Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne l’annonce du gouvernement du 22 février 2023 d’un investissement allant jusqu’à 94 millions de dollars pour connecter plus de 36 000 foyers à Internet haut débit à Terre-Neuve-et-Labrador : a) quel était le montant total du financement approuvé pour chaque projet dans le cadre de cette annonce, ventilé par fournisseur de services Internet, à savoir (i) Bell Canada, (ii) Xplore Inc. (anciennement Xplornet), (iii) tout autre fournisseur de services ayant reçu un financement; b) pour chaque projet en a), quels étaient les livrables attendus au moment de l’approbation, y compris le nombre de foyers à connecter, la technologie à utiliser et les débits prévus; c) pour chaque communauté figurant dans l’annonce de février 2023, quel montant de financement était prévu pour cette communauté, ventilé par (i) fournisseur de services désigné, (ii) nombre de foyers censés en bénéficier, (iii) coût estimé par foyer utilisé dans le modèle du projet; d) quels mécanismes de reddition de comptes ont été mis en place pour garantir que les fournisseurs respectent leurs obligations, y compris (i) les exigences en matière de déclaration, (ii) les critères de référence en matière de progrès, (iii) les conditions de conformité ou de performance liées au déblocage des fonds, (iv) toute disposition relative aux retards dans les projets, aux changements de portée ou au retrait des services; e) à la date de cette question, pour chaque projet en a), quel est l’état actuel (i) des fonds versés, (ii) des foyers connectés, (iii) des communautés entièrement connectées, (iv) des communautés encore en attente de service, (v) des engagements restant à honorer de la part des fournisseurs; f) depuis l’annonce initiale, des changements ont-ils été apportés (i) aux attributions des fournisseurs pour certaines communautés, (ii) à l’enveloppe financière totale prévue pour tout projet, (iii) au calendrier de construction ou de déploiement, (iv) au nombre total de communautés ou de foyers qui devraient être desservis, et, le cas échéant, quelle est la justification de chaque changement; g) pour tout projet dans le cadre duquel un fournisseur de services s’est retiré, a réduit sa portée ou a fait part de ses préoccupations au gouvernement (telles que l’augmentation des coûts ou les problèmes de faisabilité), quels sont les détails de chacun de ces cas et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour garantir que les communautés concernées continueront à bénéficier des services, y compris si d’autres fournisseurs ont été engagés ou si des fonds ont été réaffectés?

En ce qui concerne la gestion des pêches à Terre-Neuve-et-Labrador par Pêches et Océans Canada : a) ventilé par année, depuis le 1^er janvier 2016, quelles évaluations scientifiques des stocks ont été réalisées au sujet (i) de la morue du Nord, (ii) du crabe des neiges, (iii) du capelan, et quelles ont été les principales conclusions pour chacune de ces évaluations; b) quel est le plan fédéral actuel de reconstitution des stocks de morue du Nord, y compris, les délais prévus pour la reconstitution de ces stocks; c) pour chacune des cinq dernières années, quels sont les détails, y compris la date, le type, le sujet et les personnes consultées pour chacune des consultations menées auprès (i) des pêcheurs côtiers, (ii) des groupes autochtones, (iii) des intervenants de l’industrie, (iv) des autres groupes, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que les résultats de ces consultations; d) quels fonds fédéraux ont été alloués, depuis le 1^er janvier 2016, pour soutenir (i) les efforts de reconstitution des stocks, (ii) les moyens de subsistance des pêcheurs pendant les réductions de quotas à Terre-Neuve-et-Labrador, ventilés par année et par programme?

En ce qui concerne le projet de bassin pour petits bateaux dans le port de St. Anthony, situé au nord-ouest du port, proposé par le ministère des Pêches et des Océans : a) quel est le budget actuellement proposé pour le projet de bassin pour petits bateaux dans le port de St. Anthony; b) le coût a-t-il augmenté par rapport au montant initialement proposé de 5,8 millions de dollars et, le cas échéant, quels sont les facteurs qui ont contribué à cette augmentation; c) où en est l'évaluation technique menée par AFN Engineering pour le compte de la direction régionale des ports pour petits bateaux de Terre-Neuve-et-Labrador du ministère des Pêches et des Océans concernant le projet de bassin pour petits bateaux dans le port de St. Anthony, au nord-ouest du port; d) où en est l'étude de faisabilité menée par la division des ports pour petits bateaux de la région de Terre-Neuve-et-Labrador du ministère des Pêches et des Océans pour le bassin pour petits bateaux proposé dans le port de St. Anthony, au nord-ouest du port; e) combien de fois depuis le 1^er janvier 2023 les conditions du site ont-elles été jugées propices à la réalisation d'évaluations et quels sont les facteurs qui influencent la détermination de la pertinence des évaluations; f) quels sont les résultats de l'évaluation conditionnelle du quai longitudinal situé au nord-ouest du port?

