Questions et réponses 41^e législature, 2^e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

En ce qui concerne les services d’avocats externes, les avis juridiques ou toute autre forme d’assistance juridique fournie au gouvernement par des avocats de l’extérieur du gouvernement, ventilés par année depuis 2006 : a) quel est le montant dépensé par ministère; b) quelles activités de programme à l’échelle du gouvernement font l’objet des 20 plus importantes dépenses consacrées à des services juridiques non gouvernementaux; c) quels sont les noms des cabinets d’avocat utilisés; d) quelle est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le défendeur, par ministère et par cause d’action; e) quelle est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le plaignant, par ministère et par cause d’action?

En ce qui concerne les services juridiques fournis par des avocats non gouvernementaux depuis 2006 : a) comment le gouvernement choisit-il les avocats et les cabinets d’avocats de l’extérieur qui lui fournissent des services juridiques; b) quel rôle les ministres jouent-ils dans l’attribution des contrats à des cabinets d’avocats de l’extérieur; c) combien de fois a-t-on fait appel aux services de cabinets ou d’avocats de l’extérieur aux fins de fournir des avis juridiques, des services de consultation ou des services de rédaction pour les mesures législatives ou les règlements administratifs du gouvernement et quels étaient les sujets de ces mesures ou règlements; d) combien de fois le gouvernement a-t-il demandé l’avis juridique d’un avocat ou d’un cabinet d’avocats de l’extérieur du Canada; e) combien de fois le gouvernement a-t-il demandé l’avis juridique, des conseils ou un soutien technique à un cabinet d’avocats non canadien pour la rédaction de mesures législatives ou d’un règlement?

En ce qui concerne le Rapport final de l’évaluation du programme d’aide juridique de 2012 : a) quels sont le rôle et le mandat du gouvernement relativement à l’aide juridique en matière criminelle; b) de quelle façon la politique visée en a) a-t-elle été déterminée et élaborée, à quel moment et par qui; c) quels sont le rôle et le mandat du gouvernement relativement à l’aide juridique en matière civile; d) de quelle façon la politique visée en c) a-t-elle été déterminée et élaborée, à quel moment et par qui; e) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour offrir une aide juridique en matière criminelle; f) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour offrir une aide juridique en matière civile; g) quelles statistiques le gouvernement établit-il au sujet des délais de traitement des causes devant les tribunaux provinciaux; h) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour élaborer des normes nationales concernant les services d’aide juridique; i) quels sont les paramètres élaborés par le gouvernement en ce qui a trait à l’accès au système de justice; j) en ce qui concerne les paramètres visés au point i), (i) comment sont-ils évalués, (ii) quand la dernière évaluation a-t-elle été effectuée, (iii) quelle a été la conclusion de cette évaluation, (iv) quelles mesures ont été prises à la suite de cette évaluation; k) quels objectifs stratégiques ont été établis concernant (i) l’accès difficile au système de justice, (ii) les longs procès, (iii) les délais dans le système de justice, (iv) la difficulté de régler les problèmes sociaux endémiques et profondément ancrés, (v) l’augmentation du coût de l’aide juridique, (vi) la demande croissante de services d’aide juridique, (vii) la crainte que les provinces et les territoires ne puissent continuer d’augmenter leurs contributions; l) quels sont les textes de loi qui ont été adoptés ou proposés pour chacune des questions mentionnées en k), répartis par question secondaire; m) quelles mesures réglementaires ont été adoptées relativement aux questions mentionnées en k), réparties par question secondaire; n) quels sont les indicateurs établis pour mesurer l’efficience du programme fédéral d’aide juridique et les économies réalisées au titre de ce programme; o) quelles mesures ont été prises pour recueillir des données auprès des provinces, des territoires et des responsables de programmes d’aide juridique en ce qui concerne (i) l’efficacité du programme, (ii) l’efficience du programme, (iii) les économies réalisées au titre du programme afin d’en faciliter les futures évaluations; p) quelles sont les mesures prises pour étendre le recours à des avocats de service afin d’assurer l’accès à l’aide juridique; q) pour chacune des dix dernières années, quel a été le coût moyen d’une demande d’aide juridique; r) pour chacune des dix dernières années, quel a été le montant affecté à l’aide juridique en matière criminelle dans le cadre du programme d’aide juridique; s) pour chacune des dix prochaines années, quel est le montant prévu des fonds qui seront affectés à l’aide juridique en matière criminelle; t) pour chacune des dix dernières années, quel a été le coût de l’aide juridique en matière criminelle et comment s’y est-on pris pour établir ce coût; u) pour chacune des dix prochaines années, quel est le coût projeté de l’aide juridique en matière criminelle et comment s’y prend-on pour établir ce coût?

