En ce qui concerne les déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées (T1134) reçues par l’Agence du revenu du Canada, pour les années 2011 et suivantes, ventilées par (i) année, (ii) type de contribuable, soit un particulier, une société, une fiducie ou une société de personnes, (iii) codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN), (iv) pays ou administrations fiscales où la société étrangère affiliée exploite une entreprise ou exerce une autre activité, (v) pays de résidence de la société étrangère affiliée où l’administration fiscale est située : a) combien de déclarations ont été reçues; b) combien de déclarations concernaient une société étrangère affiliée contrôlée (SÉAC), au sens prévu au paragraphe 95(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu; c) quel était le montant total du coût comptable des actions du capital-actions déclaré par les sociétés étrangères affiliées appartenant aux déclarants à la fin de l'année d'imposition du déclarant; d) quel était le montant total du coût comptable des actions du capital-actions des sociétés étrangères affiliées à la fin de l'année d'imposition des déclarants appartenant à des sociétés étrangères affiliées contrôlées des déclarants ou appartenant à une autre personne liée aux déclarants; e) quel était le montant total que les sociétés étrangères affiliées devaient aux déclarants à la fin de l’année d’imposition des déclarants; f) quel était le montant total que les déclarants devaient aux sociétés étrangères affiliées à la fin de l’année d’imposition des déclarants; g) quel était le montant total des actifs détenus par les sociétés étrangères affiliées; h) quel était le montant total de revenus net comptable avant impôt déclaré par les sociétés étrangères affiliées; i) quel était le montant total d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payés ou payables déclaré par les sociétés étrangères affiliées; j) combien de déclarants ont reçus, à un moment quelconque durant l'année d'imposition, un dividende relatif à une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée; k) quel était le montant total des dividendes déclarés, ventilé par compte de surplus, soit le surplus exonéré, le surplus imposable, le surplus antérieur à l’acquisition et le surplus hybride, mentionné en j); l) combien de SÉAC comptait de 1 à 5 employés à plein temps ou l’équivalent; m) combien de SÉAC comptait plus de 5 employés à plein temps ou l’équivalent; n) quel était le montant total des revenus bruts déclarés par les sociétés étrangères affiliées contrôlées, ventilé par sources de revenu, soit (i) des intérêts (reçus d'autres sociétés étrangères affiliées des déclarants), (ii) des intérêts (autres), (iii) des dividendes (reçus d'autres sociétés étrangères affiliées des déclarants), (iv) des dividendes (autres), (v) des redevances, (vi) des activités de location, (vii) des activités de prêts, (viii) d’assurance ou réassurance de risques, (ix) d’affacturage de comptes clients, (x) de disposition de biens de placement; o) combien de SÉAC ont-elles déclaré un revenu étranger accumulé tiré de biens (RÉATB); p) quel était le montant total brut de RÉATB déclaré par les SÉAC, ventilé par (i) RÉATB tiré de biens selon le paragraphe 95(1) de la Loi, (ii) RÉATB tiré de la vente de biens selon l'alinéa 95(2)a.1) de la Loi, (iii) RÉATB tiré de l'assurance ou de la réassurance de risques selon l'alinéa 95(2)a.2) de la Loi, (iv) RÉATB tiré de dettes et d'obligations découlant d'un bail selon l'alinéa 95(2)a.3) de la Loi, (v) RÉATB tiré de dettes et d'obligations découlant d'un bail selon l'alinéa 95(2)a.4) de la Loi, (vi) RÉATB tiré de la prestation de services selon l'alinéa 95(2)b) de la Loi, (vii) RÉATB tiré de la disposition d'immobilisations, (viii) RÉATB prévu à C de la définition de RÉATB selon le paragraphe 95(1) de la Loi; q) combien de SÉAC ont-elles déclaré s’être départies d'actions dans une autre société étrangère affiliée ou de participations dans une société de personnes qui constituent des biens exclus; r) combien de SÉAC ont-elles déclaré s’être départies d'immobilisations qui ne constituent pas des biens exclus; s) combien de SÉAC ont-elles déclaré avoir inclus un revenu qui aurait été inclus par ailleurs dans son revenu tiré de biens dans son revenu provenant d’une entreprise exploitée activement, ventilé par la source, soit (i) selon le sous-alinéa 95(2)a)(i) de la Loi, (ii) selon le sous-alinéa 95(2)a)(ii) de la Loi, (iii) selon le sous-alinéa 95(2)a)(iii) de la Loi, (iv) selon le sous-alinéa 95(2)a)(iv) de la Loi, (v) selon le sous-alinéa 95(2)a)(v) de la Loi, (vi) selon le sous-alinéa 95(2)a)(vi) de la Loi, (vii) en raison du genre d'entreprise exploitée et du nombre de personnes employées dans l'entreprise par la société étrangère affiliée, conformément aux alinéas a) et b) de la définition d'entreprise de placement au paragraphe 95(1) de la Loi, (viii) selon l'alinéa 95(2)l) de la Loi; t) combien de SÉAC ont-elles déclaré avoir inclus un revenu qui aurait été inclus par ailleurs dans son revenu provenant d'une entreprise autre qu'une entreprise exploitée activement dans son revenu provenant d'une entreprise exploitée activement, ventilé par raison, soit (i) parce qu'il respecte le pourcentage de 90 % prévu aux alinéas 95(2)a.1) à a.4) de la Loi, (ii) selon le paragraphe 95(2.3) de la Loi, (iii) selon le paragraphe 95(2.4) de la Loi; u) combien de sociétés étrangères affiliées ont déclaré que certains renseignements demandés dans la déclaration n’étaient pas disponibles?