Questions et réponses 41^e législature, 1^re session Du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

En ce qui concerne la décision de déployer les Forces canadiennes en Afghanistan : a) quelles évaluations spécifiques aux coûts et aux besoins supplémentaires des services de santé des Forces (en termes de financement et budget, personnel et professionnels de santé, de type de spécialité des professionnels de santé et du personnel, de la structure organisationnelle, des outils d’évaluation, de programmes de recrutements, et de tout autre élément figurant dans l’évaluation) ont été menées avant ou après cette décision, y compris les évaluations concernant (i) les besoins lors de la mission, au Canada et sur le terrain, (ii) les besoins à long terme des militaires et des vétérans après la fin de la mission, (iii) les évaluations concernant la santé mentale; b) quels étaient les constats et les recommandations de ces évaluations, (i) quelles recommandations ont été mises en place et dans quelle mesure, (ii) quelles recommandations n’ont pas été mises en place et pour quelles raisons, (iii) quels suivis ont été faits concernant les recommandations qui ont été mises en place; c) quels programmes et campagnes de recrutement concernant le personnel médical et les professionnels de santé ont été mis en place; d) combien de personnels médicaux et professionnels de la santé ont été recrutés durant la période du déploiement des Forces canadiennes en Afghanistan et, comparativement au nombre d’hommes et de femmes en uniforme des Forces canadiennes déployés, dans quelle mesure est-ce que le nombre de personnels médicaux et professionnels de la santé a-t-il augmenté?

En ce qui concerne les annonces de financement relatives aux anciens combattants : a) combien des 300 000 $ annoncés le 7 août 2006 pour rénover l’unité pour anciens combattants Robert L. Knowles au centre Villa Chaleur à Bathurst, Nouveau-Brunswick, ont été dépensés, et quelle est la ventilation de ce montant; b) combien des 10 000 000 $ de financement annoncés dans le budget de 2007 pour établir cinq nouvelles cliniques pour soigner les victimes de traumatismes liés au stress opérationnel (VTSO) au Canada ont été dépensés, répartis par clinique pour VTSO; c) combien du 1 500 000 $ annoncés le 25 juin 2007 pour construire une nouvelle clinique pour VTSO à Fredericton ont été dépensés, et quelle est la ventilation de ce montant; d) depuis l’annonce de 850 000 $ de financement supplémentaire à la clinique VTSO au Calgary Carewest en 2007, quel a été le budget annuel de la clinique pour chaque exercice à ce jour; e) combien du montant possible de 18 500 000 $ à verser à la Right Management pendant quatre ans en vertu de son contrat national Programme placement carrière annoncé le 25 octobre 2007 ont été dépensés, ventilés selon le montant dépensé chaque année; f) depuis l’annonce de 1 400 000 $ de financement accru pour la clinique VTSO à Québec le 16 novembre 2007, quel a été le budget annuel de la clinique pour chaque exercice à ce jour; g) combien des 20 000 000 $ possibles payables à CanVet Services de réadaptation professionnelle sur trois ans pour offrir le volet professionnel du programme plus large de réadaptation professionnelle d’Anciens combattants Canada annoncés le 21 mai 2009 ont été dépensés, ventilés par montant dépensé annuellement; h) combien des 114 500 000 $ prévus pour compenser les victimes de l’agent Orange ont été dépensés, ventilés par montant dépensé annuellement; i) combien des 2 milliards de dollars annoncés le 19 septembre 2010 afin de «  s’assurer que les vétérans qui ont été gravement blessés en servant le Canada reçoivent l’aide qu’ils méritent », ont été dépensés, ventilés en fonction du montant dépensé annuellement et par projet ou initiative dans le cadre duquel l’argent a été dépensé?

En ce qui concerne la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) : a) le Plan d’action économique 2012 (Budget de 2012) prévoit-il des baisses de ressources financières pour la DGSPNI; b) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée à la DGSPNI est consacré aux services directs dans les réserves; c) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée à la DGSPNI est consacré à d’autres fins qu’aux services directs dans les réserves; d) à quelles fins les montants mentionnés en c) sont-ils consacrés; e) existe-t-il une étude ou des rapports concernant les impacts qu’auront sur les femmes autochtones habitant en milieu urbain les réorientations politiques qui privilégient les services directs dans les réserves dans le Budget 2012, et, si oui, lesquels?