En ce qui concerne les affaires suivantes auxquelles a pris part le procureur général du Canada, et les renvois d’initiative fédérale suivants, quels ont été les coûts connexes (internes et externes) ainsi que les numéros de référence internes de tous les documents, communications ou notes d’information pour chacune des affaires suivantes : a) Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada c. Canada (Procureur général), 2013 BCCA 147. Dossier de la CSC n^o 35399; b) R. v. Smickle, 2013 ONCA 678; c) R. v. Nur, 2013 ONCA 677z; d) R. v. Charles, 2013 ONCA 681; e) R. v. Hill, 2012 ONSC 5050; f) Canada (Procureur général) c. Whaling, 2014 CSC 20; g) CUPW v. A.G. Canada, 2013 ONSC 7532; h) Tabingo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 377; i) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 21; j) Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011 CSC 44; k) Médecin Canadiens pour les soins aux réfugiés et al c. Canada (Procureur général) et al. (dossier de la Cour fédérale n^o T 356-13); l) Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général) – 2015 CSC 1; m) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême – 2014 CSC 21; n) Canada (Procureur général) c. Whaling – 2014 CSC 20; o) Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32, [2014] 1 R.C.S. 704; p) R. c. Tse – 2012 CSC 16?

En ce qui concerne le recours par les bureaux de ministres aux services d’avocat exerçant en cabinet privé, pour chaque année entre 2003 et 2013: a) quelle somme a été dépensée en frais d’avocat de ce type par an et par bureau ministériel, y compris celui du premier ministre (BPM); b) pour les chiffres indiqués en a), comment se répartissent-ils (i) par ministre, (ii) par membre du personnel, (iii) par enquête ou affaire; c) pour les enquêtes ou affaires indiquées en b), qui sont les avocats ou quels sont les cabinets engagés par affaire; d) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour établir le coût par an de ces services par bureau ministériel, y compris le BPM, s’ils étaient fournis par un avocat interne, et quelles ont été les conclusions de ces études; e) a-t-on retenu les services d’un avocat au sujet de la participation des bureaux ministériels, y compris le BPM, aux affaires du Sénat et, si tel est le cas, comment se répartit le coût des services de cet avocat (i) par bureau ministériel (y compris le BPM) par an, (ii) par ministre et membre du personnel, (iii) par enquête ou affaire; f) pour les enquêtes ou affaires indiquées en e)(iii), (i) qui sont les avocats exerçant en cabinet privé ou quels sont les cabinets engagés par affaire, (ii) combien d’avocats a-t-on embauchés par bureau et par affaire?

En ce qui concerne le recours juridique du gouvernement de 2005 contre le Canadien National (CN) sur la question du respect des ententes concernant l’entretien du Pont de Québec, qui a été ensuite scindé en deux poursuites: a) à combien s’élèvent les frais juridiques, ventilés annuellement, consacrés aux deux recours à partir de 2005 jusqu’à aujourd’hui; b) quelle portion des sommes dépensées en frais juridiques consacrés aux recours ont été versées en allocation de logement, de déplacement ou de repas; c) quelles sont les cabinets qui défendent ou ont défendu le gouvernement en lien à ces deux recours contre le CN; d) quel est le tarif horaire moyen exigé par les cabinets qui représentent le gouvernement dans les recours contre le CN; e) quel est le nombre total d’heures de travail facturées au gouvernement entre 2005 et aujourd’hui, ventilé annuellement; f) quels sont les budgets annuels projetés pour les prochaines années des recours contre le CN?