En ce qui concerne le projet d’aire marine nationale de conservation dans l’aire d’étude des fjords de la côte sud, sur la côte sud-ouest de Terre-Neuve, proposé par Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada : a) quelle est la taille actuelle, en kilomètres carrés, de l’aire à l’étude, et comment se compare-t-elle à la taille annoncée à l’origine, laquelle était de 9 114 km; b) quel est l’état d’avancement actuel de l’étude de faisabilité (notamment sur le plan de la consultation communautaire et autochtone, etc.), et combien de communautés côtières ont été consultées à ce jour; c) quel est l’échéancier pour (i) les décisions de délimitation, (ii) l’établissement de l’entente, (iii) les commentaires du grand public; d) quelles protections, réglementations ou « zones de pleine protection » (zones d’interdiction de pêche, exclusion du chalutage de fond, etc.) sont actuellement (i) proposées, (ii) à l’étude dans l’aire d’étude; e) pour chaque élément en d), quelles répercussions économiques ont été évaluées pour (i) la pêche locale, (ii) la pêche commerciale, (iii) l’aquaculture, (iv) le tourisme, (v) l’emploi par l’organisme dans les collectivités côtières, (vi) l’exploitation minière, (vii) le potentiel d’utilisation de ports en eau profonde aux fins de l’extraction minière ou de la marine marchande; f) quel est le coût estimé total de l’achèvement par le gouvernement du processus d’établissement (faisabilité, désignation, planification de gestion, etc.) de l’aire marine nationale de conservation proposée dans les fjords de la côte sud; g) quel est le budget annuel projeté pour la gestion de l’aire, si elle est désignée (y compris pour l’application des règlements, la surveillance, les partenariats autochtones, l’engagement communautaire, l’infrastructure pour visiteurs, etc.); h) comment le gouvernement et Parcs Canada veilleront-ils à ce que les intérêts des peuples autochtones locaux (dont les Premières Nations de Miawpukek et de Quipu) et des collectivités côtières de la circonscription de Long Range Mountains soient pleinement intégrés dans (i) la gouvernance, (ii) la surveillance, (iii) le partage des retombées économiques, de l’aire marine nationale de conservation proposée; i) après approbation, quel ministère, société d’État ou organisme sera responsable de la réglementation de la pêche dans l’aire marine nationale de conservation; j) quelles sont les répercussions projetées de cette réglementation sur les industries locales (pêche commerciale, marine marchande, etc.); k) quel sera le rôle (i) de Parcs Canada, (ii) d’Environnement et Changement climatique Canada, (iii) de Pêches et Océans Canada, dans l’aire marine nationale de conservation et dans sa réglementation?

En ce qui concerne l’accès à l’eau potable dans les zones rurales de Terre-Neuve-et-Labrador, les investissements fédéraux dans les infrastructures de la circonscription de Long Range Mountains et le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées : a) combien de communautés à Terre-Neuve-et-Labrador sont actuellement visées par des avis d’ébullition de l’eau; b) quels sont les noms et les circonscriptions fédérales des communautés de Terre-Neuve-et-Labrador visées par un avis d’ébullition de l’eau et depuis combien de temps cet avis est-il en vigueur; c) quels programmes fédéraux de financement sont actuellement disponibles pour aider les communautés rurales de Terre-Neuve-et-Labrador à moderniser leurs réseaux vieillissants d’approvisionnement en eau; d) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il accordé aux projets d’infrastructures d’approvisionnement en eau à Terre-Neuve-et-Labrador depuis 2020, ventilé par (i) année, (ii) projet; e) le gouvernement a-t-il évalué les répercussions sur la santé publique ou l’économie des avis d’ébullition de l’eau persistants dans les communautés rurales de Terre-Neuve-et-Labrador et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions; f) que fait le gouvernement pour garantir aux communautés autochtones et non-autochtones des zones rurales et côtières de Terre-Neuve-et-Labrador un accès équitable à l’eau potable; g) ventilé par communauté et par projet, combien d’argent le gouvernement fédéral, et de quelles sources de financement en particulier, a-t-il alloué aux projets liés (i) à l’eau, (ii) aux eaux usées, dans la circonscription de Long Range Mountains depuis 2020; h) quelles aides sont disponibles pour les petites villes, villages ou communautés de Long Range Mountains qui ne disposent pas d’une assiette fiscale ou de l’expertise technique nécessaire pour demander un financement fédéral pour leurs infrastructures; i) le gouvernement envisage-t-il actuellement des changements en matière de politiques stratégiques visant à simplifier les processus de demande d’infrastructures pour les communautés rurales dont les capacités administratives sont limitées; j) quel est le nombre et la liste des municipalités de Terre-Neuve-et-Labrador qui ne respectent pas actuellement le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées et quelles sont les raisons de cette non-conformité; k) quel est le nombre et la liste des municipalités non-conformes qui ont reçu des autorisations transitoires, et quelles sont les mesures de soutien mises en place pour les aider à se conformer aux exigences fédérales; I) quel est le coût prévu pour mettre aux normes toutes les municipalités non-conformes de Terre-Neuve-et-Labrador, et quelle proportion de ce coût sera couverte par les programmes fédéraux; m) le gouvernement a-t-il mené des évaluations de l’état de préparation des infrastructures dans les municipalités de Terre-Neuve-et-Labrador afin de déterminer les besoins en matière de financement et de soutien technique pour la modernisation des systèmes d’assainissement des eaux usées et, le cas échéant, quels ont été les résultats de ces évaluations?

