Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la « Déclaration du ministre de la Santé sur la Loi canadienne sur la santé », qui a été publiée le 10 janvier 2025 et qui présente une politique devant entrer en vigueur le 1^er avril 2026 : a) cette politique entrera-t-elle effectivement en vigueur le 1^er avril 2026, ou a-t-elle été reportée, modifiée ou annulée par le gouvernement actuel; b) à compter du 1^er avril 2026, les infirmières et infirmiers praticiens qui offrent, à titre indépendant, des soins de santé primaires qui ne sont pas couverts par le régime d’assurance-santé provincial ou territorial du patient pourront-ils continuer d’offrir des services médicalement nécessaires équivalents à ceux d’un médecin ou est-ce que les services équivalents à ceux d’un médecin devront plutôt être entièrement assurés et couverts par le régime d’assurance-santé provincial ou territorial, sans facturation directe aux patients; c) quels seront les effets des changements entrant en vigueur le 1^er avril 2026 sur les soins de santé que le gouvernement fédéral fournit aux Autochtones et aux membres des Premières Nations?

En ce qui concerne les professionnels de la santé travaillant dans les collectivités rurales et éloignées et leur admissibilité à l’exonération de remboursement des prêts d’études canadiens : a) quelles sont précisément les professions ouvrant droit à cette exonération; b) quelles sont les professions de la santé qui ne sont pas admissibles à cette exonération; c) pourquoi a-t-on exclu les professions mentionnées en b); d) le gouvernement revoit-il la liste des professions admissibles en envisageant d’éventuels changements et, le cas échéant, quels sont les détails de ce processus de révision?

En ce qui concerne le Programme des travailleurs qualifiés du gouvernement fédéral, depuis janvier 2016, ventilé par année : a) combien de personnes ont présenté une demande dans le cadre du programme avec la Classification nationale des professions (i) 31102 (omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale), (ii) 31100 (spécialistes en médecine clinique et de laboratoire), (iii) 31101 (spécialistes en chirurgie); b) parmi les candidats relevant de chaque code de la Classification nationale des professions en a), combien ont été approuvés dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés du gouvernement fédéral; c) parmi les candidats en b), combien ont obtenu un permis d’exercice de la médecine au Canada délivré par un organisme de réglementation fédéral, provincial ou territorial reconnu?

En ce qui concerne le recours aux travailleurs étrangers temporaires dans le secteur des soins de santé : a) quel est le nombre total de travailleurs étrangers temporaires employés dans des professions liées aux soins de santé chaque année depuis 2015, ventilé par (i) aides‑infirmiers, (ii) préposés aux bénéficiaires, (iii) infirmiers auxiliaires autorisés, (iv) médecins, (v) autres catégories d’emploi, et ventilé par province ou territoire et par pays d’origine; b) quel est le nombre d’employeurs du secteur des soins de santé actuellement autorisés à embaucher des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) profession du secteur des soins de santé; c) quel est le nombre de violations de contrat ou de plaintes connues impliquant des travailleurs étrangers temporaires du secteur des soins de santé, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) profession liée aux soins de santé, y compris la nature des violations?

En ce qui concerne l’entrée au Canada de professionnels de la santé formés à l’étranger : a) quel est le nombre (i) de médecins, (ii) d’infirmiers, (iii) d’autres travailleurs de la santé, qui sont entrés au Canada chaque année depuis 2016 par la voie du système Entrée express, ventilé par profession et par province de destination; b) quel est le nombre (i) de médecins, (ii) d’infirmiers, (iii) d’autres travailleurs de la santé, qui sont entrés au Canada chaque année depuis 2016 dans le cadre du Programme des candidats des provinces, ventilé par profession et par province; c) quel est le nombre (i) de médecins, (ii) d’infirmiers, (iii) d’autres travailleurs de la santé, qui ont obtenu un permis de travail au terme d’une étude d’impact sur le marché du travail, chaque année depuis 2016, ventilé par profession et par province d’emploi?