Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les dépenses relatives aux services informatiques, en 2022-2023, figurant au tableau 2 du rapport « Coût financier de la passation de contrats en TI centrés sur les tâches » du directeur parlementaire du budget : a) quelle est la somme des dépenses qui ont été consacrées à des contrats pour la totalité des ministères, des organismes gouvernementaux et des sociétés d’État; b) quels sont les détails de ces contrats, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les objectifs précis liés au contrat, (vii) si les objectifs ont été atteints ou ne l’ont pas été, (viii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou attribué par appel d’offres?

En ce qui concerne les dépenses en services professionnels et spéciaux, par catégorie, en 2022-2023, énumérées dans le tableau 1 du rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Coût financier de la passation de contrats en TI centrés sur les tâches » : a) quel est le montant total pour des contrats de conseils en gestion; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés aux contrats, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à la suite d’un appel d’offres?

En ce qui concerne les dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux, par catégorie, en 2022-2023, selon le tableau 1 du rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Coût financier de la passation de contrats en TI centrés sur les tâches » : a) quel a été le montant total dépensé en contrats pour (i) des services techniques et d’architecture, (ii) des services commerciaux, (iii) des services informatiques, (iv) des services de santé et de bien-être, (v) d’autres services, (vi) des services juridiques, (vii) des services de protection, (viii) des services d’enseignement et de formation, (ix) de services scientifiques et de recherche, (x) des services reliés à la construction, (xi) des services d’interprétation et de traduction, (xii) des frais et des services spéciaux; b) ventilé par chaque catégorie mentionnée en a), quels sont les détails de ces marchés, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

En ce qui concerne les projets de TI du gouvernement en cours ou prévus dont le budget dépasse 1 million de dollars : quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) la description et le résumé du projet, (ii) le budget total, (iii) la date d’achèvement prévue?

En ce qui concerne la conclusion de l' « Évaluation nationale des cybermenaces 2025-2026 » selon laquelle la concentration des fournisseurs dans les services technologiques augmente la vulnérabilité en matière de cybersécurité : a) quelle est l'évaluation actuelle du gouvernement de son propre niveau de dépendance à l'égard des fournisseurs de services technologiques dominants, dans tous les ministères et organismes; b) le gouvernement a-t-il effectué, depuis le 1^er janvier 2023, des études ou des analyses précises pour quantifier sa dépendance à l'égard des fournisseurs de services technologiques dominants et, le cas échéant, quels sont les détails et les conclusions de chacune de ces études ou analyses; c) le gouvernement a-t-il officiellement identifié des fournisseurs de services technologiques dominants dont la compromission pourrait entraîner des interruptions en cascade de services gouvernementaux essentiels ou mettre en danger la sécurité nationale, et, le cas échéant, quels sont les noms de ces fournisseurs de services dominants?

En ce qui concerne la Politique « Achetez canadien » et la Politique sur la priorité accordée aux fournisseurs canadiens qui s’appliquent aux services de conseil en gestion et en technologies de l’information : a) les politiques s’appliquent-elles aux services de conseil (i) professionnels, (ii) en gestion, (iii) en technologies de l’information; b) quels critères précis sont appliqués pour faire en sorte qu’un cabinet d’experts-conseils ne confie pas en sous-traitance les travaux prévus au contrat à un fournisseur non canadien d’une manière qui réduit au minimum l’activité canadienne; c) quels critères précis sont appliqués pour faire en sorte que les bénéfices tirés de l’utilisation de ressources canadiennes ne soient pas transférés à l’étranger à des entreprises non canadiennes; d) quel est le nombre total d’attestations de « contenu canadien » reçues des cabinets d’experts-conseils depuis le 16 décembre 2025, et combien d’entre elles ont fait l’objet d’une vérification pour en assurer l’exactitude?

En ce qui concerne la pondération de 25 % pour l’évaluation de la valeur ajoutée canadienne dans les approvisionnements stratégiques de plus de 25 millions de dollars dans le secteur des technologies de l’information : a) quels sont les détails de tous les contrats de services d’experts-conseil en gestion ou en technologies de l’information qui ont dépassé ce seuil depuis le 16 décembre 2025, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) sa valeur, (iii) le fournisseur, (iv) une description des biens ou des services; b) pour chacun des contrats en a), quel pourcentage de valeur ajoutée canadienne le soumissionnaire retenu s’est-il engagé à respecter; c) quel mécanisme le gouvernement utilise-t-il pour vérifier que le soumissionnaire retenu respecte son engagement?

