Questions et réponses 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur la population carcérale, depuis 2016 : a) au début de chaque année, combien de personnes étaient incarcérées dans les prisons ou les établissements correctionnels canadiens, au total et ventilées par type d’établissement correctionnel; b) actuellement, combien de personnes sont incarcérées dans les prisons ou les établissements correctionnels canadiens, au total et ventilées par type d’établissement correctionnel; c) quelle est la ventilation de a) et de b) entre les délinquants violents et non violents?

En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les causes de décès au Canada : a) ventilées par année, entre 2019 et 2022 jusqu’à maintenant, quelles sont les principales causes pour l’ensemble de la population et par groupe d’âge; b) pour les décès indiqués sous la rubrique « autres causes de décès » par Statistique Canada, quelle est la ventilation de chaque cause faisant partie de cette catégorie qui est responsable de plus de 100 décès depuis 2019?

En ce qui concerne le suivi par l’Agence des services frontaliers du Canada des voyageurs quittant le Canada, ventilé par année et par trimestre : a) quel est le nombre total de personnes qui ont quitté le Canada par avion commercial depuis le 25 juin 2020, ventilé par (i) pays de citoyenneté, (ii) pays de destination, (iii) âge, ventilé comme suit (I) 0-18, (II) 18-65, (III) 65+; b) quel est le nombre total de personnes qui ont quitté le Canada par voie terrestre depuis le 11 juillet 2019, ventilé par (i) pays de citoyenneté, (ii) âge, ventilé comme suit (I) 0-18, (II) 18-65, (III) 65+?

En ce qui concerne les données publiées par Statistique Canada (StatCan) sur les « décès provisoires et la surmortalité au Canada », qui faisaient état d’une « nouvelle période de surmortalité importante à compter de janvier 2022 », en particulier chez les personnes de moins de 45 ans, et l’utilisation par le Bureau du Conseil privé (BCP) de stratégies de communication gagnantes pour ne pas ébranler la confiance du public (AIPRP, mai 2021) : a) pourquoi StatCan a-t-il attendu jusqu’en septembre 2022 pour publier les données sur la surmortalité chez les jeunes Canadiens, alors que ces données étaient disponibles en mars ou avril 2022; b) qui a approuvé les données en a); c) quelles mesures ont été prises pour enquêter sur les raisons sous-jacentes de cette constatation inhabituelle de surmortalité chez les jeunes; d) qui ou quel organisme ou entité a informé le Cabinet du premier ministre et le conseil des ministres de cette constatation; e) comment et quand ces données ont-elles été communiquées aux ministres provinciaux et territoriaux de la Santé, aux collèges des médecins, aux médecins hygiénistes en chef et aux bureaux des coroners, afin de fournir aux Canadiens des données à jour et ainsi faciliter leur consentement éclairé; f) quels fonctionnaires de quels organismes ou entités ont diffusé des communiqués de presse concernant cette augmentation inhabituelle du nombre de décès chez les Canadiens âgés de moins de 45 ans; g) selon les rapports de l’Agence de la santé publique du Canada sur les cas signalés après la vaccination, du 10 juin 2022 au 23 septembre 2022, quel était le nombre de « cas décédés de COVID-19 » chaque semaine à partir de la semaine qui s’est terminée le 12 juin 2022 jusqu’à la semaine qui s’est terminée le 28 août 2022, ventilés selon le statut vaccinal des personnes, y compris celles qui ont reçu (i) aucune dose de vaccin, (ii) une seule dose de vaccin, (iii) le programme primaire de deux doses, (iv) une dose additionnelle, (v) deux doses additionnelles; h) selon les données en f), dans quel groupe a-t-on observé le plus grand nombre de « cas décédés » chaque semaine; i) en ce qui concerne plus particulièrement le groupe des personnes non vaccinées et le groupe des personnes ayant reçu deux doses de rappel, dans quel groupe le nombre d’éclosions de COVID-19 a été le plus faible au cours de ces semaines; j) un communiqué de presse a-t-il été publié pour présenter au public les résultats en i); k) quels sont les détails de la note de service rédigée par le BCP en mai 2021, dans laquelle l’organisme donnait instruction aux destinataires de fausser les données afin de réduire au minimum les répercussions des décès ou des blessures liés aux vaccins, y compris (i) quels organismes ou entités et quels fonctionnaires en particulier ont reçu cette note de service, (ii) comment les organismes ou entités ont-ils exécuté les instructions du BCP, soit de fausser les données, (iii) qui, au sein de chaque organisme ou entité, a approuvé le rapport sur les données; l) pourquoi y a-t-il une différence entre les données publiées sur le site Web de StatCan relativement aux « autres causes de mortalité mal définies et non précisées » de 2020 à 2022, soit 16 043 décès, et le nombre fourni dans la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-1115, soit 55 975 décès pour la même année et la même catégorie?