En ce qui concerne les opérations des Forces canadiennes depuis le 1^er janvier 2006, combien de fois les Forces ont-elles autorisé un aéronef à partir, à la demande d’une province, pour effectuer un transport médical d’urgence et, pour chaque autorisation : a) de quelle province la demande provenait-elle; b) quel aéronef a-t-on envoyé; c) de quel établissement des Forces canadiennes l’aéronef est-il parti; d) à quel endroit est-on allé chercher le ou les patients; e) à quel endroit a-t-on transporté le ou les patients; f) quelle était la date du transport médical; g) a-t-on publié un communiqué ou une autre déclaration à l’intention des médias au sujet de l’incident et, si oui, à quelle date a-t-on publié le communiqué ou la déclaration?

En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC) : a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens atteints de sclérose en plaques (SP); c) combien de cas de « complications majeures associées à l’angioplastie veineuse » (ouverture des veines en y introduisant un petit ballon) se sont produits au Canada et, s’il n’est pas possible de donner ce chiffre, pourquoi, (i) quelles sont les complications connues de l’IVCC, et pour chaque complication, combien de cas ont été signalés par rapport au nombre d’angioplasties effectuées; d) quelles sont toutes les procédures qui ont été effectuées sur des veines au Canada, incluant celles pour le syndrome de Budd-Chiari et le syndrome May-Thurner; e) quelle est la position du gouvernement par rapport à l’angioplastie et pourquoi estime-t-il que le recours à cette procédure, ne serait-ce qu’une fois, pourrait être dangereuse sur des veines fragiles, même si les participants aux essais cliniques seront soumis à deux procédures, une réelle et l’autre simulée pendant une période d’un an; f) le gouvernement a-t-il consulté des Canadiens atteints de SP, si oui, (i) quels sont tous les groupes d’IVCC que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates de ces réunions, (ii) quels sont tous les groupes de SP que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates des réunions, (iii) quel est le nombre de Canadiens atteints de SP que le ministre de la Santé a rencontrés et les dates de toutes les réunions, et si le gouvernement ne fait pas de consultation, (iv) pourquoi pas; g) comment le fait d’inviter les inspecteurs des sept études réalisées sur l’IVCC et financées par la SP à participer à l’atelier consensuel sur l’imagerie ultrasonore répond-il aux lignes directrices en matière de conflits d’intérêts des IRSC; h) quels ont été les résultats de l’atelier consensuel sur l’imagerie ultrasonore, et plus particulièrement, (i) de quelle procédure d’imagerie se servira-t-on au juste pour effectuer les essais cliniques, (ii) les inspecteurs se serviront ils de la procédure du Dr Zamboni, et si oui, seront-ils formés par lui, (iii) les inspecteurs se serviront-ils d’imagerie multimodale et, si oui, de quelles techniques, (iv) quelle formation les inspecteurs recevront-ils, nommément par qui l’offrira, combien de procédures devront-ils exécuter et comment un niveau « adéquat de procédures » sera-t-il établi; i) environ combien de Canadiens atteints de SP sont morts depuis novembre 2009, et par combien de degrés par année de l’échelle Kurtzke l’état de santé des Canadiens atteints de SP a-t-il empiré, en moyenne, depuis la même période, et spécifiquement, (i) combien sont diagnostiqués par mois, (ii) combien meurent par mois; j) quand l’inscription de patients commencera-t-elle réellement pour les essais cliniques qui devaient commencer le 1er novembre; k) combien, le cas échéant, de recherches ou d’investissements ont été faits pour déterminer s’il convient d’inspecter la gestion de l’IVCC, surtout en ce qui a trait au « traitement accéléré » de la nouvelle procédure au Canada, et le fait de refiler les services aux provinces, (i) quelles sont les dates, les résultats et les recommandations de toute recherche, (ii) le montant de tout investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada a-t-il l’intention d’en tenir compte et quand?