En ce qui concerne l’approvisionnement fédéral : a) combien de cas de fraude présumée en matière de facturation, commise par des sous-traitants en technologies de l'information, ont été signalés à la Gendarmerie royale du Canada ou à tout autre organisme d'application de la loi pour enquête depuis mai 2024; b) pour les cas mentionnés en a), quels sont les ministères concernés?

En ce qui concerne l’annonce du 8 décembre 2025 relative à l’Alliance numérique entre le Canada et l’Allemagne, la déclaration d’intention commune du 14 février 2026 sur l’intelligence artificielle et le lancement de l’Alliance pour la souveraineté technologique entre le Canada et l’Allemagne : a) quelles garanties juridiques, contractuelles ou stratégiques ont été mises en place pour protéger la souveraineté numérique du Canada dans le cadre de ces accords, notamment en ce qui concerne la gouvernance des données, la propriété intellectuelle, la sécurité de l’infrastructure de calcul et la protection contre tout contrôle juridique ou stratégique étranger; b) comment le gouvernement définit-il la « sécurité de l’infrastructure de calcul » dans le contexte de ce partenariat bilatéral, et quelles mesures garantissent que cette infrastructure reste sous l’autorité et le contrôle du Canada; c) quelles dispositions existent pour garantir que les retombées de la commercialisation découlant de projets de recherche et développement financés conjointement, y compris dans le cadre de l’appel de propositions Canada-Allemagne 2026 pour des projets collaboratifs de recherche et développement industrielle en science quantique, administré au moyen du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada, sont réparties équitablement et ne favorisent pas de manière disproportionnée les entreprises allemandes; d) quels mécanismes sont en place pour empêcher le transfert de propriété intellectuelle sensible, de technologies à double usage ou de résultats de recherche stratégiques à des entités contrôlées ou influencées par un État étranger dans le cadre de ce partenariat; e) le gouvernement a-t-il procédé à une évaluation de la sécurité nationale, des retombées économiques ou de la compétitivité de ce partenariat avant de signer les accords et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de chacune de ces évaluations?

En ce qui concerne les cas de fraude présumée en matière de facturation commise par des sous-traitants en technologies de l’information qui ont été signalés à la Gendarmerie royale du Canada ou à tout autre organisme d’application de la loi pour enquête mentionnés dans la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-105 : a) quels sont les détails de tous les contrats conclus et de tous les paiements effectués aux entreprises et aux sous-traitants impliqués dans ces dossiers depuis le 1^er janvier 2016, y compris, pour chacun, (i) le nom de l'entreprise ou du sous-traitant, (ii) le montant total versé par le gouvernement, (iii) le ministère ou l'organisme gouvernemental qui a effectué les paiements, (iv) une description sommaire des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier associé au contrat ou au paiement; b) quelle est la valeur totale des fonds en cause dans les six cas de fraude présumée soumis à la Gendarmerie royale du Canada; c) quelle est la valeur totale des fonds en cause dans les neuf cas soumis à Services publics et Approvisionnement Canada?

En ce qui concerne les contrats gouvernementaux conclus avec des fournisseurs de services de Technologie de l’information destinés aux ministères relevant du Conseil du Trésor du Canada, pour l’exercice 2025-2026, et par ministère : a) quel est le nombre total de contrats signés; b) quels sont les détails de tous les contrats signés, notamment (i) le fournisseur sous contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de travailleurs en technologie de l’information fourni, (iv) la durée du contrat; c) quel est le montant total des coûts supplémentaires engendrés par le recours à des fournisseurs de technologie de l’information plutôt que par l’embauche directe de personnel en technologie de l’information?

En ce qui concerne les contrats gouvernementaux conclus avec des fournisseurs offrant des services informatiques aux ministères relevant du Conseil du Trésor du Canada, ventilé par exercice, depuis 2022-2023, et par ministère : a) quel est le nombre total de contrats signés; b) quels sont les détails de tous les contrats signés, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de travailleurs en informatique fournis, (iv) la durée du contrat; c) quels sont les coûts supplémentaires pour avoir recours à des fournisseurs de services informatiques plutôt que d’employer directement des travailleurs en informatique?