenue de prendre un engagement assorti de conditions comportant l’interdiction de quitter le Canada et des mesures telles que la confiscation du passeport du suspect pour une période maximale de 12 mois; j) l’interaction prévue ci-dessus entre les infractions relatives au fait de quitter le pays et l’engagement assorti de conditions est-elle une utilisation prévue des dispositions concernant l’engagement assorti de conditions; k) une personne peut-elle être gardée en détention préventive ou tenue de prendre un engagement assorti de conditions afin de prévenir des actes terroristes de la part d’une autre personne – autre que celle visée par les conditions – même si rien ne laisse croire que la personne assujettie aux conditions commettra des actes terroristes?

En ce qui concerne le document publié récemment et intitulé Renforcer la résilience face au terrorisme : Stratégie antiterroriste du Canada (« la Stratégie ») et les témoignages du ministre de la Sécurité publique et de deux de ses fonctionnaires devant le Comité de la sécurité publique, le 5 juin 2012, à propos de la Stratégie : a) quel processus a-t-on suivi pour planifier, puis élaborer la Stratégie, depuis sa conception (le moment où on a décidé de produire un document stratégique) jusqu’à la date de sa publication, en indiquant (i) quel service, quelle direction ou quel organisme relevant du ministère de la Sécurité publique a pris la direction des choses, et quels autres services, directions ou organismes relevant du Ministère ont collaboré étroitement; (ii) si on a consulté d’autres ministères et, dans l’affirmative, quels services, directions ou organismes relevant de ces ministères ont collaboré étroitement; b) si le processus de planification de la Stratégie se fondait notamment sur des leçons apprises ou d’autres études ou examens semblables de politiques et d’activités d’antiterrorisme en vigueur depuis le 11 septembre 2001, y compris, pour ce qui concerne les politiques et activités de renseignement en Afghanistan, si des études ou des examens ne faisant pas partie du processus de planification de la Stratégie, relativement à l’Afghanistan, entre autres, ont servi à formuler la Stratégie; c) en ce qui a trait aux études et examens mentionnés dans b), (i) comment sont-ils intitulés, (ii) quand ont-ils été réalisés, (ii) de quels services, directions ou organismes gouvernementaux relevaient-ils; d) les enseignements tirés de l’expérience en Afghanistan serviront-ils à l’élaboration d’une éventuelle politique d’antiterrorisme, notamment sur la façon dont le renseignement antiterroriste interagit avec les opérations militaires et leurs impératifs; e) les études et examens dont il est question au point d) englobent-ils une étude ou un examen des enseignements tirés de l’interaction des agents du SCRS avec la Defense Intelligence Agency, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) et d’autres agents du renseignement également sur le terrain; f) le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité a-t-il mené des études ou examens sur le rôle du SCRS en Afghanistan, y compris, sans s’y limiter, des études et examens sur les rapports du SCRS avec le National Directorate of Security relativement au transfert et à l’interrogatoire de détenus; g) quelle était la nature de chaque étude ou examen mentionné au point f), quand ont-ils été réalisés et selon quel processus, et quels sont les détails relatifs aux documents ou résumés pertinents; h) le gouvernement a-t-il effectué une étude pour déterminer quelles leçons pouvaient être tirées du défi qui, selon la Stratégie, consiste à « favoriser des échanges avec des partenaires non traditionnels » (p. 20) par suite des interactions entre le SCRS, la Defence Intelligence Agency et le CSTC, et le National Directorate of Security (NDS) afghan et, dans l’affirmative, quelles sont ces leçons ou les conclusions d’une telle étude; i) à propos des recommandations formulées dans les observations finales du Comité contre la torture des Nations Unies, le gouvernement mettra-t-il en application un ou plusieurs des aspects du rapport de la commission d’enquête O’Connor dans l’affaire Arar relativement à la surveillance des organismes de renseignement, dont le service de renseignement de la GRC, en plus des mesures qui ont déjà été prises, et (i) dans l’affirmative, quels sont ces aspects, (ii) dans la négative, pourquoi; j) puisqu’il est question, à la page 10 de la Stratégie, de l’« environnementalisme » comme un secteur dont la défense des intérêts est susceptible d’attiser l’extrémisme et d’engendrer le terrorisme, le gouvernement en serait-il arrivé à la conclusion qu’un groupe environnementaliste particulier présent au Canada est « extrémiste »; k) le mandat de l’équipe de sécurité nationale intégrée inclut-il la protection de l’industrie pétrolière et gazière canadienne et de ses employés contre l’« extrémisme » environnemental susceptible d’engendrer le terrorisme, tel qu’il est décrit dans la Stratégie; l) au moment de planifier la Stratégie, le gouvernement a-t-il examiné l’incidence que le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), et plus particulièrement sa disposition qui vise à abroger l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, pourraient avoir sur l’objectif de la Stratégie qui consiste à adopter des « lois plus sévères contre la propagande et les crimes haineux » (p. 32) et, dans l’affirmative, à quelles conclusions en est-il arrivé; m) le projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois, est-il un élément de la Stratégie antiterroriste du Canada et, dans l’affirmative, pourquoi n’a-t-il pas été inclus dans la Stratégie; n) le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, est-il un élément de la Stratégie antiterroriste du Canada et, dans l’affirmative, pourquoi n’a-t-il pas été inclus dans la Stratégie; o) d’autres mesures législatives seront-elles présentées aux fins de la mise en œuvre de la Stratégie et, dans l’affirmative, de quoi traiteront-elles et quelle en sera la finalité; p) en ce qui a trait au passage de la Stratégie concernant les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET) et le fait qu’il soit « important d’empêcher les membres des TLET de se réfugier au Canada en vue de participer à des activités terroristes » (p. 10), (i) pourquoi la Stratégie fait-elle référence à des gestes datant d’avant la fin de la guerre civile, en 2009, (soit ceux d’un collecteur de fonds des TLET, pour lesquels il a été condamné après la guerre, en 2010) pour illustrer les craintes concernant la reformation des TLET, (ii) le gouvernement a-t-il en sa possession des informations portant à croire que les TLET sont en voie de se reformer au Canada pour y mener des activités terroristes; q) le Canada a-t-il déjà accepté du renseignement sur les communications de l’un de ses alliés traditionnels, les « Cinq-Yeux », dont il est question dans le témoignage du ministre Toews du 5 juin 2012, ce renseignement provenant d’échanges entre personnes qui se trouvaient au Canada au moment des échanges en question?