En ce qui concerne la réponse signée de la ministre de la Santé à la question Q-1254 inscrite au Feuilleton : a) comment la ministre et son gouvernement définissent-ils la transparence; b) que veut dire la ministre quand elle écrit que le gouvernement a « été le plus transparent possible avec les parlementaires et le public sur cette question »; c) comment le fait de mettre 225 jours à répondre à la question Q-1254 cadre-t-il avec la définition de la transparence selon la ministre, (i) comment le fait de mettre 225 jours à répondre à une question cadre-t-il avec la déclaration suivant laquelle les ministres sont comptables au Parlement et qu’ils doivent « répondre à toutes les questions se rapportant à [leurs] domaines de responsabilité » comme il est dit dans « Pour un gouvernement responsable : Guide du ministre et du ministre d’État », (ii) suivant quels critères a-t-on assuré la transparence; d) comment le fait de ne répondre qu’aux sous-questions a), q) et z) de la question Q-1254 cadre-t-il avec (i) la définition de la transparence que donne la ministre en a), (ii) les lignes directrices de « Pour un gouvernement responsable », (iii) suivant quels critères a-t-on assuré la transparence; (e) comment le fait de répondre partiellement aux sous-questions b), c) et n) cadre-t-il avec (i) la définition de la transparence que donne la ministre en (a), (ii) les lignes directrices de « Pour un gouvernement responsable », (iii) suivant quels critères a-t-on assuré la transparence; (f) comment le refus de répondre aux sous-questions d) à h), j), l) à m), r) à s), u) à y) et aa) cadre-t-il avec (i) la définition de la transparence que donne la ministre en a), (ii) les lignes directrices de « Pour un gouvernement responsable », (iii) au vu de quels critères a-t-on assuré la transparence; g) pourquoi le gouvernement ne comptabilise-t-il pas les heures, le coût, le nombre de projets et les personnes qui travaillent aux discours alors qu’il comptabilise ce qu’il en coûte pour répondre aux questions des députés inscrites au Feuilleton; h) qui le gouvernement considère-t-il comme des « partenaires clés » en matière d'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC); i) quels sont les principaux intervenants en matière d’IVCC au pays, (i) parmi ceux-ci, y en a-t-il un que le gouvernement considère comme un « partenaire clé » et, si oui, qui sont-ils, (ii) y en a-t-il avec qui « le gouvernement continue à communiquer régulièrement » et, si oui, qui sont-ils; j) pourquoi le système pancanadien de surveillance de la sclérose en plaques, qui « était prêt à recevoir des données dès septembre 2012 », n’en a-t-il toujours pas reçu, (i) quels sont les obstacles à la réception de données, (ii) à part, entre autres, la volonté politique, l’augmentation des ressources humaines ou financières ou l’amélioration de la coordination avec les intervenants, que pourrait-on faire pour rendre le système opérationnel et fonctionnel; k) alors que, suivant les données de Statistique Canada publiées en septembre 2012, il y a 93 500 sclérosés en plaques au Canada, (i) pourquoi John Wright, président-directeur général de l’Institut canadien d’information sur la santé a-t-il dit qu’il y en avait 55 000 à 75 000 aux audiences du 4 octobre 2012 sur le projet de loi S-204; l) à propos de l’atelier de consensus du 6 septembre 2011 organisé pour déterminer les meilleures procédures de normalisation de l’imagerie des veines du cou et du cerveau, (i) qui étaient les experts invités, (ii) à combien de procédures d’imagerie chaque expert avait-il recouru en lien avec l’IVCC, (iii) par qui chacun des experts a-t-il été formé, (iv) combien d’experts ont été subventionnés par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC); m) quelle part des 6 millions de dollars que coûtera l’essai clinique sur l’IVCC ont défrayée les IRSC, la Société canadienne de la sclérose en plaques, la Colombie-Britannique, le Manitoba et le Québec; n) entre a), b) ou c), quelle est la position du gouvernement concernant les soins de suivi a) « Il faut rassurer les patients atteints de SEP qui ont subi une procédure d’angioplastie veineuse ou avec endoprothèse veineuse à l’étranger en les informant qu’ils vont continuer, comme tous les autres patients, à recevoir des soins de leur médecin et/ou du spécialiste de la sclérose en plaques qui s’occupe habituellement d’eux » (AIPRP), b) les soins de suivi relèvent essentiellement des gouvernements provinciaux et fédéraux (AIPRP) ou c) « Le gouvernement fédéral a régulièrement fait part des progrès de la recherche sur la SP aux provinces et aux territoires, qui ont la responsabilité de s'assurer que les Canadiens reçoivent des traitements et un suivi adéquats » (réponse à la question Q-1254 inscrite au Feuilleton); o) à quels recours et ressources ont accès les Canadiens traités pour l’IVCC qui, comme Roxanne Garland, se voient refuser les soins de suivi; p) le gouvernement est-il au courant d’une étude sur l’IVCC menée en Colombie-Britannique et, si oui, (i) quels en sont les résultats préliminaires; et q) l’essai clinique de 6 millions de dollars a-t-il commencé, si non, pourquoi, si oui, (i) à quelle date l’inscription des patients a-t-elle commencé dans chaque province, (ii) combien de patients ont été recrutés dans chaque province, (iii) combien de procédures de traitement de l’IVCC ont été effectuées dans chaque province?