En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement : quels sont tous les frais engagés pour des services juridiques, ventilés par services fournis à l’interne et services obtenus à forfait, concernant (i) la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada c. Canada (Procureur général), 2013 BCCA 147, (ii) R. c. Anderson, 2013 NLCA, (iii) R. c. Smickle, 2013 ONCA 678, (iv) R. c. Nur, 2013 ONCA 677, (v) R. c. Charles, 2013 ONCA 681, (vi) R. c. Hill, 2012 ONSC 5050, (vii) Canada (Procureur général) c. Whaling, 2014 CSC 20, (viii) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014, (ix) Canada (Procureur général) c. Whaling, 2014 CSC 20, [2014] 1 R.C.S. 392, (x) Smith c. Canada (Procureur général), [2010] 1 RCF 3, 2009 CF 228, (xi) Canada (Justice) c. Khadr, [2008] 2 R.C.S. 125, (xii) Canada (Premier ministre) c. Khadr, 2010 CSC 3, (xiii) Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011 CSC 44, [2011] 3 R.C.S. 134, (xiv) Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés c. Canada (Procureur général), 2014 CF 651, (xv) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 21, [2014] 1 R.C.S. 433?

En ce qui concerne Postes Canada : a) combien a-t-il payé en frais d’avocat par an entre 2000 et 2012 inclusivement, sur la foi d’une liste détaillée des notes d’avocat indiquant (i) le montant en dollars, (ii) le nom du cabinet d’avocats ou du destinataire, (iii) la date du paiement ou de la dépense, (iv) le type de dépense ou de service; b) où en est le versement en dédommagement d’anciennes disparités salariales des sommes prescrites par la Cour suprême du Canada dans son jugement oral de 2011, en précisant (i) le nombre des employés dédommagés, (ii) les dates de versement, (iii) le montant total des sommes versées, (iv) le montant des intérêts ajoutés aux sommes versées, (v) le nombre des employés encore à dédommager, (vi) les dates de versement prévues, (vii) le montant total des paiements encore à verser, (viii) le montant des intérêts compris dans le paiement total?

En ce qui concerne les dépens engagés par le gouvernement : quels sont les frais engagés pour des services juridiques, répartis en fonction des services fournis à l’interne et des services confiés en sous-traitance, relativement à la cause (i) Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32, (ii) R. c. Nur, 2015 CSC 15, (iii) Québec (Procureur général) c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 14, (iv) Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66, (v) Ishaq c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) 2015 CF 156 et l’appel interjeté?

En ce qui concerne les poursuites intentées contre le gouvernement du Canada au sujet de la Charte des anciens combattants : a) quelle est la somme d'argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux, ventilée par ministère et par organisme, depuis le 1^er janvier 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens; b) quelle est la somme d'argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux en services d'avocats de l'extérieur, ventilée par ministère et par organisme, pour la période mentionnée en a)?

En ce qui concerne les vétérans de la GRC blessés qui souhaitent que l’on cesse de soustraire de leurs prestations d’invalidité de longue durée le montant de leur pension d’invalidité d’Anciens Combattants Canada : a) combien de députés ont écrit au ministre des Anciens Combattants à ce sujet au cours de chacune des années de 2010 à 2014; b) combien de députés conservateurs ont écrit au Ministre à ce sujet au cours de chacune des années de 2010 à 2014; c) à combien s’élèvent au total les fonds dépensés par tous les ministères et organismes gouvernementaux pour le recours collectif des vétérans de la GRC blessés, en comptant les conseillers juridiques externes; d) quels sont les coûts estimatifs du règlement du recours collectif de la GRC?

En ce qui concerne la responsabilité de la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) à l’égard du Programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA) et des prestations de commisération pour cause d’invalidité (PCI) de l’ancienne Société de développement du Cap-Breton : a) en quelle année la SECB a-t-elle assumé la responsabilité du PERA et des PCI; b) quels sont, par année, le nombre total et le résultat des décisions rendues par (i) la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (NSWCB), (ii) le tribunal d’appel de l’assurance contre les accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (WCAT), (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en ce qui a trait au PERA et aux PCI; c) ventilé par année, dans des cas liés au PERA et aux PCI, combien de fois la SECB a-t-elle utilisé des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; d) ventilé par année, dans des cas liés au PERA et aux PCI, quel a été le total des frais engagés par la SECB pour des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; e) à quel fonds ou budget spécifique la SECB impute-t-elle les frais des services juridiques internes et des services juridiques de tiers pour les cas liés au PERA et aux PCI devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse?