En ce qui concerne le rapport de Statistique Canada intitulé « Crimes déclarés par la police au Canada, 2022 », Le Quotidien – Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2022, et le rapport selon lequel les taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3 ont augmenté de 43 % entre 2015 et 2022 : a) Sécurité publique Canada reconnaît-il que les taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3 ont augmenté de 43 % au cours de cette période et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; b) quand Sécurité publique Canada a-t-il appris l’augmentation de 43 % des taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3; c) quel a été le délai entre le moment où Sécurité publique Canada a appris l’augmentation de 43 % et l’établissement de mesures d’atténuation pour réduire les agressions sexuelles de niveaux 1, 2 et 3, ventilé selon les dates auxquelles les mesures ont été prises par Sécurité publique Canada et ses organismes partenaires de la sécurité publique; d) Sécurité publique Canada et ses organismes partenaires de la sécurité publique ont-ils pris des mesures pour atténuer cette augmentation des taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3, ventilé par mesure précise, y compris les fonds affectés et dépensés pour chaque mesure d’atténuation?

En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les causes de décès au Canada : a) quelles sont les 50 principales causes de décès pour chaque année et chaque trimestre depuis 2014, ventilées par sexe, fourchette d’âge, lieu géographique des décès, type de lieu où les décès sont survenus (maison de soins de longue durée, hôpital, etc.); b) pour les statistiques en a), à partir de 2021, quelle est la ventilation par statut vaccinal contre la COVID-19?

En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2741 inscrite au Feuilleton concernant Statistique Canada (StatCan) et les données publiées sur le nombre provisoire de décès et la surmortalité pendant les périodes allant du 13 au 27 juin 2022, du 4 au 18 juillet 2022, et du 25 juillet au 29 août 2022 : a) quels sont les dénominateurs correspondant à la période (c.-à-d. le nombre total de personnes par statut vaccinal, par dose et par groupe d’âge) pour chacune des catégories de statut vaccinal suivantes (i) cas de COVID-19 après la vaccination, (ii) cas de COVID-19 chez les personnes non vaccinées, (iii) décès après 1, 2 et 3 doses de vaccin, (iv) décès parmi les personnes non vaccinées; b) quelles mesures ont été prises pour enquêter sur les raisons sous-jacentes de ce constat inhabituel de surmortalité chez les jeunes; c) pourquoi y a-t-il des différences entre les données publiées sur le site Web de StatCan pour les « autres causes de mortalité mal définies et non précisées » en 2022 et la valeur indiquée dans la réponse du gouvernement à la question Q-1115 inscrite au Feuilleton pour la même année et la même catégorie; d) quels sont les détails de la note rédigée par le BCP en mai 2021, qui demandait aux destinataires de fausser les statistiques afin de minimiser l’impact des décès ou des problèmes causés par les vaccins, notamment (i) quels organismes ou quelles entités et quels fonctionnaires précis ont reçu cette note, (ii) comment les organismes ou entités ont exécuté les instructions du BCP concernant le fait de fausser les statistiques, (iii) qui, dans chaque organisme ou entité, a signé le rapport contenant les données?

En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les incendies d’églises au Canada, ventilé par année depuis 2016 : a) combien d’églises ont été incendiées à la connaissance du gouvernement, au total et ventilées par province ou territoire; b) le gouvernement a-t-il un plan précis pour empêcher d’autres incendies criminels d'églises et, le cas échéant, quels sont les détails de ce plan, y compris la date de sa mise en œuvre?

En ce qui concerne les statistiques sur les places en garderie qui relèvent des accords du gouvernement sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AAGJE) : a) quel est le nombre de places du programme offertes à 10 $ par jour ou moins, ventilé par province ou territoire; b) quel est le nombre de places du programme qui sont offertes à plus de 10 $ par jour, mais qui reçoivent une subvention réduisant le tarif quotidien, ventilé par province ou territoire; c) selon les estimations du gouvernement, combien y a-t-il, dans chaque province ou territoire, de places qui ne profitent pas de la réduction du tarif quotidien subventionnée par les AAGJE?

En ce qui concerne l’obligation, aux termes des ententes sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants conclues avec les provinces et les territoires, de communiquer certains résultats et statistiques liés à la participation à l’entente à Emploi et Développement social Canada (EDSC) au 1^er octobre de chaque année : quels sont les détails, y compris les statistiques et les résultats, des renseignements qui ont été communiqués à EDSC pour la période visée par l’échéance du 1^er octobre 2023, ventilés par province ou par territoire?