En ce qui concerne le rôle du gouvernement dans l’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers et les installations industrielles connexes à Terre-Neuve-et-Labrador : a) combien de propositions de projet d’exploitation de pétrole et de gaz extracôtiers (i) ont été reçues, (ii) ont été approuvées, (iii) ont été rejetées, (iv) sont toujours en attente d’une décision, (v) sont retardées, (vi) ont été annulées, depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque proposition en a), y compris, pour chacune, (i) la date de la réception, (ii) la date de la décision, (iii) l’état actuel, (iv) la portée et la description du projet, (v) l’endroit; c) quel est le total du financement fédéral fourni pour appuyer l’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année, programme et type de financement; d) quels sont les détails, y compris les dates, les types d’évaluation et les conclusions, de toutes les évaluations menées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 au sujet des incidences économiques et des effets sur l’emploi des chantiers de fabrication et de construction inactifs à Terre-Neuve-et-Labrador, y compris, sans toutefois s’y limiter, sur le site de Bull Arm; e) quel investissement fédéral futur est prévu pour maintenir, réaménager ou reconvertir ces installations dans la province?

En ce qui concerne le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures et aux versements effectués au Fonds tels que mentionnés dans le Budget principal des dépenses et les documents financiers connexes du gouvernement : a) quel était le montant total des fonds fédéraux versés au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures pour (i) l’exercice 2022-2023, (ii) l’exercice 2023-2024, (iii) l’exercice 2024-2025; b) ventilés par exercice depuis 2022-2023, quels montants ont été versés par le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, ventilés par (i) projet, (ii) bénéficiaire, (iii) objectif, (iv) activité, (v) ministère ou organisme responsable du versement; c) ventilée par exercice depuis 2022-2023, quelle part des paiements provenant du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures (i) a été ou devrait être affectée à des projets pétroliers extracôtiers et miniers, (ii) a été affectée à d’autres catégories de dépenses; d) pour les exercices 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, des fonds provenant du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures ont-ils été alloués au projet Bay du Nord et, le cas échéant, (i) que était le montant total, (ii) quel était l’objet du financement, (iii) quelle était la date de l’affectation; e) si aucun financement n’a été affecté au projet Bay du Nord, le gouvernement fédéral envisage-t-il d’affecter à l’avenir des fonds provenant du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures au projet Bay du Nord et, le cas échéant, quel est (i) le montant prévu, (ii) le calendrier d’une telle affectation; f) quels mécanismes, s'il y a lieu, sont en place pour surveiller les décaissements et l’utilisation des fonds provenant du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures et en rendre compte publiquement, y compris (i) les processus d’audit, (ii) les exigences en matière de rapports annuels, (iii) la surveillance par les ministères fédéraux; g) quels documents, y compris les rapports financiers ou les audits, sont disponibles concernant l’administration et l’utilisation du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, et où peuvent-ils être consultés par le public; h) quels critères et processus le gouvernement utilise-t-il pour déterminer l’affectation des fonds provenant du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures (i) à divers projets, (ii) aux initiatives; i) comment le gouvernement mesure-t-il les répercussions (i) économiques, (ii) environnementales, (iii) sociales, des projets financés par le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, et existe-t-il des évaluations d’impact accessibles au public pour les projets financés; j) des audits, des examens ou des évaluations ont-ils été effectués sur la gestion et les dépenses du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures depuis janvier 2022 jusqu’à aujourd’hui et, le cas échéant, quels sont les détails des conclusions et des mesures ou changements de politique qui en ont résulté; k) quel rôle, s'il y a lieu, jouent (i) les peuples autochtones, (ii) les communautés locales, dans la prise de décision ou la supervision des projets financés par le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures; I) existe-t-il des projets visant à élargir ou à modifier le mandat du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures et, le cas échéant, quels sont les détails des changements proposés; m) quel est le revenu total prévu qui devrait être versé au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, ventilé par année, au cours des (i) cinq prochains exercices, (ii) 10 prochains exercices, et quelles sont les hypothèses qui sous-tendent ces projections; n) le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures a-t-il soutenu des initiatives liées à la restauration de l’environnement, à l’atténuation des changements climatiques ou au développement durable et, le cas échéant, quels sont les détails et les montants alloués à chacune d’entre elles; o) pour le projet Bay du Nord, (i) quelles évaluations environnementales ont été financées ou soutenues par le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, (ii) quels ont été les résultats de ces évaluations, (iii) y a-t-il des conditions en suspens; p) comment le gouvernement assure-t-il la transparence et la reddition de comptes au public en ce qui concerne les dépenses du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, notamment par le biais (i) de sites Web, (ii) de rapports publics, (iii) de la consultation des communautés; q) existe-t-il des obligations (i) légales, (ii) contractuelles, en suspens liées au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures qui pourraient avoir une incidence sur les allocations ou les dépenses futures?