Questions et réponses 41^e législature, 1^re session Du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois : a) quel est le coût total estimatif de toutes les dispositions du projet de loi; b) quels sont les délais de mise en œuvre complète de tous les changements qu’il est proposé d’apporter au système de justice pénale, y compris entre autres aux institutions pénitentiaires, policières et judiciaires; c) comment le financement total sera-t-il réparti annuellement pour respecter les délais indiqués en réponse à la sous-question b) concernant les changements au système de justice pénal et à ses institutions associées; d) quelle est la répartition prévue du coût total estimatif du projet de loi C-10 entre ses neuf éléments constitutifs; e) parmi les programmes fédéraux et provinciaux relatifs au système de justice pénale, lesquels seront abolis ou perdront leur financement du fait de l’adoption du projet de loi C-10; f) de combien sera amputé le budget de chacun des programmes visés en e); g) comment le coût total estimatif du projet de loi C-10 et de chacun de ses neuf éléments constitutifs sera-t-il réparti entre le gouvernement fédéral et chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux; h) quelles méthodologies ont servi à établir les prévisions et les estimations indiquées en réponse aux sous-questions a) à g) inclusivement; i) quels documents le gouvernement compte-t-il rendre publics à l’appui de ses prévisions et de ses estimations; j) la documentation et la méthodologie ayant servi à établir ces estimations seront-elles rendues publiques et, si non, seront-elles communiquées au directeur parlementaire du budget?

En ce qui concerne la sécurité aux postes frontaliers entre 2006 et 2012 : a) combien y a-t-il d’agents affectés à chacun des postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; b) combien estime-t-on qu'il y a eu d’entrées illégales par voie terrestre, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; c) combien y a-t-il eu d’incidents d’usage de la force rapportés aux postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; d) combien y a-t-il eu de passages estimés aux postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; e) combien d’agents ont été ajoutés à l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier, (iii) affectation?

En ce qui concerne le coût projeté de la mise en œuvre du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, pour chaque année au cours des dix prochaines années : a) quel sera le coût total pour le gouvernement fédéral; b) quel sera le coût total pour chaque province et territoire; c) divisé par les coûts estimatifs pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux, (i) quel sera le coût total pour l’infrastructure des établissements carcéraux, pour les modifications apportées à la Loi sur les jeunes contrevenants, des nouvelles peines minimales obligatoires accrues, de l’élimination des sursis d’emprisonnement et des peines plus lourdes pour crimes liés à la drogue, (ii) comment a-t-on établi ces coûts estimatifs, (iii) quelle méthode a-t-on utilisée pour calculer ces coûts, (iv) qui était chargé de calculer ces coûts; d) quels sont les titres des études ou des rapports qui ont été produits par le gouvernement ou en son nom et qui se rapportent, intégralement ou en partie, au projet de loi C-10?

En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois : a) quelles mesures le ministre de la Justice a-t-il prises afin de mener un examen en vertu du paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice en vue de s’assurer de la constitutionnalité du projet de loi C-10 et de sa conformité à la Charte canadienne des droits et libertés; b) le ministre présentera-t-il l’examen mentionné à la sous-question a) à la Chambre; c) le ministre a-t-il examiné le projet de loi C-10 en tenant compte des dispositions relatives aux traitements cruels et inusités de l’article 7 de la Charte; d) le ministre a-t-il conclu que le projet de loi C-10 respecte l’article 7 de la Charte; e) le gouvernement a-t-il établi des prévisions de coûts en ce qui concerne les contestations judiciaires au sujet de la constitutionnalité du projet de loi C-10, et, si tel est le cas, quel est le montant déterminé; f) le gouvernement prévoit-il modifier le projet de loi C-10 de manière à tenir compte de la décision R. c. Smickle?

En ce qui concerne les coûts prévus du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois : a) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse d’impact pour ce projet de loi; b) le gouvernement a-t-il une évaluation des coûts totaux de ce projet de loi et, si oui, quel est-il; c) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour le Service correctionnel du Canada, par suite de ce projet de loi; d) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada par suite de ce projet de loi; e) y a-t-il d’autres ministères ou organismes qui risquent d’être touchés par ce projet de loi selon le gouvernement, et si oui, à combien les coûts sont-ils évalués, par ministère et par organisme; f) à combien le gouvernement fédéral évalue-t-il les coûts pour les provinces, par suite de ce projet de loi; g) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour les territoires par suite de ce projet de loi, par territoire, et le gouvernement a-t-il fait part de cette évaluation aux territoires; h) comment le gouvernement prévoit-il traiter avec les provinces qui refusent de payer les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi; i) le gouvernement fédéral paiera-t-il les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi dans les provinces dont le gouvernement provincial refuse de payer?