En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information AAI 2012-005 et 2012-006 soumises par Mme Kirsty Duncan, députée, pour lesquelles une réponse fut envoyée le 22 février 2013 : a) à quelle date les deux documents ont-ils été rédigés et quel a été le délai pour rédiger la réponse; b) pourquoi les deux réponses ont-elles été retournées ensemble, certaines pages étant numérotées, mais pas toutes; c) combien de mises à jour ont été reçues du Groupe canadien de revue systématique de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) jusqu’à maintenant, (i) au total, combien d’études répondent aux critères d’inclusion dans la revue, (ii) pourquoi le groupe ne précise pas, pour chaque complication, le nombre de cas par nombre de personnes traitées, (iii) pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas, pour chaque complication grave énumérée, le nombre de cas par population traitée; d) à quelle date a été rédigée pour la première fois la demande de propositions pour les essais sur le traitement de l’IVCC, (i) combien de versions préliminaires ont été rédigées et à quelles dates, (ii) combien de personnes ont travaillé à ces versions préliminaires, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (iii) à quelle date les ministres de la Santé provinciaux et territoriaux ont-ils examiné la version préliminaire, (iv) quels commentaires ont été formulés; e) pourquoi le montant destiné aux essais sur le traitement de l’IVCC était-il de 3 à 5 millions de dollars le 22 novembre 2012, (i) que signifie l’expression « ne devrions-nous pas simplement inventer un chiffre »; f) comment et à quelle date a été prise la décision d’affecter 3 millions de dollars aux essais sur le traitement de l’IVCC; g) à quelle date et à quelle heure l’annonce de l’appel de demandes pour des essais cliniques a-t-elle été publiée sur le site Web de l’Institut de recherche en santé du Canada, (i) à quelle date et à quelle heure le projet de loi C-280, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’IVCC, devait-il être débattu; h) pourquoi le bureau du président de l’Institut de recherche en santé du Canada a-t-il changé son engagement et décidé de fournir 2 millions de dollars, le reste devant provenir de partenaires, c’est-à-dire la Société canadienne de la sclérose en plaques et les « provinces et territoires concernés », et à quels provinces et territoires fait-on référence; i) combien de versions de mises à jour des recherches sur la sclérose en plaques ont été produites et à quelles dates, (i) combien de personnes ont travaillé à ces versions préliminaires, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (ii) quand la version définitive a-t-elle été présentée et dans quel but; j) avec combien de députés ministériels la ministre de la Santé s’est-elle entretenue au sujet de l’IVCC et de la sclérose en plaques depuis le mois de mai 2010, et avec combien de députés ministériels les représentants de la ministre se sont-ils entretenus à ces mêmes sujets depuis le mois de mai 2010; k) combien de versions préliminaires de discours sur la motion M-274 ont été rédigées pour les députés ministériels, (i) combien de versions de chaque discours ont été rédigées et à quelles dates, (ii) combien de personnes ont travaillé à ces versions préliminaires, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (iii) combien de députés ministériels ont lu ces discours; l) en ce qui concerne la note d’information en prévision de la réunion du Dr Alain Beaudet avec le Dr Jeffrey Turnbull, président de l’Association médicale canadienne, le 21 décembre 2010, pourquoi y mentionne-t-on « La possibilité que l’Association médicale canadienne produise un énoncé de position au sujet de l’accès à des médecins pour les patients qui ont eu recours à la méthode Zamboni » et « Le fait que l’Institut de recherche en santé du Canada accepterait de fournir à l’Association médicale canadienne l’aide requise pour produire un tel énoncé », alors que le Groupe d’experts scientifiques a déclaré que « les reportages affirmant que les patients atteints de sclérose en plaques qui ont connu des complications après un traitement contre l’IVCC ne sont pas vus par un médecin canadien ne sont pas justifiés »; m) en ce qui concerne la note d’information en prévision de la réunion du Dr Alain Beaudet avec M. Paul-Émile Cloutier, secrétaire général et chef de la direction de l’Association médicale canadienne, le 31 janvier 2012, qui montre que le président de l’Association, M. Haggie, a témoigné devant un comité sénatorial le 2 décembre 2011 et devant un comité de la Chambre le 17 octobre 2011, (i) est-ce que le président Haggie a mentionné à l’une ou l’autre des réunions de comité que l’Association n’appuyait pas les projets de loi C-280 ou S-204, (ii) pourquoi le président Haggie n’était-il pas au courant que les patients atteints de la sclérose en plaques traités pour de l’IVCC n’étaient pas suivis alors que le président Turnbull le