En ce qui concerne les dispositions de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) que prévoient les accords internationaux de commerce et d’investissement auxquels le Canada est partie : a) à combien de procédures de RDIE le Canada participe-t-il, (i) comme demandeur, (ii) comme défendeur; b) entre 1994 et 2014, combien le Canada a-t-il dépensé par an pour (i) faire valoir sa cause comme demandeur, (ii) faire valoir sa cause comme défendeur; c) combien de causes de RDIE le Canada a-t-il perdues comme défendeur et, entre 1994 et 2014, combien a-t-il dû payer par an aux demandeurs ayant obtenu gain de cause en précisant séparément les demandeurs et les sommes versées?

En ce qui concerne les poursuites relatives aux changements au Programme fédéral de santé intérimaire : a) quels sont les frais, y compris les frais juridiques, engagés par le gouvernement à ce jour; b) quels sont les frais totaux prévus, y compris les frais juridiques, de l’appel du gouvernement à l’égard de la décision de la Cour fédérale?

En ce qui concerne le recours juridique du gouvernement entrepris en 2005 contre le Canadien National concernant le respect des ententes sur l’entretien du Pont de Québec, qui a été ensuite scindé en deux poursuites, et le jugement avec dépens rendu le 22 octobre 2014 par le juge Louis Lacoursière : a) à combien s’élèvent les frais juridiques consacrés, par le gouvernement fédéral, aux deux recours à partir de 2005 jusqu’à aujourd’hui; b) y a-t-il d'autres frais, outre les dépens, qui sont à prévoir et qui ne sont pas encore comptabilisés; c) puisque le jugement a été rendu avec dépens, à combien s’élèvent ces frais; d) le gouvernement entend-il aller en appel de la décision rendue le 22 octobre 2014; e) quel est l'état de situation à l'égard de la deuxième poursuite?

En ce qui concerne l’affaire Scott et al. c. Procureur général du Canada, dans laquelle le gouvernement du Canada est poursuivi : a) quel est le montant total dépensé par tous les ministères et organismes, réparti par ministère et organisme, depuis le 30 octobre 2012, pour assurer la défense contre le recours collectif des anciens combattants canadiens; b) quel est le montant total dépensé par tous les ministères et organismes pour l’embauche de conseillers juridiques externes, réparti par ministère et organisme, pour la période indiquée en a)?

En ce qui concerne le dossier Edgar Schmidt c. Procureur général du Canada, en date du 31 mars 2015 : a) combien d’heures ont été investies par les fonctionnaires dans la défense du dossier; b) quelle somme a été dépensée par le gouvernement dans la défense du dossier; c) quelles ressources ont été mobilisées par le gouvernement dans la défense du dossier, en spécifiant la somme pour chacune?

En ce qui concerne les anciens combattants invalides des Forces canadiennes qui essaient d’obtenir une indemnité équitable au moyen de règlements conclus conformément à la nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC) : a) pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement, combien de députés ont écrit au ministre des Anciens Combattants au sujet d’une indemnité équitable pour les anciens combattants blessés conformément à la NCAC; b) quel est le montant total consacré par l’ensemble des ministères et organismes fédéraux, à l’exclusion du ministère de la Justice, d’octobre 2013 jusqu’à aujourd’hui, en tant que partie défenderesse dans le recours collectif intenté par l’Equitas Society; c) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour les services de conseillers juridiques de l’extérieur d’octobre 2013 jusqu’à aujourd’hui dans le cadre du recours collectif intenté par l’Equitas Society; d) quel est le montant total dépensé par l’ensemble des ministères et organismes fédéraux, y compris tous les coûts liés au travail pertinent du ministère de la Justice, d’octobre 2012 jusqu’à aujourd’hui dans le cadre du recours collectif intenté par l’Equitas Society?

En ce qui concerne le Programme de remboursement des pertes immobilières administré par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) : a) combien l’action en justice intentée par le major Marcus Brauer a-t-elle coûté au SCT en (i) frais d’avocat, (ii) frais de personnel; b) combien a coûté l’examen par des tiers de l’ordonnance du juge Richard Mosley sur le marché immobilier de Bon Accord; c) quel est le coût estimé au SCT pour le recours collectif relatif au remboursement des pertes immobilières?

