Questions et réponses 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022 et qui apporte des modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales permettant la confiscation, par le gouvernement, de biens appartenant à des personnes ou organismes sanctionnés : a) combien de demandes de confiscation la ministre des Affaires étrangères a-t-elle présentées depuis le 23 juin 2022; b) quelles personnes ou quels organismes étaient visés par ces demandes; c) de quel pays ces personnes ou ces organismes provenaient-ils; d) quelle est la valeur totale des biens et des propriétés qui faisaient l’objet de ces demandes; e) ces demandes de confiscation ont-elles donné lieu à des poursuites judiciaires et, le cas échéant, quelles sont les données relatives à ces poursuites; f) des individus ou des gouvernements ont-ils été indemnisés avec les actifs saisis dans le cadre de ces demandes de confiscation et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris qui a été indemnisé et combien a été versé?

En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement fédéral dans le budget de 2022 d’investir 76 millions de dollars dans le renforcement de la capacité du Canada d’appliquer des sanctions : a) quel montant sur les 76 millions de dollars annoncés a été investi à ce jour; b) sur les fonds dépensés à ce jour, quelle est la ventilation par (i) ministère ayant reçu des fonds, (ii) façon dont les fonds ont été dépensés, y compris, les investissements précis qui ont été faits et le montant consacré à chacun; c) quels directeurs généraux et sous-ministres adjoints ont été chargés de superviser la mise en œuvre du programme; d) quels sont les principaux indicateurs de progrès utilisés pour déterminer le succès du programme, et quels sont les résultats de ces indicateurs?

En ce qui concerne les sanctions imposées par le Canada contre la Fédération de Russie : a) à quelle date Airbus Canada a-t-il obtenu une dérogation pour importer du titane de la société VSMPO-AVISMA; b) quel ministre a approuvé la dérogation; c) quels motifs justifiaient cette dérogation; d) qui a été consulté avant l’octroi de la dérogation; e) a-t-on informé le gouvernement de l’Ukraine avant l’octroi de la dérogation et, le cas échéant, à quel moment; f) si la réponse en e) est négative, pourquoi ne l’a-t-on pas fait; g) est-ce qu’une autre entreprise au Canada a obtenu une ou plusieurs dérogations au régime de sanctions du Canada contre la Fédération de Russie depuis le 21 février 2024 et, le cas échéant, quels sont les détails pertinents, y compris les noms des entreprises?

En ce qui concerne les sanctions imposées par le Canada en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ventilées par la valeur en dollars : a) à combien de personnes à qui on a saisi des biens sont associées aux sanctions visant (i) la Russie, (ii) le Bélarus (iii) des Ukrainiens influencés par la Russie; b) combien d’autres biens se trouvant au Canada ont été identifiés; c) depuis le 23 juin 2022, combien d’ordonnances ont été rendues en vertu (i) de l’alinéa (4)(1)b) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, (ii) de l’alinéa (4)(1)b) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus; d) depuis le 23 juin 2022, combien d’ordonnances de confiscation ont été rendues en vertu (i) du paragraphe 5.4(1) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, (ii) du paragraphe 4.2(1) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus?

En ce qui concerne les sanctions imposées à des ressortissants russes suivant l’invasion de l’Ukraine par la Russie : a) quel est le nombre total de personnes sanctionnées jusqu’à présent; b) parmi les personnes en a), combien (i) possèdent des biens au Canada qui ont été saisis, (ii) n’ont pas de biens connus au Canada; c) quel est le nombre total d’entités sanctionnées jusqu’à présent; d) parmi les entités en c), combien (i) possèdent des biens au Canada qui ont été saisis; (ii) n’ont pas de biens connus au Canada; e) quelle est la valeur des biens saisis jusqu’à présent appartenant à des (i) personnes, (ii) entités?

En ce qui concerne les sanctions que le Canada impose en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ventilées par type d’actif et type de sanction : a) quelle est la valeur en argent des actifs gelés depuis le 23 février 2022 appartenant à des citoyens (i) russes, (ii) bélarusses; b) quelle est la valeur en argent des actifs gelés depuis le 24 février 2022 appartenant à des citoyens (i) russes, (ii) bélarusses; c) depuis le 24 février 2022, combien de personnes ont fait l’objet d’un gel d’actifs appartenant à des citoyens (i) russes, (ii) bélarusses; d) quelles évaluations, y compris la valeur en argent, ont été faites relativement à la quantité d’actifs russes et bélarusses au Canada appartenant à des citoyens (i) russes, (ii) bélarusses, visés par des sanctions; e) en date de quand l’information présentée en réponse à la présente question est-elle à jour?

En ce qui concerne les sanctions imposées par le Canada en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ventilées par année, par type de biens (propriétés, finances, etc.) et par la valeur estimée, si disponible, même si elles ne font pas état de l’ensemble des sanctions appliquées par d’autres institutions : combien de biens Affaires mondiales Canada a-t-il signalés à la GRC depuis 2014 à l’égard des sanctions liées (i) à la Russie, (ii) au Bélarus, (iii) à l’Ukraine (en lien avec les violations en train d’être commises par la Russie envers la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine)?

En ce qui concerne la demande des promoteurs de Democratic Spaces et de Cuba Decide d'imposer des sanctions ciblées à 12 fonctionnaires et entités cubaines responsables de violations flagrantes des droits de la personne à la suite des manifestations du 11 juillet 2021 : a) Affaires mondiales Canada (AMC) a-t-il examiné cette demande; b) quelles sont les informations dont dispose AMC concernant la situation des droits de l'homme à Cuba, et comment AMC agit-il actuellement en fonction de ces informations et des rapports sur la répression croissante sur l'île; c) quelles sont les informations dont dispose AMC concernant la situation des prisonniers politiques et des personnes détenues au seul motif d'avoir exercé leur liberté de réunion et d'expression à Cuba, et comment AMC donne actuellement suite à ces informations et aux rapports faisant état de leur maintien en détention arbitraire, de mauvais traitements et de torture; d) quels sont les détails de tout document ou correspondance concernant la demande d'imposition de sanctions ciblées?

En ce qui concerne les décrets adoptés au titre de l’alinéa 4(1)b) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ainsi que de l’alinéa 4(1)b) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ventilé par année depuis 2014, par mois depuis 2022 et par mesure (blocage, saisie ou mise sous séquestre) : a) à combien de reprises de tels décrets ont été invoquées; b) combien de propriétés ont été bloquées, saisies ou mises sous séquestre en raison de ces décrets; c) quelle est la valeur évaluée des propriétés bloquées, saisies ou mises sous séquestre?