Questions et réponses 42^e législature, 1^re session Du 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

En ce qui concerne la TPS/TVH : a) le gouvernement compte-t-il augmenter la TPS/TVH; b) quels sont les détails entourant toute discussion ou réunions où la possibilité d'augmenter la TPS/TVH a été discutée, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter la TPS/TVH, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?

En ce qui concerne la projection du gouvernement présentée en page 294 du budget de 2017 selon laquelle les revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient augmenter de 4 % de 2016-2017 à 2021-2022 : a) quel est le fondement de la projection du gouvernement; b) quelle part de cette augmentation prévue résultera d’une hausse du taux de la TPS; c) quelle part de cette augmentation prévue est attribuable aux taxes, tarifications et prélèvements provinciaux sur le carbone?

En ce qui concerne les projections que le gouvernement présente à la page 271 du Budget 2016 faisant état d’une augmentation de 21 % des revenus au titre de la taxe sur les produits et services (TPS) de 2015-2016 à 2020-2021 : a) sur quoi se base cette projection du gouvernement; b) quelle portion de cette augmentation prévue proviendra d’une augmentation du pourcentage de la TPS?

En ce qui concerne le rapport du directeur parlementaire du budget déposé le 12 décembre 2017, où il affirme que le « montant total de la TPS prélevée sur le prix du carbone dans les quatre provinces devrait osciller entre 236 millions et 267 millions de dollars en 2017-2018 et entre 265 millions et 313 millions de dollars en 2018-2019 » : à la lumière de ce rapport, le gouvernement admet-il que la taxe sur le carbone n’est pas sans incidence sur les recettes?

En ce qui concerne l’application des Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS de l’OCDE, qui prévoient notamment que les taxes à la valeur ajoutée soient imposées au lieu de résidence du client utilisant des fournisseurs de services internet étrangers tels que Netflix : a) le Canada adhère-t-il à ces règles et aux mécanismes permettant la collecte effective de la TVA/TPS sur les fournitures transfrontières de services et de biens incorporels; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures contenues dans ces principes directeurs le Canada prévoit-il adopter, et quand; c) dans les correspondances entre Netflix et l'Agence du revenu du Canada, le ministère des Finances et le ministère du Patrimoine canadien, depuis le 19 octobre 2015, combien de fois a-t-il été question de l’application de ces mesures, notamment de l’imposition de la TPS et de la TVH à Netflix; d) quels sont les détails des correspondances en c), y compris les courriels, provenant de l'Agence du revenu du Canada et du ministère des Finances?

En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement en réponse au scandale des émissions des moteurs diésels de Volkswagen : a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises en réponse au scandale; b) quel montant le gouvernement a-t-il perçu au titre de la TPS ou de la part fédérale de la TVH sur les véhicules Volkswagen dont on a déterminé qu’ils ne respectaient pas les normes d’émissions; c) combien de véhicules Volkswagen ont été retournés à un fournisseur canadien dans le cadre de tout programme ou accord auquel participait le gouvernement ou tout organisme ou entité du gouvernement; d) quelle est la valeur totale estimative des véhicules en c); e) sur les montants que le gouvernement a perçus au titre de la TPS ou de la part fédérale de la TVH, combien le gouvernement a-t-il remboursé à ceux qui ont acheté les véhicules Volkswagen en c); f) le gouvernement a-t-il l’intention de rembourser tous les montants perçus au titre de la TPS ou de la part fédérale de la TVH à tous les propriétaires des véhicules touchés, et, si tel n’est pas le cas, pourquoi?

En ce qui concerne la taxe sur le carbone et la déclaration qu’a faite la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à CTV News le 15 janvier 2018, selon laquelle « tous les revenus retourneront aux provinces » : quelle est la somme que l’on envisage de remettre à chaque province par suite de la hausse du produit de la TPS provenant de la taxe sur le carbone?

En ce qui concerne la déclaration de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique faite à la Chambre des communes le 10 avril 2017, selon laquelle « Chaque dollar recueilli par le gouvernement fédéral au moyen de la tarification de la pollution causée par le carbone sera versé directement aux provinces » : a) le gouvernement juge-t-il que cette déclaration est exacte; b) si la réponse en a) est affirmative, que fait le gouvernement de la TPS supplémentaire perçue au titre de la TPS sur le prix du carbone; c) quand le programme de transfert aux provinces des revenus supplémentaires issus de la TPS a-t-il commencé; d) quel montant a été versé aux provinces, ventilé par province, en conséquence d’un tel programme?