En ce qui concerne le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois : a) quels rapports, études ou autres documents ont été consultés par le gouvernement aux fins du processus d’élaboration du projet de loi; b) quels groupes ou personnes le gouvernement a-t-il consultés aux fins du processus d’élaboration du projet de loi; c) quand chacune des consultations en a) et b) a-t-elle eu lieu; d) qui a mené chacune des consultations en a) et b); e) de quelles façons chaque groupe ou personne en b) a-t-il été consulté; f) selon quel processus le projet de loi a-t-il été examiné afin de vérifier si toutes ses dispositions sont conformes à l’objet et aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés; g) quels fonctionnaires du ministère de la Justice ont pris part au processus en f); h) quels groupes ou personnes de l’extérieur du ministère de la Justice ont pris part au processus en f); i) quelles modifications ont été apportées au projet de loi à la suite du processus en f); j) le gouvernement a-t-il demandé l’avis de tout groupe ou personne de l’extérieur du ministère de la Justice au sujet de la conformité des dispositions du projet de loi avec l’objet et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés; k) de quels groupes ou personnes le gouvernement a-t-il demandé l’avis en j); l) quand le gouvernement a-t-il demandé chacun des avis en j); m) quand le gouvernement a-t-il reçu chacun des avis en j); n) combien a coûté chacun des avis en j); o) qui au gouvernement a déterminé que le projet de loi est conforme à l’objet et aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés; p) sur quoi la ou les personnes en o) se sont-elles fondées pour arriver à cette conclusion; q) le gouvernement a-t-il évalué la probabilité que des dispositions du projet de loi soient contestées devant les tribunaux; r) quelle est la conclusion de l’évaluation en q); s) sur quoi le gouvernement a-t-il fondé l’évaluation en q); t) le gouvernement a-t-il évalué la probabilité que des dispositions du projet de loi soient invalidées par les tribunaux; u) quelle est la conclusion de l’évaluation en t); v) sur quoi le gouvernement a-t-il fondé l’évaluation en t); w) combien d’argent a été ou sera mis de côté afin de pourvoir aux frais juridiques liés à la contestation judiciaire de cette mesure législative; x) comment le gouvernement a-t-il déterminé le montant en w); y) quand les directives pour la rédaction du projet de loi ont-elles été données; z) combien de temps les personnes chargées de la rédaction du projet de loi ont-elles eu pour évaluer les répercussions constitutionnelles du projet de loi; aa) des inquiétudes d’ordre constitutionnel ont-elles été soulevées au cours du processus de rédaction du projet de loi et, le cas échéant, (i) quelles étaient ces inquiétudes, (ii) comment les a-t-on traitées, (iii) qui les a traitées, (iv) quand les a-t-on traitées; bb) outre toute analyse en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué la constitutionnalité de ce projet de loi; cc) quelles mesures le ministre de la Justice a-t-il prises pour assurer la constitutionnalité de ce projet de loi; dd) des avis juridiques externes ont-ils été demandés au sujet de ce projet de loi; ee) en tout, combien d’employés ont examiné ce projet de loi dans le but précis d’en vérifier la conformité constitutionnelle; ff) quelles politiques justifient ce projet de loi; gg) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué si d’autres politiques pourraient atteindre les objectifs visés en ff); hh) quel effet ce projet de loi aura-t-il sur les provinces et les territoires; ii) si des provinces ou territoires ont été consultés, (i) quand l’ont-ils été, (ii) comment l’ont-ils été, (iii) dans quel but l’ont-ils été; jj) combien coûtera la mise en œuvre de ce projet de loi; kk) des ressources existent-elles pour la mise en œuvre efficace et complète de ce projet de loi; ll) sur quoi repose la réponse du gouvernement en kk); mm) par quels moyens l’efficacité de ce projet de loi sera-t-elle contrôlée et évaluée; nn) par quels moyens et à quelle fréquence ce projet de loi sera-t-il examiné; oo) selon quels paramètres le gouvernement déterminera-t-il si ce projet de loi, une fois adopté, a amélioré la sécurité des Canadiens?