savait, (iii) pourquoi y avait-il un décalage dans la correspondance avec l’Association, (iv) pendant combien de temps ce décalage a-t-il existé, (v) quand ce décalage a-t-il pris fin; n) en ce qui concerne les sept études financées des sociétés de sclérose en plaques sur l’IVCC, pourquoi y a-t-il eu une enquête sur la formation des équipes après 18 mois, (i) quelles équipes ont été formées par le Dr Zamboni et quels membres de chaque équipe ont été formés par lui, (ii) quelles équipes ont été formées par le Dr Zivadinov et quels membres de chaque équipe ont été formés par lui, (iii) quelles équipes n’ont pas été formées par ces médecins ou ont été formées par une autre équipe; o) combien de personnes ont travaillé à la rédaction préliminaire des discours préparés sur le projet de loi C-280, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’IVCC, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, et combien de députés ministériels ont lu ces discours; p) combien de personnes ont travaillé à la rédaction préliminaire des discours préparés sur le projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’IVCC, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (i) combien de sénateurs ministériels ont lu ces discours; q) à quelles dates le système canadien de surveillance de la sclérose en plaques était-il prêt à recevoir les données et quand a-t-il commencé à recueillir des données; r) la position du gouvernement sur l’apport des patients atteints de sclérose en plaques au Groupe d’experts scientifiques correspond-elle à l’énoncé suivant : « Le Groupe d’experts scientifiques de l’Institut de recherche en santé du Canada est formé de chercheurs qui se spécialisent dans diverses disciplines comme la neurologie, la chirurgie vasculaire et l’imagerie vasculaire, qui traitent des patients atteints de la sclérose en plaques et qui feront part des inquiétudes de leurs patients » (AIPRP); s) le gouvernement est-il toujours d’avis que « la motion de Benoit en fait beaucoup plus pour le système de surveillance de l’Agence de la santé publique du Canada que tout ce que nous réalisons grâce aux essais » (AIPRP); t) combien de versions préliminaires de diaporamas sur la sclérose en plaques ont été préparées pour le caucus du Sénat, (i) combien de versions de chaque diaporama ont été produites et à quelles dates, (ii) combien de personnes ont travaillé à ces versions préliminaires, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (iii) qui a présenté le diaporama au caucus sénatorial; u) la position du gouvernement correspond-elle à la fiche de renseignements fournie lorsque le Dr Alain Beaudet a écrit aux collèges des médecins le 29 février 2012 pour leur dire « Il faut rassurer les patients atteints de SEP qui ont subi une procédure d’angioplastie veineuse ou avec endoprothèse veineuse à l’étranger en les informant qu’ils vont continuer, comme tous les autres patients, à recevoir des soins de leur médecin et/ou du spécialiste de la sclérose en plaques qui s’occupe habituellement d’eux » ou est-ce que le suivi relève principalement de la responsabilité des gouvernements provinciaux et territoriaux qui doivent veiller à ce que tous les Canadiens soient suivis après des traitements (AIPRP), et quel est le rôle du gouvernement fédéral si la province ou le territoire refuse de suivre ces patients; v) pourquoi, le 7 février 2012, le gouvernement s’est-il informé de l’angioplastie veineuse approuvée auprès de la Société canadienne de la sclérose en plaques; w) le gouvernement est-il toujours d’avis que le documentaire sur la sclérose en plaques diffusé le 9 février 2012 à l’émission The Nature of Things était « pondéré et équitable »; x) pourquoi un courriel de 16 février 2012 donne-t-il la liste des patients atteints de sclérose en plaques qui sont aussi des défenseurs de l’IVCC; y) la position du gouvernement à propos de l’imagerie dans les cas d’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique correspond-elle à l’énoncé sur la phlébographie et au document consensuel de la Société internationale pour les maladies neurovasculaires et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; z) le gouvernement sait-il combien de Canadiens sont atteints de sclérose en plaques à l’heure actuelle, (i) dans l’affirmative, à combien ce nombre s’élève-t-il, (ii) dans le cas contraire, pourquoi ne le sait-il pas; aa) lorsque le Dr Alain Beaudet a écrit aux collèges des médecins le 29 février 2012, (i) pourquoi avoir fourni une liste de 11 publications récentes évaluées par les pais et non une liste exhaustive, (ii) pourquoi la liste n’indiquait-elle pas les études positives et négatives, et les techniques d’imagerie utilisées, (iii) dans le cas des patients qui se voient refuser un suivi, quels sont les recours et les ressources à leur disposition, (iv) quelle est la position du Groupe d’experts scientifiques au sujet des patients atteints de sclérose en plaques qui se voient refuser un suivi, comme Mme Roxanne Garland?