Questions et réponses 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne le brouillage par le gouvernement des signaux cellulaires dans les pénitenciers fédéraux : le gouvernement a-t-il consulté des tiers ou obtenu des conseils externes à ce sujet ces cinq dernières années et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la date, (iii) la valeur du marché, le cas échéant, (iv) une description des paramètres des conseils demandés ou de la consultation menée, (v) les conseils ou les renseignements reçus?

En ce qui concerne le recours par le gouvernement à des outils d’extraction de données qui lui permettent de déverrouiller des téléphones mobiles, des ordinateurs et d’autres appareils semblables, depuis le 1^er janvier 2018, ventilé par année et par ministère ou organisme : a) combien de fois a-t-il eu recours à ces outils avec une autorisation judiciaire afin d’obtenir des données sur des personnes (i) employées par le ministère ou l’organisme, (ii) non employées par le ministère ou l’organisme; b) combien de fois a-t-il eu recours à ces outils sans autorisation judiciaire afin d’obtenir des données sur des personnes (i) employées par le ministère ou l’organisme, (ii) non employées par le ministère ou l’organisme; c) pour chaque cas en a), a-t-il conservé ou détruit les données recueillies après les avoir utilisées; d) pour chaque cas en a) et en b), la personne dont les données ont été recueillies a-t-elle été informée de la collecte de ses données (i) avant, (ii) après, qu’elle a eu lieu; e) est-il arrivé, à un moment ou à un autre, qu’une personne dont les données ont été recueillies n’en ait pas été informée et, dans l’affirmative, quelle est la description de chacun de ces incidents et la raison pour laquelle la personne n’a pas été informée?

En ce qui concerne la réponse de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) au premier rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, qui a reçu un appui unanime : a) l’ASPC s’est-elle conformée à la partie du rapport qui dit que le gouvernement doit « suspendre l’appel d’offres sur l’obtention des données cellulaires de l’Agence de la santé publique du Canada dès l’adoption de la présente motion »; b) si la réponse en a) est affirmative, quand le programme a-t-il été suspendu; c) si la réponse en a) est négative, qui en a pris la décision et pourquoi a-t-on préféré ne pas suivre la recommandation unanime?