En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale : a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prévoyaient les dispositions existantes antérieurement du Code criminel; n) en quoi le projet de loi a-t-il rendu les rues et les collectivités plus sécuritaires; o) comment, le cas échéant, le gouvernement a-t-il examiné l’efficacité du projet de loi; p) quels ont été les résultats de tels examens; q) le cas échéant, quels examens de l’efficacité du projet de loi sont en cours; r) quand les résultats de ces examens seront-ils mis à la disposition du Parlement; s) quels sont les facteurs dont le gouvernement a tenu compte lors de l’évaluation de l’efficacité du projet de loi; t) sur quelle norme le gouvernement se fonde-t-il pour établir l’utilité d’abroger le projet de loi en raison de son inefficacité; u) quel est le taux de poursuites pour les infractions créées par le projet de loi; v) quel est le taux de poursuites pour les infractions dont les peines sont prévues par une ou plusieurs dispositions modifiées par le projet de loi; w) quel était le taux de poursuites pour les infractions visées au point v) avant l’entrée en vigueur du projet de loi; x) quel est le taux de poursuites pour les infractions autrement modifiées par le projet de loi; y) quel était le taux de poursuites pour les infractions visées au point x) avant l’entrée en vigueur du projet de loi; z) quel est le taux de poursuites pour l’ensemble des infractions à une loi fédérale au Canada; aa) quel est le taux de récidive projeté pour les délinquants condamnés à une infraction aux dispositions du projet de loi; bb) comment le gouvernement a-t-il travaillé avec les provinces et les territoires pour informer les procureurs et les services de police des dispositions du projet de loi; cc) quelle aide financière, ventilée par province et par territoire, le gouvernement a-t-il fournie aux provinces et aux territoires pour contribuer à la mise en œuvre du projet de loi; dd) quelles études, le cas échéant, ont été entreprises pour connaître l’incidence du projet de loi sur le nombre de détenus dans les établissements (i) fédéraux, (ii) provinciaux; ee) quels sont les résultats de telles études; ff) quelle est l’incidence projetée du projet de loi sur le nombre de détenus dans les établissements (i) fédéraux, (ii) provinciaux; gg) quelles preuves existe-t-il pour attester que les dispositions du projet de loi ont permis de prévenir les activités criminelles; hh) le cas échéant, quelles collectivités particulières, ventilées par province et par territoire, le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; ii) en quoi les collectivités visées au point hh) sont-elles devenues plus sûres; jj) quelles preuves permettent de démontrer que les collectivités visées au point hh) sont plus sûres; kk) le cas échéant, quelles rues particulières, ventilées par province et par territoire, le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; ll) en quoi les rues visées au point kk) sont-elles plus sûres; mm) quelles preuves permettent de démontrer que les rues visées au point kk) sont plus sûres; nn) le cas échéant, quelles collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; oo) en quoi les collectivités visées au point nn) sont-elles plus sûres; pp) quelles preuves permettent de démontrer que les collectivités visées au point nn) sont plus sûres; qq) en quoi les personnes habituellement marginalisées par le système de justice pénale, comme les femmes, les Autochtones et les Canadiens à faible revenu, sont-elles plus en sécurité; rr) quelles preuves permettent de démontrer que les personnes visées au point qq) sont plus en sécurité?

En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération : a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus que ce projet de loi risque d’entraîner; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité fédérale par suite de ce projet de loi; c) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité provinciale par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; d) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux jeunes contrevenants par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; e) combien de nouveaux détenus le SCC prévoit-il avoir en conséquence directe de ce projet de loi; f) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité fédérale des Autochtones, par région géographique et par sexe; g) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité provinciale des Autochtones, par région géographique et par sexe; h) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération des adolescents chez les Autochtones, par région géographique et par sexe; i) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques des délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; j) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques de la population croissante de délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; k) combien de nouveaux employés le SCC prévoit-il devoir engager par suite de ce projet de loi, par type d’emploi; l) le SCC a-t-il prévu une programmation supplémentaire devant l’arrivée des nouveaux détenus par suite de ce projet de loi, et, si oui, combien de nouvelles places de programme seront créées, par type; m) comment le gouvernement prévoit-il faire face aux problèmes accrus de sécurité qui vont surgir dans les établissements par suite de l’arrivée des nouveaux détenus que ce projet de loi va entraîner; n) comment le gouvernement prévoit-il faire face aux problèmes accrus de santé publique, notamment la propagation d’hépatite B et de VIH/SIDA, qui vont surgir dans les institutions par suite de l’arrivée des nouveaux détenus que ce projet de loi va entraîner; o) combien de nouvelles cellules le gouvernement prévoit-il devoir construire par suite de ce projet de loi, par type de cellule, et quand et où ces nouvelles cellules seront-elles construites; p) selon le gouvernement, combien de nouvelles cellules seront en occupation double par suite de ce projet de loi, par type de cellule; q) selon le gouvernement, combien de nouvelles cellules seront en occupation triple par suite de ce projet de loi, par type de cellule?

En ce qui concerne les services consulaires : a) quelles notes d’information le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a-t-il reçues ou produites au sujet des services consulaires face aux récents événements du Moyen-Orient et du Maghreb; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir la sécurité des Canadiens vivant à l’étranger face aux événements récents du Moyen-Orient et du Maghreb; c) quel est le budget prévu des services consulaires rendus à l’étranger pour les trois prochaines années; d) quel effet les changements apportés au budget prévu des services consulaires auront-ils sur le nombre d’agents affectés aux affaires consulaires à l’étranger; e) quel effet les changements apportés au budget prévu des services consulaires auront-ils sur le nombre d’agents affectés aux affaires consulaires au Canada?