En ce qui concerne la politique canadienne qui s'applique actuellement à la communication de renseignements à des agences étrangères et à l'utilisation des renseignements fournis par des agences étrangères afin de combattre le terrorisme et d'assurer la sécurité publique : a) quelle politique s'applique actuellement à la communication de renseignements à des agences étrangères dans les cas où cette pratique pose un risque sérieux de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; b) quels ministères ont contribué à l'élaboration de la politique mentionnée au point a); c) depuis combien de temps la politique mentionnée au point a) est-elle en place; d) quels experts externes, y compris les représentants du milieu universitaire, d'organisations non gouvernementales (ONG) et du secteur privé, ont été consultés dans l'élaboration de la politique mentionnée au point a); e) quel rôle le ministre de la Sécurité publique a-t-il joué dans l'élaboration de la politique mentionnée au point a); f) quel rôle le ministre des Affaires étrangères a-t-il joué dans l'élaboration de la politique mentionnée au point a); g) qui est responsable en dernier ressort de déterminer l'existence d'un « risque sérieux », tel qu'il est indiqué au point a); h) qui est responsable de décider à quelles agences étrangères le Canada accepte de fournir des renseignements, et quels sont les critères principaux sur lesquels s'appuient les décisions prises à cet égard; i) lors de la prise d'une décision du type indiqué au point h), les « observations finales » des rapports du Comité des Nations Unies contre la torture sont-elles consultées; j) quelles sources le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la GRC ou d'autres responsables gouvernementaux utilisent-ils pour connaître le bilan des agences étrangères en matière de respect des droits de la personne, dans le cadre de leurs activités intérieures et internationales, y compris en ce qui a trait au traitement et à l'interrogation des détenus; k) quelles procédures de suivi utilise-t-on pour vérifier que les renseignements communiqués par le Canada aux agences étrangères ne donnent pas lieu à des actes de torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; l) quelle politique s'applique actuellement à l'utilisation des renseignements communiqués au SCRS par des agences étrangères lorsqu'on soupçonne que ces renseignements ont été obtenus au moyen de la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; m) quels ministères ont contribué à l'élaboration de la politique actuelle mentionnée au point l); n) depuis combien de temps la politique mentionnée au point l) est-elle en place; o) quels experts externes, y compris les représentants du milieu universitaire, d'ONG et du secteur privé, ont été consultés dans l'élaboration de la politique mentionnée au point l); p) quel rôle le ministre de la Sécurité publique a-t-il joué dans l'élaboration de la politique mentionnée au point l)?

En ce qui concerne les 3,1 milliards de dollars mentionnés au paragraphe 8.21 du rapport du printemps 2013 du vérificateur général du Canada, en quelle année et à quelle page se trouve l’argent dans les Comptes publics du Canada?