Questions et réponses 41e législature, 2e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

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Q-1153

41-2
Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Q-1153

41e législature, 2e session
Posée par
Date de la question
16 avril 2015
Réponse obtenue
3 juin 2015
En ce qui concerne le dossier Edgar Schmidt c. Procureur général du Canada, en date du 31 mars 2015 : a) combien d’heures ont été investies par les fonctionnaires dans la défense du dossier; b) quelle somme a été dépensée par le gouvernement dans la défense du dossier; c) quelles ressources ont été mobilisées par le gouvernement dans la défense du dossier, en spécifiant la somme pour chacune?
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